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Extrait de la table nominative 1993

PLUCHET (Alain), sénateur de l'Eure (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

- Membre titulaire du comité consultatif du Fonds national des abattoirs.

Membre titulaire du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz.

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction (22 décembre 1993).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires (22 décembre 1993).

DÉPÔTS

Proposition de résolution, déposée avec MM. Pierre Lacour et Henri Revol, tendant à la constitution d'une commission d'enquête sur la gestion des déchets ménagers et industriels [320 (92-93)] (27 mai 1993) - Commissions d'enquête parlementaires.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [296 (92-93)] relatif à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural [346 (92-93)] (9 juin 1993) - Code rural.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques : 1° sur la proposition de loi [353 (92-93)] adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à proroger l'application du contrôle des structures des exploitations agricoles pour des créations ou extensions de capacité des ateliers hors sol.

2° sur la proposition de loi [302 (92-93)] de M. Jean Bernard et plusieurs de ses collègues, tendant à proroger l'application du contrôle des structures des exploitations agricoles pour les créations ou extensions de capacité des ateliers hors sol.

3° sur la proposition de loi [314 (92-93)] de M. Fernand Tardy et les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant à proroger la date d'application du contrôle des structures des ateliers hors sol [376 (92-93)] (22 juin 1993) - Agriculture.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1994 [100 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale - Agriculture - [103 (93-94)] tome 1 (22 novembre 1993).

INTERVENTIONS

- Proposition de loi tendant à proroger l'application du contrôle des structures des exploitations agricoles pour les créations ou extensions de capacité des ateliers hors sol [353 (92-93)] - (23 juin 1993) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1637, 1638): conséquences économiques, sociales et sur l'environnement des ateliers d'élevage hors sol- Exemple du projet d'installation par un groupe allemand d'un poulailler géant dans le département de la Marne - Prorogation de la réglementation en vigueur depuis la loi du 6 juillet 1992 - Art. unique (prorogation jusqu'au 30 juin 1995 de la possibilité de soumettre au contrôle des structures la création ou l'extension d'ateliers hors sol) (p. 1645) : s'oppose aux amendements, n° 1 de M. Félix Leyzour (suppression du caractère transitoire de la réglementation) et n° 2 de M. Claude Estier (prorogation jusqu'au 30 juin 1994).

- Projet de loi relatif à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural [296 (92-93)] - (23 juin 1993)- Rapporteur - Discussion générale (p. 1646, 1647) : codification à droit constant - Code général des impôts - Procédure de déclassement de dispositions réglementaires - Art. 1er et dispositions annexées (Livre III (nouveau) du code rural- L'exploitation agricole) : ses amendements de précision ou de rectification n° 1 à n° 74 et n° 86 à n° 92; adoptés (p. 1648, 1684) - Art. 4 (abrogations) (p. 1685) : ses amendements n° 75 à n° 84 : suppression de certaines abrogations ; adoptés- Art. 5 (modification du Livre Ier) : son amendement rédactionnel n° 85 ; adopté.

- Projet de loi relatif aux recours en matière de passation de certains contrats de fournitures et de travaux dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télé communications [439 (92-93)] - (21 octobre 1993) - Discussion générale (p. 3339) : ouverture à la concurrence européenne des marchés publics nationaux - Importance des marchés publics en jeu - Transposition en droit interne d'une directive européenne encadrant les passations de marchés publics dans les secteurs dits exclus : eau, énergie, transports et télécommunications - Mise en placé d'un recours juridictionnel respectant la répartition de compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire en cas de non-respect des règles communautaires - Respect précontractuel assuré par un système de contraintes pécuniaires - Refus des procédures d'annulation ou de suspension - Réintroduction de l'appel dans la procédure - (p. 3340) : dommages et intérêts - Souhaite que l'on ne soumette pas les entreprises françaises à des contraintes que ne subiraient pas leurs homologues européens -Après l'art. 4 (p. 3347) : son amendement n° 13 : adjonction à l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, imposant une obligation de publicité préalable immédiate pour les délégations de service public des personnes morales de droit public, des mots « en application des directives communautaires qui les concernent » ; retiré - Loi « Sapin » et ouverture du territoire national à la concurrence étrangère sans aucune réciprocité dans les autres Etats membres - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3349) : le groupe du RPR votera ce projet de loi - Regrette que l'amendement soutenant l'industrie et les entreprises françaises n'ait pas été suffisamment pris en compte.

- Projet de loi de finances pour 1994 [100 (93-94)]. Discussion des articles de la première partie: Suite de la discussion - (25 novembre 1993) - Avant l'art. 13 (p. 4833, 4834) : son amendement n° I-123, soutenu par M. Philippe François : exonération de la part communale de la taxe foncière pour certaines propriétés non bâties ; retiré.

Deuxième partie :

Agriculture et pêche - (29 novembre 1993) - Rapporteur pour avis - (p. 5192) : présentation des crédits - Allègement des charges financières et sociales des entreprises - Prêts bonifiés- Réforme de la politique agricole commune, PAC - Aléas de la maîtrise de la production - Application de l'accord sur les oléagineux - Négociations du GATT - Agence pour la valorisation des cultures énergétiques - Avis favorable à l'adoption de ce projet de budget.

Articles non joints : (11 décembre 1993) - Art. 51 quater (perception de la taxe sur certaines fournitures d'électricité par les communautés de villes et les communautés de communes) (p. 6051) : son amendement de suppression n° 11-38; adopté.