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Extrait de la table nominative 1977

PONCELET (CHRISTIAN), secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Relations avec le Parlement) (Gouvernement Barre du 30 mars 1977), puis sénateur des Vosges (R. P. R.).

Elu sénateur le 25 septembre 1977.

NOMINATIONS

En qualité de sénateur : Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [6 octobre 1977].

Est nommé pour siéger au comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics en tant que suppléant [23 novembre 1977].

Est nommé membre du comité de contrôle du fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés d'origine nationale [8 décembre 1977].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1978 [11 décembre 1977].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens [15 décembre 1977].

DEPOT

En qualité de sénateur : Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi de finances pour 1978, adopté par l'Assemblée nationale ; comptes spéciaux du Trésor (n° 88, annexe 44) [22 novembre 1977].

REPONSES AUX QUESTIONS

En qualité de membre du Gouvernement : Questions orales de : M. Adolphe Chauvin (n° 1945) : délai de réponse aux questions écrites [19 avril 1977] (p. 541) : les questions écrites, principaux éléments du contrôle parlementaire. Le problème des délais de réponse ; l'accroissement du nombre de ces questions ; le délai réglementaire d'un mois est trop court. La nécessité d'une correspondance avec les services locaux. Les instructions adressées le 2 mars 1977 par le Premier ministre afin de redresser la situation.

M. Francis Palmero (n° 1923) : réglementation du régime des armes [17 mai 1977] (p. 962) : le décret du 11 juin 1967 modifiant et complétant la réglementation du régime des armes a été appliqué dans les délais légaux. La circulaire d'application. Les nouvelles instructions adressées aux préfets au cours de l'année 1976. En ce qui concerne les collectionneurs d'armes à percussion centrale et à canon rayé, il n'y a pas d'obligation de posséder le permis de chasser ; les garanties demandées aux collectionneurs d'armes de grande chasse peuvent permettre à l'administration d'exercer à tout instant son contrôle ; une modification du millésime de référence (1870) alourdirait inutilement la réglementation. Les dispositions permettant d'améliorer la situation des collectionneurs d'armes de grande chasse sont à l'étude. Le caractère peu satisfaisant des solutions étrangères.

Questions orales avec débat de : M. Pierre Vallon (n° 22) : amélioration des programmes de Radio-France [17 mai 1977] (p. 959) : les frontières de compétence entre Radio-France et FR 3. Les conditions d'écoute de France-Inter dans le Sud-Est. Les perspectives de développement des émissions vers l'Amérique latine. (p. 960) : le renforcement de la réception de Radio-France. L'action de l'établissement public de diffusion, T. D. F. L'augmentation de puissance de dix émetteurs ondes moyennes. La couverture progressive des zones d'ombre en modulation de fréquence. L'équipement prévu pour les vallées de montagne et les grandes agglomérations non desservies. Les contraintes auxquelles sera soumise cette politique de couverture en modulation de fréquence. Les mesures prises par Radio-France pour améliorer les programmes. L'importance de la notion de créativité. France Musique. L'extension des diffusions internationales des émissions de radio. La naissance de Radio-France internationale. Le principe adopté en 1975 d'une concentration des émissions ondes courtes vers les pays techniquement accessibles. Les heures d'émission à destination de l'Afrique et de l'océan Indien. Les accords entre Radio-France et le ministère des affaires étrangères. Le renforcement de la diffusion vers l'Amérique du Nord. (p. 961) : l'installation d'équipements en collaboration avec d'autres pays, dans le cadre européen, par exemple. La fourniture de programmes enregistrés aux organismes étrangers. Le problème de la redevance radio ; ses inconvénients : un poids sur le budget des personnes âgées, son peu de rapport, le remboursement aux organismes de radio et de télévision des exonérations de redevance. La possibilité de suppression de cette redevance. Les rapports entre Radio-France et FR 3. Les problèmes posés par la pratique des décrochages. Les radios locales. La nécessité de règles précises et d'une autorité chargée de réglementer l'utilisation des diverses fréquences possibles. La réception de France-Inter dans le Sud-Est. L'installation par Télé-Diffusion de France de deux émetteurs ondes moyennes de grande puissance sur la côte méditerranéenne. Les émissions vers l'Amérique latine. Le coût des travaux dans le sud du Kourou en Guyane.

M. Jean Cluzel (n° 30) : information et violence [10 juin 1977] (p. 1283) : les travaux du groupe de travail présidé par M. Chavanon. (p. 1284) : face à la violence, la nécessité d'une discipline « librement consentie » de la part des organismes de radio et de télévision. La complexité du problème : une définition de la violence et la séparation du tolérable et de l'intolérable ; la mesure de l'influence de la violence dans l'immédiat. La nécessité d'une déontologie. Les efforts déployés par les sociétés de programme pour limiter la présentation de la violence. (p. 1285) : les mesures prises par la société TF 1 ; la création de programmes réguliers pour les enfants ; limitation de la représentation de la violence dans les séries étrangères. Les décisions de la société FR3 dans le domaine de la projection des films. Les émissions d'information à Antenne 2. Les responsabilités des parents. La nécessité de réagir devant la violence de certaines émissions d'information. L'organisation d'un dialogue entre les autorités responsables du maintien de l'ordre et les professionnels de l'information. (p. 1286) : l'élaboration de règles de déontologie sous la responsabilité et l'autorité morale de la profession. La nomination de M. Paolini, directeur du cabinet du ministre de l'intérieur, comme interlocuteur des professionnels de l'information. La déontologie de l'information à la télévision. Les mesures prises par la société TF 1. L'amélioration de la création à la télévision. Les séries étrangères.

Réponse à Mme Catherine Lagatu (p. 1288) : le phénomène de la violence n'est pas lié à un type de société. La violence dans certaines capitales étrangères. Les responsables de la radio, de la télévision et de la presse sont mis en face de leurs responsabilités.

L'impossibilité d'imposer des mesures de censure.

Réponse à M. François Schleiter : l'aide du Gouvernement à la presse. Les progrès de la fiscalité de la presse.

Réponse à Mme Catherine Lagatu : le principe du monopole et celui du pluralisme. Il n'y a pas de monopole de l'information. L'objectivité des journaux d'information à la télévision. (p. 1289) : la création d'un interlocuteur officiel en liaison avec les professionnels de l'information. La représentation du Parlement dans les conseils d'administration. L'émotion du Gouvernement à la suite des événements de Reims.

M. René Chazelle (n° 2) et M. Pierre Schiélé, remplacé par M. Jean Cluzel (n° 25) : application des lois [10 juin 1977] (p. 1292) : les préoccupations du Parlement concernant les délais d'élaboration et de publication des décrets ; le Gouvernement est conscient du problème. Les difficultés pour réduire les délais : l'article 34 de la Constitution (contenu vaste et complexe des textes d'application) ; l'importance de l'oeuvre du Parlement ; la nécessité d'études approfondies ; la consultation de nombreux organismes. Les modifications de textes par les amendements parlementaires. La difficulté de préparer les projets de décrets dès le dépôt des textes. (p. 1293) : les cas dans lesquels la parution d'un décret est superflue. Les lois d'orientation.

Réponse à M. Raymond Courrière : les décrets d'application de l'article 76 de la loi de finances pour 1972 ont été pris. La nécessité d'adresser des recommandations particulières aux collaborateurs des ministres pour l'application des lois.

Les lois de régularisation et de codification. Le bilan des décrets pris en application des lois votées depuis le début de la législature. (p. 1294) : les progrès notés par la commission des affaires économiques et par la commission des finances. Les mesures prescrites par la circulaire du 12 mai 1977 de M. le Premier ministre : clarifier les responsabilités et accélérer les procédures. La nécessité d'informer le Français du soin à apporter à la rédaction des textes d'application. Les textes d'application de la loi du 30 juin 1975 (handicapés), de l'article 10 de la loi du 7 août 1974 (radiodiffusion et télévision). La situation de la loi du 1er décembre 1965, de la loi du 31 décembre 1970 et de la loi du 19 décembre 1974.

INTERVENTIONS

En qualité de sénateur : - Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).

Deuxième partie :

Comptes spéciaux du Trésor [10 décembre 1977]. - Rapporteur spécial (p. 3821) : l'incidence de l'accession à l'indépendance de Djibouti : l'article 76 ; les opérations financières avec le gouvernement d'Israël ; avec l'Egypte et Cuba. La composition des comptes spéciaux du Trésor. L'aspect « fourre-tout » de ce fascicule budgétaire. Les six rubriques prévues par l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. (p. 3822) : l'évolution des recettes et des dépenses. Les comptes d'avances du Trésor. Les comptes de commerce. Les comptes d'affectation spéciale. Le fonds spécial d'investissement routier. La redevance radio-télévision. Les comptes de prêts. La diminution de la charge du Fonds pour le développement des adductions d'eau et du Fonds d'aménagement foncier et d'urbanisme. L'augmentation de la charge du F. D. E. S. La classification des opérations des comptes spéciaux, proposée par le ministère de l'économie et des finances, en trois catégories distinctes selon des critères économiques et financiers. Les comptes qui retracent des opérations de même nature que celles du budget général. Le débat sur le Fonds spécial d'investissement routier (F. S. I. R.) à l'occasion de l'examen du projet de budget de l'équipement. Les comptes qui retracent les activités financièrement autonomes de l'Etat dépensier : la loterie nationale ; la redevance radio-télévision ; les fabrications d'armements ; les constructions navales militaires, etc. Les comptes retraçant les opérations de l'Etat prêteur : les prêts à moyen terme. Les participations de l'Etat sous forme d'augmentations de capital. Les avances du Trésor. L'émission de monnaie métallique. Les comptes de relations monétaires avec l'étranger. Les souhaits exprimés à l'occasion de l'examen du précédent budget, par M. Edouard Bonnefous, président de la commission des finances. (p. 3823) : la proposition de la commission tendant à ce que les plus importants des comptes spéciaux soient examinés par les rapporteurs spéciaux des budgets des ministères de rattachement de ces comptes. L'exemple du Fonds spécial d'investissement routier. Les informations fournies au Sénat à l'appui du fascicule budgétaire. L'exemple des prêts à certains Etats étrangers en vue de l'achat de biens d'équipement. Les trois procédures à l'origine de ce compte. L'évolution des crédits et des remboursements. Les conditions des prêts. Les prêts de la Coface et de la Banque française du commerce extérieur, Les pays bénéficiaires. Le secret gardé sur les opérations de ventes d'armement et d'aéronautique militaire. Le Fonds national pour le développement des adductions d'eau. Le taux de desserte en eau potable des communes rurales. La taxe sur la consommation d'eau potable. La dotation du F. D. E. S. Le comité interministériel pour l'aménagement des structures industrielles (Ciasi). L'aide du F. D. E. S. à la sidérurgie. La création d'une commission interministérielle de contrôle. (p. 3824) : la nécessité de limiter au niveau européen certaines importations qui faussent le jeu normal de la concurrence. La conversion des activités de la Lorraine. Les dispositions spéciales : la ventilation proposée par les articles 42 à 50 ; le financement de dépenses d'intérêt militaire nées d'accords intergouvernementaux, à l'article 75 ; la clôture de plusieurs opérations de comptes spéciaux à l'article 76 : la fin du remboursement du prêt à Israël ; le transfert aux autorités locales de Djibouti du privilège de l'émission monétaire ; les opérations avec Cuba et l'Egypte. L'avis favorable de la commission des finances à l'adoption des crédits des comptes spéciaux du Trésor. - Examen des crédits. - Article 42 (p. 3826) : accepte l'amendement de coordination n° 174 de M. Pierre Bernard-Reymond (Fonds spécial d'investissement routier). Article 43 : accepte les amendements de coordination n° 175 et n° 176 de M. Pierre Bernard-Reymond.