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Extrait de la table nominative 1978

PONCELET (CHRISTIAN), sénateur des Vosges (RPR).

NOMINATION

Membre de la commission des financés; du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

DEPOT

Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi (n° 73, 1978-1979) de finances pour 1979, adopté par l'Assemblée nationale ; comptes spéciaux du Trésor (n° 74, annexe 45, 1978-1979) [22 novembre 1978].

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux opérations de la caisse d'amortissement pour l'acier (n° 16, 1978-1979) et projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 15, 1978-1979) [18 octobre 1978]. - Discussion générale commune (p. 2692) : les objectifs du plan gouvernemental : la création d'entreprises responsables, l'allégement de leurs charges financières, une répartition équitable des sacrifices. Regrette que le coût réel de l'opération n'ait pas été chiffré avec exactitude ; le type de relations qui seront établies entre la caisse d'amortissement et les sociétés financières qui vont coiffer les entreprises sidérurgiques. L'avenir de la caisse d'amortissement pour l'acier (CAPA). Le Gouvernement aurait dû compléter le plan financier par un programme de production tenant compte des réalités de la compétition et de la concurrence. Il faut éviter que se renouvellent des situations comme celle de Neuves-Maisons. Les résultats satisfaisants de la sidérurgie française, en 1974, ne devaient pas résister au laxisme de la commission de Bruxelles. Le plan gouvernemental est particulièrement cohérent. Il ne faut pas laisser le champ libre à la sidérurgie japonaise et aux cartels allemands. Les problèmes sociaux ; l'aide qui doit être apportée à ceux qui seront touchés par les conséquences de la réforme entreprise. Le Gouvernement et les élus seront jugés sur l'aménagement du territoire et l'aide aux travailleurs. Une politique sidérurgique nationale constitue un préalable à toute politique européenne. La nécessité de faire application de l'article 58 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier pour l'établissement de quotas de production. Le développement des importations en provenance des pays non européens, à partir de 1974. (p. 2693) : les déclarations de M. Michel Durafour, président de la commission de la production et des échanges à l'Assemblée nationale, sur le plan Davignon. Le problème de Neuves-Maisons; la canalisation de la Moselle.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1978. Article additionnel après l'article 8 (p. 2706) : son amendement n° 1: en cas de non-application par la commission économique européenne des dispositions du traité de Rome relatives à l'état de crise manifeste, mesures nécessaires à la sauvegarde de la sidérurgie prises par le Gouvernement ; retiré.

- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale (n° 532) et projet de loi modifiant le code des communes et relatif à la dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements (n° 32, 1978-1979) [8 novembre 1978]. - Discussion générale commune (p. 3089) : la déception devant les propositions du Gouvernement. (p. 3090) : on ne peut discuter des modalités d'une fiscalité sans connaître les besoins qu'elle recouvre. L'exemple du transfert aux départements d'une partie de la voirie nationale. L'absence dans les textes proposés de ressources nouvelles et la peur d'y voir le refus d'une extension des compétences des collectivités locales. L'innovation proposée par le Gouvernement : la liberté de fixation des taux des quatre taxes directes ; la péréquation nationale du produit de la taxe professionnelle et le plafonnement de son taux ; un aménagement des abattements de la taxe d'habitation. Le manque d'éléments d'information sur les conséquences de ces textes, notamment en ce qui concerne les transferts qu'entraîneront ces mesures. La liberté pour les conseils municipaux de fixer les taux des taxes mais leur méconnaissance des bases d'imposition. L'existence et la justification du fonds national de péréquation. (p. 3091) : le critère du « potentiel fiscal » pour effectuer la péréquation de la taxe professionnelle. Le risque d'opposer entre elles les collectivités locales à la suite de la mise en place de ce mécanisme. Le groupe RPR n'acceptera pas le projet présenté. Les doutes exprimés quant au projet de dotation globale de fonctionnement. Il faut, ayant d'en prévoir les moyens, définir les compétences des collectivités locales. L'exemple du transfert d'une partie de la voirie nationale à la voirie départementale. Le souhait de voir déposer un projet de loi-cadre sur les compétences des collectivités locales. La démarche proposée par le Gouvernement. Le manque d'éléments d'information fournis au Sénat; l'exemple du nouveau mécanisme de péréquation fondé sur le critère du « potentiel fiscal ». La communication des simulations concernant les différents départements. (p. 3092) : la modification de l'article 234-1 du code des communes ; la disparition des dispositions prévues par la loi du 6 janvier 1966 donnant des garanties sur le mécanisme de calcul du VRTS et le contrôle des bases d'évaluation de ce versement. La contradiction entre la volonté d'extension des responsabilités des collectivités locales et la disparition de ces garanties. La substitution pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement du mécanisme d'indexation sur l'évolution de la masse salariale au mécanisme d'indexation sur le produit net de la TVA ; la conséquence sur la structure des budgets de fonctionnement des collectivités locales. La comparaison des états d'amplitude de l'indice de la TVA et de l'indice salarial. L'importance des dépenses de personnel dans les budgets locaux. La clause de sauvegarde proposée en cas de progression trop faible du taux de la TVA. Le risque d'augmentation de la fiscalité locale tel qu'il résulte des dispositions du Gouvernement. La notion de potentiel fiscal. La demande d'une période d'essai, quant à son utilisation, pour en connaître les conséquences. Le système de péréquation prévu entre les collectivités appartenant au même groupe démographique ; le risque de mettre en place une péréquation entre des communes aussi démunies les unes que les autres. L'attente des propositions relatives à des ressources nouvelles pour les collectivités locales. L'attitude réservée du groupe RPR devant les projets de loi du Gouvernement.

Aménagement de la fiscalité directe locale. - Suite de la discussion [9 novembre 1978]. Article 4 (p. 3152) : se déclare défavorable à l'amendement n° 74 de MM. Francisque Collomb et Pierre Vallon, soutenu par ce dernier (Possibilité donnée aux départements de répartir 40 p. 100 du produit du prélèvement destiné au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle entre des groupements de communes en fonction de leur effort d'investissement). Le produit extrêmement faible du prélèvement destiné au fonds de péréquation et sa répartition entre beaucoup de demandeurs. (p. 3154) : les dispositions que prendrait le Gouvernement en cas de ressources insuffisantes du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. Se déclare favorable à l'amendement n° 108 de M. Pierre Schiélé (Fixation annuelle, par la loi de finances, d'un taux minimum de la taxe professionnelle). (p. 3158) : amendement n° 35 de M. Jean-Marie Girault (Condition d'effort fiscal des ménages pour le versement des ressources du fonds aux communes et groupements de communes). La prise en compte de la notion de ressources domaniales nettes pour le versement du fonds de péréquation de la taxe professionnelle.

Suite de la discussion [16 novembre 1978]. - Dotation globale de fonctionnement des collectivités locales. Article 1er : Article L. 234-1 du code des communes (p. 3338) : son amendement n° 85 : 1° détermination et régularisation du montant de la dotation globale de fonctionnement en fonction du taux de progression prévisionnel du produit net de la TVA à législation constante ; adopté; 2° comparaison de ce taux avec celui du traitement annuel des fonctionnaires ; retiré puis repris par MM. Paul Jargot et Henri Tournan ; 3° inscription dans le projet de loi de finances du montant de la dotation sur proposition du comité des finances locales ; adopté. (p. 3339) : le souci de donner aux collectivités locales les ressources pour faire face à une augmentation importante et subite des rémunérations des fonctionnaires de l'Etat. - Article L. 234-7 (p. 3350) : se déclare défavorable à l'amendement n° 5 de M. Joseph Raybaud (Calcul du potentiel fiscal égal au montant des bases nettes pondérées des quatre taxes directes locales ; détermination du coefficient de pondération; à titre transitoire, pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties, utilisation du coefficient correcteur BAPSA). Se déclare favorable à l'amendement n° 63 de M. Jacques Descours Desacres (Calcul du potentiel fiscal égal au montant des bases des quatre taxes directes locales ; prise en compte des bases brutes diminuées des abattements qui leur sont obligatoirement applicables). On ne peut pénaliser une population par suite de la générosité d'un conseil municipal envers les habitants de sa commune. - Article L. 234-16 (p. 3366) : se déclare opposé aux amendements identiques n° 9 de M. Joseph Raybaud, n° 26 de M. Lionel de Tinguy et n° 73 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Paul Jargot, cosignataire (Suppression de cet article relatif à la majoration de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation en faveur des communes membres d'un groupement ayant une fiscalité propre). La nécessité d'une incitation financière au regroupement communal. Au nom du groupe RPR, demande un scrutin public.

Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).

Discussion générale [21 novembre 1978] (p. 3429) : le déficit des finances publiques. Le prélèvement ainsi exercé sur l'épargne, pourtant nécessaire au financement des investissements collectifs. La nécessité de projets de loi de finances sincères. Le montant des déficits budgétaires accumulés au cours des dernières années. Des hypothèses économiques excessivement optimistes. La sous-évaluation de certaines dépenses obligatoires : la charge de la-dette publique, l'aide sociale. Le déficit prévu dans le projet de loi de finances pour 1979 : un effort de sincérité. Les inquiétudes qui subsistent : les crédits prévus pour le fonds d'adaptation industrielle. Le ralentissement des dépenses d'équipement civil. Le pouvoir d'achat des agents publics et les créations d'emplois. La progression des interventions de l'Etat. La charge des transferts sociaux. (p. 3430) : la confusion dans la présentation budgétaire. La difficulté du contrôle parlementaire. Les aides financières nouvelles aux entreprises. La nécessité de la révision des services votés. Les mesures fiscales : l'assiette de l'impôt sur le revenu ; les « recettes de poche ». La publication des études entreprises en vue de l'institution d'un impôt moderne sur la fortune. La rigueur dans la gestion des fonds publics. Le contrôle des autorisations de dépenses. La multiplication des collectifs budgétaires. Les dépassements constatés par les lois de règlement. Les concours budgétaires aux entreprises nationales ; la politique de vérité des tarifs publics. L'assainissement des finances publiques.

Première partie:

Discussion des articles [22 novembre 1978]. Article 10 bis (p. 3490) : se déclare favorable à l'amendement n° 86 de M. Maurice Blin (Suppression de cet article prévoyant le relèvement des limites de chiffre d'affaires relatives à l'octroi des allégements fiscaux accordés aux adhérents des centres de gestion et associations agréés). Article 13 (p. 3507) : les raisons qui ont motivé la création par l'administration des postes et télécommunications de Transpac, société d'économie mixte. L'existence de Transpac doit être très provisoire. (p. 3508) : votera contre les amendements identiques n° 88 de M. Maurice Blin, n° 41 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Anicet Le Pors, n° 42 de M. Henri Duffaut et plusieurs de ses collègues (Suppression de cet article prévoyant l'exonération de la taxe à la valeur ajoutée pour certaines opérations relatives au service public de transmission de données). (p. 3510) : il n'est pas possible de demander au Gouvernement de prendre l'engagement de la réintégration de la Transpac dans le service public. (p. 3511) : se déclare favorable à l'amendement n° 158 de M. Maurice Papon (Fixation au 31 décembre 1981 de la date limite jusqu'à laquelle certaines opérations relatives au service public de transmission de données seront exonérées de la TVA).

Deuxième partie:

Agriculture [28 novembre 1978] (p. 3848) : l'action du Gouvernement auprès de la commission de Bruxelles pour le contingentement des importations de porc en provenance des pays tiers. L'exemple des importations excessives en provenance des pays tiers dans le domaine de la sidérurgie. - Examen des crédits. - Article 74 (p. 3851) : son amendement n° 192, identique aux amendements n° 163 de M. Roland Ruet et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Louis Jung, cosignataire, n° 164 de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues et n° 197 de M. Georges Berchet et plusieurs de ses collègues : suppression de cet article relatif au taux de contribution des collectivités locales pour frais de garderie des forêts soumises au régime forestier ; adopté. La création de l'office national des forêts en 1964; le vote quasi-unanime en faveur des frais de garderie, dans les conditions prévues à l'article 93 du code forestier. La première offensive, à la fin de 1971, pour doubler les frais de garderie. L'insuffisance de la concertation. La réforme des finances locales. L'amélioration du patrimoine forestier public. Le risque de remise en cause de l'intervention de l'office national des forêts. La solidarité entre les communes citadines et rurales. (p. 3852) : les charges d'entretien et d'investissement des communes forestières, Le problème national de la filière forêt-bois-industrie : la tentative faite pour remédier au déficit « bois » de la balance commerciale. (p. 3854) : en réponse aux propos tenus par M. Pierre Méhaignerie, ministre de l'agriculture : la pénalisation des communes ayant des ressources domaniales résultant des deux textes relatifs à la réforme de la fiscalité locale et à la dotation globale de fonctionnement des collectivités locales. Le découragement des maires soucieux de valoriser le patrimoine.

Economie et budget. - III. - Economie [5 décembre 1978]. (p. 4223) : l'accord multifibres protège certains secteurs industriels du textile mais pénalise le secteur cotonnier ; le Gouvernement doit veiller avec fermeté au respect de cet accord.

Comptes spéciaux du Trésor [5 décembre 1978]. - Rapporteur spécial (p. 4224) : la technique des comptes spéciaux offre le maximum de garantie pour le Parlement. Le peu d'erreurs et de fautes relevées dans le rapport annuel de la Cour des comptes ; le faible décalage constaté dans la loi de règlement. La préoccupation essentielle de M. Edouard Bonnefous, président de la commission des finances pour l'importance des fonds inscrits dans les comptes spéciaux du Trésor. La réactivation du fonds de développement économique et social. Le compte pertes et bénéfices de change, très sollicité en période d'instabilité monétaire et de changes flottants. (p. 4225) : l'évolution du compte « concours financiers à moyen terme entre les Etats membres de la CEE ». Le fonds spécial d'investissement routier ; l'augmentation du prélèvement sur la taxe intérieure des produits pétroliers. Le fonds national pour le développement des adductions d'eau. L'augmentation du taux de desserte en eau potable, y compris dans les communes rurales. La discussion prochaine d'un projet de loi sur la modération du prix de l'eau. Les comptes relatifs aux études, fabrications et exportations d'armements ; les exportations de la direction technique des constructions navales. La prise de participation minoritaire de l'Etat dans la Société des avions Marcel-Dassault ; la transformation d'avances remboursables de l'Etat accordées par l'intermédiaire d'un compte spécial du Trésor. Le compte de liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs; les dépenses improductives. Les « avances sur le montant des impositions revenant aux communes et aux départements » ; la gestion de la trésorerie des collectivités locales par l'Etat sans aucune rémunération des fonds déposés. (p. 4226) : le fonds de développement économique et social ; le débat qui va s'ouvrir, à Vichy, sur l'aménagement du territoire. La déconcentration des crédits au niveau du préfet de région. La nécessaire révision de la présentation des comptes spéciaux du Trésor qui ne permet pas de procéder à une analyse financière et économique satisfaisante. Les comptes qui devraient être « rattachés » au budget des ministères de tutelle ou de gestion ; les comptes qui retracent des activités financièrement autonomes de l'Etat dépensier ; leur transformation en établissement public ou leur réintégration dans le budget général. La création d'une commission de révision des CST. La commission est favorable à la suppression du fonds spécial d'investissement routier dont les crédits pourraient être gérés par le ministère des transports. Les amendements de la commission. - Examen des crédits. - Article 43 bis (p. 4228) : accepte l'amendement n° 249 de M. René Monory (Coordination ; « fonds national pour le développement du sport »). Article 53 (p. 4229) : soutient l'amendement n° 252 de M. Maurice Blin (Réinsertion dans cet article de l'ensemble des crédits du fonds de développement économique et social). Article 53 bis (p. 4230) : soutient l'amendement n° 253 de M. Maurice Blin (Suppression de cet article dont les dispositions ont été transférées à l'article précédent). Article additionnel : son amendement n° 243: institution d'une commission de révision des comptes spéciaux du Trésor ; composition de cette commission ; dépôt de son rapport le 30 juin 1979 ; retiré. (p. 4231) : la volonté du Sénat d'aboutir à une classification des comptes spéciaux du Trésor ; les débats qui ont eu lieu, il y a quelques années, sur la suppression de taxes parafiscales. Article additionnel après l'article 44 : son amendement n° 242 : clôture le 31 décembre 1978 du compte d'affectation spéciale « Fonds spécial d'investissement routier »; suppression indicative concernant, notamment, l'affectation des crédits de ce fonds aux collectivités locales ; retiré.

- Projet de loi instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979. - Deuxième lecture (n° 158, 1978-1979) [18 décembre 1978]. Article 1er B (p. 4895) : son amendement n° 16, déposé avec M. Octave Bajeux et soutenu par ce dernier : application, aux valeurs locatives brutes des habitations et de leurs dépendances, du taux unique de la taxe d'habitation que perçoivent les départements, les communautés urbaines et les districts à fiscalité propre ; réservé pour être reporté à l'article 1er C.