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Extrait de la table nominative 1979

PONCELET (Christian), sénateur des Vosges (RPR).

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

Elu membre du Parlement européen au suffrage universel.

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1980 [10 décembre 1979] (p. 5277).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1979 [17 décembre 1979] (p. 5643).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale [18 décembre 1979] (p. 5725).

DEPOTS

Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi (n° 49, 1979-1980) de finances pour 1980, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. - Compte spéciaux du Trésor (n° 50, annexe 45, 1979-1980) [21 novembre 1979].

QUESTIONS

Question orale :

Question n° 2493 : l'emploi (situation de la SA Montefibre de Saint-Nabord (Vosges) à M. le ministre de l'industrie [JO. Débats 10 mai 1979] (p. 1162). - Réponse de M. André Giraud, ministre de l'industrie, le 22 juin 1979 (2130, 2131).

Questions orales avec débat :

Question n° 175 de M. Jean Béranger, 170 de M. Anicet Le Pors, n° 158 de M. Maurice Blin, 178 de Mme Brigitte Gros,176 de M. Rémi Herment, 193 de M. André Bettencourt remplacé par M. Jean-Pierre Fourcade, 149, 154 et 198 de M. Maurice Schumann, 199 de M. André Méric, 139 de M. Paul Séramy, 150 de M. Robert Pontillon, 157 de M. Roger Poudonson, 159 de M. René Jager, 161 de M. Roger Boileau, 164 de M. Paul Guillard, 171 de M. Gérard Ehlers,177 de M. Hubert Martin, 180 et 191 de M. Pierre Carous,182 de M. Abel Sempé, 184 de M. Guy Schmaus remplacé par M. Anicet Le Pors, 185 de M. Paul Jargot, 187 de M. Raymond Dumont, n° 189 de M. Jacques Braconnier, 190 de M. Louis Minetti remplacé par M. Paul Jargot, 192 de M. Paul Girod et n° 200 de M. Hector Viron : les problèmes de l'emploi. - Discutées le 11 avril 1979 (p. 726) : application de l'accord multifibres. Situation difficile de l'industrie textile dans les Vosges. Produits qui n'ont pas fait l'objet de contingents. Décision du Conseil des ministres de la Communauté économique européenne. Principe de globalisation qui régit jusqu'en 1982 les échanges de produits textiles. (p. 727) : accords bilatéraux avec les pays méditerranéens. Entrée de la Grèce, de l'Espagne et du Portugal dans le Marché commun. Négociations avec la Tunisie et la Chine. Problèmes pour les produits cotonniers français : contingents et règles d'origine (p. 728) : non respect de la procédure de « sortie de panier ». Capitaux investis à l'étranger par l'industrie textile française.

INTERVENTIONS

- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979). - Suite de la discussion [22 mai 1979]. - Discussion générale (p. 1443) : importance du texte proposé. Réactions des élus de son département. Complexité des procédures d'allègement de tutelle administrative. Caractère positif de l'accès au secteur privé, bancaire et financier. (p. 1444) : approbation des délibérations relatives aux emprunts et garanties d'emprunts ; coût de l'institution d'une caisse de caution mutuelle. Allègement du contrôle budgétaire. Définition de l'équilibre budgétaire. Réalisation et garanties d'emprunts ; les inconvénients d'une information sur les délibérations du conseil municipal. Dotation globale d'équipement ; l'absence de prise en compte des intérêts des petites communes. Transfert des compétences de justice à l'Etat. Etatisation des polices locales ; maintien des effectifs. (p. 1445) : aide sociale et santé; définition de blocs de compétence ; partage du financement entre départements et communes. Compétences locales pour le service de la santé scolaire. Conseil départemental de l'éducation. Absence de véritable partage de compétences en matière d'éducation. Permis de construire ; manque de moyens d'instruction pour les petites communes. Contrôle du conseil général. Statut de l'élu local ; cas des travailleurs indépendants. Tutelle sur la création d'emplois communaux. Mise en place d'une commission des emplois supérieurs des communes. Recrutement et mobilité. Cas des secrétaires généraux. Coopération intercommunale ; simplification des dispositions concernant les syndicats de communes. (p. 1446) : affiliation d'office d'une commune à un syndicat. Information et participation dans la vie locale. Nécessité d'amender le projet de réforme. Importance d'une période probatoire d'application.

- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49, 1979-1980).

Discussion générale [21 novembre 1979] (p. 4193) : procédure employée à l'Assemblée nationale pour l'adoption du budget 1980 ; le rejet de l'article d'équilibre. (p. 4194) : vote des dépenses après le rejet des recettes. Montant et évolution des dépenses et recettes publiques. Budget et poids dans la production intérieure brute. Budget et contexte économique difficile. Faiblesse de la croissance. Hausse persistante des prix. Désordre monétaire international. Fragilité de la balance commerciale. Budget et nécessité d'une politique de relance. Permanence du déficit budgétaire. Déficit et relance économique. Création monétaire et accroissement de la production intérieure brute. (p. 4195) : déficit et couverture par un emprunt public, l'étroitesse du marché financier français. Déficit et financement des dépenses ordinaires plus que des investissements productifs. Investissements et insuffisance de l'initiative privée. Préconise le respect du principe de l'équilibre budgétaire et du vote d'un collectif consacré uniquement aux investissements. Augmentation du chômage. Déséquilibre de la balance des échanges ; l'exemple des comptes spéciaux du Trésor. Faiblesse du franc. (p. 4196) ; faiblesse des économies forfaitaires que s'impose l'Etat. Remise en cause des dépenses improductives ; le cas de la sécurité sociale. Approuve la mesure soumettant les dépenses sociale au vote annuel du Parlement. Crise économique et faiblesse de l'arme budgétaire prévue pour 1980.

Discussion des articles de la première partie [22 novembre 1979] Article 2 (p. 4234) : son amendement n° 87 : relèvement des limites d'exonération de l'impôt sur le revenu pour enfant ou personne âgée à charge ; compensation des pertes de recettes par l'abaissement des limites supérieures des trois dernières tranches ; adopté. (p. 4236) : politique familiale et aide aux personnes âgées ayant élevé une famille nombreuse. Article 3 (p. 4250) : son amendement n° 88, déposé avec M. Georges Lombard et soutenu par M. Francis Palmero : relèvement des limites de chiffre d'affaires ou de recettes prévues pour l'octroi des allégements fiscaux accordés aux adhérents des centres de gestion et associations agréés ; limitation au niveau atteint en 1978, de la déductibilité des frais généraux des entreprises pour le calcul des bénéfices industriels et commerciaux ; retiré au profit de l'amendement n° 199 de M. Maurice Papon à propos de la non opposition des limites supérieures nouvellement prévues aux contribuables qui ont régulièrement bénéficié au cours des dernières années d'allègements fiscaux résultant de leur qualité d'adhérent à des centres de gestion et associations agréés. (p. 4251) : son amendement n° 8 : mention dans le rapport du Gouvernement des mesures prises pour progresser dans la politique de rapprochement des conditions d'imposition des salariés et non salariés ; adopté.

Suite de la discussion des articles de la première partie [23 novembre 1979] Article 5 (p. 4792) : son amendement n° 9, soutenu par M. Michel Giraud et identique aux amendements n°s 22 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues , 56 de M. Gaston Pams et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Josy Moinet, cosignataire, et 126 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Anicet Le Pors, cosignataire : suppression de cet article assujettissant le Crédit mutuel à l'impôt sur les sociétés; adopté. Article 7 (p. 4312) : son amendement n° 10, soutenu par M. Jean Chérioux : non application de la réfaction accordée pour l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des terrains à bâtir aux terrains dont le prix d'acquisition n'excède pas 200000 F hors taxes ; rejeté. Article 14. - Article 790 du code général des impôts (p. 4345) : son amendement n° 92, soutenu par M. Michel Caldaguès : niveau de la réduction prévue par cet article pour les donations-partages ; entrée en vigueur de cette disposition à compter du 5 septembre 1979 à l'exception des donations-partages portant transmission de terres et de biens agricoles ; adopté. Article 20. - Article 38 de la loi du 29 décembre 1978 (p. 4352) : son amendement n° 11 : prélèvement sur le produit net prévisionnel de la TVA aux taux définis par la loi de finances initiale de l'année : retiré.

Deuxième partie :

Agriculture [27 novembre 1979] (p. 4505) : problèmes de la viande bovine ; insuffisance du revenu des éleveurs. Accroissement des abattages encouragé par la Communauté depuis 1977 ; viande importée des pays tiers sans être soumise au prélèvement communautaire ; renégociation des accords du GATT. Reconversion des éleveurs de race à viande vers les productions laitières ou céréalières. Excédents de lait ; montants compensatoires monétaires ; importations massives de protéines pour l'alimentation des troupeaux dans certains pays de la Communauté. Attachement de la France à la politique agricole commune. Exportation à bas prix des excédents financés par le Fonds européen d'orientation et des garanties agricoles (FEOGA). Vocation exportatrice de l'agriculture « pétrole de la France ». Problème du mouton. Nécessité d'un revenu garanti pour les producteurs. (p. 4506) : projet de loi d'orientation agricole ; ses objectifs. Renforcement de la contribution de l'agriculture à l'équilibre de la balance des paiements ; la situation de l'emploi et l'aménagement du territoire. Amélioration du niveau de vie des agriculteurs. Priorités en faveur du remembrement, de l'hydraulique agricole et de la recherche. Préparation du VIIIe Plan. Concours apportés aux agriculteurs des régions de montagne, dites « zones critiques ». Interventions dans les zones de piémont. Revalorisation de l'indemnité spéciale de montagne.

Comptes spéciaux du Trésor [4 décembre 1979]. - Rapporteur spécial (p. 4831) : importance des dépenses et de la progression de ce budget. Croissance de la charge nette des comptes spéciaux, le fonds de développement économique et social (FDES) et la caisse autonome pour l'amortissement de l'acier. Progression des plafonds de découverts ; le cas du compte « Consolidation des dettes commerciales des pays étrangers ». Qualité de la présentation du fascicule budgétaire. Réduction du nombre des comptes spéciaux. Existence de « faux comptes spéciaux » ; le fonds de l'investissement routier et le compte « gestion de titres de sociétés d'économie mixte appartenant à l'Etat ». (p. 4832) : volume et répartition des crédits du FDES. Efficacité du Comité interministériel pour l'aménagement des structures industrielles (CIASI). Insuffisance des informations sur les prêts à l'industrie; le rapport Hannoun. Endettement de la sidérurgie et prise en compte des prêts du FDES. Quasi-nationalisation de la sidérurgie et contrôle de l'Etat. Stagnation des crédits du fonds d'investissement routier. Fonds national pour le développement des adductions d'eau ; l'effort sur l'assainissement. (p. 4833) : augmentation de la charge du compte « consolidation des dettes commerciales des pays étrangers ». Garanties gérées par la COFACE. Commerce extérieur et solvabilité des partenaires. Avis favorable à l'adoption de ce budget. - Examen des crédits. - Article 36 (p. 4835) : son amendement n° 257: réduction des dépenses en capital civil (réduction indicative relative au fonds pour le développement des adductions d'eau); retiré et repris par M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues. Article 39 (p. 4838) : son amendement n° 258 : clôture du fonds spécial d'investissement routier au 31 décembre 1979: retiré. Article 45 (p. 4838) : s'oppose à l'amendement n° 278 de M. Gérard. Ehlers et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Jacques Eberhard, cosignataire, prévoyant une réduction des crédits de paiement (suppression des crédits de la caisse d'amortissement pour l'acier).

Industrie [5 décembre 1979] (p. 4918) : poursuite grâce à ce budget de l'industrialisation de notre pays. Dépendance énergétique et incertitude sur la stabilité des pays producteurs. Nécessité d'économies d'énergie ; l'extension des contrats « économies et travaux » à l'industrie. Développement des énergies nouvelles. Stabilisation des prix du pétrole par la réglementation du marché de Rotterdam. Accentuation de l'effort de prospection pétrolière en France. Utilité d'un projet de loi-cadre. Aide à l'industrie et concurrence internationale. (p. 4919) : inconvénients et avantages de la concentration ou du « saupoudrage » des aides. Accroissement du tissu industriel des petites et moyennes industries. Allègement des procédures pour l'obtention des aides. Difficultés spécifiques de l'industrie textile ; les importations « sauvages ». Contingentement des importations textiles et encouragement aux investissements générateurs de productivité. Compétitivité de la filature italienne de coton. Insuffisance des mesures prises dans le cadre du « plan Vosges ». Dégradation des industries du meuble et obstacle de la politique d'encadrement du crédit. Vérification des quotas d'importation de meubles. Situation de la société Montefibre-France de Saint-Nabord. (p. 4920) : approbation des grandes lignes de ce budget. Distribution du rapport Hannoun à la commission des finances.

Article non joints à l'examen des crédits [10 décembre 1979]. Article 63. - Article 1957-1 du code général des impôts (p. 5211) : son amendement n° 248 déposé avec M. Yves Durand et soutenu par M. Michel Giraud : application de cet article en cas de rejet total de la demande d'une réduction ou d'une annulation d'une imposition ; fixation d'un délai maximal pour le calcul des intérêts moratoires ; adopté. (p. 5215) : non application systématique des intérêts moratoires par l'administration. Intérêts moratoires et longueur des procédures administratives.