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Extrait de la table nominative 1981

PONCELET (Christian), sénateur des Vosges (RPR)

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

Membre du Parlement européen, élu au suffrage universel.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1981 (24 juillet 1981) (p. 1157).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1982 (14 décembre 1981) (p. 4214).

DÉPÔTS

Rapport fait au nom de la commission d'enquête sur les difficultés actuelles de l'industrie textile et de l'habillement [n° 282 (80-81)] (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 7 avril 1981, JO Débats du 2 juillet 1981).

Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale - Services du Premier ministre - II. Secrétariat général de la défense nationale [n° 58, annexe 26 (81-82)] (23 novembre 1981).

Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale - Comptes spéciaux du Trésor [n° 58, annexe 45 (81-82)] (23 novembre 1981).

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

164 (JO Débats 6 décembre 1981) (p. 3699) à M. le ministre de l'industrie : textiles (situation de la société Montefibre France).

Questions orales avec débat :

23 (15 juillet 1981) (p. 884) à M. le Premier ministre : industries agro-alimentaires (rétablissement d'un secrétariat d'Etat aux industries agricoles et alimentaires).

37 (28 juillet 1981) (p. 1177) à M. le Premier ministre : textiles (crise de l'industrie textile) - Discutée le 20 octobre 1981 (débat commun) (p. 2042 et suivantes)

84 (18 décembre 1981) (p. 4388) à M. le ministre de l'industrie : textiles (restructuration du groupe Boussac-Saint-Frères : délai).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 310 (80-81)] - (22 juillet 1981) - Discussion générale (p. 1031) : emploi et solidarité nationale - Caractère hâtif des mesures gouvernementales ; prolongation du pacte national pour l'emploi - Création d'emplois publics et emplois productifs ; emplois associatifs et socio-culturels - Emplois d'initiative locale - Emplois hospitaliers - (p. 1032) : emplois locaux et transferts de charges entre l'Etat et les collectivités locales - Coût financier de ces créations d'emploi ; financement par des taxes exceptionnelles ou temporaires - Maîtrise du déficit budgétaire et aggravation de celui-ci pour 1981- Financement du déficit ; emprunt ou endettement auprès du système bancaire - Déficit budgétaire et comparaison européenne - Mesures sociales et consommation intérieure des ménages ; taux de pénétration des produits étrangers - (p. 1033) : relance économique et investissements; déblocage du fonds d'action conjoncturelle et ouverture d'autorisations de programme - Augmentation d'impôts sur les hauts revenus - Modification du régime fiscal des mutations à titre gratuit et maintien du principe de la donation-partage - Plafond fiscal d'exonération - Prélèvement exceptionnel sur les dépôts des banques et non sur leurs . revenus - Hausse de la TVA sur les hôtels de luxe et comparaison avec la Belgique - (p. 1034) : importance des devises drainées par les hôtels de luxe ; TVA et application du privilège d'exonération réservée aux exportateurs - Suppression de la taxe différentielle sur les motocyclettes ; comparaison de prix entre une voiture et certaines motos - Augmentation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers et lourdeur de la fiscalité pesant sur les automobilistes - Collectif budgétaire et position hostile du groupe RPR.

Suite de la discussion - (23 juillet 1981) - Art.1 ter (p. 1085) : son amendement n° 68 : maintien d'un avantage fiscal de 10% pour les donations-partages portant sur des biens affectés à un usage productif ; devenu sans objet après l'adoption de l'amendement n° 91 de M. Maurice Blin, rapporteur général - Argument de l'évasion fiscale et risque de pénalisation de petites et moyennes entreprises ainsi que des exploitations agricoles de surface moyenne- Relèvement du plafond de l'exonération - (p. 1087) : valeur du seuil d'exploitation et coût des exploitations agricoles - Protection nécessaire des biens productifs.

Suite de la discussion - (24 juillet 1981) - Art. 5 (p. 1115) : son amendement n° 69, soutenu par M. Jean Chérioux : application du taux intermédiaire de la TVA aux seuls hôtels quatre étoiles luxe ; devenu sans objet - Art. 8 (p. 1135) : son amendement n° 71 soutenu par M. Louis Souvet : suppression de cet article prévoyant le relèvement du taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers ; rejeté.

- Questions orales avec débat jointes : difficultés de l'industrie textile - (20 octobre 1981) - (p. 2047) : création de la commission d'enquête sénatoriale sur la crise du textile - (p. 2048) : conclusions du rapport de la commission : développement d'une filière nationale et mesures de sauvegarde immédiates - Plan de soutien à l'industrie textile et de l'habillement - Définition d'une politique industrielle - Productivité et allègement des charges des entreprises - Urgence des mesures à prendre - Négociation de l'accord multifibres - Conciliation entre défense de l'emploi et politique tiers mondiste - Importance du taux de pénétration des importations textiles - Mesures immédiates de limitation temporaire des importations ; augmentation du pouvoir d'achat et de la demande intérieure- Consommation et producteurs nationaux - Augmentation importante de la tendance des importations - Taux d'intérêt et encadrement du crédit ; augmentation du nombre des dépôts de bilan - (p. 2049) : amélioration passagère de la situation de l'emploi et ralentissement de la reprise - Situation dans les Vosges et la Lorraine - Menace sur les industries textiles et urgence des mesures à prendre ; article 19 du GATT et article 115 du Traité de Rome - Maintien d'une industrie textile en France - (p. 2059) : nécessité d'une stratégie à l'échelon européen - Négociation du troisième accord multifibres et application immédiate de l'article 19 du GATT - (p. 2060) : recours à l'article 115 du traité de Rome - Prise en compte des conclusions du rapport de la commission d'enquête et plan textile- Utilisation des fonds publics ; exemple du groupe Boussac Saint-Frères.

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81)]

Suite de la discussion - (29 octobre 1981) - Discussion générale (p. 2300) : intérêt du projet présenté et besoin d'une véritable décentralisation - Réforme de 1969 - Loi de 1972 sur les régions - Vote des lois sur la dotation globale de fonctionnement et la réforme de la fiscalité locale- Adoption par le Sénat du projet sur le développement des responsabilités des collectivités locales - Acquis démocratiques du centralisme ; maintien de ces. acquis et réorganisation territoriale et administrative - Risques du projet - (p. 2301) : impôt sur la fortune et rôle du Sénat - Rapidité de la réforme projetée et risque de politisation de la vie locale - Absence de concertation préalable - Avenir des personnels des services départementaux - Inquiétude des personnels départementaux et communaux - Réforme des - structures administratives anglaises et profondeur de la consultation engagée - Idée maîtresse de la suppression de la tutelle a priori exercée par le préfet sur les collectivités locales ; limite fixée par l'aménagement du territoire prévu dans le plan - (p. 2302) : attente d'un projet sur la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales - Projet pour le transfert des ressources financières et réforme de la fiscalité locale ; nécessité d'une simulation - Alternative entre augmentation des impôts locaux et transfert d'une partie des recettes étatiques - Déficit budgétaire et transfert des recettes de l'Etat - Transfert des compétences et transfert des moyens - Conciliation entre intervention économique locale et planification -. Retrait des dispositions concernant la dotation globale d'équipement - Election au suffrage universel des conseillers régionaux - Projets de loi sur les chambres régionales des comptes, le statut des élus, les incompatibilités et les cumuls de mandats - Direction des services départementaux par le président du conseil général ; rôle du représentant de l'Etat et décrets du 14 mars 1964 - Coordination entre les services de l'Etat, départementaux et régionaux - Rapports entre représentants de l'Etat et chambres régionales des comptes - Suppression de la tutelle a priori et risques des contrôles a posteriori ; chambres régionales de la Cour des comptes et élargissement des attributions de la Cour de discipline budgétaire - Responsabilité des maires devant la Cour de discipline budgétaire - (p. 2303) : pouvoir d'intervention économique attribué aux collectivités locales ; risque de surenchère auprès des conseils municipaux et généraux ; exemple dans son département des Vosges - Intervention économique et collaboration entre les collectivités locales ; transfert de l'Etat vers les collectivités locales ; exemple de la voirie nationale - (p. 2304) : régions et départements : risque de conflit entre le représentant du Gouvernement et le président du conseil général ou régional - Projet de risque d'accentuation des disparités régionales, départementales et communales - Nécessité d'une péréquation des aides publiques - Absence de dispositions sur la procédure du sursis à exécution - Coût financier du projet ; substitution du contrôle juridictionnel a posteriori au contrôle a priori - Création de services régionaux et départementaux et risque de chevauchement avec les services d'Etat - Mise à la disposition des services régionaux ou départementaux et principe du partage des services - Avenir des agents de l'Etat employés dans les services départementaux - (p. 2305) : caractère constructif des amendements sénatoriaux - Opposition au projet de loi tel qu'il est présenté.

Suite de la discussion - (4 novembre 1981) - Titre I.- Art. 2 (p. 2421) : son amendement n° I-288 : exception au caractère exécutoire de plein droit des décisions des autorités communales, en matière de police ; devenu sans objet - Après l'art. 2 (p. 2422, 2423) : soutient l'amendement n° 1-37 de M. René Tomasini (autorité du représentant de l'Etat dans le département en matière d'hygiène et de sécurité) - Pollution ; épidémie.

Suite de la discussion - (5 novembre 1981) - Titre I (suite) - Après l'art. 3 (p. 2479) : son amendement n° I-302, soutenu par M. François Collet : délivrance par le délégué du Gouvernement d'un certificat de conformité à la loi des actes du conseil ; retiré - Son amendement n° 1-303, soutenu par M. Paul Malassagne : contrôle administratif du délégué du Gouvernement et possibilité de suspension de l'exécution de la délibération ; retiré.

Suite de la discussion - (6 novembre 1981) - Titre I (suite) - Art. 5 (p. 2528) : son amendement n° I-316, soutenu par M. Roger Romani : restauration de l'autorité budgétaire dans le rétablissement de l'équilibre lorsque le budget communal n'est pas voté en équilibre réel ; retiré.

Suite de la discussion - (12 novembre 1981) - Titre II- Art. 18 (p. 2609) : son amendement n° 11-284, soutenu par M. Marc Bécam : fixation par décret en Conseil d'Etat de la liste des services de la préfecture transférés à la collectivité départementale ; devenu sans objet.

Suite de la discussion - (17 novembre 1981) - Titre III- Après l'art.45 (p. 2756) : son amendement n° III-186, soutenu par M. Marc Bécam: fixation par la loi de 1972 des limites et des dénominations régionales ; possibilité de modification à l'initiative du Gouvernement ou des régions ; retiré - Titre I - Art. 4 (suite) (p. 2770) : son amendement n° I-313, soutenu par M. Marc Bécam: participation communale à un déficit d'exploitation ou à des fonds d'aide ou de secours de catégories socio-professionnelles et avis préalable du représentant de l'Etat ; prise en compte des règles d'aménagement du territoire ; retiré le 18 novembre 1981.

Suite de la discussion - (18 novembre 1981) - Titre II- Art.34 (suite) (p. 2789) : son amendement n° II-321, soutenu par M. Marc Bécam : interventions économiques des départements ; retiré - Titre III (suite) - Art. 49 (p. 2808) : son amendement n° III-198, soutenu par M. Marc Bécam : saisine du tribunal administratif et sursis à exécution de la délibération ; devenu sans objet.

- Projet de loi de nationalisation [n° 36 (81-82)] - (20 novembre 1981) - Discussion générale (p. 2934) : cas d'une filiale à l'étranger nationalisée et conditions imposées par l'Etat d'accueil pour la cession.

- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82)]

Discussion générale - (23 novembre 1981) - (p. 3036) : objectif du Gouvernement de stabilisation du chômage et de maintien de la compétitivité internationale - Notion de guerre économique utilisée par M. Jacques Delors - Niveau du chômage - Optimisme des hypothèses économiques et financières sur lesquelles se fonde le budget - Taux de croissance prévu - (p. 3037) : relance par la consommation et risque d'augmentation des importations - Déficit budgétaire initial prévu pour 1982 et dépassement inévitable - Politique des salaires - Effets négatifs de la politique de nationalisation - Congrès de Valence du parti socialiste : danger de radicalisation - Réforme fiscale et maîtrise nécessaire de l'évolution des prélèvements obligatoires ; critique de la taxe professionnelle et historique de l'adoption de cette taxe - Confiance nécessaire des forces productives : chefs d'entreprises, cadres, épargnants ; exemple de la République fédérale d'Allemagne - (p. 3038) : réforme de la taxe professionnelle - Impôt sur le patrimoine : double emploi avec la taxation du foncier et des actifs professionnels dans la fiscalité locale ; taxation des valeurs mobilières et nécessité de capitaux pour le financement de l'industrie ; incitation aux placements en or - Incitation nécessaire à l'épargne : exemple de la politique des socialistes allemands - Réforme nécessaire de l'imposition des plus-values - Impôt chômage - Plafonnement du quotient familial - Impôt sur la fortune et taxation de l'outil de travail ; différences avec l'impôt allemand - Incohérence de la taxation des entreprises et de l'exonération des oeuvres d'art - Incidences sur la situation des petites et moyennes entreprises (PME) - Concurrence internationale dans l'industrie automobile et caractère regrettable du relèvement de la vignette et de l'indexation du prix de l'essence - (p. 3039) : dépenses prévues par le projet de loi de finances pour 1982 : dépenses ordinaires civiles et dépenses en capital - Création de postes de fonctionnaires et alourdissement des dépenses de fonctionnement - Montant du déficit budgétaire et problèmes de financement : création monétaire et inflation - Recettes du budget : augmentation de la pression fiscale ; prévisions de croissance économique - Relèvement des tranches du barème de l'impôt sur le revenu - Augmentation de la fiscalité indirecte - Volonté de rupture du Gouvernement : remise en cause de la rigueur de la politique économique et budgétaire du précédent gouvernement - Adaptation nécessaire de la France au marché international et danger de l'augmentation des prélèvements improductifs - Modification nécessaire du projet.

Discussion des articles de la première partie: (24 novembre 1981) - Art. 2 (p. 3060) : son amendement n° 382 : substitution de la taxe sur la transmission du patrimoine et de la surtaxe sur la fortune de l'héritier ou du donataire aux droits de mutation par décès et aux droits de donation ; devenu sans objet - Art. 3 (p. 3072) : soutient l'amendement n° 436 de M. René Tomasini (exclusion de la valeur de la résidence principale de l'assiette de l'impôt) (p. 3074) : son amendement n° 385 : taxation et défense de la situation de famille des couples mariés ; retiré.

Suite de la discussion.- (25 novembre 1981) - Art. 3 (p. 3097) : son amendement n° 291 déposé avec M. Maurice Blin, rapporteur général qui le soutient : élévation du seuil concernant les biens industriels et professionnels susceptibles d'être imposés au titre de l'impôt sur le patrimoine ; adopté - (p. 3100) : soutient l'amendement n° 384 de M. René Tomasini (extension aux restaurateurs des dispositions prévues en faveur des propriétaires et négociants concernant les stocks) - (p. 3106) : se déclare favorable à l'amendement n° 293 de M. Maurice Blin, rapporteur général (1° exonération totale de l'impôt sur le patrimoine des immeubles classés monuments historiques ouverts au public, 2° exonération à 50 % des mêmes immeubles dans le cas où seuls les parcs et jardins sont ouverts au public) - Art. 4 (p. 3116) : son amendement n° 387 : remplacement du mot nécessaire par le mot affecté pour donner la définition des biens professionnels ; retiré - (p. 3120) : son amendement n° 388 : remplacement du critère de nécessité par celui d'affectation pour l'appréciation de la qualité des biens professionnels ; retiré - (p. 3126) : se déclare favorable à l'amendement n° 81 de M. Roland du Luart (prise en compte comme biens professionnels des parts de groupements fonciers agricoles, GFA) - (p. 3128) : son amendement n° 296 déposé avec M. Maurice Blin, rapporteur général : prise en compte comme biens professionnels des parts détenues dans un groupement forestier ; adopté - Art. 5 (p. 3135) : son amendement n° 298, déposé avec M. Maurice Blin, rapporteur général : non prise en compte dans le patrimoine de l'usufruitier pour le calcul de l'impôt sur la fortune des biens ayant fait l'objet d'un don ou legs à l'Etat, aux départements, aux communes et aux établissements publics nationaux à caractère administratif ; adopté - Art. 6 (p. 3138) : soutient l'amendement n° 397 de M. René Tomasini (non mise en recouvrement des impôts inférieurs à 1000 F).

Suite de la discussion - (26 novembre 1981) - Art. 7 (p. 3152) : son amendement n° 439, soutenu par M. Marc Bécam : prise en compte des sommes de formation du personnel pour déduction du montant des impôts ; retiré - Son amendement n° 398, soutenu par M. Marc Bécam : déduction fiscale et calcul de l'excédent d'investissements sur la valeur moyenne des deux ou trois derniers exercices ; retiré - (p. 3153) : son amendement n° 399, soutenu par M. Marc Bécam : dirigeants des sociétés mères et prise en compte de l'excédent d'investissements par consolidation des éléments servant de base au calcul ; adopté - (p. 3154) : encouragements à l'investissement humain et déduction fiscale pour la formation professionnelle - Après l'art. 7 (p. 3156) : son amendement n° 442 : déductibilité de l'impôt sur la fortune des taxes payées sur le patrimoine ; adopté - Art. 8 (p. 3158) : son amendement n° 445 : décès du contribuable et déduction des droits de succession des sommes versées au titre de l'impôt sur le patrimoine ; retiré - Art. 9 (p. 3159) : son amendement n° 409, soutenu par M. Roland du Luart : impôt sur le patrimoine et abattement pour les parts des groupements forestiers et des groupements fonciers agricoles ; adopté - Art. 2 (suite) (p. 3169) : qualité du travail sénatorial ; absence de concertation véritable avec le Gouvernement - Impôt sur la fortune et prise en compte des impératifs économiques ; protection de l'outil de travail industriel ou agricole - Amendements sénatoriaux et prise en compte d'une justice fiscale familiale - Caractère hâtif du projet gouvernemental - Exclusion, par le Gouvernement du champ d'application de l'impôt, des oeuvres d'art et des stocks de vin - (p. 3170) : importance de la propriété privée - Vote favorable sur l'article 2 - Art. 11 (p. 3183) : son amendement n° 476 soutenu par M. François Collet : suppression des dispositions de cet article augmentant le taux de la TVA sur la nourriture pour les animaux familiers ; création d'une taxe à l'importation sur les automobiles provenant de pays autres que ceux de la CEE ; réservé, puis non retenu dans le vote demandé par le Gouvernement en application de l'article 42 du règlement du Sénat.

Suite de la discussion - (27 novembre 1981) - Art. 14 (p. 3214) : ses amendements, soutenus par M. Michel Chauty, n° 474 : exonération de la taxation des frais généraux pour les entreprises déficitaires ; retiré ; n° 469 : diminution du montant du prélèvement exceptionnel pour les entreprises exportatrices ; retiré ; et n° 473 : estimation des frais généraux en fonction du chiffre d'affaires des entreprises et notamment de la part du chiffre d'affaires réalisée à l'exportation ; retiré - Art. 18 bis (p. 3238) : son amendement n° 456, soutenu par M. Michel Chauty : extension aux entreprises de transport du bénéfice du contingent annuel de carburant détaxé institué au profit des chauffeurs de taxi ; retiré - Art. 20 (p. 3241): son amendement n° 337, déposé avec M. Paul Seramy, qui le soutient : liberté d'option, pour les publications non quotidiennes entre l'assujettissement à la TVA sur les ventes au taux de 4 % et l'exonération de cette taxe avec maintien de la taxe sur les salaires ; contrepartie financière dans le relèvement de la taxe sur les films pornographiques ; adopté.

Deuxième partie :

Industrie - (1er décembre 1981) - (p. 3441) : examen de ce budget au. regard de l'industrie textile - Sa qualité de rapporteur de la commission sénatoriale d'enquête sur les difficultés actuelles de l'industrie textile et d'habillement- Diminution des crédits en faveur des petites et moyennes industries (PMI) - Petites et moyennes entreprises (PME) et PMI indispensables à l'essor industriel - Problème des importations et défense des intérêts nationaux - Clause de sauvegarde et limitation des importations pendant une durée minimale de quatre ans - Reconquête indispensable du marché intérieur - Signature de contrats de solidarité spécifiques avec les entreprises du textile - Réduction des charges sociales - Subordination par l'Etat de l'allègement des charges à un accroissement ou à un maintien des effectifs - Nécessité de limiter la pénétration du marché textile français à 40 % - (p. 3442) : cas des établissements Jules Marchal et de l'entreprise Montefibre, actuellement en difficultés - Nécessité de réunir les dirigeants italiens et français de Montefibre et d'établir un contrat afin d'assurer le maintien de cette entreprise moderne - Nécessité d'une industrie prospère génératrice de richesse et d'emploi- Examen des crédits - Etat B (p. 3445) : inflation et importance du déficit de la balance commerciale - Accords de protection de l'industrie textile négociés par le passé- Adoption de quelques plans textiles ayant pour but de moderniser l'industrie textile - (p. 3446) : impossibilité de laisser dire que rien n'a été fait dans le passé en faveur du textile - Exprime sa réserve sur le vote du budget de l'industrie.

Agriculture - (7 décembre 1981) - (p. 3827) : importance de l'agriculture pour l'équilibre de la balance commerciale de la France - Problème de l'agriculture en zone de montagne: insuffisance des crédits prévus pour 1982- Insuffisance des crédits destinés aux indemnités spéciales dans les zones agricoles défavorisées - (p. 3828) : non actualisation de l'indemnité spéciale de montagne - Simple reconduction de l'aide à la mécanisation agricole ; suppression de la détaxation des carburants agricoles - Prêts bonifiés à la montagne ; prêts spéciaux de modernisation ; prêts pour les bâtiments d'élevage - Situation de l'enseignement agricole privé ; engagement pris par le Gouvernement après le vote sur la loi de l'enseignement agricole privé, dite loi Guerneur ; insuffisance des crédits prévus pour 1982 ; report du reliquat de 1981 ; subventions de fonctionnement de l'enseignement agricole public et stagnation des crédits destinés à l'enseignement privé - Son amendement déposé sur ce sujet - Examen des crédits - Etat B (p. 3838) : son amendement n° 512 : réduction des crédits du titre IV: suppression des crédits afférents à la mise en place de l'office des vins ; rétablissement à due concurrence de crédits pour l'enseignement agricole privé ; adopté- Caractère prématuré de l'inscription de crédits relative à la mise en place de l'office des vins en l'absence de textes qui lui donneraient une existence juridique - Devoir des pouvoirs publics de tenir les engagements contenus dans la loi du 28 juillet 1978 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles.

Comptes spéciaux du Trésor - (11 décembre 1981)- Rapporteur spécial (p. 4090) : importance des comptes spéciaux du Trésor par les masses financières engagées ; réduction progressive du nombre des comptes spéciaux- (p. 4091) : saine gestion des finances publiques et suppression souhaitable de comptes spéciaux : exemple de la suppression du Fonds spécial d'investissement routier (FSIR) - Création d'un nouveau compte « Fonds pour la participation des pays en développement aux ressources des grands fonds marins » et suppression souhaitable du Fonds de soutien aux hydrocarbures - Réforme, annoncée par le ministre, du Fonds de développement économique et social (FDES) et rôle de ce fonds dans les circuits de financement ; tradition du contrôle parlementaire sur l'usage des fonds publics et présence souhaitable des rapporteurs des comptes spéciaux du Trésor au Conseil supérieur du FDES - Financement des entreprises publiques : prêts et dotations en capital - Compte « gestion des titres de sociétés d'économie mixte appartenant à l'Etat » - (p. 4092) : observations de la commission des finances sur le cas de la régie Renault : dotations de capital de l'Etat à la régie ; financement des investissements ; montant comparé des impôts payés par les sociétés Peugeot, Citroën ou Talbot- Gestion financière de la régie Renault et installation en Suisse de sa filiale Renault finances - Robotique et politique de l'emploi - Décision de la commission des finances de s'en remettre à la sagesse du Sénat pour l'appréciation des crédits - Examen des crédits - Art. 52 (p. 4095) : compte de consolidation des dettes commerciales de pays étrangers : rôle d'intermédiaire de la Banque française du commerce extérieur (BFCE) et information du Parlement.

Articles non rattachés à l'examen des crédits - (12 décembre 1981) - Art. 83 (p. 4174) : son amendement n° 522 soutenu par M. Raymond Brun : composition de la commission départementale de conciliation et remplacement des titulaires désignés par la chambre de commerce par un expert appartenant à la profession ; adopté.