Tables nominatives

PONCELET (Christian), sénateur des Vosges (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1983 (5 juin 1985) (p. 988).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (14 juin 1985) (p. 1246).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité (29 juin 1985) (p. 1878).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la dotation globale de fonctionnement (29 octobre 1985) (p. 2579).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1986 (10 décembre 1985) (p. 3705).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de finances rectificative pour 1985 (18 décembre 1985) (p. 4231).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1983 (18 décembre 1985) (p. 4372).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1986 [ n° 95 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale - Services du Premier ministre: II - Secrétariat général de la défense nationale [ n° 96, annexe 30 (85-86)] (21 novembre 1985).

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1986 [ n° 95 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale - Comptes spéciaux du Trésor [ n° 96, annexe 46 (85-86)] (21 novembre 1985).

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

n° 536 (JO Débats 12 septembre 1984) (p. 2511) à Mme le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur : industrie textile (compétitivité de l'industrie française du textile et de l'habillement) - Réponse de Mme Edith Cresson, ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur (31 mai 1985) (p. 832, 833).

n° 584 (JO Questions 31 janvier 1985) (p. 147) à Mme le ministre des affaires sociales : hôpitaux (montant des tarifs des consultations externes des hôpitaux).

n° 586 (JO Questions 7 février 1985) (p. 201) à Mme le ministre des affaires sociales : hôpitaux (personnel des) (prise en charge des frais de congrès et de mission pour le personnel médical des hôpitaux).

n° 592 (JO Questions 21 février 1985) (p. 293) à Mme le ministre des affaires sociales : accidents du travail et maladies professionnelles (interdiction pour les artisans et chefs de petites entreprises de s'assurer contre les conséquences de leur propre faute inexcusable).

n° 664 (JO Débats 20 juin 1985) (p. 1427) à M. le ministre de l'économie : banques et établissements financiers (relations entre la caisse des dépôts et consignations et les caisses d'épargne et de prévoyance) - Réponse de M. Roger-Gérard Schwartzenberg, secrétaire d'Etat aux universités (28 juin 1985) (p. 1805, 1806).

n° 674 (JO Débats 27 juillet 1985) (p. 2091) à M. le ministre de l'économie : lois de finances (conséquences de l'inconstitutionnalité de la loi portant règlement définitif du budget 1983) - Réponse de M. Jean Le Garrec, secrétaire d'Etat à la fonction publique et aux simplifications administratives (8 novembre 1985) (p. 2893, 2894).

Questions orales avec débat:

n° 29 (2 octobre 1984) (p. 2515) à M. le ministre de l'économie : épargne (situation de l'épargne des ménages) - Retirée le 2 octobre 1985 (p. 2170).

n° 65 (2 avril 1985) (p. 67) à M. le ministre de l'économie : Cour des comptes (rapport de la Cour des comptes sur l'exécution du budget de 1983) - Retirée le 21 juin 1985 (p. 1545).

n° 95 (3 mai 1985) (p. 406) à Mme le ministre des affaires sociales : hôpitaux (tarifs des consultations externes des hôpitaux) - Discutée le 10 mai 1985 (débat commun) (p. 470 et suivantes).

n° 96 (3 mai 1985) (p. 406) à Mme le ministre des affaires sociales : hôpitaux (personnel des) (prise en charge des frais de congrès et de mission pour le personnel médical des hôpitaux) - Discutée le 10 mai 1985 (débat commun) (p. 470 et suivantes).

n° 97 (3 mai 1985) (p. 406) à Mme le ministre des affaires sociales : artisanat (impossibilité pour les artisans et les dirigeants des petites entreprises de s'assurer contre la faute inexcusable) - Retirée le 4 juin 1985 (p. 841).

n° 107 (22 mai 1985) (p. 627) à M. le ministre de l'agriculture : horticulture (situation des horticulteurs due aux augmentations des prix des produits pétroliers) - Discutée le 21 juin 1985 (débat commun) (p. 1520 et suivantes).

INTERVENTIONS

- Questions orales avec débat jointes : frais d'hospitalisation des adultes handicapés-Tarifs des consultations externes- Frais de congrès et de mission pour le personnel médical des hôpitaux - (10 mai 1985) - (p. 471) : arrêté du 26 décembre 1984 relatif à la fixation des tarifs des actes et consultations externes hospitaliers - Régression du système de protection sociale - Augmentation du prix des consultations hospitalières et diminution du taux des remboursements de sécurité sociale - Maîtrise de la croissance des dépenses de santé- Risque d'éclatement du système de protection sociale - Montant de ressources des assurés et chômage - Avis défavorable des administrateurs de la Caisse nationale d'assurance maladie face à cette réforme - Progression du nombre des assujettis au bureau d'aide sociale - Incidences sur les finances locales - Domaine de la périnatalité - Financement de la formation continue pour le personnel médical des hôpitaux - Insuffisance des budgets de fonctionnement des établissements hospitaliers - Modalités d'affectation des dépenses de formation - Rôle du président du conseil d'administration des établissements hospitaliers - Présidence de l'établissement hospitalier psychiatrique par le président du conseil général - (p. 472) : psychiatrie et compétence exclusive de l'Etat - Risque de diminution de la qualité des soins dans les établissements hospitaliers- Techniques de diagnostic et de soins ; scanners ; appareils de résonance magnétique nucléaire, RMN - Dépenses de formation pour l'utilisation des appareils de RMN- Comparaison entre la formation des médecins hospitaliers et des salariés du secteur privé - (p. 474) : apparition des premières dispositions législatives relatives aux handicapés en 1969 - Financement des dépenses de santé par l'impôt ou la tarification - Immigration - (p. 475) : augmentation des tarifs des visites hospitalières - Tiers payant - Action mutualiste - Décret de novembre 1982 et réduction des droits des personnes privées d'emploi - Formation permanente - Budget des établissements hospitaliers - Appareils RMN.

- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1983 [ n° 300 (84-85)] - (5 juin 1985) - Discussion générale (p. 892) : latitude laissée au ministre chargé du budget par la législation pendant la période complémentaire des deux premiers mois de l'année civile pour imputer des dépenses aux recettes sur la gestion finissante ou sur la nouvelle gestion - Réactions du groupe socialiste à cette pratique avant 1981 - Rapport de la Cour des comptes sur l'exécution du budget de 1983 - (p. 893) : référence à la séance de questions au Gouvernement du 13 décembre 1984 - Ratures et surcharges - Changements d'imputations sur un exercice - Versement d'avances d'actionnaires aux sociétés Sacilor et Usinor - Irrégularité des réimputations - Ampleur inhabituelle des imputations aboutissant à alléger les charges ou à augmenter les ressources de l'exercice 1983 - Contravention de certaines opérations comptables aux dispositions réglementaires en vigueur- Limitation formelle du déficit budgétaire par rapport au produit intérieur brut, PIB - Ratures et surcharges effectuées par les fonctionnaires du ministère des finances sur ordre du ministre - Qualification de faux en écritures publiques - Responsabilité pénale des membres du Gouvernement pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions - Information par la Cour des comptes du ministère de l'économie et des finances en août 1984 sur cette irrégularité - (p. 894) : nécessaire clarification des textes relatifs au système de gestion des finances publiques - Moralisation de la vie publique - Taux d'intérêts versés par les collectivités locales à la Caisse des dépôts et consignations - Affaire Stavisky - (p. 901): interrogation par la commission des finances de la Cour des comptes ; éventualité de sanctions décidées par la Cour de discipline budgétaire.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [ n° 309 (84-85)] - (12 juin 1985)- Discussion générale (p. 1078) : problème du financement des collectivités locales et articles 7 ter, 11 bis, 12 et 15 les pénalisant - A déjà souligné au début de l'année en tant que rapporteur de la mission sénatoriale d'information sur la décentralisation les difficultés nées des transferts de compétences - Importante croissance de la fiscalité locale- Article 24 de la loi de finances initiale pour 1985 tendant à opérer un prélèvement supplémentaire sur le produit de la fiscalité locale au profit de l'Etat - Politique de rigueur autrefois combattue, aujourd'hui recommandée - Article 7 ter affectant les ressources du livret A au financement privilégié des prêts au logement aidés, PLA - Interrogation sur le sort des prêts de la Caisse des dépôts aux collectivités locales - Collectivités locales devant s'adresser à la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, CAECL, dont les taux sont plus onéreux - (p. 1079) : article 11 bis tendant à modifier la clause de régularisation de la dotation globale de fonctionnement, DGF, en fonction de l'indice 100 de la fonction publique - Dispositions revenant sur les modalités d'évolution fixées en 1978 avec l'accord des socialistes et des communistes - Vote de cet article en l'absence de consultation de la commission des finances de l'Assemblée nationale, du Conseil d'Etat et du comité des finances locales - Nouveau système privant les collectivités locales d'un milliard deux cents millions de francs- Référence à l'indice 334 de la fonction publique paraissant plus avantageuse au Gouvernement et signifiant que la moyenne des salaires dans la fonction publique suit avec peine l'inflation - Quasi-totalité des personnels communaux appartenant aux catégories C et D - Article 12 relatif à l'actualisation des valeurs locatives reprenant l'article 75 du projet initial de la loi de finances pour 1985 qui avait été supprimé - Institution d'un coefficient déflateur applicable aux quatre taxes locales, obligeant les collectivités locales à majorer leur taux - Impossibilité pour les collectivités locales d'assumer leur responsabilité dans le domaine de l'enseignement et devant faire appel à l'impôt - (p. 1080) : article 15 instituant des dégrèvements fiscaux en matière de taxe d'habitation - Favorable au caractère social de cette mesure mais interrogation sur la compensation - Projet imposant de nombreuses contraintes aux collectivités locales et Gouvernement faisant fi des principes de la décentralisation en l'absence de concertation avec les élus locaux - Espère redresser la situation par des amendements - (p. 1090) : rappelle les promesses faites par le candidat François Mitterrand aux mineurs de Lorraine le 14 avril 1981 concernant la production charbonnière - Après l'art. 5 bis (p. 1097) : son amendement n° 91 : limitation du montant de l'émission à trois fois le capital nominal et libéré; devenu sans objet - (p. 1100): son amendement n° 86 : commission de la concurrence seule compétente pour constater et sanctionner les ententes illicites ; devenu sans objet - (p. 1101): carte de crédit magnétique appelée à devenir électronique - Etablissements de crédit échappant en matière de concurrence au droit commun - Commission bancaire ne pouvant être à la fois juge et partie - Commission de la concurrence présentant toutes garanties pour apprécier en toute objectivité les intérêts réciproques - Après l'art. 5 bis (p. 1116) : son amendement n° 90, soutenu par M. Alain Pluchet : communication dans des conditions fixées par décret des documents sociaux à l'exception de l'inventaire aux titulaires de bons de souscription et concernant les trois derniers exercices de la société émettrice des actions ; adopté.

- Questions orales avec débat jointes : agriculture - (21 juin 1985) - Voir intervention de M. Roger Husson (p. 1533, 1534).

- Projet de loi relatif à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité [ n° 370 (84-85)] - (25 juin 1985) - Discussion générale (p. 1681) : en sa qualité de rapporteur de la mission sénatoriale d'information sur les conditions de mise en oeuvre de la décentralisation, souligne les risques financiers du transfert de l'exécutif dans les départements et les régions - Augmentation considérable des frais de fonctionnement des régions - Rappelle le caractère provisoire du système de maintien des prestations réciproques - Caractère provisoire des conventions de partage des services ; conteste le système de remplacement proposé par, le Gouvernement - Prise en charge par l'Etat des dépenses d'entretien et d'amélioration des locaux, avec amputation à due concurrence de la dotation générale de décentralisation, DGD, versée aux départements et aux régions- Transfert de charges indues rendu possible par une loi datant du gouvernement de Vichy - (p. 1682) : législation de Vichy relative au transfert de charges financières des préfectures vers les départements maintenue sous les précédents gouvernements - Difficulté d'application de la présente réforme - Risque de conflits engendrés par la révision des conventions de partage des services- Cohabitation dans les hôtels départementaux des services du préfet et des services territoriaux ; difficulté d'établir un calcul précis des frais de fonctionnement - Interroge le Gouvernement sur le calcul des primes versées au personnel, les critères d'actualisation des dépenses de matériel ; le remboursement ou non de la TVA aux collectivités locales - Dépenses d'équipement - Amputation inacceptable de la DGD - Insuffisance de la dotation globale d'équipement, DGE, notamment pour les obligations financières entraînées par les constructions et l'entretien des bâtiments d'enseignement primaire - Déséquilibre entre le produit de la vignette transféré et l'augmentation des dépenses sociales dans un département - (p. 1683) : situation financière des départements - Avenir de la décentralisation - (p. 1686) : insuffisance de la DGE des communes - Trésorerie des départements - Travaux en cours ou programmés par les départements, conséquence de la décentralisation des services - Augmentation inquiétante de la fiscalité départementale dans les années à venir - (p. 1687) : transfert de la charge de construction et d'entretien des collèges aux départements, à compter du 1 ^er janvier 1986 - Conteste le calcul de la dotation correspondante établi en fonction des mêmes charges supportées par l'Etat au cours des trois exercices précédents - Exemple du département des Vosges où aucun collège n'a été construit depuis quatre ans- (p. 1689) : référence à l'indice 100 adoptée grâce à un amendement sénatorial - Indice de la fonction publique pris en compte pour le calcul de la DGF, sans rapport avec l'augmentation des frais de fonctionnement des petites et moyennes collectivités locales - Regrette l'effet rétroactif de la prise en compte de ce nouvel indice.

- Projet de loi relatif à la dotation globale d'équipement [ n° 481 (84-85)] - (6 novembre 1985) - Discussion générale (p. 2766) : abstention de la majorité sénatoriale lors du projet de loi relatif à la globalisation des subventions d'équipement versées par l'Etat aux collectivités locales- Dotation globale d'équipement, DGE - Réforme de la DGE des départements en décembre 1983 - Amélioration de la DGE des communes réclamée par les petites communes rurales - Faiblesse des sommes allouées au titre de la DGE - Crédits insuffisants pour faire face à la construction et à l'entretien des écoles primaires - Mauvais fonctionnement de la DGE essentiellement dû à la faiblesse des crédits budgétaires inscrits à ce titre, sans commune mesure avec le montant des investissements à réaliser par les communes - Rigueur budgétaire - Estimation du manque à gagner pour la DGE des communes en 1985, non contestée par M. Henri Emmanuelli lors de la discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions d'ordre financier - Subventions spécifiques - Système de péréquation - Saupoudrage des crédits préjudiciable pour les moyennes et petites communes - Projet visant à supprimer la DGE pour les communes de moins de deux mille habitants et institution du droit d'option pour les communes de deux à dix mille habitants - (p. 2767) : projet ne portant aucune revalorisation de la masse de la DGE - Dépôt d'un amendement visant à garantir l'évolution de la DGE - Réforme remettant en cause le principe même de la décentralisation - Modifications importantes de la réforme souhaitées: garantie d'évolution de la masse de la DGE ; simplification du système de répartition ; maintien du système du taux de concours pour les communes de plus de deux mille habitants, sans droit d'option ; mise en place au niveau départemental d'un système déconcentré pour les petites communes - Abondement de la DGE - Souhaits des maires de France : augmentation des crédits ; réforme ne devant concerner que les communes de moins de deux mille habitants ; pouvoir de décision de la commission d'élus chargée de répartir les crédits de la DGE aux petites communes.

- Projet de loi de finances pour 1986 [ n° 95 (85-86)].

Discussion générale - (21 novembre 1985) (p. 3291) : idéologie sectaire et triomphante des premiers jours du septennat se transformant progressivement sous la contrainte d'un échec économique et social en un socialisme édulcoré -(p. 3292) : revirement des socialistes se retrouvant dans tous les actes récents du Gouvernement - Accroissement des dépenses publiques de 67 de 1981 à 1983- Budget électoraliste - Interrogation sur le remboursement anticipé de l'emprunt obligatoire et report au 15 avril de la hausse des taxes sur les carburants - Sénat se devant d'apporter une réponse politique à un budget politique- Impossibilité d'améliorer un texte imparfait et de faire des propositions constructives - Refus systématique par la majorité socialiste des amendements du Sénat - Absence de dépôt d'amendement par le groupe du rassemblement pour la République, RPR - (p. 3293) : derniers sondages laissant à penser que la majorité va changer au mois de mars- Budget ne pouvant en rien constituer la base du redressement du pays - Réalité de l'environnement économique et social de ce budget démentant l'optimisme du Gouvernement - Irrégularité de la gestion budgétaire dénoncée par la Cour des comptes - Manque de sincérité et de clarté dans la présentation des comptes - Stagflation définissant la physionomie de la conjoncture économique et financière de la France après cinq années de socialisme- Insuffisante croissance par rapport aux principaux concurrents de l'Organisation de coopération et de développement économiques, OCDE - Inflation officielle réduite à 5 en raison du contrôle des prix et du blocage de certains tarifs publics - (p. 3294) : signature par l'union pour la démocratie française, UDF. et le rassemblement pour la République, RPR, d'un programme de gouvernement sérieux - Conseille la lecture du livre «Le coup d'Etat permanent »- Commerce extérieur demeurant déficitaire - Politique gouvernementale ayant accentué la faiblesse des exportations et condamné les investissements à l'étranger- Nécessite d'engager un plan de redressement à l'exportation et de devenir fort sur des marchés forts - Privatisation du commerce extérieur afin de le rendre moins dépendant des pouvoirs publics - Déficit du commerce extérieur ne permettant pas d'envisager un redressement rapide- (p. 3295) : poursuite de la progression de la dette intérieure et augmentation de la charge des intérêts - Poursuite de l'accroissement de la dette extérieure - Dette française équivalant à trente mille francs pour chaque Français- Remboursement de la dette publique représentant 9, 1 du budget de la nation pour 1986 - Situation de la monnaie n'étant pas très favorable malgré les dévaluations de 1981, - 1982 et 1983 - Inquiétude devant l'écart entre l'inflation française et celle de l'Allemagne - Nécessité pour le futur gouvernement de procéder à un réalignement du système monétaire européen, SME - Chômage, élément le plus préoccupant de la conjoncture - Déficit du budget pour 1986 s'élevant à 145 milliards de francs mais faisant l'objet de camouflages dénoncés par la Cour des comptes- Dépenses sous-estimées - (p. 3296) : ampleur des débudgétisations depuis le début de la législature, concernant notamment le compte spécial destiné aux prêts du FDES, le fonds spécial de grands travaux, le budget des PTT et de la sécurité sociale - Déficit budgétaire s'élevant, en l'absence de mesures correctrices, à environ de 200 milliards de francs, soit 4 du PIB - Important désengagement de l'Etat concernant la sécurité sociale - Prélèvement de quatre milliards de francs dans la caisse de retraite des agents des collectivités locales risquant d'entraîner une augmentation des cotisations des agents et des collectivités locales - Gouvernement de 1986 confronté à un véritable dérapage des finances publiques, Etat plus sécurité sociale - Grève des agents France-presse en raison de la rigueur salariale - (p. 3297) : nécessité d'un effort supplémentaire pour rester dans le système monétaire européen, SME- Augmentation du nombre de chômeurs depuis 1981- Dégonflement artificiel des statistiques grâce aux contrats-formation, aux reclassements ou aux travaux d'utilité collective, TUC - Participants aux TUC rayés des listes de l'Agence nationale pour l'emploi, ANPE, pendant la durée du stage - Nombreuses disparitions d'emplois entre 1981 et 1985 - France, seul des grands pays continuant de perdre des emplois en 1985 et 1986 - Allongement de la durée moyenne du chômage - Recul du chômage nécessitant une croissance de l'ordre de 3 à 4 et incompatibilité de ce niveau de croissance avec l'équilibre du commerce extérieur - Nécessaire amélioration de notre compétitivité - Retour à l'équilibre ne pouvant se faire que par un effort d'assainissement portant sur l'économie et les structures industrielles, ainsi que sur le secteur budgétaire et financier - (p. 3298) : augmentation du recrutement des fonctionnaires dès 1981 et limitation aujourd'hui - Réduction de la place de l'Etat dans l'économie constituant un objectif prioritaire - Nécessité de procéder à un inventaire rigoureux des types de dépenses susceptibles d'être limités - Absence de mise en application totale de la rationalisation des choix budgétaires - Vote de la loi de finances ne pouvant compter comme l'activité essentielle du Parlement- Assemblée nationale n'ayant pu déplacer que vingt-cinq cent millièmes du budget- Nécessaire développement de l'esprit d'initiative, seul vrai soutien de la croissance et suppression de -certains contrôles administratifs décourageant l'entreprise ; liberté de l'entreprise passant par la liberté des prix, la liberté des changes et l'allègement des contrôles administratifs sur l'emploi - Allègement de la pression fiscale et diminution des prélèvements obligatoires - Planification de l'impôt, objectif prioritaire pour la future majorité - Suppression l'an dernier, lors de la discussion budgétaire, des avantages fiscaux inhérents à l'emprunt 7 de 1973 - Décision d'investir faisant toujours l'objet d'un plan pluriannuel - (p. 3299) : mise en place en tant que responsable syndical de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail gérée paritairement par les employeurs et les ouvriers - (p. 3300) : investissements constituant toujours un risque pour l'entreprise - Entreprises ayant besoin d'un environnement stable et bien délimité- Nécessité de passer un véritable contrat de confiance avec les entreprises comportant une réduction de l'impôt- Réalisation d'économies de dépenses facilitant la réforme fiscale - Possibilité de maîtriser les difficultés économiques et financières - Déclin du pays n'étant pas irréversible - Au nom du groupe du RPR, se déclare défavorable à l'adoption du projet de loi de finances pour 1986.

Discussion des articles de la première partie:

Suite de la discussion - (9 décembre 1985) - Art. 1 (p. 3633) : création en 1958 de l'établissement public pour l'aménagement de la région de la Défense, EPAD, pour une durée de trente ans - Mission de l'EPAD - Dotation en capital et trésorerie de l'EPAD - Attribution à l'Etat du bonus de liquidation de l'EPAD et incidences sur la situation financière de cet établissement - Interrogation sur la qualification de ce prélèvement - (p. 3634) : composition du conseil d'administration de l'EPAD - Modalités d'indemnisation des personnels à licencier - Demande quelle sera la position du Gouvernement au cas où le conseil d'administration de l'EPAD ne voterait pas ce prélèvement.

Suite de la discussion - (10 décembre 1985) - Explication de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 3696) : manipulation du Gouvernement pour l'exécution du budget de 1984, destinée à dissimuler le déficit budgétaire- Rapport de la Cour des comptes - Projet de budget pour 1986 : irréalisme des hypothèses économiques ; sous-évaluation de nombreuses dépenses ; débudgétisation : prélèvement imposé à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL - (p. 3697) : caractère démagogique et préélectoral de ce projet de budget- Inconnues : déficit de la sécurité. sociale ; prise en charge par les collectivités locales des lycées et des collèges ; modernisation de la police ; armées - Rappel des mises en garde adressées au Gouvernement par le Sénat au cours de l'examen des projets de budget depuis 1981 - Rejet par le groupe RPR de ce projet de budget.

- Projet de loi fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs [ n° 130 (85-86)] - (19 décembre 1985) - Art. 2 (p. 4456) : son amendement n° 34, soutenu par M. Alain Pluchet : nouvelle rédaction de cet article relatif aux inéligibilités et aux empêchements s'appliquant aux membres des tribunaux administratifs; retiré.