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Extrait de la table nominative 1990

PONCELET (Christian), sénateur des Vosges (RPR).

NOMINATIONS

- Président de la commission des finances.

- Membre ès qualités de la Commission des comptes et des budgets économiques de la Nation.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault (30 mai 1990).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux (19 juin 1990).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1991 (10 décembre 1990).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1990 (17 décembre 1990).

DÉPÔTS

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, sur la fiscalité en Europe [n° 211 (89-90) ] (4 avril 1990) - Finances publiques.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement : (JO Débats du 22 juin 1990) (p. 1954) - Ministère : Budget- Extension du crédit d'impôt recherche - Impôts et taxes.

Questions orales avec débat:

n° 101 (JO Débats du 14 juin 1990) (p. 1595) - Ministère: Budget - Extension du crédit d'impôt recherche aux dépenses de mode et de création - Impôts et taxes. n° 116 (JO Débats du 12 octobre 1990) (p. 2704) - Ministère : Industrie - Difficultés de l'industrie textile- (Réponse : JO Débats du 24 octobre 1990) (p. 2936) - Industrie textile.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault [n° 276 (89-90)] - (29 mai 1990)- Motion de renvoi à la commission (p. 1087) : s'oppose à la motion n° 2404 de M. Jean-Pierre Masseret, tendant au renvoi à la commission - Auditions de la commission des finances - Décision de la Commission de la CEE en date du 22 mai 1990, relative à l'intervention de l'Etat français dans le capital de Renault.

Suite de la discussion - (30 mai 1990) - Art. 1er (statut de la Régie Renault) (p. 1127) : s'oppose à l'amendement n° 9 de Mme Hélène Luc (missions confiées à la Régie nationale des usines Renault instituée par l'article 7 de l'ordonnance du 16 janvier 1945) - Après l'art. 1er (p. 1155): s'oppose à l'amendement n° 77 de M. Charles Lederman (missions de la Régie Renault en matière de production et de distribution de véhicules utilitaires) - (p. 1161): s'oppose à l'amendement n° 83 de Mme Hélène Luc (contribution de la Régie Renault à l'effort de recherche-développement en matière de nouvelles technologies; priorité donnée aux coopérations franco-françaises).

- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur le rapport relatif à l'évolution de la situation économique et financière [n° 387 (89-90)] - (14 juin 1990) (p. 1625) : se réjouit que ce débat sur l'évolution de la situation économique ait lieu au Sénat - Possibilité pour les sénateurs de donner leur sentiment sur les priorités budgétaires et fiscales compte tenu de l'évolution du contexte économique et financier - Estime que la mi-juin est le meilleur moment pour le Parlement de tester la crédibilité des prévisions économiques en matière de croissance, d'inflation et d'équilibre du commerce extérieur - Examen de la gestion des autorisations budgétaires pour 1990 par les rapporteurs spéciaux conformément aux pouvoirs d'investigation qu'ils tiennent de l'ordonnance de 1959 - Audition de plusieurs ministres par la commission des finances - Se réjouit que l'économie française affiche une meilleure santé en ce début 1990 - (p. 1626) : croissance réduite à 2,8 % prévue pour 1991 - Dénonce la « rigidité à la baisse » du chômage - Hausse modérée des prix - Déficit des échanges extérieurs de 43,7 milliards de francs en 1989- Doublement du déficit industriel et nécessité d'engager un effort d'investissement exceptionnel pour obtenir une industrie compétitive, performante et efficace - Nécessaire réduction des prélèvements obligatoires qui obèrent la compétitivité des entreprises françaises - Dénonce l'importance de la fiscalité en France par rapport à ses partenaires européens à l'exception des pays de l'Europe du Nord- Estime indispensable la mise en oeuvre d'allègements fiscaux pour préparer la France à son avenir - Nécessaire réduction du déficit budgétaire grâce à une meilleure maîtrise de la dépense publique - Favorable à une « programmation fiscale » propre à éliminer toutes les improvisations nuisibles à la vie économique - (p. 1627) : problèmes de la préparation de l'échéance européenne de 1992 et de l'abaissement du taux moyen de la TVA - Nécessaire harmonisation du taux de l'impôt sur les sociétés - Souligne la nécessité de réduire le déficit budgétaire à l'heure où 140 milliards de francs sont consacrés au service de la dette- Problème de la maîtrise des dépenses publiques - Obligation pour l'Etat de s'imposer des efforts de productivité- Estime que ce débat doit contribuer à valoriser le rôle du Parlement dans l'intérêt du pays - (p. 1644) : signale que lors de la réception à Bruxelles de la commission des finances par M. Jean-Paul Mingasson, directeur général de la direction des budgets à la Commission des Communautés européennes, ce dernier a rappelé qu'en mars dernier le président Delors avait évalué le coût direct de l'unification allemande dans une fourchette située entre 1,5 et 2 milliards d'ECU.

- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur les difficultés actuelles et les perspectives de l'agriculture française [n° 23 (90-91)] - (9 octobre 1990) (p. 2571) : élevage : sécheresse ; chute des cours de la viande - Couverture sociale des agriculteurs dans l'incapacité d'acquitter leurs cotisations- Inquiétudes suscitées par l'évolution de la politique agricole commune, PAC - Demande la réunion d'une conférence agricole - (p. 2572) : inadaptation et lenteur de la procédure d'indemnisation des calamités agricoles - Dispositif d'aide d'urgence aux éleveurs - Rôle du Crédit agricole - Stagnation du budget du ministère de l'agriculture - Déficit démocratique des institutions de la CEE - Négociations du GATT: proteste contre la proposition de réduction des aides communautaires concédée aux Etats-Unis par la Commission de Bruxelles - Impôt ; foncier non bâti.

- Questions orales avec débat jointes : industrie textile - (23 octobre 1990) (p. 2936) : longueur de la crise de l'industrie textile : pertes d'emplois ; déficit de la balance commerciale - Caractère bénéfique du crédit d'impôt-recherche : extension nécessaire aux dépenses de collections - Projet de loi de finances pour 1991 : diminution de l'impôt sur les sociétés ; abaissement du plafonnement de la taxe professionnelle en pourcentage de la valeur ajoutée - Régime du crédit d'impôt-recherche ; recours des PME à des prestataires de services extérieurs - Négociations difficiles pour l'entrée du secteur textile dans le GATT : nécessité d'un régime transitoire d'une durée permettant le respect de la concurrence- (p. 2937) : souhait d'un contingentement des importations- Evolution vers l'exportation des produits haut de gamme et l'importation des produits bon marché ; répercussions sur l'emploi et l'activité textile - Amélioration nécessaire de la compétitivité et de la capacité d'innovation des entreprises - Plan textile ; facilitation des investissements ; Italie ; Allemagne - (p. 2949) : nécessaire relation entre l'administration fiscale et les industriels en vue de modifier la durée d'amortissement des matériels - (p. 2950) : nécessité d'une période transitoire indéterminée pour le retour des industries textiles dans le GATT - Conférence des présidents - (8 novembre 1990) (p. 3230) : organisation des travaux du Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances.

- Projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)]. Discussion générale : (21 novembre 1990) (p. 3625) : situation internationale complexe : modifications incertaines du visage de l'Europe de l'Est ; invasion du Koweït par l'Irak - Hausse du prix du pétrole - Nécessité de développer notre indépendance énergétique d'origine nucléaire - Instabilité du système financier international - Restructuration nécessaire du secteur bancaire japonais et de l'appareil bancaire et financier américain - Baisse importante du dollar - Fléchissement de l'activité économique en 1990 - (p. 3626) : hausse des prix- Augmentation des créations d'emplois et du nombre de chômeurs - Perspectives de l'Europe - Déficit de la balance commerciale - Production industrielle insuffisante - Pourcentage élevé des prélèvements obligatoires en France- (p. 3627) : s'élève contre la création de la nouvelle contribution sociale généralisée, CSG - Met en garde contre la forte progression des dépenses de fonctionnement et l'insuffisance des dépenses d'investissement - Soutient qu'en matière de dépenses publiques, la progression ne doit pas s'effectuer à un rythme supérieur à celui de la hausse des prix - Nécessité de rationaliser les méthodes de l'administration, de façon à dégager des économies de gestion- Objectifs d'une meilleure formation professionnelle- (p. 3628) : souhaite la privatisation totale ou partielle des entreprises nationalisées - Nécessité pour la France d'un budget rigoureux afin de dynamiser l'industrie.

Suite de la discussion - (22 novembre 1990) (p. 3670) : organisation des travaux du Sénat.

Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (23 novembre 1990) - Après l'art. 4 (p. 3771, 3772) : rappelle l'importance du débat en commission des finances sur le foncier non bâti - Négociations possibles entre le propriétaire et le locataire - Nécessaire modification de la législation relative aux baux agricoles- Obligation pour le locataire de prendre une part d'un cinquième - Modification du foncier non bâti réclamé par l'ensemble des agriculteurs - Après l'art. 17 (p. 3800) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n° I-30 (revalorisation du plafond de la taxe d'habitation afin d'augmenter chaque année le nombre des bénéficiaires des mesures d'allègement) et n° I-22 (augmentation du taux d'imposition des plus-values réalisées par les entreprises à partir de leurs opérations immobilières).

Suite de la discussion - (24 novembre 1990) - Art. 28 bis (relèvement du tarif de la redevance sur la consommation d'eau perçue au profit du Fonds national de développement des adductions d'eau, FNDAE) (p. 3834) : rappelle que tous les présidents de conseils généraux ont fait observé qu'ils ne disposaient pas de moyens financiers suffisants de l'Etat, pour certains du département, pour satisfaire les besoins de plus en plus importants en matière d'adduction d'eau, d'extension ou de restauration de réseau - Sur l'ensemble de la première partie (p. 3886) : importance du travail de la commission des finances et de M. Roger Chinaud, rapporteur général - Volonté de servir l'intérêt général - Se réjouit de l'adoption de la disposition qui module l'allègement du foncier non bâti accordé aux agriculteurs en fonction de leur revenu - Grave crise économique de l'agriculture - (p. 3887) : rappelle que le Sénat constitue une véritable force de proposition dans l'intérêt du pays.

Articles non rattachés : (10 décembre 1990) - Art. 66 (augmentation de l'avantage fiscal résultant du crédit d'impôt recherche) (p. 4872) : demande l'adoption de l'amendement n° II-173 de M. Xavier de Villepin (élargissement du champ du crédit d'impôt recherche).

Vote sur l'ensemble : (10 décembre 1990) (p. 4930) : remerciements à ses collègues et aux fonctionnaires - Insuffisante attention à l'évolution des structures industrielles et sociales - Utilité du débat budgétaire - (p. 4931) : rôle du Parlement - Application de l'article 49-3 de la Constitution.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1990 [n° 131 (90-91)] - (17 décembre 1990) - Discussion générale (p. 5188) : insuffisance de crédits pour satisfaire les besoins des petites communes - Rôle de la commission des élus chargée de déterminer la nature des produits à subventionner ainsi que le taux de subvention à leur accorder, en ce qui concerne la seconde part de la dotation globale d'équipement, DGE.

- Projet de loi de finances pour 1991 - Nouvelle lecture [n° 181 (90-91)] - (18 décembre 1990) (p. 5250) : rappelle l'ordre du jour du Sénat - (p. 5254) : indique à M. Etienne Dailly qu'il pouvait intervenir avant la clôture de la discussion générale.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1990 - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 190 (90-91)] - (20 décembre 1990) - Sur l'ensemble (p. 5414): se félicite. de l'accord intervenu en commission mixte paritaire, CMP - Rapprochements impossibles sur certains articles de fond : privatisations - Démonstration de l'utilité du Parlement.