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Extrait de la table nominative 1991

PONCELET (Christian), sénateur des Vosges (RPR).

NOMINATIONS

- Président de la commission des finances.

- Membre ès qualités de la Commission des comptes et des budgets économiques de la Nation.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes, instituant une solidarité financière entre les communes d'Ile-de-France et modifiant le code des communes (5 avril 1991).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance (28 mai 1991).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (26 juin 1991).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1992 (8 décembre 1991).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1991 (17 décembre 1991).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à reconnaître d'intérêt général la préservation des paysages ruraux [n° 221 (90-91)] (4 février 1991 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 16 janvier 1991) - Environnement.

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

n° 101 (JO Débats du 14 juin 1991) (p. 1595) - Ministère: Budget - Extension du crédit d'impôt recherche aux dépenses de mode et de création - (Caduque : mai 1991)- Impôts et taxes.

n° 127 (JO Débats du 9 avril 1991) (p. 420) - Ministère: Agriculture - Evolution des crédits de l'agriculture- (Caduque: mai 1991) - Agriculture (ministère de l').

n° 129 (JO Débats du 26 avril 1991) (p. 744) - Ministère: Industrie - Situation de l'industrie textile - (Caduque : mai 1991) - Industrie textile.

n° 3 (JO Débats du 23 mai 1991) (p. 1003) - Ministère: Industrie - Situation de l'industrie textile - (Réponse : JO Débats du 19 juin 1991) (p. 1734) - Industrie textile.

n° 6 (JO Débats du 23 mai 1991) (p. 1004) - Ministère : Agriculture - Evolution des crédits de l'agriculture - (Réponse : JO Débats du 28 juin 1991) (p. 2237) - Agriculture.

Questions orales européennes avec débat :

n° 7 (JO Débats du 5 décembre 1991) (p. 2664) - Ministère : Agriculture - Politique agricole commune - Politique agricole commune (PAC).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements instituant une solidarité financière entre les communes d'Ile-de-France et modifiant le code des communes [n° 242 (90-91)] - (2 avril 1991) - Discussion générale (p. 228) : examen hâtif de ce projet de loi - Travaux de l'Assemblée nationale - (p. 229) : logements sociaux - Données chiffrées - Dotation de solidarité urbaine - Possibilité d'une dotation pour les communes rurales - Simulations chiffrées - Travaux du Sénat - Région d'Ile-de-France - (p. 230) : quartiers défavorisés - Aménagement du territoire - Dotation de solidarité urbaine - Fonds de solidarité des communes d'Ile-de-France - Milieu rural- Logements sociaux - Constitutionnalité de ce projet - Possibilité d'institution d'un fonds de solidarité entre toutes les collectivités territoriales de la région d'Ile-de-France - Colloque de Bordeaux sur l'avenir de l'espace rural - Potentiel fiscal et effort fiscal - Dotation de compensation sur les charges liées à la voirie - Modulation de la garantie minimale de progression - (p. 231) : rappel de données chiffrées- Nouvelle politique d'aménagement du territoire - Sénat, « Grand Conseil des collectivités territoriales » - Souhaite un meilleur équilibre entre les populations urbaines et rurales - (p. 234) : organisation des travaux du Sénat.

Suite de la discussion - (4 avril 1991) - Art. 10 (par priorité) (institution d'un mécanisme de solidarité financière interdépartementale) (p. 340) : intervient à propos de l'amendement n° 60 de la commission des affaires économiques saisie pour avis (nouvelle rédaction de cet article).

Nouvelle lecture [n° 281 (90-91)] - (17 avril 1991) - Discussion générale (p. 504) : rôle du Sénat - Finances des collectivités territoriales - Décentralisation - (p. 505) : dotation de solidarité urbaine - Décentralisation - Conditions de travail de la commission - Examen hâtif de ce projet- Commission mixte paritaire, CMP - Procédure d'urgence- (p. 511) : dépôt de ce projet devant le Parlement - Sur l'ensemble (p. 531) : ressources et dépenses des collectivités territoriales.

- Projet de loi modifiant la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance [n° 316 (90-91)] - (28 mai 1991) - Discussion générale (p. 1086) : poursuite de la réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, CEP, entreprise en 1983 et poursuivie en 1987 - Diminution du nombre de CEP - Statut de la Caisse des dépôts et consignations, CDC - Promotion et collecte de l'épargne, objet initial des CEP - Dégradation de la situation économique et insuffisance des investissements- Reprise du chômage - (p. 1087) : souhaite un débat d'orientation budgétaire.

- Projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République [n° 269 (90-91)] - (11 juin 1991) - Discussion générale (p. 1520) : rôle constitutionnel du Sénat : représentation des collectivités territoriales - Bicaméralisme - (p. 1521, 1522) : coopération intercommunale - Incitations financières privilégiant les communautés de villes et de communes - Fonds de compensation pour la TVA - Multiplicité des échelons d'administration en France - Décentralisation : transfert de charges aux collectivités territoriales.

Suite de la discussion - (13 juin 1991) - Après l'art. 36 (par priorité) (p. 1643) : au nom de la commission des finances, déclare que l'article 40 de la Constitution n'est pas applicable à l'amendement n° 284 ter de M. Charles Pasqua (contribution des collectivités territoriales au financement des dépenses d'investissement des établissements d'enseignement privé sous contrat).

- Questions orales avec débat jointes : situation de l'industrie textile - (18 juin 1991) (p. 1734) : industrie textile- Emploi - Déficit commercial - Concurrence étrangère- Importations - Retard des investissements - GATT- (p. 1735) : accord multifibres - Importations - Investissements - Communauté économique européenne, CEE- Industrie textile - Région Nord - Pas-de-Calais - GATT- (p. 1747): industrie textile - Concertation au sein des régions - Grand marché intérieur - Accord multifibres.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 394 (90-91)] - (26 juin 1991) - Discussion générale (p. 2141) : question préalable opposée par la commission des finances - Rejet du texte du Gouvernement - Déficit budgétaire - (p. 2142) : charge écrasante de la dette publique - Rôle des commissions mixtes paritaires, CMP - Bicaméralisme - Obligation imposée par l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances de faire une loi de finances rectificative en cas de modification de l'équilibre général du budget- Impôts supplémentaires l'an prochain - Taxe départementale sur le revenu - (p. 2143) : nouvel impôt sur le revenu- Limitation de l'augmentation du produit fiscal des départements et conséquences sur les budgets départementaux- Abus du recours à l'article 49-3 de la Constitution - Examen de ce projet dans des conditions peu conformes à la dignité du Parlement - (p. 2145): rappelle le choc pétrolier de 1974 - Question préalable (p. 2166): sa motion n° 3, soutenue par M. Roger Chinaud, tendant à opposer la question préalable ; adopté.

- Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes - (26 juin 1991) - (p. 2148, 2149) : rénovation de la conception du rapport public - Amélioration des conditions de diffusion des remarques de la Cour des comptes - Audition des membres du Gouvernement sur les suites à donner au rapport public - Renforcement de l'action de la Cour des comptes pour opérer les redressements nécessaires - Renforcement des liens avec le Parlement - Demandes d'enquêtes adressées à la Cour des comptes par la commission des finances.

- Question orale avec débat : évolution des crédits de l'agriculture - (28 juin 1991) (p. 2237) : calamités agricoles - Budget de l'agriculture - Inquiétude des agriculteurs - Prix agricoles - Quotas laitiers - Revenus des agriculteurs- (p. 2238) : production bovine - Normes communautaires- Lait et produits laitiers - Aménagement du territoire - Fiscalité - Taxe sur le foncier non bâti - Politique agricole commune - Nombre des exploitations - Plan de reconversion - Cotisations sociales agricoles - Budget de l'agriculture et BAPSA - Négociations du GATT - (p. 2239) : importations.

- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur la situation de l'agriculture [n° 30 (91-92)] - (10 octobre 1991) (p. 2794) : crise de l'agriculture - Manifestations - Aménagement du territoire - Marchés - Budget de l'agriculture- BAPSA - Négociations du GATT - (p. 2795) : fiscalité agricole - Projet de loi de finances pour 1992 - BAPSA - Installation des jeunes agriculteurs.

- Projet de loi de finances pour 1992 [n° 91 (91-92)]. Discussion générale : (19 novembre 1991) (p. 3834) : économie française - Grand marché européen - Conjoncture mondiale - Désinflation- (p. 3835) : industrie - Investissements - Chômage - Dette publique - Augmentation des dépenses - (p. 3836) : dépenses de fonctionnement - pression fiscale - « Interventionnisme » - Transferts de charges - Collectivités territoriales - Fiscalité locale - (p. 3846) : économies.

Discussion des articles de la première partie :

Suite de la discussion - (21 novembre 1991) - Avant l'art. 8 (p. 3928) : déroulement des travaux du Sénat - Art. 10 bis (dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour certains éleveurs) (p. 3948) : situation des agriculteurs - Demande l'adoption de l'amendement n° 1-73 de la commission (extension du champ d'application de l'article) - Après l'art.18 bis (p. 3985) : déroulement des travaux du Sénat - Vote sur la première partie du projet de loi de finances.

Suite de la discussion - (22 novembre 1991) - Art. 32 (aménagement de la dotation de compensation de la taxe professionnelle) (p. 4015, 4016) : ressources des collectivités locales - (p. 4018) : budgets sociaux - Après l'art. 32 bis (p. 4029) : accepte l'amendement n° I-218 du Gouvernement (suppression du plafonnement de la cotisation due par les redevables de la taxe professionnelle) - Avant l'art. 39 (p. 4040) : demande l'adoption de l'amendement n° 1-93 de la commission (prorogation du délai fixé à l'article 4 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social)- Explication de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 4085) : travail de la commission des finances et du rapporteur général - Fonds de compensation pour la TVA- Agriculteurs.

Deuxième partie :

Economie, finances et budget - III - Industrie - (22 novembre 1991) (p. 4100) : Communauté économique européenne- (p. 4101) : secteur textile.

Budget annexe des prestations sociales agricoles - (28 novembre 1991) (p. 4416) : mesures en faveur de l'agriculture prises par le comité interministériel pour l'aménagement du territoire, CIAT - Aménagement de l'espace rural- (p. 4417) : préretraite agricole - Détaxe des carburants « verts » - Allègement du foncier non bâti - Réforme de la politique agricole commune, PAC - Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, GATT - Avenir de l'agriculture.

Seconde délibération: (8 décembre 1991) - Seconde délibération (p. 5114, 5115) : amendements de la commission des finances - Réforme du fonds de compensation pour la TVA - Dépenses publiques- Aides à l'agriculture - Espace rural - Utilité du débat budgétaire.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1991 [n° 154 (91-92)] - (17 décembre 1991) - Discussion générale (p. 5471) : dérapage du déficit budgétaire - Perte de recettes - Dépenses communautaires - Mesures non renouvelables - Dette publique - Sommet de Maastricht - Privatisations- (p. 5472) : taux d'intérêt - Décentralisation - Formation en alternance - Art. 3 et Etat A (équilibre général) (p. 5490) : demande l'adoption de l'amendement de suppression n° 3 de la commission.

Nouvelle lecture [n° 225 (91-92)] - (20 décembre 1991) - Discussion générale (p. 5688) : fonds de compensation pour la TVA - Finances des collectivités locales - Question préalable (p. 5692) : demande l'adoption de la motion n° 1 de la commission tendant à opposer la question préalable - Importance du travail de la session budgétaire.