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Extrait de la table nominative 1992

PONCELET (Christian), sénateur des Vosges (RPR).

NOMINATIONS

- Président de la commission des finances.

De nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992) ; puis président (JO Lois et décrets du 9 octobre 1992).

- Membre ès qualités de la Commission des comptes et des budgets économiques de la Nation.

Membre titulaire de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (JO Lois et décrets du 4 novembre 1992).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux caisses de crédit municipal (5 mai 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mise en oeuvre par la République française de la directive du conseil des Communautés européennes CEE n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive CEE n° 77-388 et de la directive CEE n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise (18 juin 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'anticipation de la suppression du taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée (18 juin 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (25 juin 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au plan d'épargne en actions (25 juin 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'octroi de mer (1er juillet 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1993 (2 décembre 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1992 (18 décembre 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux produits soumis à certaines restrictions de circulation (20 décembre 1992).

DÉPÔTS

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques et de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes, sur les conséquences de la réforme de la politique agricole commune pour l'agriculture française (comptes rendus des auditions communes) [n° 502 (91-92)] (10 juillet 1992 ; rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 juillet 1992)- Communautés européennes.

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

n° 26 (JO Débats du 4 novembre 1992) (p. 2968) - Ministère : Industrie - Situation de l'industrie textile et de l'habillement- (Réponse: JO Débats du 16 décembre 1992) (p. 4016)- Industrie textile. N° 29 (JO Débats du 20 novembre 1992) (p. 3302) - Ministère : Agriculture - Réforme de la politique agricole commune et les négociations du GATT - Politique agricole commune (PAC). Questions orales européennes avec débat : n° 7 (JO Débats du 5 décembre 1991) (p. 2664) - Ministère : Agriculture - Politique agricole commune - Politique agricole commune (PAC) (Caduque avril 1992). N° 3 (JO Débats du 8 avril 1992) (p. 533) - Ministère : Agriculture - Politique agricole commune - Politique agricole commune (PAC).

Questions orales sans débat : n° 485 (JO Débats du 5 novembre 1992) (p. 3031) - Ministère : Industrie - Situation de l'industrie textile et de l'habillement- Industrie textile.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'anticipation de la suppression du taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée [n° 364 (91-92)] - (18 juin 1992) - Discussion générale (p. 1806) : aides maternelles - Frais de santé des bénéficiaires du RMI - Après l'art. unique (p. 1808) : amendements du Gouvernement- Réduction d'impôt pour les logements mis en location - Réduction d'impôt pour grosses réparations - Droits du Parlement- Avis du Conseil d'Etat - (p. 1809) : secteur du bâtiment- Grosses réparations - (p. 1819) : intervient à propos de l'amendement n° 3 de M. Jean-Pierre Masseret (suspension de l'application des dispositions des paragraphes II à VIII de l'article 56 modifié de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des impôts directs locaux ; calcul de l'assiette de la taxe d'habitation).

- Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes - (24 Juin 1992) (p. 1969, 1970) : rapports particuliers sur des sujets d'actualité - Collectivités locales - Politique routière et autoroutière - Renforcement de la Cour des comptes - Collaboration entre la Cour et le Parlement - Recommandations de la Cour.

- Débat sur une déclaration de politique générale du Gouvernement [n° 485 (91-92)] - (2 juillet 1992) (p. 2357) : traité de Rome - Préservation du revenu des agriculteurs - Mise en jachère - (p. 2358) : baisse du prix des produits de substitution - Délocalisation des producteurs - Diversification de l'espace rural - Négociations du GATT - Réforme du foncier non bâti- (p. 2359) : endettement des exploitants agricoles - Préretraite- Fonds d'accompagnement national.

- Proposition de loi organique modifiant l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances pour instituer un contrôle du Parlement sur la participation de la France au budget des Communautés européennes [n° 479 (91-92)] - (29 octobre 1992) - Discussion générale (p. 2925) : croissance de la contribution française au budget des Communautés européennes - Contrôle parlementaire - Portée limitée de la proposition de loi organique ; engagements internationaux - (p. 2926).: article 88-4 de la Constitution - Rapport du Gouvernement au Parlement sur les relations financières avec les Communautés - Extension des compétences des rapporteurs spéciaux de la commission des finances - Art. 1er (inscription dans la loi de finances de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 2932) : soutient l'amendement n° 1 de la commission (fixation par le Parlement du montant prévisionnel) - Après l'art. 2 (p. 2938) : intervient sur l'amendement n° 5 de la commission (extension des pouvoirs des rapporteurs spéciaux de la commission des finances au contrôle des flux financiers entre la France et les Communautés européennes).

- Projet de loi de finances pour 1993 [n° 55 (92-93)]. Discussion générale : (24 novembre 1992) (p. 3383, 3384) : ouverture du grand marché européen - Déclin de la France - Dépression de la conjoncture mondiale - Absence du ministre de l'économie et des finances - Economies américaine, japonaise, européenne - Politique de désinflation compétitive - Monnaie forte - (p. 3385) : diminution de la consommation des ménages - Chômage- Investissement des entreprises - Faiblesse du tissu industriel- Projet de budget trop optimiste - Système monétaire européen- Taux d'intérêt - Surestimation des recettes - Dette publique- (p. 3386) : diminution de l'impôt sur les sociétés - Faillites- Economie de liberté - Réduction du train de vie de l'Etat- Création d'emplois de fonctionnaires - Fonctions régaliennes de l'Etat - Principe de subsidiarité - Réduction des prélèvements fiscaux - Allègement de la fiscalité de l'épargne- (p. 3387) : dotation globale de fonctionnement - Taxe sur le foncier non bâti - Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL - Imposition locale - Refus de voter un mauvais budget.

Suite de la discussion - (25 novembre 1992) (p. 3471) : réflexions de la Cour des Comptes concernant la charge de la dette - Position identique du Rapporteur général de l'Assemblée nationale.

Question préalable - Suite de la discussion - (26 novembre 1992) - Question préalable - (p. 3480) : soutient la motion n° 1 de M. Jean Arthuis tendant à opposer la question préalable - Service de la dette - Erreurs dans la conduite des finances publiques.

- Questions orales avec débat jointes : industrie du textile et de l'habillement - (15 décembre 1992) - Présente sa question sur l'industrie du textile et de l'habillement (p. 4015, 4016, 4026).

- Projet de loi de finances pour 1993 - Nouvelle lecture [n° 116 (92-93)] - (17 décembre 1992) - Question préalable (p. 4218) : dispositif de reclassement consécutif aux licenciements - Fonds publics versés aux entreprises privées- Demande l'adoption de la motion n° 1 de la commission tendant à opposer la question préalable.

- Ordre du jour - (18 décembre 1992) (p. 4317, 4318) : regrette l'organisation des débats ainsi que la modification de l'ordre du jour pour les séances des samedi 19 et dimanche 20 décembre 1992.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1992 [n° 89 (92-93)] - (18 décembre 1992) - Discussion générale (p. 4342) : dérive des finances publiques - Conséquences négatives pour l'économie du déficit budgétaire et des comptes sociaux - (p. 4343) : importance des pertes de recettes fiscales- Alourdissement de la charge de la dette - Origine des recettes non fiscales - Nécessité d'une réflexion sur le rôle de l'Etat. et réexamen de certaines dépenses systématiquement reconduites - (p. 4344) : contribution des collectivités locales - Assombrissement du tableau de l'économie française - Conséquences du ralentissement de l'investissement industriel - Consommation des ménages - Préoccupation du chômage - Nécessité de réduire le poids de la dette - Mise en place d'une politique budgétaire débouchant sur la croissance économique et le progrès social.

- Projet de loi relatif aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 177 (92-93)] - (23 décembre 1992) - Discussion générale (p. 4741) : succès de la commission mixte paritaire et qualité du travail sénatorial.