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Extrait de la table nominative 1993

PONCELET (Christian), sénateur des Vosges (RPR).

NOMINATIONS

- Président de la commission des finances.

- Membre ès-qualités de la Commission des comptes et des budgets économiques de la Nation.

Membre titulaire de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1993 (9 juin 1993).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (2 juillet 1993).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de privatisation (5 juillet 1993).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1994 (11 décembre 1993).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers (16 décembre 1993).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes (17 décembre 1993).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1993 (17 décembre 1993).

DÉPÔTS

Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, à la suite d'une mission effectuée à Moscou, du 21 au 24 février, puis à Saint-Pétersbourg du 25 au 27 février 1993, en application de l'article 21 du Règlement du Sénat [357 (92-93)] (14 juin 1993) - Russie.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement:

(JO Débats du 30 avril 1993) (p. 137) - Ministère : Education- Fermeture des classes uniques - Services publics.

(JO Débats du 17 décembre 1993) (p. 6419) - Ministère : Affaires étrangères - Sauvegarde de l'industrie textile française - Industrie textile.

Questions orales avec débat:

29 (JO Débats du 20 novembre 1992) (p. 3302) - Ministère : Agriculture - Réforme de la politique agricole commune et négociations du GATT- (Caduque mars 1993) - Politique agricole commune (PAC).

2 (JO Débats du 14 avril 1993) (p. 56) - Ministère : Agriculture - Réforme de la politique agricole commune et négociations du GATT - Politique agricole commune (PAC).

16 (JO Débats du 7 mai 1993) (p. 202) - Ministère : Industrie - Situation des industries du textile et de l'habillement - (Réponse : JO Débats du 18 juin 1993) (p. 1465) - Industrie textile.

17 (JO Débats du 7 mai 1993) (p. 202) - Ministère : Affaires européennes - Accords internationaux relatifs aux industries du textile et de l'habillement - Industrie textile, industries du textile et de l'habillement- Industrie textile.

38 (JO Débats du 28 octobre 1993) (p. 3563) - Ministère : Industrie - Evolution des positions françaises dans les négociations du GATT - GATT.

INTERVENTIONS

- Débat sur une déclaration de politique générale du Gouvernement [260 (92-93)] - (15 avril 1993) (p. 82, 83) : déficit budgétaire - Modernisation de l'Etat - Décentralisation- Déconcentration - Collectivités territoriales - Finances locales- (p. 84) : aménagement du territoire - Monnaie - Maintien de la parité entre le franc et le Deutsche Mark - Chômage - Prochain collectif budgétaire - Soutien de la majorité sénatoriale à la politique du Gouvernement.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1993 [321 (92-93)] - (8 juin 1993) - Discussion générale (p. 723) : situation économique - Mission du Gouvernement - Redressement indispensable des finances publiques - Réduction du déficit- (p. 724) : effort des collectivités locales - Dépenses d'aide sociale des départements - Défavorable à une exception au principe de la compensation de dégrèvement - Nécessité d'un pacte financier pluriannuel avec les collectivités locales- Nécessité d'une réforme de la DGF - (p. 725) : sauvegarde de la protection sociale - Déficit de la sécurité sociale - Augmentation de la CSG - Nécessité d'une réforme de l'impôt sur le revenu - Relance de l'économie et enrayement du chômage- (p. 726) : lancement d'un emprunt gagé par le produit des privatisations - Renforcement de la trésorerie des entreprises- Concurrence américaine et asiatique de l'Europe - (p. 727) : nécessité d'une Europe, réalité politique - (p. 736) : application d'un taux nul de la TVA pour la presse dans certains pays de la Communauté - Rappel au règlement de M. Robert Vizet (p. 777, 778) : organisation des débats.

Suite de la discussion - (9 juin 1993) - Art. 16 bis (relèvement de l'abattement par année de détention pour le calcul des plus-values immobilières) (p. 899) ; s'oppose aux amendements de suppression, n° 135 de M. Robert Vizet et n° 177 de M. Claude Estier - Art. 17 (incitation au transfert dans un plan d'épargne en actions des sommes placées dans certains organismes de placements collectifs à valeur mobilière, OPCVM) (p. 900) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 178 de M. Claude Estier - Après l'art. 18 (p. 914) : soutient l'amendement n° 23 de la commission (plafond de réduction des droits de mutation à 6 % pour les transactions immobilières jusqu'au 1er juin 1995) - Art. 21 (aménagement de la contribution sociale généralisée) (p. 922) : s'oppose aux amendements de suppression, n° 183 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard et n° 138 de M. Robert Vizet - (p. 923) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Madeleine Dieulangard, n° 184 (rétablissement de la non-déductibilité de la CSG) et n° 185 (augmentation de la CSG à compter du 1er janvier 1994) ainsi qu'à l'amendement n° 34 de M. Xavier de Villepin (assujettissement à la CSG des Français salariés dans la Principauté de Monaco) - Sur l'ensemble (p.934) : remerciements au ministre, au rapporteur général et au personnel.

- Projet de loi de privatisation [319 (92-93)] - (10 juin 1993) - Discussion générale (p. 971, 972) : qualité des travaux des commissions - Conditions d'examen de ce projet de loi- Politique des gouvernements entre 1988 et mars 1993- Exemple de Rhône-Poulenc - Avantages des privatisations- (p. 973) : adaptation des entreprises à la concurrence internationale - Participation et actionnariat ouvriers - Licenciements- Privatisations dans les pays de l'ex-URSS - Elargissement des pouvoirs de la commission de la privatisation - Protection des intérêts nationaux - Souhaite que les amendements proposés par les commissions reçoivent un avis favorable.

- Conférence des présidents - (10 juin 1993) (p. 958) : travaux de la commission des finances.

- Projet de loi de privatisation [319 (92-93)] - Suite de la discussion - (11 juin 1993) - Rappel au règlement de M. Charles Lederman - Examen des amendements de ce texte - Procédure du vote bloqué.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1993 - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [351 (92-93)] - (11 juin 1993) - En remplacement de M. Jean Arthuis, rapporteur - Discussion générale (p. 1049) : remerciements- Loi de finances initiale - (p. 1050) : redressement économique et social de la France - Mesures en faveur des collectivités locales - Modifications apportées par le Sénat - Souhaite l'adoption des conclusions de la commission mixte paritaire- Art. 15 (imputation des déficits fonciers sur le revenu global) (p. 1064) : accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (suppression du paragraphe I bis de cet article relatif à la compensation de la perte de ressources résultant du paragraphe I)- Art. 17 bis (défiscalisation des investissements outre-mer) (p. 1067) : accepte l'amendement de coordination n° 2 du Gouvernement.

- Questions orales avec débat jointes : situation de l'industrie du textile et de l'habillement - (17 juin 1993) (p. 1456, 1458) : présente sa question - Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes (30 juin 1993) (p. 1911) ; collaboration entre la Cour des comptes et le Parlement - Rôle de la Cour des comptes - Enquêtes de la Cour des compte faites à la demande des commissions des finances des deux assemblées - Extension de la compétence de la Cour des comptes - (p. 1912) : contrôles budgétaires sur pièces et sur place - Modification du calendrier des travaux de la Cour des comptes en ce qui concerne la loi de règlement du budget - Projet de loi relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit [356 (92-93)] - (1er juillet 1993) - Discussion générale (p. 1991): indépendance de la Banque de France - Auditions de la commission des finances - Détermination et conduite de la politique monétaire - Missions du Conseil de la politique monétaire - (p. 1992) : maintien du rôle de la Banque de France sur le marché des changes - Contrôle démocratique de l'activité de la Banque de France - Pouvoirs de contrôle du Parlement - Contrôle prudentiel du système bancaire - Sauvegarde des 17 métiers de la Banque de France - (p. 1993) : nécessité et urgence de la réforme - Conséquences bénéfiques du processus d'indépendance - Question préalable (p. 2014) : invitation des représentants du personnel par la commission des finances.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [408 (92-93)] - (13 juillet 1993) - Discussion générale (p. 2578, 2579) : déplore le dépôt par le Gouvernement, après accord en CMP, de quatre amendements sur les conclusions de la CMP - Demande le vote de ce texte - Missions de la Banque de France.

- Débat sur une déclaration de politique générale du Gouvernement sur les transports intérieurs [460 (92-93)]- (29 septembre 1993) (p. 2662, 2663) : financement du projet de TGV-Est - Dépenses et ressources des collectivités territoriales - Région Lorraine.

- Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts [38 (93-94)] - (27 octobre 1993)- Discussion générale (p. 3524, 3525) : évolution de la dotation globale de fonctionnement, DGF - Bilan du mécanisme de garantie minimale de progression - Péréquation - Incitation à l'intercommunalité - (p. 3526) : nouvelle répartition de la DGF des communes - Dotation forfaitaire, gelée au niveau de 1993- Dotation d'aménagement - Dotation de solidarité urbaine, DSU - Comité des finances locales - Coopération intercommunale - Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, FCTVA - (p. 3527) : limitation dans le projet de loi de finances pour 1994 de l'indexation de la DGF à la seule hausse des prix à la consommation - Effort de clarification des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales.

- Projet de loi de finances pour 1994 [100 (93-94)]. Discussion générale : (22 novembre 1993) (p. 4614, 4615) : conjoncture économique française - Conjoncture économique internationale - (p. 4616) : négociations du GATT - Endettement de l'Etat - Redressement des finances publiques - (p. 4617) : maîtrise des dépenses publiques - Révision des services votés - Réforme de l'Etat et décentralisation - (p. 4618) : réforme de l'impôt sur le revenu- Contribution sociale généralisée - Relations financières entre l'Etat et les collectivités locales - (p. 4619) : allègement du coût du travail et lutte contre le chômage - Donne sa confiance au Premier ministre.

Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (25 novembre 1993) - Demande de réserve (p. 4888) : demande la réserve des articles 18 et 19- Art. 21 (suppression de l'indexation de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs) (p. 4895) : son amendement de suppression n° I-59; adopté - Art. 22 (modification du taux de compensation du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) (p. 4897, 4898) : plan d'investissements - Dépenses et ressources des collectivités locales - (p. 4900, 4901) : conditions d'éligibilité au remboursement de la TVA de certains équipements - Son amendement n° 1-60 : report du dispositif prévu au 1er janvier 1997 ; adopté par priorité - Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 1-325 de M. Michel Dreyfus-Schmidt.

Suite de la discussion - (26 novembre 1993) - Seconde délibération - Art. 25 (p. 4977) : accepte l'amendement de coordination n° A-4 du Gouvernement - Proteste contre le prélèvement effectué sur les fonds de réserve de la Caisse des dépôts et consignations - Sur l'ensemble de la première partie (p. 4989) : remerciements - (p. 4990) : agriculture - Fonds forestier national - Collectivités territoriales - Fiscalité locale.

Deuxième partie :

Intérieur et aménagement du territoire - II- Aménagement du territoire - (1er décembre 1993) (p. 5358) : votera ce projet de budget - Comité interministériel d'aménagement du territoire, CIAT - Prime d'aménagement du territoire, PAT - Partenariat avec les collectivités locales - Contrat pluriannuel de stabilité des ressources des collectivités locales - (p. 5359) : déconcentration - Egalité d'accès aux services publics - Révision de la carte sanitaire - Débat national - (p. 5360) : zones éligibles au crédit du Fonds européen de développement régional - Négociations du GATT.

Seconde délibération : (11 décembre 1993) - Seconde délibération (p. 6075) : accepte la demande de seconde délibération présentée par le Gouvernement.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1993 [144 (93-94)] - (17 décembre 1993) - Après l'art. 41 (p. 6584) : s'oppose à l'amendement n° 34 de M. Robert Vizet (modification de certaines règles relatives à la fiscalité directe locale) et accepte l'amendement n° 28 de M. Michel Charasse (aménagement de la législation relative aux exonérations ou au dégrèvement de la taxe d'habitation).

- Projet de loi relatif à l'Imprimerie nationale - Deuxième lecture [109 (93-94)] - (17 décembre 1993) - Discussion générale (p. 6520) : navettes - Mention relative à la détention du capital par l'Etat - La commission des finances propose d'adopter conforme l'article 1er restant seul en discussion.

- Projet de loi de finances pour 1994 - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [179 (93-94)] - (17 décembre 1993) - Discussion générale (p. 6523) : travail de collaboration - Dégradation des finances publiques - Mesures de soutien à l'activité - Mesures en faveur de l'agriculture - (p. 6524): dispositions relatives aux finances locales - Idée d'un contrat pluriannuel conclu entre l'Etat et les collectivités locales - Qualité du dialogue entre le Sénat et le Gouvernement - (p. 6525) : souhaite que le débat sur les collectivités territoriales intervienne lors de l'examen des articles de la première partie du projet de budget - Dialogue du Gouvernement avec la commission des finances - TVA sociale.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [214 (93-94)] - (22 décembre 1993) - Discussion générale (p. 6863) : examen des amendements déposés par le Gouvernement - Art. 12 A (exclusion des voleurs et de leurs complices du bénéfice de l'indemnisation des accidents automobiles) (p. 6869) : demande le rejet de l'amendement de suppression n° 2 du Gouvernement - (p. 6871) : voleurs professionnels.