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Extrait de la table nominative 1994

PONCELET (Christian), sénateur des Vosges (RPR).

NOMINATIONS

- Président de la commission des finances.

- Membre ès qualités de la Commission des comptes et des budgets économiques de la Nation.

Membre titulaire de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (29 juin 1994).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1995 (10 décembre 1994).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1994 (19 décembre 1994).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

(JO Débats du 20 mai 1994) (p. 1738) - Ministère : Entreprises - Modalités de fonctionnement des commissions départementales d'équipement commercial - Grandes surfaces.

Questions orales avec débat :

44 (JO Débats du 14 avril 1994) (p. 1066) - Ministère : Entreprises - Modalités de fonctionnement des commissions départementales d'équipement commercial - Commerce et artisanat.

INTERVENTIONS

- Projet de loi d'orientation quinquennale relative à la maîtrise des finances publiques [152 (93-94)] - (12 janvier 1994) - Discussion générale (p. 46) : dégradation des finances publiques - Triplement du déficit budgétaire en deux ans- (p. 47) : nécessité de diminuer les dépenses publiques - Gestion des deniers publics - Charges du contribuable - Contractualisation des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales - Dévaluation du franc CFA.

- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1992 [358 (93-94)] - (5 mai 1994) - Discussion générale (p. 1460) : déficit budgétaire et progression des dépenses publiques - Finances des collectivités locales - Conditions de versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, FCTVA - (p. 1461) : notion de « mise à disposition au profit de tiers » - (p. 1462) : évocation d'un contrat pluriannuel de stabilité des ressources des collectivités locales - Proposition de la commission des finances d'organiser le débat sur l'exécution de la loi de finances précédente avant le début de la loi de finances de l'année à venir - (p. 1467) : concours des collectivités locales - FCTVA - (p. 1468) : définition des opérations bénéficiant du remboursement de la TVA.

- Projet de loi relatif à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise [389 (93-94)] - (25 mai 1994) - Discussion générale (p. 1820) : historique et philosophie de la participation - (p. 1821) : participation financière- Participation à la gestion de l'entreprise - Participation et secteur public.

- Projet de loi relatif aux rapatriés anciens membres des formations supplétives ou victimes de la captivité en Algérie [434 (93-94)] - (31 mai 1994) - Art. 13 (caractère insaisissable et non imposable de l'allocation forfaitaire complémentaire et des aides spécifiques) (p. 1997, 1998) : réparation du préjudice de carrière pour les fonctionnaires ayant servi en Afrique du nord - Non imposition des indemnités attribuées par l'Etat - Engagement du Gouvernement.

- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur l'agriculture - (9 juin 1994) (p. 2402, 2403) : réforme de la politique agricole commune, PAC - Système de prix différenciés - Aménagement rural - (p. 2404) : taxe sur le foncier non bâti - Fiscalité locale - Cotisations sociales agricoles - Veuves d'agriculteurs.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [524 (93-94)] - (28 juin 1994) - Art. 13 (modification de la durée du mandat du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations) (p. 3090, 3091) : commission de surveillance - Définition des missions d'intérêt général - Suppression de l'inamovibilité du directeur général- (p. 3102, 3103) : rôle de la commission de surveillance.

Suite de la discussion - (29 juin 1994) - Après l'art. 17 (p. 3143) : son amendement n° 150, présenté par M. Jean Arthuis, rapporteur : abrogation des dispositions de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1983 sur la démocratisation du secteur public relatives au nombre de mandats successifs des administrateurs des entreprises publiques ; adopté - Art. 44 (cession d'un immeuble bâti à une communauté de communes par une commune membre) (p. 3213) : plan d'occupation des sols, POS - Sur l'ensemble (p. 3246) : remerciements - Demande un scrutin public sur l'ensemble de ce texte.

- Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes (4 octobre 1994) (p. 3994, 3995) : liens entre la Cour des comptes et le Parlement - Renforcement du rôle de la Cour des comptes en matière sociale.

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [600 (93-94)] - Suite de la discussion - (26 octobre 1994) - Discussion générale (p. 4700, 4703) : texte issu des travaux de l'Assemblée nationale - Responsabilité de l'Etat - Décentralisation - Schémas national et sectoriel d'aménagement du territoire - Représentation des élus au sein du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire - Taxes et redevances - Fonds national de développement des entreprises - Sociétés de développement régional - Développement de la gestion déconcentrée des prédits par les préfets ; pouvoir politique et pouvoir administratif - Notion de «pays » - Décentralisation - Caractère exécutoire des actes des collectivités locales - Marchés publics et délégations de service public - Chambres régionales des comptes - Mécanismes de péréquation - Relations financières entre l'Etat et les collectivités locales - Votera ce projet de loi.

Suite de la discussion - (8 novembre 1994) - Après l'art. 23 (p. 5327) : son amendement n° 219, soutenu par M. Paul Girod : contrat quinquennal fixant les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales ; réservé dans l'attente des conclusions de la commission des finances sur l'application de l'article 45, alinéa 2 du Règlement du Sénat.

Suite de la discussion - (9 novembre 1994) - Après l'art. 23 (suite) (p. 5386, 5389) : au nom de la commission des finances, déclare que la demande d'irrecevabilité opposée par le Gouvernement à son amendement n° 219 précité, en l'application de l'article 45, alinéa 2, du Règlement du Sénat, n'est pas fondée - Son amendement n° 219 : contrat quinquennal fixant les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales ; retiré (précédemment réservé, 8 novembre 1994, p. 5329).

- Projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)].

Discussion générale :

(22 novembre 1994) (p. 5863, 5867) ; croissance de l'économie - Consommation - Financement de la dette publique - Déficit budgétaire - Collectivités territoriales - Taxe professionnelle - RMI - Fiscalité - Lutte contre le chômage - CSG. Discussion des articles de la première partie: (23 novembre 1994) - Art. 18 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 5958, 5959) : programme de l'Union européenne - Principe de rigueur.

Suite de la discussion - (24 novembre 1994) - Demande de priorité (p. 6028, 6029) : demande que le Sénat examine en priorité les articles 11 et 13 bis, ainsi que l'amendement n° I-18, tendant à insérer un article additionnel après l'article 13 bis ; priorité ordonnée (p. 6029) - Art. 11 (par priorité) (pérennisation de la réduction de la compensation de l'abattement de 16 % appliquée aux bases de taxe professionnelle) (p. 6042, 6044) : situation financière des collectivités locales.

Suite de la discussion - (25 novembre 1994) - Avant l'art. 11 (p. 6112) : s'oppose à l'amendement n° 1-143 de M. René Régnault (taxe professionnelle pour les groupements à fiscalité propre) - Après l'art. 11 : s'oppose à l'amendement n° 1-59 de M. Robert Vizet (fixation du taux des impôts directs locaux) - Sur l'ensemble de la première partie (p. 6161, 6162) : remerciements aux sénateurs et aux membres du Gouvernement.

- Débat sur la déclaration du Gouvernement sur le rapport relatif à l'évolution des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale [129 (94-95)] - (8 décembre 1994) (p, 7042, 7043) : réforme du régime de retraite - Financement du système de protection sociale - Rôle du Parlement- Réforme de la fiscalité - Livre blanc.

- Projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)].

Articles non rattachés :

(10 décembre 1994) - Art. 49 (réforme du financement de l'allocation de revenu minimum d'insertion) (p. 7238) : préoccupations des conseils généraux relatives au financement du RMI et de l'insertion.

Seconde délibération :

(10 décembre 1994) - Seconde délibération - Art. 21 et Etat B, art. 22 et Etat C, art. 24, art. 28, art. 32 et pour coordination art. 19 et Etat A (p. 7258, 7259) : remerciements- Apports positifs du Sénat.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1994 [132 (94-95)] - (19 décembre 1994) - Discussion générale (p. 7720, 7721) : intervention énergique du Gouvernement au printemps 1993 - Signes de reprise - Respect des engagements - Surplus de recettes - Redressement des finances publiques - Reprise de la consommation des ménages - Optimisme des enquêtes de conjoncture - Réduction du déficit - Nécessité des dépenses nouvelles - (p. 7722) : secteur du bâtiment - Reflet de la politique du Gouvernement dans ce projet de loi de finances rectificative.

- Projet de loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale - Deuxième lecture [166 (94-95)] - (21 décembre 1994) - Discussion générale (commune avec celle des propositions de loi n° 144, n° 145, n° 150, n° 161 et n° 162) (p. 7913, 7914) : perte de crédibilité des élus - Conséquences négatives du développement médiatique des « affaires » sur l'économie française - Cumul des mandats - Suppression de la participation des entreprises au financement des activités politiques - Réduction des plafonds des dépenses électorales - Recours suspensif du préfet et actes exécutoires des collectivités locales - Dissociation de la passation des marchés publics et de la procédure d'instruction des offres - Rétablissement de la confiance entre les citoyens et leurs élus.

- Proposition de loi relative au financement de la vie politique [144 (94-95)] - (21 décembre 1994) - Discussion générale (commune avec celle du projet de loi de loi n° 166 et des propositions de loi n° 145, n° 150, n° 161 et n° 162) - Voir intervention sous le projet de loi n° 166 (p. 7913, 7914).

- Proposition de loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République [145 (94-95)] - (21 décembre 1994) - Discussion générale (commune avec celle du projet de loi n° 166 et des propositions de loi n° 144, n° 150, n° 161 et n° 162) - Voir intervention sous le projet de loi n° 166 (p. 7913, 7914).

- Proposition de loi organique relative à la déclaration du patrimoine des membres du Parlement [150 (94-95)]- (21 décembre 1994) - Discussion générale (commune avec celle du projet de loi n° 166 et des propositions de loi n° 144, n° 145, n° 161 et n° 162) - Voir intervention sous le projet de loi n° 166 (p. 7913, 7914).

- Proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement, des titulaires de certaines fonctions électives, des fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions d'autorité [161 (94-95)] - (21 décembre 1994) - Discussion générale (commune avec celle du projet de loi n° 166 et des propositions de loi n° 144, n° 145, n° 150 et n° 162) - Voir intervention sous le projet de loi n° 166 (p. 7913, 7914).

- Proposition de loi relative aux délégations de service public [n° 162 (94-95)] - (21 décembre 1994) - Discussion générale (commune avec celle du projet de loi n° 166 et des propositions de loi n° 144, n° 145, n° 150 et n° 161) - Voir intervention sous le projet de loi n° 166 (p. 7913, 7914).