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Extrait de la table nominative 1995

PONCELET (Christian), sénateur (Vosges) RPR.

Réélu sénateur le 24 septembre 1995.

NOMINATIONS

Président de la commission des finances ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995) ; puis président (JO Lois et décrets du 6 octobre 1995).

Membre ès qualités de la Commission des comptes et budgets économiques de la nation.

Membre titulaire de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 15 novembre 1995).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à relever de 18,60% à 20,60% le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995 (19 juillet 1995).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1995 (27 juillet 1995).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1996 (9 décembre 1995).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1995 (19 décembre 1995).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la modernisation de l'agriculture [n° 0089 (94-95)] - (9 janvier 1995) - Discussion générale (p. 35, 36) : fiscalité. BAPSA. Zones de montagne. Fonds forestier national. Surface de jachère.

- Suite de la discussion - (11 janvier 1995) - Avant la section 1 du titre II (p. 171, 172) : intervient sur les amendements de la commission n° 27 (nouvelle rédaction de l'article 16 bis relatif au rapport sur le caractère civil de l'agriculture) et n° 28 (droit d'enregistrement réduit pour les acquisitions foncières destinées à être immédiatement données à bail à long terme) ainsi que sur l'amendement n° 272 de M. Alain Vasselle (droit d'enregistrement des acquisitions foncières).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1995 [n° 0379 (94-95)] - (26 juillet 1995) - Discussion générale (p. 1507 à 1512): soutien de la commission des finances au Gouvernement. Adoption de la proposition de loi relevant de deux points le taux de la TVA. Projets de loi instituant le contrat initiative emploi et relatif à l'allégement des charges sociales pour les bas salaires. Evolution de la situation de l'économie. Maîtrise de l'inflation. Aléas contrariant la croissance de l'économie. Inversion de la courbe du chômage. Indispensable assainissement des finances. Déficit budgétaire. Baisse des taux d'intérêt. Réforme de l'Etat. Difficultés financières des collectivités locales. Dépenses de protection sociale. Réforme de la fiscalité. (p. 1532) : montant de la dette à l'entrée en fonction du Gouvernement Balladur. (p. 1533) : fracture sociale.

- Suite de la discussion - (27 juillet 1995) - Discussion générale (suite) (p. 1556) : calcul de la dotation globale de fonctionnement, DGF. (p. 1568) : charge financière des collectivités locales - Art. 5 (affectation des recettes de privatisation du secteur public au désendettement de l'Etat) (p. 1607, 1608) : s'oppose à l'amendement de M. Robert Vizet, n° 65 (réduction de la dette publique) - Après l'art. 6 (p. 1615, 1616) : situation des collectivités locales de 1988 à 1993 - Avant l'art. 9 (p. 1633) : droits de mutation. Ressources des collectivités locales - Après l'art. 28 (p. 1685, 1686) : urgence du problème du financement de la protection sociale. Compétences du Parlement à l'égard des concours financiers de l'Etat à la protection sociale. Demande l'adoption de l'amendement de la commission n° 127 (institution d'un nouvel état budgétaire récapitulant en annexe de chaque loi de finances initiale l'ensemble des concours budgétaires et fiscaux de l'Etat à la protection sociale).

- Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes - (25 octobre 1995) - Président de la commission des finances (p. 2247, 2248) : contribution de la Cour des comptes à l'information du Parlement. Nouveaux champs d'observation de la Cour. Nécessité d'accorder le calendrier des demandes d'enquêtes du Sénat à celui des travaux de la Cour.

- Projet de loi relatif à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit Lyonnais et du Comptoir des Entrepreneurs. [n° 0003 (95-96)] - (31 octobre 1995)- Discussion générale (p. 2338) : historique et responsabilité dans la situation du Crédit Lyonnais et du Comptoir des Entrepreneurs. (p. 2339) : plan de redressement financier de ces deux entreprises. Nécessité de trouver les moyens de prévenir et de détecter les gestions insuffisantes : Commission bancaire ; suivi et contrôle des entreprises du secteur public. Politique de réduction des déficits et charges financières dues aux seules défaillances des gestionnaires d'entreprises publiques ou à l'insuffisance de leur tutelle. Privatisation souhaitable des entreprises publiques du secteur concurrentiel.

- Projet de loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes [n° 0002 (95-96)] - (9 novembre 1995) - Discussion générale (p. 2450, 2451) : travail des trois rapporteurs. Expérience menée dans douze départements. Conséquences financières du transfert de compétences aux départements dans le domaine de l'action sociale. Concertation avec les présidents de conseils généraux. Substitution de la prestation d'autonomie à l'allocation compensatrice pour tierce personne. Introduction des récupérations sur succession. Contribution du fonds de solidarité vieillesse. Bénéficiaires du dispositif. Evaluation de l'évolution de la prestation. Ajustements nécessaires entre les prévisions et la réalité.

- Déclaration de politique générale du Gouvernement sur la réforme de la protection sociale, suivie d'un débat et d'un vote - (16 novembre 1995) (p. 2593, 2595): assainissement des finances publiques. Situation des comptes sociaux. Régime général de sécurité sociale. Situation des caisses de sécurité sociale. Remboursement de la dette sociale. Régimes spéciaux de retraite. Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL. Dispositif d'épargne retraite. Compétence constitutionnelle du Parlement en matière sociale.

- Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076 (95-96)]

Discussion générale :

- (21 novembre 1995) (p. 2670, 2675) : caractère impératif de la réduction des déficits publics. Charge de la dette. Taux d'intérêt. Maîtrise des dépenses publiques nécessaire à une croissance durable. Enrichissement du contenu en emploi de la croissance. Ralentissement de la consommation des ménages. Rigidité des dépenses publiques et nécessité de mettre en oeuvre des réformes structurelles. Remodelage de notre système de prélèvements obligatoires. Pacte de stabilité financière entre l'Etat et les collectivités locales.

Discussion des articles de la première partie :

- Suite de la discussion - (23 novembre 1995) - Demande de réserve (p. 2848, 2849) : demande la réserve de l'article 11 et des deux amendements visant à insérer un article additionnel avant l'article 11 jusqu'après l'examen des articles 18 et 19 ; acceptée. Débats thématiques à l'occasion de la première partie du projet de loi de finances : budget des Communautés européennes, finances locales. Envisage après la réforme de la Constitution annoncée par le Premier ministre d'organiser un débat sur les dépenses sociales de la nation - Art. 30 (montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 2858, 2859) : dépenses communautaires. Lutte contre la fraude, la mauvaise gestion et le gaspillage. Monnaie unique. Equilibre budgétaire entre les pays européens. (p. 2875) : demande le retrait de l'amendement n° I-236 de Mme Marie-Claude Beaudeau (rapport remis au Parlement sur l'évolution de la perception de la TVA intracommunautaire - lutte contre la fraude fiscale).

- Suite de la discussion - (24 novembre 1995) - Art. 18 (détermination de l'enveloppe des concours de l'Etat aux collectivités locales) (p. 2915): "pacte de stabilité" des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales. Suppression de la majoration des cotisations patronales de la CNRACL. Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. Règle d'indexation de la dotation globale de fonctionnement. Dispositif imposé par le Gouvernement aux élus locaux. Dispositions relatives à la dotation globale d'équipement et à la dotation de compensation de la taxe professionnelle. (p. 2916) : transfert des charges "rampantes" évoqué par le rapport Delafosse. (p. 2917) : contraintes budgétaires.

- Suite de la discussion - (25 novembre 1995) - Art. 21 (compensation de la suppression de la franchise postale des maires en tant que représentants de l'Etat) (p. 3003) : intervient sur l'amendement rédactionnel n° I-39 de la commission et, sur cet amendement, sur le sous-amendement n° I-297 du Gouvernement - Après l'art. 22 (p. 3005) : intervient sur l'amendement n° I-299 du Gouvernement (relèvement de la redevance en faveur du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE). Assainissement - Seconde délibération - Art. 14 : critique le recours à la seconde délibération sur des dispositions adoptées à une large majorité par le Sénat - Sur l'ensemble de la première partie (p. 3063, 3065) : finances des collectivités territoriales. Remerciements.

- Rappel au règlement - (28 novembre 1995) : rappelle la difficulté de maîtriser l'ordre du jour en raison des contraintes de la session budgétaire (p. 3264).

Deuxième partie :

Agriculture, pêche et alimentation - (28 novembre 1995) (p. 3323) : financement du Fonds pour l'installation et le développement des initiatives locales, FIDIL - Examen des crédits - Art. 60 (bonification de la contribution des collectivités locales aux frais d'entretien des forêts) (p. 3326, 3327) : urgence de la réforme de l'Office national des forêts, ONF. Son amendement n° II-21 : montant de la redevance pour frais de garderie des forêts ; adopté.

Industrie (et commerce extérieur) - (7 décembre 1995) (p. 3942, 3956, 3957) : crise du textile et de l'habillement. Importations en provenance de pays à bas salaire. Démantèlement de l'accord multifibres. Dévaluations compétitives au sein de la CEE. Contrefaçons. Nécessaire allégement des charges pour les entreprises. Demande un programme de relance de la consommation.

Articles non rattachés :

- (9 décembre 1995) - Art. 59 (abattement de taxe professionnelle au profit du secteur de la diffusion de la presse) (p. 4160) : intervient sur les amendements identiques n° II-97 de M. Adrien Gouteyron et n° II-106 de M. Jean Cluzel (réduction de la base de taxe professionnelle des diffuseurs de presse, dans certaines conditions, à l'initiative des collectivités locales ou de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre). Problème de la compensation de la perte de ressources résultant de cette mesure pour les collectivités locales - Après l'art. 59 septies (p. 4188) : souhaite que le Sénat repousse les amendements n° II-181 de M. Paul Girod et n° II-182 de M. Philippe Marini (modification de certaines dispositions relatives aux groupements de communes et perturbant gravement le fonctionnement des fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle). Intérêt de la proposition du Gouvernement.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1995 [n° 0119 (95-96)] - (19 décembre 1995) - Discussion générale (p. 4487; 4490) : perte de recettes fiscales. Recettes non fiscales. Charge de la dette. Souveraineté nationale. Réforme de la protection sociale. Situation économique de la France. Relance de la consommation. Taux d'intérêt administrés. Secteur du bâtiment et des travaux publics. Fonds de participation. Croissance économique - Art. 3 (récupération des sommes versées par l'Etat à la Caisse de garantie du logement social, CGLS) (p. 4513): caisse de garantie du logement social, CGLS. Caisse des dépôts et consignations.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0154 (95-96)] - (21 décembre 1995) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4691) : remerciements. Satisfaction quant aux résultats. Voeux.