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Extrait de la table nominative 1996

PONCELET (Christian), sénateur (Vosges) RPR.

NOMINATIONS

Président de la commission des finances.

Président de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques (JO Lois et décrets du 28 juin 1996 et 5 décembre 1996).

Membre ès qualités de la Commission des comptes et budgets économiques de la nation.

Membre titulaire de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités locales (7 mars 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (21 mars 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation des activités financières (5 juin 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce (24 juin 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1997 (10 décembre 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la zone franche de Corse (17 décembre 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1996 (18 décembre 1996).

INTERVENTIONS

- Projet de loi constitutionnelle instituant la loi d'équilibre de la sécurité sociale [n° 0180 (95-96)] - (6 février 1996) - Discussion générale (p. 429, 431) : au nom du groupe du RPR : examen des comptes sociaux. Rôle de la Cour des comptes. Equilibres financiers de la sécurité sociale. Conditions d'examen de la loi de financement. Recevabilité des amendements déposés lors de l'examen des lois de financement. Débat d'orientation budgétaire. Le groupe du RPR votera ce projet de loi constitutionnelle.

- Déclaration du Gouvernement relative à l'Union économique et monétaire, suivie d'un débat - (21 février 1996) (p. 852, 854) : application sans hésitation du traité de Maastricht. Importance de ce débat pour lutter contre l'euroscepticisme. Utilité économique de la monnaie européenne. Survie de la civilisation européenne face à l'ascension de l'Asie. Lutte pour l'emploi. Avenir de l'euro comme principale monnaie d'échange et de réserve. Renforcement de la souveraineté nationale. Nécessité de définir un nouveau système monétaire européen.

- Projet de loi relatif aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités locales - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0263 (95-96)]- (13 mars 1996) - Art. 1er (assouplissement des règles de progression de la dotation forfaitaire) (p. 1219, 1220) : intervient sur l'amendement n° 3 du Gouvernement (crédits de la dotation forfaitaire compensant les conséquences de la suppression de la franchise postale pour les écoles primaires et maternelles). Suppression de la franchise postale des collectivités locales par un gouvernement socialiste en 1990.

- Projet de loi de modernisation des activités financières [n° 157 (95-96)] - Suite de la discussion - (14 mars 1996) - Art. 52 (modification de l'ordonnance de 1967 relative à la Commission des opérations de bourse) (p. 1389) : son amendement, soutenu par M. Philippe Marini, n° 103 : désignation des trois personnalités qualifiées par les présidents des deux assemblées parlementaires et le président du Conseil économique et social ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 141 de la commission saisie pour avis.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0259 (95-96)] - (20 mars 1996) - Discussion générale (p. 1482, 1484) : politique économique du Gouvernement. "Plan PME pour la France". Dérive médiatique. Activité économique. Réserves de croissance de l'économie. Création d'emplois. Amortissement dégressif des investissements des entreprises. Réduction d'impôt liée aux intérêts des prêts à la consommation. Allégement des cotisations sociales des entreprises dans les secteurs du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure. Réduction des déficits publics. Réforme globale du système fiscal. Clarification des compétences respectives de l'Etat et des collectivités locales. La majorité sénatoriale soutiendra la politique du Gouvernement.

- Suite de la discussion - (21 mars 1996) - Après l'art. 29 (p. 1640): son amendement déposé au nom de la commission des finances et soutenu par M. Alain Lambert, n° 281 : autorisation pour la Caisse des dépôts et consignations de devenir associé d'une société par actions simplifiées ; retiré (récemment réservé, p. 1640) - Après l'art. 29 (suite) Création de filiales. Légalisation du groupe d'intérêt économique gérant le personnel de droit privé de la Caisse des dépôts et consignations. Son amendement n° 282 : précision en matière de contrat financier sur les conditions d'application de la loi relative à l'emploi de la langue française ; adopté - Après l'art. 40 bis (p. 1662, 1663) : temps réservé à l'examen de ce projet de loi. Obligations du Gouvernement - Art. 57 (allégements de cotisations sociales dans les secteurs du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure) (p. 1698, 1699) : à titre personnel : disparitions d'emplois. Concurrence. Propositions lors de la discussion du projet de budget pour 1996. Conditions posées par cet article. Soutient cette mesure d'allégement du coût du travail - Seconde délibération (p. 1701) : avis peu favorable de la Haute assemblée pour les secondes délibérations.

- Projet de loi de modernisation des activités financières- Deuxième lecture [n° 318 (95-96)] - Suite de la discussion- (2 mai 1996) - Après l'art. 69 (p. 2371) : son amendement, soutenu par M. Philippe Marini, n° 47 : précision sur le champ des dérogations prévues par la loi dite "loi Toubon" ; adopté.

- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - (22 mai 1996) (p. 2724, 2727) : rôle du Parlement. Réduction des dépenses publiques. Nouvelle conception de l'Etat. Caractère particulièrement peu productif des dépenses publiques. Financement de la dette. Stabilisation des dépenses de l'Etat en francs courants. Données chiffrées. Equilibre des comptes spéciaux. Reprise de la consommation et regain de l'investissement. Détente des taux d'intérêt. Modalités pratiques de la réduction de la dépense publique. Dépenses de fonctionnement. Investissements des collectivités territoriales. Emploi public. Allégements significatifs des prélèvements obligatoires.

- Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale [n° 0334 (95-96)] - (28 mai 1996) - Discussion générale (p. 2975, 2977): approbation du renforcement du contrôle du Parlement sur les comptes sociaux. Révision constitutionnelle. Impossibilité d'amender le rapport du Gouvernement sur les orientations de la politique de sécurité sociale. Financement des besoins de trésorerie des régimes de sécurité sociale. Calendrier d'examen des lois de financement de la sécurité sociale. Effort de discipline de la part du Gouvernement et du Parlement. Articulation entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale par le biais d'un article spécifique dans le projet de loi de finances.

- Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes - (3 octobre 1996) - Président de la commission des finances (p. 4496, 4498) : contribution de la Cour des comptes à l'information des élus et des citoyens. Suites données aux observations de la Cour. Renforcement des liens entre la Cour des comptes et la commission des finances. Financement de la sécurité sociale. Souhaite une institutionnalisation du débat d'orientation budgétaire. Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques.

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur l'agriculture - (6 novembre 1996) (p. 5402, 5404): enseignement agricole. Installation des jeunes agriculteurs. Motivation des agriculteurs. Insuffisance des crédits destinés à la maîtrise des pollutions d'origine agricole. Problèmes liés à équarrissage Problèmes du marché des produits laitiers. Filière bois. Plan d'épargne forestière.

- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]

Discussion générale :

- (21 novembre 1996) (p. 5790) : budget courageux. Maîtrise de la dépense publique. Effort d'économies. Réflexion sur les missions de l'Etat. Erosion des dépenses d'investissement. Dérive des dépenses de fonctionnement et d'intervention. (p. 5791) : réforme de l'Etat. Privatisation des entreprises publiques du secteur concurrentiel. Relance de la décentralisation. Pacte de stabilité budgétaire. Difficultés financières des collectivités locales. Réduction des prélèvements obligatoires. Réforme de l'impôt sur le revenu. Taux de la TVA. (p. 5792) : prélèvements supplémentaires supportés par les ménages. Allégement de l'impôt sur le revenu. "Impôt civique de solidarité". Hausse des impôts locaux. Soutien de l'activité. Assainissement des dépenses publiques par une maîtrise de la dépense. Indépendance de la Banque de France. Détermination des taux d'intérêt. (p. 5793) : assouplissement de la politique monétaire indispensable pour une relance de l'activité. Durée du travail. Monnaie européenne.

Discussion des articles de la première partie :

- (25 novembre 1996) - Après l'art. 9 bis (p. 5928) : intervient sur l'amendement n° 1-283 du Gouvernement (limitation de l'exonération de l'impôt sur les plus-values et sur les revenus liés aux plans d'épargne en actions).

- Suite de la discussion - (26 novembre 1996) - Art. 17 (étalement du paiement du solde de la compensation des pertes de ressources résultant de la réduction des droits de mutation à titre onéreux) (p. 6041) : intervient sur l'amendement n° I-13 de la commission (proposition d'un étalement à hauteur d'un tiers en 1997 et de deux tiers en 1998). (p. 6043) : intervient sur l'amendement n° I-266 de M. Alain Vasselle (compensation par l'Etat au profit des départements à concurrence de deux tiers pour l'année 1997 et d'un tiers au titre de l'exercice de 1998), retiré puis repris par M. René Régnault sous le même numéro. Protection des intérêts des collectivités locales.

- Suite de la discussion - (27 novembre 1996) - Art. 27 (modification du tarif de la taxe de péréquation due par les entreprises du transport public aérien) (p. 6145) : intervient sur l'amendement de suppression n° I-109 de M. Jean François-Poncet déposé au nom de la commission des affaires économiques. Recours au fonds de péréquation des transports aériens - Avant l'art.30 (p. 6155) : votera l'amendement n° 1-284 du Gouvernement (aménagement de la structure de la fiscalité des tabacs) - Explications de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 6183, 6184) : qualité des échanges. Acquis de cette discussion. Finances des collectivités locales. Rénovation du débat budgétaire. Remerciements.

Deuxième partie :

Travail et affaires sociales - II - Santé publique et services communs - III -Action sociale et solidarité

- (28 novembre 1996) (p. 6273) : respect de l'ordre du jour des débats budgétaires tel qu'il a été établi par la conférence des présidents.

Aménagement du territoire, ville et intégration : I Aménagement du territoire

- (5 décembre 1996) - Examen des crédits - Etat C - Titre VI (p. 6761) : accepte l'amendement n° II-55 du Gouvernement (majoration des autorisations de programme et des crédits de paiement).

Articles non rattachés :

- (9 décembre 1996) - Avant l'art. 68 (p. 7081, 7085) : au nom de la commission des finances, soutient les amendements de M. Alain Lambert n° II-213 (allégement de la taxe professionnelle pesant sur les entreprises de main-d'oeuvre) et n° II-221 (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental relatif aux conséquences d'un abaissement du taux de la taxe professionnelle applicable à certaines entreprises). Priorité donnée à l'emploi sur la résorption de certaines inégalités entre les collectivités locales.

- Suite de la discussion - (10 décembre 1996) - Après l'art. 81 (p. 7131) : intervient sur l'amendement n° 11-206 de la commission (possibilité de diminuer le taux de la taxe d'habitation jusqu'au niveau du taux moyen national constaté l'année précédente dès lors que le taux de la taxe professionnelle de la collectivité concernée est lui-même inférieur au taux moyen national de la taxe professionnelle). Historique du lien entre les quatre taxes.

Vote sur l'ensemble :

- Sur l'ensemble (p. 7167, 7169) : modifications et adjonctions introduites par le Sénat en dépit de l'étroitesse des marges de manoeuvre budgétaires du Gouvernement. Concertation avec le Gouvernement. Bilan du nouveau rythme de la nouvelle physionomie de la discussion budgétaire. Remerciements.

- Rappel au règlement - (12 décembre 1996) (p. 7287, 7288) : intervient sur le rappel au règlement de M. Paul Loridant relatif à l'absence de saisine pour avis de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi relative à l'épargne retraite.

- Proposition de loi relative à l'épargne retraite [n° 0100 (96-97)] - (12 décembre 1996) - Discussion générale (p. 7293) : concertation entre la commission des finances et la commission des affaires sociales. Texte très attendu qui complète le système de retraite par répartition.