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Extrait de la table nominative 1997

PONCELET (Christian), sénateur (Vosges) RPR.

NOMINATIONS

Président de la commission des finances.

Président de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques ; puis premier vice-président (JO Lois et décrets du 31 octobre 1997).

Membre ès qualités de la Commission des comptes et budgets économiques de la nation.

Membre titulaire de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.

Membre titulaire du Comité national de l'Euro (JO Lois et décrets du 10 janvier 1997).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à créer un plan d'épargne entreprise retraite (30 janvier 1997).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier (2 octobre 1997).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1998 (9 décembre 1997).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1997 (16 décembre 1997).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 7 (JO Débats du 10 octobre 1997) (p. 2694). - Ministère : Industrie - Aide à l'emploi dans le secteur textile - Réponse le 10 octobre 1997 (p. 2694) - Industrie textile

INTERVENTIONS

- Proposition de loi créant les plans d'épargne retraite- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0206 (96-97)] - (20 février 1997) - Président de la commission des finances - Discussion générale (p. 922) : cohérence de ce projet qui devrait évoluer. Coopération entre le Parlement et le Gouvernement.

- Déclaration du Gouvernement sur la politique européenne de la France, suivie d'un débat - (19 mars 1997) - Président de la commission des finances (p. 1570, 1572) : mise en oeuvre de la monnaie européenne. Rééquilibrage du système monétaire international. Lancement d'une campagne d'explications au sujet de l'euro. Respect des critères de convergence. Situation de l'Allemagne dans la construction européenne. Dévaluations compétitives. Assainissement des finances publiques. Pacte de stabilité et de croissance. Banque centrale européenne. Réussite de l'euro.

- Déclaration du Gouvernement sur les collectivités locales, suivie d'un débat - (15 avril 1997) - Président de la commission des finances (p. 1829, 1830) : remerciements au Gouvernement pour la tenue de ce débat. Rôle des collectivités locales : éléments chiffrés. Réduction de la fracture sociale : actions des communes et des départements. Partenariat entre l'Etat et les collectivités locales. Réforme de l'Etat. Décentralisation de l'enseignement supérieur. Principe de la compensation des charges transférées. (p. 1831, 1832) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL. Pacte de stabilité. Etude d'impact de mesures législatives ou réglementaires sur les finances locales. Coopération intercommunale. Travaux du groupe de travail sur la taxe professionnelle qu'il préside.

- Rappel au règlement - (12 juin 1997) (p. 2014) : rappelle que le Sénat a poursuivi ses travaux pendant la période électorale.

- Projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes [n° 0423 (96-97)] - (30 septembre 1997) - Président de la commission des finances - Art. 1er (aide à la création d'activités d'utilité sociale pour l'emploi des jeunes) (p. 2428) : intention louable de ce projet de loi : lutte contre le fléau du chômage des jeunes. Dépôt d'un amendement pour faire figurer dans le texte le montant précis de l'aide forfaitaire de l'Etat. Question relative à une éventuelle réduction de la participation de l'Etat.

- Suite de la discussion - (1er octobre 1997) - Président de la commission des finances - Art. L. 322-4-20 du code du travail (nature et régime juridique du contrat de travail) (p. 2494, 2495) : son amendement n° 42 : affiliation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL, des jeunes recrutés par les collectivités territoriales ; retiré. Titularisation dans la fonction publique territoriale des jeunes recrutés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Question des cotisations versées à l'Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, IRCANTEC, lors d'une titularisation au terme des cinq ans.

- Projet de loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier [n° 0425 (96-97)] - (2 octobre 1997) - Président de la commission des finances - Discussion générale (p. 2561, 2563, 2566) : préparation de la monnaie unique. Surtaxation de l'impôt sur les sociétés contraire à la politique d'harmonisation fiscale européenne. Situation des entreprises françaises; insuffisance de l'investissement malgré l'importance du taux d'autofinancement. Conséquences de la surtaxation sur l'investissement et l'emploi. Demande la suppression du volet fiscal du projet de loi. (p. 2588) : plan textile. - Art. 3 (versement anticipé de la contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés et modification du régime des acomptes) (p. 2597) : intervient sur l'amendement de suppression n° 3 de la commission.

Nouvelle lecture [n° 0026 (97-98)] - (16 octobre 1997) - Président de la commission des finances - Art. 1er (contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant au moins cinquante millions de francs de chiffre d'affaires) (p. 2858, 2859) : diminution de la durée légale du travail: rémunération des trente-cinq heures hebdomadaires. - Art. 7 (modification de la limite de déductibilité des intérêts des comptes courants d'associés- supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 2862, 2863) : demande le retrait de l'amendement de rétablissement n° 1 de M. Philippe Marini.

- Déclaration du Gouvernement sur l'agriculture, suivie d'un débat - (5 novembre 1997) - Président de la commission des finances (p. 3277, 3278) : élevage bovin. Opposition aux propositions de la Commission européenne. Baisse des crédits affectés à la sélection génétique. Files d'attente pour les aides aux bâtiments en zone de montagne. Menaces sur certains fromages artisanaux. Qualité sanitaire satisfaisante des produits français. Forêts. Chasse. Rationalisation nécessaire des interventions relevant de l'agriculture et de celles relevant de l'aménagement rural. Installation de jeunes agriculteurs. Soutiendrait une politique de fermeté du Gouvernement dans la négociation de la nouvelle politique agricole commune.

- Projet de loi de finances pour 1998 [n° 0084 (97-98)] Discussion générale : - (20 novembre 1997) - Président de la commission des finances (p. 3639, 3640): prise en compte de la mondialisation. Adaptation au nouvel environnement économique et géopolitique. Attachement de la commission des finances à la réduction des dépenses publiques. Prélèvements obligatoires. Rapprochement entre les prélèvements obligatoires et le niveau du chômage. Augmentation des charges de l'Etat supérieure à celle de l'inflation. Dérive des dépenses de fonctionnement. Diminution continue des dépenses d'investissement. Dispersion des diverses mesures entre le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nécessaire allégement de l'impôt sur le revenu en cas de basculement des cotisations salariales sur la CSG. Recherche indispensable d'économies structurelles pour maîtriser les dépenses publiques. (p 3641, 3642) : processus de privatisation des entreprises publiques du secteur concurrentiel. Fonds de pension. Relations financières de l'Etat avec les collectivités territoriales. Mécanisme de remplacement du pacte de stabilité. Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, CNRACL. Défi de la compétitivité fiscale et sociale dans la nouvelle donne européenne. Instabilité de la règle fiscale. Devoir d'alerte du Sénat. (p. 3647) : réserves de la commission des finances relatives à l'existence de la loi de financement de la sécurité sociale.

- Suite de la discussion - (21 novembre 1997) - Président de la commission des finances (p. 3718, 3719) : mesures de régulations et d'annulations budgétaires en cours d'année.

Discussion des articles de la première partie : - (24 novembre 1997) - Président de la commission des finances - Après l'art. 8 (précédemment réservé p. 3755) (p. 3784) : demande en priorité l'examen de son amendement n° I-210: report d'un an de l'entrée en vigueur du processus de suppression progressive des déductions forfaitaires pour frais professionnels ; adopté après modification par le sous-amendement n° I-211 de M. Claude Estier, qu'il accepte (concertation entre les pouvoirs publics et les professions concernées). Temps de réflexion. Démarche générale et égalitaire. (p. 3788, 3789): demande le retrait des amendements n° 1-1 de M. Adrien Gouteyron (report d'un an pour douze professions de l'entrée en vigueur du processus de suppression progressive des déductions forfaitaires pour frais professionnels), n° 1-73 de M. Ivan Renar (rétablissement pour douze professions des déductions forfaitaires pour frais professionnels) et n° I-72 de Mme Marie-Claude Beaudeau (rétablissement des déductions forfaitaires pour frais professionnels et de la réduction d'impôt pour frais de scolarité).

- Suite de la discussion - (25 novembre 1997) - Président de la commission des finances - Après l'art. 11 (p. 3838) : s'oppose aux amendements qui portent sur le même objet, n° I-37 de M. Philippe Marini, n° 1-147 de M. Bernard Joly, n° 1-190 de M. Pierre Hérisson (création d'un second taux réduit de TVA fixé à 14 % pour l'ensemble du secteur de la restauration) et n° I-188 de repli du même auteur. - Après l'art. 18 sexies (p. 3904, 3905) : intervient sur les amendements n° I-95 de Mme Marie-Claude Beaudeau (augmentation de la cotisation minimale de la taxe professionnelle), n° I-135 de M. René Régnault (relèvement de la cotisation minimale de la taxe professionnelle) et n° I-202 de M. Michel Charasse (calcul du taux de cotisation de la taxe professionnelle).

- Suite de la discussion - (26 novembre 1997) - Président de la commission des finances - Après l'art. 18 septies (suite) (p. 3928) : participation des collectivités territoriales au développement du pays. Pacte de stabilité. - Après l'art. 18 terdecies (p. 3941) : après une suspension de séance accordée à sa demande, accepte les amendements du Gouvernement n° I-212 (diminution de l'augmentation prévue des droits de timbre) et n° 1-213 (relèvement de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice). (p. 3944, 3945) : au sein du Parlement, détermination de la fiscalité par les seules commissions des finances. - Art. 22 bis (majoration de 11,5 % du taux de prélèvement sur les jeux exploités par la Française des Jeux affecté au Fonds national pour le développement du sport) (p. 3994) : question sur une éventuelle annulation des crédits concernant la jeunesse et les sports pour 1998. (p. 3994, 3995) : achèvement de la première partie de la loi de finances : organisation des débats à venir. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4031, 4032); motifs de satisfaction. Remerciements. Climat franc et tolérant au cours des débats. Souci de dialogue entre le Gouvernement et le Sénat.

- Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes - (26 novembre 1997) (p. 3978, 3979) : suite parlementaire : rôle des commissions des finances. Réforme du code des juridictions financières. Mission d'assistance du Parlement. Demandes d'enquête.

- Projet de loi de finances pour 1998 (suite)

Deuxième partie :

Education nationale, recherche et technologie - II- Enseignement supérieur - (27 novembre 1997) - Président de la commission des finances (p. 4116) : origines de la décentralisation. Annonce d'un débat parlementaire sur l'éducation nationale. - Examen des crédits - Etat B - Titre IV : intervient sur l'amendement n° 11-11 de la commission (réduction des crédits).

Education nationale, recherche et technologie - III- Recherche et technologie - (27 novembre 1997) - Président de la commission des finances - Examen des crédits - Etat B - Titres III et IV (p. 4140, 4141): intervient sur les amendements de réduction des crédits n° II-12 et n° II-13 de la commission. Choix de la commission des finances de réduire les dépenses de fonctionnement au bénéfice des crédits d'investissement. - Etat C - Titre VI (p, 4142): demande au Sénat de voter le titre VI.

Affaires étrangères et coopération - II - Coopération (et francophonie)

- (27 novembre 1997) - Président de la commission des finances (p. 4163) : régulations budgétaires.

Intérieur et décentralisation - Décentralisation - (2 décembre 1997) - Président de la commission des finances (p. 4444) : demande que le Gouvernement s'engage à ce que le décret prévoyant le financement à concurrence de 80 % du SMIC par l'Etat et de 20% par la collectivité territoriale des emplois-jeunes soit maintenu pendant cinq ans.

Economie, finances et industrie - I - Charges communes et comptes spéciaux du Trésor - (3 décembre 1997) - Président de la commission des finances (p. 4466) : réduction de la ristourne en faveur des entreprises dans le domaine des charges sociales. Emplois marchands et emplois-jeunes - Examen des crédits- Comptes spéciaux du Trésor - Art. 38 bis (création d'un compte d'affectation spéciale "Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale") (p. 4480): s'oppose aux amendements identiques n° II-7 de Mme Danièle Pourtaud et n° 11-41 de M. Paul Loridant (extension du Fonds de modernisation de la presse à tous les médias locaux d'information).

Economie, finances et industrie - III - Industrie (et poste)

- (3 décembre 1997) - Président de la commission des finances (p. 4526, 4527) : suppression de la déductibilité de la provision pour fluctuation des cours des matières premières. Application des 35 heures de travail hebdomadaire. Investissements. Industrie automobile. Industrie textile. Aides obtenues grâce au plan textile. (p. 4542, 4543) : politique fiscale à l'égard des entreprises. - Examen des crédits - Etat B - Titres III et IV (p. 4547, 4549) : ses amendements de réduction de crédits n° II-43 et n° II-44; adoptés. Réduction portant sur des crédits de fonctionnement.

Articles non rattachés : - (8 décembre 1997) - Président de la commission des finances - Après l'art. 61 quater (p. 502 1) : intervient sur l'amendement n° 11-161 de la commission (suppression de la règle de lien à la baisse du taux de taxe professionnelle pour les groupements dotés d'une fiscalité propre et pour les communes membres de ces groupements).

- Suite de la discussion - (9 décembre 1997) - Président de la commission des finances - Après l'art. 61 septies (p. 5046) : demande le retrait de l'amendement n° II-124 de M. Jean-Claude Peyronnet (obligation pour tout détenteur de véhicule d'entreprise de s'acquitter de la "vignette" dans le lieu de principal stationnement du véhicule), assorti du sous-amendement n° II-162 de M. Michel Charasse (acquittement de la "vignette" d'un véhicule d'entreprise dans le département du principal établissement du propriétaire). Vote sur l'ensemble : (p. 5078, 5079) : maîtrise des dépenses publiques. Fiscalité. Qualité des travaux du Sénat.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1997 [n° 0156 (97-98)] - (15 décembre 1997) - Président de la commission des finances - Discussion générale (p. 5246, 5248): réalisation de l'euro. Opposé au recours à l'impôt pour réduire le déficit budgétaire malgré la dérive des comptes sociaux. Economies de constatation sans remise en cause des dépenses civiles. Diminution des dépenses publiques pour alléger la pression fiscale et faire diminuer le chômage. Dotations en capital pour les entreprises publiques. Souhait de connaître les intentions du Gouvernement en matière de fiscalité de l'assurance-vie. Fonds de pension. (p. 5261): amputation des crédits de la défense nationale. - Art. 28 (validation des titres de perception et des versements au titre des fonds de concours des concessionnaires d'autoroutes) (p. 5313) : mise en cause de la gestion de l'Etat. Se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 15 de la commission. - Art.31 (conditions préférentielles pour les anciens agents de la direction générale des télécommunications souscrivant des actions France Télécom) : souhaite poursuivre la discussion.