PORTMANN (M. GEORGES) [Gironde].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 relative à la cour de discipline budgétaire et financière [23 juin 1971].
N'a pas été réélu aux élections sénatoriales du 26 septembre 1971.
Dépôts législatifs :
Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques- de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc, tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale, ensemble le protocole et deux échanges de lettres, signés à Paris le 29 mai 1970 [22 avril 1971] (n° 190).
Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'avenant à la convention du 1 er avril 1958 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Paris le 8 septembre 1970, complété par un échange de lettres du 8 septembre 1970 [3 juin 1971] (n° 283).
Questions orales :
M. Georges Portmann demande à M. le ministre des affaires culturelles : 1° quelle est la position du Gouvernement français devant la décision du Gouvernement autrichien, faisant suite à une décision analogue du Gouvernement allemand, de conserver plusieurs milliers d'oeuvres et objets d'art spoliés par les nazis dans les territoires occupés au cours de la dernière guerre mondiale ; 2° quelles mesures ont été prises depuis 1945 pour alerter ou rechercher les éventuels propriétaires français ; 3° s'il n'estimerait pas équitable qu'à défaut de pouvoir identifier les propriétaires, ces oeuvres et objets soient restitués aux patrimoines nationaux alliés correspondant aux écoles artistiques auxquelles ils se rattachent [15 février 1971]. - J. O. 26 février 1971 (n° 1098). - Réponse [6 avril 1971] (p. 121).
M. Georges Portmann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences d'une application trop stricte de l'article 11 de la loi de finances pour 1971 aux cabinets médicaux de groupe. En effet, les médecins qui, répondant aux incitations des pouvoirs publics, ont décidé de se grouper, risquent de se voir automatiquement soumis au régime fiscal de la déclaration contrôlée dès que - ce qui sera généralement le cas - le total des recettes du cabinet excédera 175.000 francs. Il lui demande, en conséquence, si, afin d'éviter la disparition des groupes médicaux dont l'activité est indispensable pour promouvoir une médecine rationnelle sur l'ensemble du territoire, il ne lui paraît pas nécessaire d'interpréter libéralement le texte en accordant à chaque médecin le bénéfice du régime d'évaluation administrative lorsque leur part des recettes du cabinet n'excède pas 175.000 francs [22 avril 1971] (n° 1112). - Réponse [11 mai 1971] (p. 376).
Interventions :
Est entendu lors de la réponse de M. Jacques Duhamel, ministre des affaires culturelles, à sa question orale n° 1098 (cf. supra ) [6 avril 1971] (p. 121). - Intervient, en qualité de rapporteur de là commission des finances, dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des transports aériens et maritimes, signé à Moscou le 4 mars 1970 [6 avril 1971]. - Discussion générale (p. 121). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des finances, dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol relatif aux exemptions fiscales accordées aux institutions culturelles des deux pays situées sur le territoire de l'autre, signé à Madrid le 7 février 1969 [6 avril 1971]. - Discussion générale (p. 122). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des finances, dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale, ensemble le protocole et deux échanges de lettres, signés à Paris le 29 mai 1970 [6 mai 1971]. - Discussion générale (p. 296, 297). - Est entendu lors de la réponse de M. Jean Taittinger, secrétaire d'Etat au budget, à sa question orale n° 1112 (cf. supra) [11 mai 1971] (p. 376). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des finances, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'avenant à la convention du 1 er avril 1958 entre la France et le grand-duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Paris le 8 septembre 1970, complété par un échange de lettres du 8 septembre 1970. [8 juin 1971] (p. 724).