POUDONSON (M. ROGER) [Pas-de-Calais].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du règlement et d'administration générale [8 octobre 1969].
Dépôt législatif :
Rapport fait, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à modifier la loi n° 51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement [16 septembre 1969] (n° 183).
Interventions :
Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement [23 octobre 1969]. - Discussion générale (p. 600, 601).- Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « La première phrase du dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 18 janvier 1951 est modifiée comme suit : sont assimilés aux prêteurs de deniers les garants qui interviennent en qualité de caution, de donneur d'aval ou d'endosseur dans l'octroi des crédits d'équipement », (p. 601) ; Art. 2 : son amendement tendant à supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé pour l'article 3 de la loi du 18 janvier 1951 ; à compléter le texte proposé pour ce même article 3 par les deux alinéas suivants : « Lorsque la livraison du matériel intervient après la date prévue dans le contrat ou si elle n'est pas faite au lieu primitivement fixé, les créances inscrites deviendront de plein droit exigibles si le débiteur n'a pas fait connaître, dans les quinze jours de cette livraison, au créancier nanti la date ou le lieu auquel elle est intervenue. Le nantissement ne pourra être opposé aux tiers si, dans la quinzaine de l'avis à lui notifié ou dans la quinzaine du jour où il aura eu connaissance de la date ou du lieu de la livraison, le créancier nanti n'a pas requis du greffier du tribunal où a été prise l'inscription du nantissement que mention soit faite de cette date ou de ce lieu en marge de ladite inscription. » (p. 602). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1970 [3 décembre 1969]. - DÉPENSES MILITAIRES. - Examen des crédits. - Art. 28 : son amendement tendant à une réduction de 181.778.000 francs ayant pour effet d'annuler les opérations prévues au centre d'expérimentation du Pacifique en 1970 pour la réalisation d'explosions thermo-nucléaires (p. 1230). Suite de la discussion [8 décembre 1969]. - DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE. - Discussion générale (p. 1490 à 1493). - Observations ayant porté notamment sur la situation des houillères du bassin du Nord. - Est entendu, au nom de M. Pierre Schiélé, lors de la réponse de M. Jean-Louis Tinaud, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat chargé des relations avec le Parlement, à la question orale de M. Pierre Schiélé sur la réglementation du titre de conseil fiscal [16 décembre 1969] (p. 1750).