POUDONSON (M. ROGER) [Pas-de-Calais].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en- discussion du projet de loi complétant et codifiant les dispositions relatives à la formation professionnelle permanente [28 juin 1971].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi tendant à compléter les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association [28 juin 1971].
Est nommé membre de la commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées [6 octobre 1971].
Dépôts législatifs :
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi relatif à la prescription en matière salariale [4 mai 1971] (n° 205).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'émancipation des jeunes gens qui ont accompli le service national actif [25 mai 1971] (n° 257).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la prescription en matière salariale [30 juin 1971] (n° 399) ,
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi tendant à améliorer la formation du personnel communal et l'organisation de sa carrière [29 avril 1971]. - Discussion des articles. - Art. 7 : son amendement tendant à rédiger comme suit le début du premier alinéa de cet article ; « Le directeur et le directeur adjoint du centre sont nommés par le président:.. ». (p. 263). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi relatif à la prescription en matière salariale [13 mai 1971]. - Discussion générale (p. 393, 394). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant, dans le texte présenté pour l'article 2277 du code civil, après les mots: « les salaires », à ajouter les mots : « ... et tous accessoires ; » (p. 394, 395) ; Art. 1 er bis (nouveau) : son amendement tendant, après l'article 1 er , à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le dernier alinéa de l'article 33 l du livre I er du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : « Les réclamations des travailleurs touchant le tarif appliqué au travail exécuté par eux, les frais d'atelier et les frais accessoires, les congés payés, se prescrivent par cinq ans, à compter du paiement de leur salaire. » (p. 395) ; Art. 5 : observation concernant l'application de la loi nouvelle dans le temps (p. 396). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'émancipation des jeunes gens qui ont accompli le service national actif [27 mai 1971]. - Discussion générale (p. 581, 582). - Discussion de l'article unique. - Après cet article : amendement de M. Schmaus tendant à ajouter un article additionnel modifiant l'article 488 du code civil (majorité à dix-huit ans accomplis) (p. 583) ; amendement de M. Schmaus tendant à ajouter un autre article additionnel modifiant l'article L. 2 du livre premier du code électoral (majorité à dix-huit ans accomplis pour être électeur) (ibid.) ; son amendement tendant à rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi : « Projet de loi relatif à l'émancipation des jeunes gens qui ont accompli le service national actif ou le service national féminin. » (p. 584). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur les fusions et regroupements de communes [16 juin 1971]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : explique son vote sur l'amendement de M. Mignot tendant à proposer une nouvelle rédaction pour cet article (création d'une commission d'élus pour coopérer avec le préfet du département à l'élaboration du projet de plan) (p. 933) ; Art. 2; son sous-amendement tendant à supprimer le deuxième alinéa du 1° du texte présenté par l'amendement de M. Mignot pour cet article (p. 936). ; le retire ( ibid. ). - Intervient dans la discussion du projet de loi d'orientation sur l'enseignement technologique et professionnel, adopté par l'Assemblée nationale [17 juin 1971].- Discussion des articles. - Art. 4: observation sur le sort réservé aux élèves qui n'auront pas pu effectuer leur stage (p. 1010) ; Art. 5 bis : son sous-amendement tendant à compléter le texte présente par l'amendement de M. Chauvin pour cet article par les mots suivants; « ou de participer à des tâches d'enseignement » (p. 1017). - Suite de la discussion [18 juin 1971]. - Son sous-amendement tendant à compléter le texte présenté par l'amendement de M. Chauvin pour cet article par les mots suivants : « ainsi que dans les établissements liés à l'Etat par contrat. » (p. 1033) ; Art. 13 : son amendement tendant à compléter cet article in fine par un alinéa ainsi conçu : «- à la formation continue et au perfectionnement des personnels exerçant dans les établissements liés à l'Etat par convention ou contrat, ou exerçant dans les établissements reconnus par lui ». (p. 1033, 1034) ; explique son vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 1036). - Intervient dans la discussion des articles du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'apprentissage. - Art. 7 : observation sur le sort réservé aux personnels enseignants et de direction des cours professionnels (p. 1041) ; Art. 12 : amendement de M. Tinant tendant à compléter le premier alinéa de cet article par des dispositions relatives à la dérogation en faveur des enfants qui ne peuvent suivre l'enseignement traditionnel (p. 1044) ; Art. 13 : amendement de M. Chauvin tendant à rédiger le début du deuxième alinéa de cet article de manière à solliciter l'avis de l'organisme visé ou du comité d'entreprise pour l'octroi de l'agrément (p. 1045, 1046) ; son amendement tendant à compléter le même deuxième alinéa par les dispositions suivantes : « Les entreprises du secteur des métiers dont le chef justifie du titre d'artisan seront considérées comme répondant aux conditions posées par l'alinéa précédent. » (p. 1046) ; le retire ( ibid. ) ; Art. 27 : son amendement tendant à compléter in fine cet article par un nouvel alinéa ainsi conçu: « Cette partie du salaire sera majorée pour le secteur des métiers. » (p. 1051) ; le retire ( ibid. ); Art. 32 : observation ayant trait à l'inspection de l'apprentissage (p. 1052) ; Art. 33 : observation corollaire à celle faite à l'article précédent (p. 1053). - Intervient dans la discussion des articles du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant organisation de la formation professionnelle continue [18 juin 1971]. - Art. 1 er : son amendement tendant, au deuxième alinéa de cet article, à remplacer les mots : « des travailleurs », par les mots : « des adultes et des jeunes » (p. 1058) ; le retire ( ibid. ) ; Art. 7 : soutient l'amendement de M. Pelletier tendant, au deuxième alinéa de cet article, à remplacer les mots : « depuis moins de trois ans », par les mots : « depuis respectivement moins de cinq ans ou moins de trois ans » (p. 1063) ; Art. 13 : son amendement tendant à remplacer les mots : « des collectivités locales et de leurs établissements publics », par les mots : « des collectivités locales et des établissements publics » (p. 1066) ; le retire ( ibid. ) ; Art. 27 : soutient l'amendement de M. Pelletier tendant à proposer une nouvelle rédaction pour le premier alinéa de cet article (rémunération perçue par les stagiaires du bâtiment et des travaux publics) (p. 1076) ; le retire (ibid.) ; Art. 46 : soutient l'amendement de M. Schiéle tendant à rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article : « Il est créé, pour les agents des collectivités locales, un établissement public chargé de leur formation et de leur perfectionnement, sous le contrôle duquel ces instituts pourront apporter leur concours. » (p. 1082) ; le retire (ibid) ; Art. 49 : son amendement tendant à compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les chambres de métiers sont autorisées à affecter à ces fonds des décimes additionnel spéciaux au principal de la taxe pour frais de chambre de métiers. » (p. 1083). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l'apprentissage [28 juin 1971]. - Discussion des articles. - Art. 23: son sous-amendement tendant à supprimer le mot « exclusif » après le mot « intérêt » dans le texte de l'amendement de M. Chauvin proposant un nouvel alinéa qui rétablit la procédure de compte bloqué en faveur de l'apprenti employé par un ascendant (p. 1396) ; Art. 35 : amendement de coordination de M. Billecocq, secrétaire d'Etat à l'éducation nationale, relatif à l'abrogation de certaines dispositions contenues dans divers codes (p. 1396, 1397). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi sur les fusions et regroupements de communes [29 juin 1971]. - Discussion des articles. - Art. 2 : observations sur deux cas particuliers de fusion (p. 1460) ; Art. 5 ter : amendement de M. Mignot tendant à rétablir cet article dans le texte adopté par le Sénat en première lecture (p. 1464). - Commission mixte paritaire [30 juin 1971]. - Explication de vote sur les conclusions (p. 1561). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux délégués à la sécurité des ouvriers des mines et carrières [28 octobre 1971]. - Discussion des articles. - Art. 1 er A nouveau : son amendement tendant, avant l'article 1 er , à insérer cet article additionnel modifiant les dispositions de l'article 134 du livre II du code du travail de manière à sauvegarder au maximum le caractère proportionnel de la représentation syndicale des délégués mineurs (p. 1830). - Explique son vote sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur la filiation [9 novembre 1971] (p. 1951). - Intervient dans la suite, de la discussion du projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale [2 décembre 1971]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - DÉPENSES MILITAIRES. - Examen des crédits. - Après l'art. 18 : soutient, avec M. Palmero, un amendement tendant à insérer un article additionnel 18 bis (nouveau) ayant pour objet de supprimer les crédits affectés au service de documentation extérieure et de contre-espionnage (S. D. E. C. E.) (p. 2623, 2624). - Suite de la discussion [4 décembre 1971]. - ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ( suite et fin ). - Examen des crédits. - Etat B. - Titre IV: Explication de vote sur l'ensemble des crédits de ce titre (p. 2718). - Suite et fin de la discussion [8 décembre 1971].- Explication de vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 2924, 2925). - Intervient dans la discussion du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance n° 58-998 de 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires [16 décembre 1971). - Discussion générale (p. 3176 à 3178). - Intervient dans la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 1971 [20 décembre 1971]. - Discussion générale (p. 3363).- Intervient dans la discussion, en troisième lecture, du projet de loi organique modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires [20 décembre 1971]. - Discussion générale (p. 3370 ; 3373).