POUGET (M. JULES) [Pas-de-Calais].
Est nommé membr e: de la commission des moyens de communication, des transports et du tourisme [8 janvier 1952] (p. 202) ; de la commission de la reconstruction et des dommages de guerre (ibid.). - Est élu Président de la commission des transports [9 janvier 1952].
Question orale avec débat :
M. Jules Pouget demande à M. le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme quelle est la politique de son département ministériel concernant : 1° l'entretien et l'amélioration du réseau routier français et le plan de financement envisagé pour cette amélioration en fonction des crédits budgétaires et des taxes instituées par le projet de loi portant coordination du rail et de la route ; 2° l'aménagement de la route quant à la visibilité, la signalisation, l'entretien des trottoirs et des bas-côtés, les servitudes non ædificandi le long des routes et aux carrefours, la transformation des passages à niveau ou leur suppression partielle ; 3° le retard de la commission chargée de réviser le code de la route et de l'adapter aux besoins actuels, soit en précisant les prescriptions déjà existantes, soit en indiquant celles à envisager pour obtenir le respect de ce code et sanctionner les infractions à celui-ci ; 4° la définition des responsabilités pénales et civiles des usagers de la route, à la suite de la parution du décret n° 51-1049 du 29 août 1951, relatif à la police de la circulation et du roulage, et la possibilité d'écarter les sanctions abusives concernant le retrait du permis de conduire par les autorités préfectorales [24 janvier 1952]. - Réponse [21 février 1952] (p. 535 et suivantes).
Intervention :
Est entendu, en qualité de Président de la commission des transports, au cours du débat sur la question orale relative à la circulation routière [21 février 1952] (p. 535 et suivantes) ; dépose, en conclusion du débat la proposition de résolution suivante :
« Le Conseil de la République demande au Gouvernement :
« I. - L'établissement d'un plan d'aménagement routier prévoyant :
« La réserve des terrains pour la plate-forme des routes projetées ;
« Les servitudes non ædificandi à tous les carrefours et aux virages prononcés ;
« Le recul des constructions le long des routes ;
« La réglementation sévère et la construction en retrait des postes distributeurs, des garages et dépôts de matériaux ;
« Le maintien du fonds d'investissement routier, alimenté plus copieusement par le produit de la taxe sur l'essence et le gasoil, et possibilité de report pendant la période du démarrage ;
« La répartition équitable de ce fonds entre les grands itinéraires et l'ensemble du réseau avec priorité pour les points particulièrement dangereux ;
« La prise en considération du rendement de la taxe dans les régions.
« II. - L'accélération des travaux de la commission chargée de la révision du code de la route ;
« L'établissement du Contrôle médical périodique du chauffeur ;
« Le fichier du chauffeur mentionnant les infractions graves ; « Le contrôle périodique des organes de sécurité du véhicule âgé ;
L'uniformisation et l'obligation des feux de position, des signaux de direction et des signaux de réception avec contrôle visuel au tableau de bord ;
« Le renforcement de la surveillance et de la répression des infractions ;
« La limitation d'usage des avertisseurs sonores ;
« La définition des agglomérations et une réglementation unique des stationnements et de la limitation des vitesses ;
« L'adoption du système stop sur les routes non prioritaires ;
« L'installation de cataphotes dans les virages et sur le milieu des routes aux virages et hauts de côtes ;
« Le renforcement de la police routière et son emploi plus judicieux.
« III. - L'enseignement du code de la route dans les écoles ;
Une chronique radiodiffusée sur les devoirs de tous les usagers, avec campagne de courtoisie. » (p. 551, 553.)