POURTAUD (Danièle), sénateur (Paris) SOC.
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires culturelles, puis secrétaire (JO Lois et décrets des 15 et 22 février 1996) ; en démissionne ; puis membre de la commission des affaires économiques (JO Lois et décrets du 24 mai 1996) ; en démissionne ; puis membre de la commission des affaires culturelles (JO Lois et décrets du 28 juin 1996).
Membre titulaire de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne.
Membre titulaire du conseil d'administration de la société nationale Radio-France.
Membre titulaire de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence.
Membre de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (JO Lois et décrets du 27 juin 1996).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de réglementation des télécommunications (6 juin 1996).
DÉPÔTS
Proposition de résolution, déposée avec MM. Jean Besson et Claude Estier, et les membres du groupe socialiste et apparentés, présentée en application de l'article 73 bis du Règlement sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (n° E 211) [n° 0434 (95-96)] (14 juin 1996) - Union européenne.
Proposition de loi, déposée avec MM. Bernard Delanoë, Claude Estier et Michel Charzat, tendant à améliorer la qualité de l'air par le remboursement à tout propriétaire de taxi du coût d'achat et d'installation de l'équipement permettant à leur véhicule de fonctionner au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel véhicules [n° 0489 (95-96)] (11 juillet 1996) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 27 juin 1996) - Environnement.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
n° 20 (JO Débats du 16 février 1996) (p. 716) - Ministère : Premier ministre - Affirmation de la notion de service public au sein de l'Europe - Réponse le 16 février 1996 (p. 717) - Services publics
n° 8 (JO Débats du 10 mai 1996) (p. 2455) - Ministère : Industrie - Ouverture à la concurrence du marché de l'électricité - Réponse le 10 mai 1996 (p. 2455) - Electricité de France (EDF)
n° 9 (JO Débats du 7 juin 1996) (p. 3340) - Ministère : Industrie - Position de la France sur le secteur de l'électricité à l'échelon européen - Réponse le 7 juin 1996 (p. 3341) - Electricité
Questions orales sans débat :
n° 324 (JO Débats du 13 mars 1996) (p. 1209) - Ministère : Jeunesse - Respect de l'utilisation de la langue française lors des jeux Olympiques - Réponse le 1 er mai 1996 (p. 2279)- Français (langue)
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif au supplément de loyer de solidarité [n° 0151 (95-96)] - Suite de la discussion - (24 janvier 1996) - Discussion générale (p. 148) : accentuation des effets de seuil par l'application d'un surloyer. "Classe moyenne". Absence de prise en compte des charges locatives dans le calcul du surloyer. Remise en cause de la mixité sociale. (p. 149) ; liste des grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé. Utilisation des sommes dégagées par les surloyers et le prélèvement sur les produits des surloyers. Régie immobilière de la Ville de Paris : problème des " ILM 28" et de la validation par le présent projet de loi des barèmes de surloyer annulés par le Conseil d'Etat.
- Projet de loi relatif aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information [n° 0193 (95-96)] - (20 février 1996) - Discussion générale (p. 797 à 800) : enjeu des autoroutes de l'information et organisation de la société. Conséquences du monde virtuel sur les enfants. Déséquilibre croissant entre le Nord, fournisseur de technologies et contrôleur des logiciels et bases de données et le Sud, récepteur et consommateur. Texte décevant. Révolution du numérique. Déréglementation du secteur du téléphone au détriment du secteur public. Absence de respect des dispositions actuelles de la loi sur la communication. Prématurité et dangers du régime .dérogatoire. Souhait d'un élargissement des pouvoirs du CSA. Accès aux services expérimentaux. Insuffisance des dispositions. Fréquences de diffusion. Souhait d'un encadrement plus strict des expériences. Avec le groupe socialiste, votera contre ce texte - Question préalable (p. 811 à 813) : sa motion n° 1, tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Pratique de la dérogation législative. Absence du ministre en charge de la communication. Accès aux autoroutes de l'information. Schéma des télécommunications. Absence de définition de critères d'évaluation pour chaque projet. Service public - Art. 1 er (régime des licences expérimentales) (p. 815) : son amendement de suppression n° 29, soutenu par M. Franck Sérusclat ; rejeté. (p. 816) : ses amendements n° 30 : avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur les autorisations d'expérimentation dérogatoires et provisoires ; et n° 31 : mise en cohérence de la durée des expérimentations avec le calendrier retenu au niveau européen pour l'établissement d'une nouvelle réglementation en matière de télécommunications ; rejetés - Art. 2 (expérimentations dérogeantes à la réglementation des télécommunications) (p. 817) : ses amendements, soutenus par M. Claude Saunier, n° 32 de suppression, n° 33 rédactionnel, n° 34 : impossibilité de déroger au monopole de l'établissement public France Télécom en matière de téléphonie vocale entre points fixes ; et n° 35 : application du code des postes et télécommunications; rejetés - Art. 3 (dérogations à la législation sur la communication audiovisuelle au profit des expérimentations par voie hertzienne terrestre) (p. 821) : son amendement de suppression n° 36 ; rejeté. Ses amendements, soutenus par M. Franck Sérusclat, n° 37 : procédure d'attribution des fréquences hertziennes par le CSA ; et n° 39 : consultation des communes ; rejetés. Son amendement n° 38 : suppression de la référence à la diffusion multiplexée sur canal micro-ondes ; rejeté. (p. 824) : ses amendements n° 40 : procédure de délivrance des autorisations et du conventionnement pour les services de radiodiffusion et de télévision par voie hertzienne terrestre numérique ; n° 41 : appréciation par le CSA de l'opportunité géographique et économique des projets qui lui sont soumis ; et n° 42 : priorité attribuée à un câblo-opérateur exploitant un réseau câblé pour bénéficier d'une nouvelle autorisation pour l'usage d'une fréquence hertzienne numérique ; rejetés. Son amendement, soutenu par M. Franck Sérusclat, n° 43 : suppression de la référence à l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986 relatif à la détention de deux autorisations hertziennes pour l'exploitation de services de fréquences ; rejeté. (p. 825) : ses amendements n° 44 : rétablissement de la responsabilité du directeur de la publication ; et n° 45 : régime juridique applicable aux services de diffusion par voie hertzienne numérique terrestre ; n° 47 : interdiction de cumul de deux autorisations de diffusion par voie hertzienne ; et n° 48 rédactionnel ; rejetés. Son amendement, soutenu par M. Franck Sérusclat, n° 46 : maintien des dispositions anticoncentration s'appliquant au droit commun de l'audiovisuel ; rejeté. (p. 827) : son amendement n° 49 : conventionnement des services ; rejeté - Art. 3 bis (dérogations pour la reprise par multiplexage d'éléments de programmes audiovisuels) (p. 829) : son amendement n° 50 : respect des obligations de régime de diffusion par chaque service audiovisuel ; devenu sans objet - Art. 5 (durée d'application du régime des licences) (p. 832) : ses amendements n° 51 de suppression, soutenu par M. Franck Sérusclat, et n° 52 : délai de délivrance des autorisations ; rejetés - Après l'art. 5 : son amendement n° 53 : création d'un comité chargé de l'évaluation des expérimentations ; rejeté.
- Projet de loi portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives 93/83 du Conseil des communautés européennes du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble et 93/98 du Conseil des communautés européennes du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins [n° 0264 (94-95)] - (5 mars 1996) - Discussion générale (p. 1016, 1017) : droit d'auteur. Copyright. Droits voisins. Directive "Télévision sans frontière". Définition restrictive des "collaborateurs d'oeuvres audiovisuelles". Droits de diffusion par satellite. Expérimentation sur les autoroutes de l'information. Vote de ce projet de loi par le groupe socialiste - Après l'art. 14 (p. 1030) : vote par le groupe socialiste de l'amendement n° 41 de la commission (soumission à l'obligation de gestion collective des droits de retransmission sur les réseaux micro-ondes expérimentaux de programmes télévisés provenant d'autres Etats membres)- Explications de vote sur l'ensemble (p. 1034) : vote de ce projet de loi par le groupe socialiste.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0259 (95-96)] - Suite de la discussion - (21 mars 1996) - Art. 23 (opérations de cession de participation dans les entreprises publiques de faible taille) (p. 1621) : privatisation de la Société financière de radiodiffusion, SOFIRAD. Diffusion de programmes français à l'étranger. Montage de radio ou de télévision avec des pays étrangers - Art. 27 (inscription de la Société française de production et de création audiovisuelles sur la liste des entreprises figurant à l'annexe de la loi de privatisation) (p. 1631) : statut de cette société. Commandes obligatoires des chaînes publiques. Concurrence. Intermittents. Demande la suppression des articles 27 et 28 de ce projet de loi. (p. 1633) : soutient l'amendement de suppression n° 249 de M. Jean-Pierre Masseret. Licenciements. Industrie française de programmes; Demande un scrutin public sur cet amendement - Art. 28 (dispositions relatives au statut de la Société française de production et de création audiovisuelles) (p. 1637, 1638) : soutient l'amendement de suppression n° 250 de M. Jean-Pierre Masseret. Ses amendements n° 251 : durée d'application de la convention collective portée à trois ans ; et n° 252 : préretraite et reclassement au sein du secteur public de l'audiovisuel des salariés de la SFP ; rejetés. Reclassement des personnels de TF1. Egalité de traitement.
- Projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie [n° 0304 (95-96)] - (23 mai 1996) - Discussion générale (p. 2822) : sujet d'inquiétude pour la population et notamment les parisiens. Incapacité de ce projet de loi, qui prévoit simplement une mesure de la pollution, de régler le problème. Conséquences de la pollution atmosphérique sur la santé. Absence de moyens supplémentaires octroyés aux organismes chargés de la surveillance de la qualité de l'air. AIRPARIF. (p. 2823) : caractère réglementaire d'un grand nombre de dispositions. Multiplication des procédures. Absence de mention du principe de précaution et de la prévision des pics de pollution. Taxation insuffisante des pollueurs et défaut d'incitation à l'utilisation des carburants propres. (p. 2824) : fiscalité des carburants. Développement des transports collectifs. Situation à Paris et en Ile-de-France. Mise en place d'une politique des déplacements en Ile-de-France. (p. 2825) : report des charges financières sur les collectivités locales. Souhaite une révision du schéma directeur régional d'Ile-de-France et la mise en oeuvre d'une politique de réduction de la circulation automobile par la ville de Paris pour tenir compte des objectifs de qualité de l'air - Après l'art. 12 (p. 2864) : soutient l'amendement n° 94 de M. René Rouquet (révision du schéma directeur de l'Ile-de-France sur la base des nouvelles règles fixées par la loi d'orientation d'aménagement et du développement du territoire et en fonction des objectifs de qualité de l'air fixés par les articles 2 et 3) - Art. 14 (régime juridique des plans de déplacements urbains, PDU) - Art. 28 de la loi du 30 décembre 1982 (définition du PDU) (p. 2867) : soutient l'amendement n° 95 de M. René Rouquet (abaissement du seuil d'élaboration obligatoire d'un PDU à 100 000 habitants et mention d'une affectation préférentielle de la voirie aux transports collectifs et aux modes de transport les moins polluants) - Art. 28-1 de la loi du 30 décembre 1982 (orientations du PDU) (p. 2869) : soutient l'amendement n° 96 de M. René Rouquet (nouvelle rédaction favorisant l'utilisation des transports collectifs et des modes de transport les moins polluants). (p. 2870) : notion de pistes cyclables - Art. 28-2 de la loi du 30 décembre 1982 (procédure d'élaboration du PDU) (p. 2872) : soutient l'amendement n° 97 de M. René Rouquet (modification des conditions d'élaboration et d'adoption du PDU).
- Suite de la discussion - (24 mai 1996) - Après l'art. 19 (p. 2891) : se déclare opposée à l'amendement n° 183 du Gouvernement (invitation faite à l'Etat, à l'administration et aux collectivités territoriales, d'utiliser des carburants à haute teneur en composés oxygénés et des véhicules électriques, sous réserve des contraintes liées à la bonne marche du service). Réserves émises à propos de l'instillation de taux d'oxygène élevé dans les carburants - Après l'art. 21 (p. 2894) : se déclare favorable à l'amendement n° 55 de la commission (objectif donné à la SNCF de porter à 5 % en cinq ans sa part du transport des marchandises), modifié par le sous-amendement n° 165 de M. Félix Leyzour (fixation à 15 % sur cinq ans de la part du transport de marchandises de la SNCF) - Art. 38 (mesures d'application et dispositions transitoires) (p. 2903) : soutient l'amendement n° 102 de M. René Rouquet (fixation par une loi des règles générales applicables au fonctionnement et à la surveillance des installations nucléaires dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi).
- Projet de loi de réglementation des télécommunications [n° 0357 (95-96)] - (4 juin 1996) - Discussion générale (p. 3180, 3183) : évolution du secteur des télécommunications. Union européenne. Pérennité du service public. Désengagement de l'Etat. Changement du statut de France Télécom. Egalité d'accès aux télécommunications pour tous. Tarification. Prise en compte de l'intérêt général. Missions d'intérêt général. Création de l'Autorité de régulation des télécommunications. Suppressions d'emplois. Négociations internationales. Evolution de la situation de France Télécom depuis 1990. Position de la France au niveau mondial. Comparaison avec le secteur de l'audiovisuel. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.
- Suite de la discussion - (5 juin 1996) - Avant l'art. 1 er (p. 3242) : son amendement n° 139 : adoption du principe de service public comme pivot de la réglementation des télécommunications ; rejeté - Art. 2 (principes généraux) (p. 3252, 3255) , ses amendements n° 140 : respect du principe du service public ; n° 142 : notion de service public ; n° 141 : droit des usagers ; n° 143 : suppression de l'exercice de régulation des télécommunications par l'Autorité de régulation des télécommunications; soutenus par M. Gérard Delfau, n° 144 : missions supplémentaires confiées au ministre chargé des télécommunications et à l'Autorité de régulation des télécommunications ; rejetés ; et n° 145 : prise en compte de l'intérêt des territoires et des utilisateurs dans l'accès aux services et aux équipements ; adopté - Art. 5 (régime juridique des télécommunications)- Art. L. 33-1 du code des postes et télécommunications (établissement et exploitation des réseaux ouverts au public) (p. 3267, 3268) : ses amendements, soutenu par M. Gérard Delfau, n° 146 : élargissement des motifs de refus de délivrance d'une autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux ouverts au public ; et n° 147 : consultation et avis des collectivités locales et territoriales pour l'établissement d'infrastructures de télécommunications ; rejetés. (p. 3273) : son amendement, soutenu par M. Gérard Delfau, n° 148 : élargissement des cas où le nombre de licences peut être limité ; rejeté - Art. L. 34-1 du code des postes et télécommunications (services téléphoniques ouverts au public) (p. 3276) : son amendement, soutenu par M. Gérard Delfau, n° 149 : élargissement des motifs de refus de délivrance d'une autorisation d'établissement de services de télécommunications ; rejeté - Art. L. 34-4 du code des postes et télécommunications (services autres que téléphoniques fournis sur les réseaux câblés) (p. 3278) : ses amendement, soutenus par M. Gérard Delfau, n° 150 : possibilité pour les collectivités territoriales d'intervenir dans la décision d'utilisation des réseaux câblés à des fins de services de télécommunications ou de téléphonie ; et n° 151 : possibilité pour les communes ou un groupement de communes d'intervenir dans la décision d'utilisation des réseaux câblés à des fins de services de télécommunications ou de téléphonie ; rejetés. Sur l'amendement n° 7 de la commission (rémunération prévue pour la fourniture au public de services de télécommunications sur le réseau câblé), son sous-amendement n° 153, soutenu par M. Gérard Delfau ; rejeté. Son amendement n° 152 : suppression de la référence aux modalités de mise à disposition des capacités supplémentaires nécessaires pour la fourniture de services sur ces réseaux ; rejeté.
- Suite de la discussion - (6 juin 1996) - Art. 5 (suite)- Art. L. 34-5 du code des postes et télécommunications (commissions consultatives spécialisées) (p. 3308, 3309) : se déclare opposée à l'amendement n° 9 de la commission (consultation des deux commissions spécialisées sur les aspects techniques de mise en oeuvre des règles relatives à l'interconnexion et à la numérotation) - Art. L. 34-7 du code des postes et télécommunications (infrastructures établies sur le domaine public ou pour les besoins du service public) (p. 3310) : son amendement n° 154 : utilisation d'infrastructures de télécommunications établies sur le domaine public ou pour les besoins de missions de service public d'autres entreprises publiques, sous réserve du bon accomplissement par les entités concernées de leurs obligations spécifiques de service public ; rejeté - Art. L. 34-8 du code des postes et télécommunications (interconnexion) (p. 3312, 3314): ses amendements n° 155 : privation du droit d'interconnexion pour les entreprises qui ne feraient que de la simple revente de capacité ; n° 156 : nouvelle rédaction du premier alinéa du paragraphe II de ce texte - obligation de publier une offre technique et tarifaire d'interconnexion- approbation des tarifs d'interconnexion par le ministre chargé des télécommunications ; et n° 157 : évaluation des tarifs d'interconnexion sur la base des coûts de transport et de desserte - intégration d'une juste rémunération des investissements réalisés ; rejetés. Se déclare opposée à l'amendement de coordination n° 11 de la commission - Après l'art. 5 (p. 3322) : se déclare favorable à l'amendement n° 18 de la commission (contenu du schéma prévu par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire) - Art.6 (service public et régulation des télécommunications) - Art. L. 35 du code des postes-et télécommunications (contenu du service public des télécommunications) (p. 3330) : son amendement n° 158 : rétablissement de la conception du service public unique et indivisible ; rejeté - Art. L. 35-3 du code des postes et télécommunications (financement du service universel) (p. 3380, 3383) : ses amendements n° 159 : exclusion de la notion de déséquilibre tarifaire du calcul du coût du service universel ; n° 160 : nécessité d'arrêter le montant de la rémunération supplémentaire à la rémunération d'interconnexion qui correspond aux obligations de péréquation géographique et au déséquilibre tarifaire de France Télécom ; et n° 161 : couverture de l'ensemble du territoire par la téléphonie mobile ; rejetés. (p. 3387) : son amendement n° 162 : suppression des deux derniers alinéas du paragraphe II de ce texte, relatifs à la notion de déséquilibre tarifaire ; rejeté - Art. L. 35-4 du code des postes et télécommunications (annuaire universel et service universel. de renseignements) (p. 3389) : son amendement n° 163 : établissement et mise à jour par l'opérateur public chargé du service universel de la liste nécessaire à l'édition de l'annuaire universel ; retiré - Art. L. 35-7 du code des postes et télécommunications (rapport sur le service public) (p. 3393) : sur l'amendement n° 35 de la commission (dépôt au Parlement d'un rapport au moins une fois tous les quatre ans), son sous-amendement n° 164 ; retiré - Chapitre IV avant l'art. L. 36 du code des postes et télécommunications (la régulation des télécommunications) : son amendement de suppression n° 165 ; rejeté - Art. L. 36-1 du code des postes et télécommunications (composition de l'Autorité de régulation des télécommunications) (p. 3397) : son amendement n° 166 : composition de l'Autorité de régulation des télécommunications ; rejeté - Art. 7 (dispositions pénales) (p. 3409) : intervient sur l'amendement n° 44 de la commission (responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions portant sur l'établissement de réseaux sans autorisation et la fourniture de services sans autorisation) - Après l'art. 11 (p. 3419) : intervient sur l'amendement n° 200 du Gouvernement (contrôle du contenu des réseaux de télécommunication - création du Comité supérieur de la télématique placé auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA) - Art. 11 bis (transfert de certaines compétences du CSA au profit de l'Autorité de régulation des télécommunications) (p. 3423) : rôle du CSA - Art. 12 (cryptologie) (p. 3425) : se déclare opposée à l'amendement n° 53 de la commission (responsabilité pénale des personnes morales) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3429) : désengagement de l'Etat du secteur des télécommunications. Libre concurrence. France Télécom. Le groupe socialiste votera contre ce texte.
- Projet de loi relatif à l'entreprise nationale France Télécom [n° 0391 (95-96)] - Suite de la discussion - (11 juin 1996) - Question préalable (p. 3509 à 3511) : sa motion n° 5, tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Privatisation partielle de l'entreprise France Télécom par cette réforme. Statut actuel d'entreprise publique sans capital. Internationalisation du groupe France Télécom. Référence à la réforme de 1990. Satisfaction des clients. Succès du Minitel. Privatisation des entreprises publiques rentables par la majorité actuelle. Hostilité du personnel à ce projet de loi. Objectif de diminution du déficit budgétaire de l'Etat. Caractère précipité de l'examen de ce texte. (p. 3512) : risque d'abandon de la politique d'investissements à long terme. Diminution prévisible de la part de l'Etat dans le capital. Appauvrissement de la collectivité nationale par cette privatisation partielle. Augmentation de l'endettement de France Télécom. Précarisation de la situation du personnel. Diminution globale de l'emploi à France Télécom. Inutilité de ce changement de statut - Art. 1 er (création de l'entreprise nationale France Télécom - Transfert des biens) (p. 3517, 3518) : son amendement de suppression n° 7 ; rejeté. Données chiffrées relatives aux performances de l'entreprise France Télécom. Rappel historique des tentatives passées de privatisation - Art. 2 (contrat de plan entre France Télécom et l'Etat) (p. 3538) : son amendement de suppression n° 8, soutenu par M. Michel Charzat ; rejeté - Art. 3 (conseil d'administration) (p. 3542) : son amendement de suppression n° 9, soutenu par M. Jean-Luc Mélenchon ; rejeté - Art. 4 (droit d'opposition de l'Etat à la cession ou à l'apport d'actifs) (p. 3547) son amendement de suppression n° 10, soutenu par M. Gérard Delfau ; rejeté.
- Suite de la discussion - (12 juin 1996) - Art. 4 (suite) (droit d'opposition de l'Etat à la cession et à l'apport d'actifs) (p. 3612) : défense du service public. Risque d'atteinte à l'intégrité du réseau de l'exploitant public - Art. 5 (garantie du statut des fonctionnaires. Recrutement externe de fonctionnaires. Comité paritaire) (p. 3617): son amendement de suppression n° 11 ; rejeté. Disparition des fonctionnaires. Coexistence des personnels ayant deux statuts différents. (p. 3627) : maintien souhaitable de la totalité du statut instauré par la loi de 1990 pour les fonctionnaires de France Télécom. Critique les garanties proposées au personnel de France Télécom par ce texte. Demande au Gouvernement de retirer son projet de loi. (p. 3629) : le groupe socialiste vote contre cet article - Art. 6 (financement des retraites) (p. 3630) : son amendement de suppression n° 12 ; rejeté. Paiement par l'Etat des charges de pension de retraite des agents fonctionnaires de France Télécom. Montant de la contribution forfaitaire exceptionnelle. Risque d'une modification ultérieure du régime des retraites des agents de France Télécom - Art. 7 (négociation sociale à France Télécom) (p. 3639) : son amendement de suppression n° 13, soutenu par M. Jean-Luc Mélenchon rejeté - Art. 8 (participation) (p. 3651) : son amendement de suppression n° 14, soutenu par M. Jean-Luc Mélenchon ; rejeté - Art. 9 (actionnariat des salariés) (p. 3653) : son amendement de suppression n° 15, soutenu par M. Jean-Luc Mélenchon ; rejeté - Art. 10 (dispositions transitoires) (p. 3657) : son amendement de suppression n° 16, soutenu par M. Jean-Luc Mélenchon ; rejeté.
- Suite de la discussion - (13 juin 1996) - Art.10 (suite) (p. 3678) : risque d'une privatisation "en douceur" de France Télécom - Art.11 (coordinations diverses avec la loi du 2 juillet 1990) (p. 3679) : son amendement de suppression n° 17; rejeté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3681, 3682) : efficacité de l'établissement public à caractère industriel et commercial. Compétitivité exceptionnelle de France Télécom. Conséquences négatives d'une privatisation totale de France Télécom. Au nom du groupe socialiste, votera contre ce projet de loi.
- Projet de loi relatif au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat [n° 0381 (95-96)] - Suite de la discussion - (18 juin 1996) - Après l'art. 10 bis (par priorité) (p. 3880, 3881) : sur l'amendement n° 55 de la commission (insertion d'un chapitre 2 bis dans le titre 1er de la loi Royer, spécifiquement consacré aux équipements cinématographiques), soutient les sous-amendements de M. Marcel Vidal n° 173 (composition de la commission départementale d'équipement cinématographique) et n° 174 (participation d'un membre du Centre national du cinéma aux travaux d'instruction de cette commission). Salue l'initiative du rapporteur tendant à sortir l'équipement cinématographique des compétences de la commission départementale d'équipement commercial. Votera l'amendement n° 55 de la commission précité. (p. 3884) : avec le groupe socialiste, votera en faveur du sous-amendement n° 166 du Gouvernement (fixation d'un double seuil pour la construction et l'extension des ensembles de salles de cinéma), déposé sur l'amendement n° 55 de la commission précité. Conséquences de l'implantation des multiplex. Cinéma d'auteur. Petites salles des centres-villes.
- Projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - Deuxième lecture [n° 0435 (95-96)] - (24 octobre 1996) - Après l'art. 2 (p. 5021) : soutient l'amendement n° 81 de M. René Rouquet (création d'un Conseil national pour la qualité de l'air et composition de ce dernier). Principe de participation - Art. 7 (modalités d'élaboration et d'adoption du plan régional) (p. 5039) : soutient l'amendement n° 83 de M. René Rouquet (suppression du régime dérogatoire de la région Ile-de-France) - Après l'art. 11 (p. 5042) : soutient l'amendement n° 84 de M. René Rouquet (soumission du schéma directeur d'Ile-de-France aux dispositions des plans de déplacements urbains) - Art. 13 bis (gratuité des transports en commun en cas de pic de pollution) (p. 5046) : se déclare opposée aux amendements identiques de suppression n° 13 de la commission et n° 65 de M. Philippe Adnot - Art. 14 (régime juridique des plans de déplacements urbains) - Art. 28 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 (définition du PDU) (p. 5047) : soutient l'amendement n° 85 de M. René Rouquet (affectation préférentielle de la voirie aux transports collectifs et aux modes de transport les moins polluants et les moins consommateurs d'énergie). Asphyxie des villes par le trafic automobile. Exemple de villes ayant lancé de grands programmes de développement des transports collectifs. (p. 5048) : soutient l'amendement n° 86 de M. René Rouquet (caractère obligatoire du plan de déplacement urbain dans les agglomérations de plus de cent mille habitants) - Art. 28-1 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 (orientations du PDU) (p. 5049, 5050) : soutient l'amendement n° 87 de M. René Rouquet (modification des compléments apportés à la définition des orientations du PDU). Développement prioritaire des services réguliers de transport public de voyageurs, des modes de déplacement les plus économes et les moins polluants. Coût du stationnement. Dispositif diversifié de solutions en cas de pic de pollution - Art. 28-2 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 (procédure d'élaboration du PDU) (p. 5051): soutient les amendements n° 88 de M. René Rouquet (consultation obligatoire des associations et autres représentants intéressés par l'élaboration d'un PDU) et n° 89 de M. Jean-Claude Peyronnet (délai de transmission pour avis du projet de PDU aux collectivités territoriales ramené à trois mois) - Art. 28-3 de la loi d'orientation pour les transports intérieurs du 30 décembre 1982 (cas de la région Ile-de-France) (p. 5053) : soutient l'amendement n° 90 de M. René Rouquet (nouvelle définition des conditions d'élaboration du PDU en Ile-de-France) - Art. 20 (prescriptions pouvant être imposées par les autorités administratives) (p. 5063) : soutient l'amendement n° 91 de M. René Rouquet (suppression des obligations relatives aux conduits de fumée et au raccordement systématique au réseau urbain de chaleur). Alourdissement du coût de la construction par une obligation dont les conséquences en matière écologique sont aléatoires - Art. 21 (règles concernant les véhicules et leurs équipements) (p. 5067) : se déclare opposée à l'amendement n° 68 de M. Philippe Adnot (suppression de l'obligation d'acquérir un certain nombre de véhicules électriques ou à gaz lors du renouvellement d'une flotte). (p. 5068) : se déclare opposée à l'amendement n° 30 de la commission (insertion dans le code de la route d'un dispositif ne visant que les flottes gérées par des personnes publiques et leur donnant le choix soit d'utiliser des carburants peu polluants, soit de procéder à l'achat de véhicules fonctionnant à l'électricité ou au gaz lors du renouvellement du parc automobile) - Après l'art.21 (p. 5069) ; au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 72 de M. Félix Leyzour (obligation pour l'Etat de prendre des mesures favorisant l'augmentation du transport ferroviaire des marchandises) - Art. 22 (objectifs de la fiscalité des énergies fossiles et financement de la surveillance de la qualité de l'air) (p. 5070) : soutient l'amendement n° 92 de M. René Rouquet (création d'un fonds pour l'amélioration de la qualité de l'air avec une contribution des entreprises qui sont à l'origine de la pollution de l'air) - Après l'art. 23 bis (p. 5073, 5074) : soutient l'amendement n° 93 de M. René Rouquet (remboursement à tout propriétaire de taxi de l'achat de kit GPL et GMV dans la limite de 10 000 francs) - Après l'art. 24 (p. 5075) : soutient l'amendement n° 99 de M. Jean-Claude Peyronnet (application aux véhicules légers à motorisation diesel d'un allongement de cinq à dix ans de la période au titre de laquelle leurs propriétaires ne peuvent bénéficier de la réduction de moitié du montant de la vignette et modification du mode de calcul de la puissance des véhicules) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5080) : projet de loi plus soucieux de mesurer la pollution que de la combattre. Absence de mise en oeuvre du principe du "polleur-payeur". Carences de ce texte. Encouragement insuffisant à l'utilisation de carburants moins polluants et à la diminution de la circulation automobile. Absence de politique urbaine et volontariste en faveur des transports collectifs. (p. 5081) : crédits de l'ADEME et des transports collectifs. Le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de ce projet de loi.
- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]
Discussion des articles de la première partie :
- (25 novembre 1996) - Art. 2 bis (plafonnement du régime fiscal des SOFICA pour l'impôt sur le revenu) (p. 5892, 5893) : soutient l'amendement de suppression de M. Marcel Vidal, n° 1-89, déposé au nom de la commission des affaires culturelles - Après l'art. 10 ter (p. 5951, 5952): son amendement n° I-236 : fixation à 5,5 % du taux de TVA sur les matériels et les logiciels informatiques ; adopté.
- Suite de la discussion - (26 novembre 1996) - Après l'art. 10 ter (p. 5984) : son amendement n° I-237: réduction de TVA sur la presse; rejeté - Après l'art. 14 (p. 6031, 6033) : ses amendements n° 1-104 : possibilité pour les propriétaires de taxis d'amortir de manière exceptionnelle sur douze mois l'achat d'un équipement permettant aux voitures à essence de fonctionner également au GPL ou au GNV ; rejeté ; et n° 1-105 : coordination de la fiscalité au titre de la vignette avec une politique en matière d'environnement et de sécurité routière ; retiré.
- Suite de la discussion - (27 novembre 1996) - Art. 32 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 6090, 6092) : objectifs politiques de l'Union européenne. Croissance zéro pour ce projet de budget. Baisse des fonds structurels. Sous-consommation de certains budgets. Réseaux transeuropéens. Contribution française. Contrôle par le Parlement des finances communautaires. Le groupe socialiste votera cet article. Conférence intergouvernementale. Monnaie unique.
Deuxième partie :
Culture
- (2 décembre 1996) (p. 6431, 6433) : baisse des crédits. Inscription au budget de la culture de crédits jusqu'alors inscrits au budget du ministère de l'intérieur au titre de la dotation générale de décentralisation relative aux bibliothèques. Secteur du patrimoine. Emplois. Régime des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle, SOFICA. Centre national du cinéma, CNC. Achèvement des grands travaux. Désengagement de l'Etat en matière de culture. Lutte contre la fracture sociale. Création d'un pôle de développement culturel et économique dans la friche de la Belle de mai. Education artistique. Aide à la création. Budget du festival d'Avignon. Attaques contre des institutions et des manifestations culturelles des mairies Front national. Atténuation du déséquilibre entre Paris et la province. Le groupe socialiste ne votera pas ce projet de budget - Examen des crédits - Etat C - Titre V (p. 6457) : le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 11-37 du Gouvernement (augmentation de 70 millions de francs des crédits consacrés à la loi de programme sur le patrimoine monumental).
Communication
- (7 décembre 1996) (p. 6910, 6912): publicité et programmes télévisés. Désengagement financier de l'Etat. Ressources publicitaires de France Télévision. Réduction des budgets de Radio France, Arte et la Cinquième. Abandon de la politique de développement de France Télévision. Participation au capital de Télévision par satellite, TPS. Industrie française de programme. Le groupe socialiste votera contre ce projet de budget - Examen des crédits- Etat B - Titre IV (p. 6920, 6921) : crédits d'aide à la presse. Crise de la presse. Diminution des recettes publicitaires. Hausse du prix du papier et augmentation des tarifs postaux. Fragilité de la presse d'information générale et politique. Amendements du Gouvernement. Fonds d'aide aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires. Fonds d'aide à l'expansion économique de la presse française à l'étranger. Aide au portage. Suppression de l'abattement de 30 % consenti aux journalistes - Art. 58 (affectation des ressources de la redevance et approbation du produit des recettes provenant de la publicité) (p. 6925, 6926) : suppression de la diffusion de France Inter en ondes moyennes. Pénalité à l'encontre de Radio France. Remise en cause du service public de Radio France. Diffusion des conseils de la sécurité civile. Radio Bleue. Votera contre cet article - Après l'art. 58 (p. 6928) : se déclare opposée à l'amendement n° II-49 de M. Jean Cluzel (limite des exonérations de redevance audiovisuelle). Remboursement par l'Etat des exonérations aux sociétés de l'audiovisuel public.
Articles non rattachés :
- (9 décembre 1996) - Art. 61 (suppression progressive des déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels de certaines professions) (p. 7053) : soutient l'amendement de suppression n° II-161 de M. Claude Estier.
- Suite de la discussion - (10 décembre 1996) - Après l'art. 82 bis (p. 7158, 7159) : son amendement n° II-185 : remboursement aux chauffeurs de taxis du coût d'achat et d'installation de l'équipement permettant à leur véhicule essence de fonctionner au GPL ou au GNV dans la limite de 15000 francs par véhicule; irrecevable (article 40 de la Constitution).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1996 [n° 0125 (96-97)] - Suite de la discussion - (18 décembre 1996) - Art. 13 (modification de la répartition du produit de la redevance affectée au financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle) (p. 7564, 7565) : organisation du désengagement de l'Etat et de l'étranglement des entreprises par le biais de la loi de finances rectificative. Votera contre l'article 13. Son amendement de suppression n° 24 ; rejeté.
- Projet de loi portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives 93/83 du Conseil des communautés européennes du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble et 93/98 du Conseil des communautés européennes du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins - Deuxième lecture [n° 0028 (96-97)] - (19 décembre 1996) - Discussion générale (p. 7660, 7661) : séparation du droit de la propriété intellectuelle et artistique et du droit de l'audiovisuel. Vide juridique autour de l'utilisation du multimédia et des nouvelles technologies. Pressions des Etats-Unis à la conférence de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, OMPT. Vote par le groupe socialiste du texte amendé par la commission des affaires culturelles du Sénat - Après l'art. 4 (p. 7667, 7668) : son amendement n° 9 : exclusion du champ de la licence légale de la diffusion hertzienne terrestre de phonogramme du commerce par des services thématiques ; retiré - Art. 16 bis (extension du privilège des auteurs aux créances indemnitaires réparant le préjudice causé par les contre-façons) (p. 7672) : intervient sur l'amendement de suppression n° 6 du Gouvernement.