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Extrait de la table nominative 1997

POURTAUD (Danièle), sénateur (Paris) SOC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles.

Membre titulaire de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne.

Membre titulaire du conseil d'administration de la société nationale Radio-France.

Membre titulaire de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence.

Membre de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.

Membre de la commission d'enquête sur la politique énergétique de la France (JO Lois et décrets du 21 novembre 1997); en démissionne (JO Lois et décrets du 18 décembre 1997).

Membre de la commission d'enquête chargée de recueillir des informations sur les régularisations d'étrangers en situation irrégulière opérées depuis le 1er juillet 1997 (JO Lois et décrets du 18 décembre 1997).

DÉPÔTS

Rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne sur: 1) l'application du principe d'égalité entre hommes et femmes au niveau communautaire ; 2) la proposition d'acte communautaire n° E 639 modifiant la directive 76/207 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et les conditions de travail ; 3) la proposition d'acte communautaire n° E 713 relative à la charge de la preuve dans des cas de discrimination fondée sur le sexe. [n° 0293 (96-97)] (27 mars 1997) - Union européenne.

Participation au rapport d'information, fait, au nom de la délégation du Sénat pour l'Union Européenne, sur la XVIè Conférence des Organes spécialisés dans les Affaires Communautaires qui s'est tenue à La Haye les 9 et 10 juin 1997 [n° 0375 (96-97)] (26 juin 1997) - Union européenne.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 11 (JO Débats du 7 mars 1997) (p. 1277). - Ministère : Emploi - Droits de la femme - Réponse le 7 mars 1997 (p. 1278) - Femmes

Questions orales sans débat :

n° 580 (JO Débats du 26 février 1997) (p. 1036). - Ministère : Logement - Devenir du grand ensemble locatif situé rue du Commandant-Mouchotte (Paris 14e) - Réponse le 12 mars 1997 (p. 1305) - Immobilier

n° 41 (JO Débats du 1er octobre 1997) (p. 2457). - Ministère Industrie - Fiscalité des carburants et lutte contre la pollution - Réponse le 29 octobre 1997 (p. 3041)- Carburants

INTERVENTIONS

- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part [n° 0137 (96-97)]- (16 janvier 1997) - Discussion générale - commune avec celles des projets de loi n° 138 (96-97), n° 139 (96-97), n° 140 (96-97) et n° 141 (96-97) (p. 109, 110) : instauration d'un dialogue stable avec la Fédération de Russie. Droits de l'homme. Aspects culturels et législatifs. Coopération et dialogue restreints avec le Kazakhstan et le Kirghizistan. Défense de la langue française au sein de l'Union européenne. Le groupe socialiste approuvera ces cinq projets de loi.

- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Kirghize, d'autre part [n° 0138 (96-97)] - (16 janvier 1997) - Discussion générale - commune avec celles des projets de loi n° 137 (96-97), n° 139 (96-97), n° 140 (96-97) et n° 141 (96-97) - Voir intervention sous le projet de loi n° 137 (96-97) (p. 109, 110).

- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (ensemble trois annexes, un protocole et un acte final) [n° 0139 (96-97)]- (16 janvier 1997) - Discussion générale - commune avec celles des projets de loi n° 137 (96-97), n° 138 (96-97), n° 140 (96-97) et n° 141 (96-97) - Voir intervention sous le projet de loi n° 137 (96-97) (p. 109, 110).

- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie; d'autre part [n° 0140 (96-97)] - (16 janvier 1997) - Discussion générale - commune avec celles des projets de loi n° 137 (96-97), n° 138 (96-97), n° 139 (96-97) et n° 141 (96-97) - Voir intervention sous le projet de loi 137 (96-97) (p. 109, 110).

- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part [n° 0141 (96-97)] - (16 janvier 1997) - Discussion générale- commune avec celles des projets de loi n° 137 (96-97), n° 138 (96-97), n° 139 (96-97) et n° 140 (96-97) - Voir intervention sous le projet de loi n° 137 (96-97) (p. 109, 110).

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration [n° 0165 (96-97)] - Suite de la discussion- (6 février 1997) - Art. 4 (élargissement des cas d'attribution de plein droit de la carte de séjour temporaire) (p. 710): régularisation des personnes non expulsables. Droit à une vie familiale normale. Multiplication des cas juridiquement inextricables. Volonté de précariser la population étrangère vivant en France.

- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [n° 0055 (96-97) rect.] - (19 février 1997) - Discussion générale (p. 868, 870) : attachement au respect du pluralisme de l'information. Timide extension des pouvoirs du CSA. Réglementation tardive des missions satellitaires. Régularisation de la fusion de la SEPT-Arte et de la Cinquième. Asphyxie des chaînes programmée par les réductions budgétaires imposées au secteur public. Désengagement budgétaire de l'Etat. Réorganisation de l'audiovisuel extérieur. Responsabilité de l'Etat à l'égard des citoyens et du service public dans le domaine de la communication. Renforcement et développement du service public face aux nouveaux enjeux du numérique. Développement de l'industrie française de programmes. Maintien des quotas de diffusion. Séparation entre les diffuseurs et les éditeurs de programmes. Meilleure circulation des oeuvres. Evolution de la régulation pour garantir le pluralisme et renforcer la démocratie. Renforcement de la transparence des décisions et participation des citoyens. Lutte contre la concentration. Place des programmes français dans le monde. Risque de dépassement du projet de loi par les évolutions technologiques. Absence de renforcement de l'audiovisuel public. Absence de prise en compte de l'interpénétration entre le monde de l'audiovisuel et celui des télécommunications. Abstention du groupe socialiste lors du vote de ce projet de loi. - Art. 4 (article 15 de la loi du 30 septembre 1986 - rôle du CSA en matière d'éthique des programmes) (p. 884) : se déclare opposée à l'amendement rédactionnel n° 2 de la commission. - Après l'art. 4 (p. 885, 886) : soutient les amendements de M. Claude Estier n° 106 (renforcement du rôle du CSA) et n° 107 (libre accès pour tous aux manifestations sportives d'importance). - Art. 6 (article 27 de la loi du 30 septembre 1986 - principes généraux définissant les obligations applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite) (p. 891) : soutient l'amendement n° 108 de M. Claude Estier (intervention du CSA, pour limiter la durée d'acquisition des droits de diffusion pratiqués par les chaînes). - Après l'art. 7 (p. 893) : soutient l'amendement n° 110 de M. Claude Estier (consultation des élus locaux par le CSA, avant d'autoriser les décrochages locaux). (p. 895) : attachement porté aux médias locaux. Souhait de publicité nationale sur les décrochages locaux de M6. Intervient sur les amendements n° 73 de M. Michel Pelchat (conditions de diffusion des publicités nationales dans les décrochages locaux) et le n° 70 de M. Jean-Pierre Camoin (possibilité pour les services de télévision bénéficiant d'une autorisation nationale en clair de mettre en oeuvre des décrochages locaux), et sur le sous-amendement n° 135 de M. Michel Pelchat, déposé sur l'amendement n° 70 précité. (p. 897, 898) : concurrence sur le plan publicitaire entre le programme national de France 3 et les décrochages locaux. Soutient les amendements de M. Claude Estier n° 109 (procédure de reconduite automatique de l'autorisation initiale de diffusion pour les chaînes hertziennes ou les réseaux de radiodiffusion) et n° 111 (prise en compte par le CSA des manquements graves à l'article 1er de la loi . de 1986). (p. 899) : se déclare favorable à l'amendement n° 127 du Gouvernement (possibilité pour le CSA de ne pas renouveler automatiquement l'autorisation d'un opérateur radio). (p. 900) : soutient le sous-amendement n° 122 de M. Claude Estier, déposé sur l'amendement n° 9 de la commission (procédure de reconduction des autorisations d'usage des fréquences hertziennes terrestres par les services de radio ou de télévision). (p. 905) : intervient sur l'amendement n° 128 du Gouvernement (modifications à la procédure d'autorisation des services de radiodiffusion sonore pour permettre au CSA d'exercer dans la transparence une régulation du secteur radiophonique). - Avant l'art. 8 (p. 906, 907) : soutient l'amendement n° 112 de M. Claude Estier (prévision de l'autorisation des bouquets numériques par le CSA).

- Suite de la discussion - (20 février 1997) - Art. 11 (article 41 de la loi du 30 septembre 1986 - dispositif anticoncentration applicable aux bouquets de services de radio et de télévision) (p. 933, 934) : soutient les amendements de M. Claude Estier n° 117 (élévation du pourcentage réservé à la production indépendante) et n° 118 (possibilité pour le secteur public d'être accueilli sur l'ensemble des bouquets satellitaires) ainsi que le sous-amendement n° 123 de ce dernier, déposé sur l'amendement n° 17 de la commission (obligation pour tout offreur de services câblés ou satellitaires de réserver 20 % de sa capacité de diffusion à des services indépendants). (p. 936, 937) : nécessité de privilégier les éditeurs de programmes français. Inutilité de souscrire un abonnement pour avoir accès aux bouquets satellitaires français. (p. 939) : souhait de voir la Cinquième et la SEPT sur l'ensemble du territoire. - Après l'art. 15 (p. 948) : idée de la société holding. Regrette la réduction des ressources publiques de l'audiovisuel public. - Art. 16 (article 45 de la loi du 30 septembre 1986 - fusion de la Cinquième et de la SEPT) (p. 965. 966) : approuve l'idée de la banque publique de programmes multimédia mais interrogation sur l'urgence de cette création. (p. 967) : inconvénients de la fusion des chaînes la Cinquième et la SEPT-Arte. S'abstiendra avec le groupe socialiste lors du vote sur l'article 16. - Après l'art. 16 (p. 968) : soutient le sous-amendement n° J36 de M. Claude Estier. Attachement au principe du fonctionnement proportionnel des assemblées parlementaires. - Après l'art. 20 (p. 974) : soutient l'amendement n° 119 de M. Claude Estier (possibilité pour les associations de téléspectateurs de saisir le CSA). - Après l'art. 26 (p. 981, 982) : soutient les amendements de M. Claude Estier n° 120 (institution d'un cadre juridique pour l'octroi des subventions attribuées par les collectivités territoriales aux télévisions de proximité) et n° 121 (développement des télévisions locales en soumettant les participations financières des collectivités locales au taux réduit de TVA de 5,5 %). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 986) : peu de modifications par rapport au texte de départ. Absence de vision stratégique. Insuffisance de la place réservée aux producteurs français indépendants. Absence de décision du transport gratuit par tous les bouquets et de l'accessibilité gratuite pour tous de toutes les chaînes du service public. Opposition à la fusion de la SEPT-Arte et de la Cinquième. Avec le groupe socialiste, s'abstiendra lors du vote du projet de loi.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration - Deuxième lecture [n° 0236 (96-97)] - Suite de la discussion - (12 mars 1997) - Art. 4 (élargissement des cas d'attribution de plein droit de la carte de séjour temporaire) (p. 1411): problème des "sans-papiers". Mariages mixtes. Intégration et sécurité. (p. 1414) : soutient l'amendement n° 69 de M. Guy Allouche (possibilité pour le conjoint étranger d'un Français d'obtenir immédiatement un titre de séjour).

- Projet de loi de finances pour 1998 [n° 0084 (97-98)] Discussion des articles de la première partie : - (24 novembre 1997) - Après l'art. 2 (p. 3752, 3754): ses amendements n° 1-112: crédit d'impôt sur les achats de véhicules ou de kits de bicarburation ; et n° I-111: remboursement aux propriétaires de taxis d'une partie du coût d'achat d'un kit de bicarburation ou d'un nouveau véhicule: retirés. Conséquences de la pollution atmosphérique sur la santé publique. Véhicules diesel. Carburants non polluants.

- Suite de la discussion - (25 novembre 1997) - Après l'art. 11 (p. 3823) : son amendement n° I-117: application du taux réduit de 5.5 % aux supports informatiques ; retiré. (p. 3425, 3427) : soutient les amendements de M. René Régnault, n° I-118 (abaissement du taux de TVA sur les supports musicaux à usage personnel) et n° I-119 (abaissement de la TVA sur les matériels informatiques). (p. 3842, 3843) : son amendement n° I-123: fixation au taux de 2.10 % de la TVA pour les subventions des collectivités territoriales accordées aux télévisions locales distribuées par câble et titulaires d'une convention ; rejeté.

- Suite de la discussion - (26 novembre 1997) - Art. 24 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 3980, 3982): croissance modérée du budget de l'Union européenne. Effort d'économie consenti par la Commission européenne. Respect des critères de convergence par la France. Succès du Sommet européen sur l'emploi. Europe sociale. Développement des réseaux transeuropéens. Politiques internes. Réforme de la politique agricole commune. Avantages pour la France des politiques communautaires. Réforme des institutions préalable à l'élargissement. Le groupe socialiste votera cet article.

Deuxième partie :

Culture - (28 novembre 1997) (p. 4215, 4216) : hommage à Barbara, chanteuse et poétesse. Forte augmentation des crédits de la culture au sein du budget de l'Etat. Démocratisation de la culture. Soutien aux artistes et à la création contemporaine. Education artistique. Affectation des crédits des directions régionales des affaires culturelles. Répartition des crédits entre Paris et la province. (p. 4217, 4218): dépenses culturelles de la ville de Paris. Priorité au spectacle vivant. Fusion entre la direction du patrimoine et celle de l'architecture. Centre national de la cinématographie. Restauration des crédits du patrimoine. Le groupe socialiste votera ce projet de budget.

Communication audiovisuelle - (28 novembre 1997) (p. 4236, 4237): budget de reconstruction. Hausse de la redevance. Attrait des chaînes généralistes. Augmentation satisfaisante des budgets de La Sept et de La Cinquième. Soutien à l'industrie de programmes et au cinéma. Projet européen de fonds de garantie audiovisuel. Canal Satellite. (p. 4238, 4240): numérisation des archives de l'Institut national de l'audiovisuel, INA. Conseil supérieur de l'audiovisuel. Radio France. Fonds de modernisation de la presse. Taxe de 1 % sur les investissements publicitaires hors média. Aides à la presse. Fonds d'aide au portage. Nécessité de relever le défi posé par l'information dans notre société.

Economie, finances et industrie - I - Charges communes et comptes spéciaux du Trésor - (3 décembre 1997) - Examen des crédits - Comptes spéciaux du Trésor - Art. 38 bis (création d'un compte d'affectation spéciale "Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale'') (p. 4478, 4479) : son amendement n° II-7: extension du Fonds de modernisation de la presse à tous les médias locaux d'information ; retiré. Taxe "Le Guen". (p. 4480) : radios associatives et radios commerciales locales. Poursuite de cette réflexion dans un éventuel projet de loi sur la communication. (p. 4481) : au nom du groupe socialiste, s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 11-41 de M. Paul Loridant, identique à son amendement n° 11-7 précité.

Aménagement du territoire et environnement - II- Environnement - (5 décembre 1997) (p. 4683, 4685) : lutte contre l'effet de serre. Pollution atmosphérique. Nocivité du diesel. Priorité au transport ferroviaire. Ouverture de voies radiales dans la région d'Ile-de-France. Insuffisances de la loi sur l'air. Relèvement de la taxe sur la pollution atmosphérique. Sortie du décret d'application obligeant les administrations à s'équiper de véhicules propres. Mise en oeuvre de la "pastille verte". Soutien du groupe socialiste à ce projet de budget. - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 4692) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposée à l'amendement n° II-71 de la commission (réduction des crédits de 3,9 millions de francs). - Art. 62 D (rapport sur la Commission nationale du débat public) (p. 4695) : se déclare opposée à l'amendement de suppression n° 11-60 de la commission.

Equipement, transports et logement - III - Logement - (7 décembre 1997) (p. 4881, 4882) : "congés-ventes". Logement social à Paris. Logement des plus démunis. Le groupe socialiste votera ce projet de budget.