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Extrait de la table nominative 1999

POURTAUD (Danièle), sénateur (Paris) SOC.

NOMINATIONS

Secrétaire de la commission des affaires culturelles.

Membre de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne.

Membre de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (en application de l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires) (JO Lois et décrets du 14 octobre 1999) ; puis vice-présidente (JO Lois et décrets du 2 décembre 1999).

Déléguée suppléante de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur sa proposition de résolution [n° 541, 97-98)] présentée en application de l'article 73 bis du règlement sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (n° E1011) [n° 317 (98-99)] (28 avril 1999) -Union européenne.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 2000 [n° 88 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale - Relations culturelles, scientifiques et techniques [n° 90 (1999-2000) tome 12] (25 novembre 1999) -Lois de finances.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 118 (JO Débats du 19 mars 1999) (p. 1586) - Ministère : Industrie -Coûts d'accès à Internet - Réponse le 19 mars 1999 (p. 1587) -Autoroutes de l'information

n° 188 (JO Débats du 25 juin 1999) (p. 4374) - Ministère : Jeunesse -Droits de retransmission audiovisuelle - Réponse le 25 juin 1999 (p. 4375) -Radiodiffusion et télévision

INTERVENTIONS

-Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes [n° 0130 (98-99)] - (26 janvier 1999)

-Discussion générale (p. 277, 278) : nécessité de mesures volontaristes pour un égal accès des femmes et des hommes à l'éligibilité. Retard de la représentation des femmes françaises au Parlement. Ambition juridique et culturelle de la parité. Nécessaire évolution des mentalités et des comportements. Limitation du cumul des mandats. Concrétisation de l'objectif de parité par la modification de la Constitution.

-Projet de loi portant modification de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles - Deuxième lecture [n° 0512 (97-98)] - (9 février 1999) - Discussion générale (p. 827) : large consensus pour l'adaptation d'une ordonnance obsolète aux nouvelles réalités du spectacle vivant. Simplification et rationalisation du régime des licences. Définition des pratiques amateurs ; distinction de l'exploitant de salles, du producteur et du diffuseur ; régime applicable aux entrepreneurs de spectacles établis à l'étranger. Amélioration des conditions de respect des obligations en matière de droit social et de propriété littéraire et artistique. Le groupe socialiste votera ce texte en deuxième lecture comme il l'avait voté en première lecture.

-Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes - Deuxième lecture [n° 0247 (98-99)] -(4 mars 1999) - Discussion générale (p. 1299, 1300) : retour au texte initial. Transformation des mentalités par la révision constitutionnelle. Inégalités hommes-femmes dans les partis politiques et dans la sphère professionnelle. Rôle et force de la loi pour garantir le changement. Etape nécessaire des quotas de candidatures en faveur des femmes pour parvenir à une égalité réelle. Interrogation relative aux conséquences de l'égalité sur les modes de scrutin.

-Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes [n° 0221 (98-99)] -(20 mai 1999) - Discussion générale (p. 3244, 3246) : législation indispensable pour réaliser l'égalité des droits. Absence d'une instance spécialisée au sein du Parlement malgré les instances déjà mises en place. Données chiffrées relatives à l'emploi des femmes. Recul des droits acquis dans le domaine de la santé. Place des délégations en amont de la procédure législative. Missions des délégations. Efficacité des actions en faveur de l'égalité des droits entre les hommes et les femmes en Europe. Principe visant à promouvoir l'intégration de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans les politiques publiques inscrit dans le traité d'Amsterdam. Soutien de nombreuses associations féminines - Art. unique (délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - art. 6 sexies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires) (p. 3249) : son amendement de précision n° 7 ; adopté.

-Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail [n° 0022 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (4 novembre 1999) - Art. 5 (réglementation du temps de travail appliquée aux cadres et aux itinérants) (p. 5702, 5703) : droit des cadres à la réduction du temps de travail. Augmentation de leur taux de chômage. Dégradation du pouvoir d'achat. Déplacement permanent des horaires normaux : exception française. Le groupe socialiste déposera des amendements pour une réelle diminution du travail des cadres. (p. 5719) : son amendement n° 83 : définition de la qualité de cadre dirigeant ; devenu sans objet.

-Déclaration du Gouvernement sur la Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Seattle, suivie d'un débat - (23 novembre 1999) (p. 6180, 6181) : attachement de la France au principe de l'exception culturelle. "Abus de position dominante" des Américains en matière d'échanges de services audiovisuels. Forum mondial des cinéastes à Bastia. Rapport pour avis de M. Marcel Vidal sur les crédits du cinéma et du théâtre dramatique. Domaine musical. Avènement du numérique. Développement d'Internet. Nécessité de préserver et de promouvoir la diversité des identités culturelles.

- Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)] Discussion des articles de la première partie : -(29 novembre 1999) - Après l'art. 3 (p. 6424, 6427) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° I-89 : application du taux réduit de la TVA aux cédéroms et autres supports de contenu interactif, à caractère éducatif et culturel ; et n° I-90 : application du taux réduit de la TVA aux disques ; retirés. -Suite de la discussion - (1er décembre 1999) - Après l'art. 22 bis (p. 6602, 6603) : son amendement n° I-100 : renforcement de la sécurité des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, GPL ; retiré. Risque d'explosion des véhicules. Remboursement des frais de mise en place d'une soupape de sécurité.

Deuxième partie :

Affaires étrangères -(9 décembre 1999) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles pour les relations culturelles, scientifiques et techniques (p. 7275, 7277) : budget en augmentation. Volonté de développement de l'audiovisuel extérieur : bilan très favorable de TV5, excepté pour la branche américaine. Revendications des sociétés d'auteurs. Rationalisation des interventions de CFI et de TV5. Financement de l'enseignement du français à l'étranger. Maîtrise des droits d'écolage. Réforme du statut des enseignants : situation des recrutés locaux. Politique d'accueil des étudiants étrangers : programme Eiffel de bourses d'excellence et Edufrance. Avis favorable de la commission à l'adoption de ces crédits. Culture - (11 décembre 1999) (p. 7429, 7431) : progression des crédits budgétaires. Augmentation de la fréquentation des lieux culturels. Enseignement artistique dans les écoles. Mise à disposition de lieux de répétition et de salles de spectacles. Favorable à une politique tarifaire en faveur des familles modestes. Rééquilibrage des activités culturelles entre Paris et la province. Intervention nécessaire de l'Etat en faveur des chantiers parisiens : Palais Garnier, Palais de Chaillot et Grand Palais. Construction d'une véritable salle de concert à Paris. Création d'un espace multiculturel : maison de la culture du troisième millénaire. Conséquences sur les salles indépendantes de l'essor des salles multiplexes. Le groupe socialiste votera ce projet de budget. Communication audiovisuelle - Presse

- (11 décembre 1999) (p. 7447, 7449) : forte progression des crédits des entreprises de l'audiovisuel public. Prochaine réforme législative du financement du secteur public. Poids trop important de la publicité sur l'élaboration des grilles de programmes. Stagnation de l'offre télévisuelle. Interrogations relatives au financement du déficit de France Télévision, à l'augmentation éventuelle du taux de la redevance, à la place du secteur public dans l'ouverture au numérique hertzien et à l'application des 35 heures à France Télévision. Croissance des exportations françaises de programmes audiovisuels. Difficultés de Radio France. Question sur l'avenir du secteur de la distribution de la presse. Situation de l'Agence France- Presse. Le groupe socialiste approuve ce projet de budget de l'audiovisuel public et des aides à la presse pour 2000 Examen des crédits - Art. 55 (répartition de la redevance) (p. 7460, 7461) : son amendement n° II-83 : répartition entre les sociétés de l'audiovisuel public de la totalité des excédents de redevance perçus au titre de la gestion de 1998 ; adopté. Affectation de moyens supplémentaires à Radio France. Soutien du passage au numérique des chaînes publiques. Développement du réseau de radios locales. - Projet de loi de finances rectificative pour 1999 [n° 0127 (1999-2000)] - (20 décembre 1999) - Art. 10 (répartition des excédents de redevance) (p. 7814) : son amendement, soutenu par M. Marc Massion, n° 15 : nouvelle répartition de l'ensemble des excédents de la redevance audiovisuelle au titre de l'exercice 1999 ; devenu sans objet.