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Extrait de la table nominative 1962

PRELOT (M. MARCEL) [Doubs].

Est réélu le 23 septembre 1962.

Est nommé vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement, et d'administration générale [5 octobre 1962].

Dépôts législatifs :

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, au suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du statut de la conférence de la Haye de droit international privé du 31 octobre 1951 [12 Juin 1962] (n° 220).

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de : 1° la convention sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels ; 2° la convention relative à la reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés, associations et fondations étrangères ; 3° la convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants [12 juin 1962] (n° 221).

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958, portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs [28 juin 1962] (n° 246).

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, tendant à modifier les articles 7 et 63 du règlement du Sénat [18 juillet 1962] (n° 296).

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, tendant à modifier les articles 44 et 45 du règlement du Sénat [20 décembre 1962] (n° 27).

Interventions :

Proposition de loi étendant le bénéfice des dispositions de l'article L. 506 du code de la santé publique relatif à l'exercice de la profession d'opticien lunetier détaillant [17 mai 1962]. Discussion des articles. Art additionnel : sur l'amendement n° 2 de M. Levêque (p. 246) ; sur les sous-amendements n° 5 rectifié de M. Jung et n° 3 de M. Zussy (p. 249). - Projet de loi relatif aux groupements agricoles d'exploitation en commun [17 mai 1962]. Discussion des articles. Art. 2 : sur l'amendement n° 3 de M. Golvan et le sous-amendement n° 11 de M. Molle (p. 253). -Projet de loi autorisant l'approbation du statut de la conférence de la Haye de droit International privé du 31 octobre 1951. Discussion générale. En tant que rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale 114 juin 1962] (p. 503 et 504). - Projet de loi autorisant la ratification de : 1° la convention sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels ; 2° la convention relative à la reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés, associations et fondations étrangères ; 3° la convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants. Discussion générale. En tant que rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale 114 juin 1962] (p. 505 et 506), rapporteur de la proposition de loi organique relative à la durée du mandat des sénateurs remplaçants [3 juillet 1962] (p. 656).- Rapport tendant à modifier les articles 7 et 63 du règlement du sénat. Comme rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation du suffrage universel, du règlement et d'administration générale 120 juillet 1962] (p. 1062 et suiv.). - Projet de loi de programme relatif à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles [20 juillet 1962]. Art. 1er : son amendement (p. 1083).