PRÉLOT (M. MARCEL) [Doubs].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier certains articles du code rural relatifs aux droits de reprise et de renouvellement en matière de baux ruraux [26 juillet 1963].
Est nommé vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [3 octobre 1963].
Dépôts législatifs :
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux dates des élections cantonales et des élections municipales et validant rétroactivement le décret n° 61-250 du 18 mars 1961 [6 novembre 1963] (n° 20).
Rapport supplémentaire fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en troisième lecture, portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution [11 décembre 1963] (n° 79).
Interventions :
Intervient dans la discussion des projets de loi portant répression des crimes et délits contre la sûreté de l'Etat et instituant une cour de sûreté de l'Etat [9 janvier 1963]. - Discussion des articles. - Modification du code de procédure pénale. - Art. 698 (p. 19) ; amendement de M. Vignon ( ibid ) ; amendement de M. Vignon à l'alinéa 6 e (p. 21). - Cour de sûreté de l'Etat. - Art. 26 : son amendement tendant à harmoniser ce texte avec celui de l'article 698 du code de procédure pénale (p. 34) ; art. 49 : observations (p. 41). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion de la résolution portant modification des articles 44 et 45 du règlement du Sénat [16 mai 1963]. - Discussion générale (p. 1060, 1061). - Discussion des articles. - Art. 1 er : amendement de M. Estève (p. 1061) ; Art. 2 : observations ( ibid, p. 1062). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à l'exercice de la profession opticien lunetier détaillant [30 mai 1963]. - Discussion générale (p. 1152). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1963 [24 juillet 1963].- Discussion des articles. - Art. 16, ETAT C: (p. 1913), - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à certaines modalités d'accomplissement des obligations imposées par la loi sur le recrutement (statut des objecteurs de conscience) [26 juillet 1963]. - Discussion des articles. - Art. 11 : amendement de M. Dailly (p. 1987). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif aux dates des élections cantonales et municipales - [7 novembre 1963]. - Discussion générale (p. 2304). - Discussion des articles. - Art. 2: son amendement tendant à supprimer le 3 e alinéa de cet article (p. 2305, 2306) ; Art. 3 : son amendement tendant à supprimer cet article (p. 2306, 2307). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1964 [28 novembre 1963].- SERVICES DU PREMIER MINISTRE. - Observations sur la commission Chenot ; les comités d'expansion régionaux (p. 2977, 2978). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion, en troisième lecture, du projet de loi portant modification de l'article 28 de la Constitution (modification des dates d'ouverture des sessions parlementaires) [18 décembre 1963]. - Discussion générale (p. 3234, 3235) ; (p. 3239).