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Extrait de la table nominative 1970

PRELOT (M. MARCEL) [Doubs].

Est nommé vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [7 octobre 1970].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales [18 décembre 1970].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés [18 décembre 1970].

Dépôts législatifs :

Reprend, conformément aux dispositions du 3e alinéa de l'article 28 du règlement, la proposition de loi qu'il avait déposée le 11 juillet 1968 avec MM. Louis Gros et Etienne Dailly, tendant à modifier l'article 6, alinéa 5, de l'ordonnance n° 58-1100 du -17 novembre 1958 modifiée, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (n° 209 [1967-1968]) [2 avril 1970].

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de MM. Marcel Prélot, Louis Gros et Etienne Dailly, tendant à modifier l'article 6, alinéa 5, de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires [28 mai 1970] (n° 238).

Interventions :

En qualité de vice-président de la commission des lois, demande le renvoi, devant la commission des lois, " de la proposition de loi tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles [14 mai 1970] (p. 412). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion de la proposition de loi relative au fonctionnement des commissions de contrôle et des commissions d'enquête parlementaires [2 juin 1970]. - Discussion générale (p. 588, 589). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi relative à l'âge d'éligibilité aux conseils généraux et aux conseils municipaux [2 juin 1970]. - Discussion de l'article unique (p. 592, 593). - Intervient, en qualité de vice-président de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi relatif à l'exercice de fonctions à mi-temps par les fonctionnaires de l'Etat [11 juin 1970]. - Discussion générale (p. 741). - Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Gaston Monnerville, relative à la non-ratification de la convention européenne des droits de l'homme [16 juin 1970] (p. 821 à 823). - Intervient dans la discussion du projet de loi tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens [18 juin 1970]. - Discussion des articles. - Art. 13: son amendement tendant à ajouter, au texte présenté pour l'article 9 du code civil relatif au respect de la vie privée, un troisième alinéa stipulant que « ne peuvent se prévaloir des dispositions légales protectrices de la vie privée, les personnes qui, par leur propre comportement, auront permis les divulgations touchant leur intimité » (p. 905). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la gestion municipale et aux libertés communales [16 décembre 1970]. - Examen des articles. - Art. 11: observation sur l'avis conforme du conseil général (p. 2892). - Est entendu à propos des travaux de la commission des lois sur les projets de réforme des sociétés commerciales (p. 3027, 3028).