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Extrait de la table nominative 1962

PRETRE (M. HENRI) [Haute-Saône].

Est nommé membre de la commission des affaires économiques et du plan [5 octobre 1962].

Dépôt législatif :

Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole du 21 juin 1961 portant amendement à la convention relative à l'aviation civile internationale [14 juin 1962] (n° 224).

Interventions : Projet de loi autorisant la ratification du protocole du 21 juin 1961 portant amendement à la convention relative à l'aviation civile Internationale 119 juin 1962]. Discussion générale. En tant que rapporteur de la convention des affaires économiques et du plan (p. 520 et 521).