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Extrait de la table nominative 1999

PRINTZ (Gisèle), sénateur (Moselle) SOC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales.

Membre de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (en application de l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires) (JO Lois et décrets du 14 octobre 1999).

Membre suppléant de la Commission d'accès aux documents administratifs (JO Lois et décrets du 19 mars 1999).

Membre titulaire de la Commission consultative chargée d'émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension (JO Lois et décrets du 14 juillet 1999).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec M. Roger Hesling, relative au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières. [n° 36 (1999-2000)] (29 octobre 1999) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 27 octobre 1999) -Assurance maladie.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

n° 403 (JO Débats du 15 décembre 1998) (p. 6382) Ministère : Enseignement scolaire -Organisation des voyages scolaires - Réponse le 10 février 1999 (p. 818) - Etablissements scolaires

n° 614 (JO Débats du 20 octobre 1999) (p. 5294) - Ministère : Santé -Statut des praticiens adjoints contractuels - Réponse le 3 novembre 1999 (p. 5524) -Médecins

INTERVENTIONS

-Proposition de loi relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière [n° 0247 (97-98)] - (28 janvier 1999) - Discussion conjointe avec celles des propositions de loi n° 0220 (96-97), n° 0298 (9697), n° 0229 (97-98), n° 0235 (97-98) et n° 0248 (97-98) Discussion générale (p. 422, 423) : bassin ferrifère lorrain. Conséquences de la fermeture des mines. Populations sinistrées d'Auboué, de Moutiers et de Moyeuvre-Grande. Dépôt de plusieurs propositions de loi. Décision du comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, CIADT, d'engager un programme de gestion de "l'après-mine". Création d'un plan national de recherche et de développement sur la sécurité des ouvrages souterrains. Projet de loi du Gouvernement : responsabilité de l'exploitant ; indemnisation des victimes ; surveillance des risques résiduels de l'activité minière ; gestion des eaux ; procédure d'abandon des travaux. Possibilités d'améliorer ce projet de loi. Nécessité de trouver un compromis rapide entre ces deux textes.

-Proposition de loi tendant à frapper de nullité d'ordre public toute clause de mutation immobilière exonérant les exploitants de mines de leur responsabilité en matière de dommages liés à leur activité minière [n° 0220 (96-97)] ( 28 janvier 1999) - Discussion conjointe avec celles des propositions de loi n° 0298 (96-97), n° 0229 (97-98), n° 0235 (97-98), n° 0247 (97-98) et n° 0248 (97-98) Discussion générale (p. 422, 423) : voir son intervention sous le projet de loi n° 0247 (97-98).

- Proposition de loi complétant le code minier [n° 0298 (96-97)] - (28 janvier 1999) - Discussion conjointe avec celles des propositions de loi n° 0220 (96-97), n° 0229 (9798), n° 0235 (97-98), n° 0247 (97-98) et n° 0248 (97-98) Discussion générale (p. 422, 423) : voir son intervention sous le projet de loi n° 0247 (97-98).

-Proposition de loi relative à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation [n° 0229 (97-98)] ( 28 janvier 1999) - Discussion conjointe avec celles des propositions de loi n° 0220 (96-97), n° 0298 (96-97), n° 0235 (97-98), n° 0247 (97-98) et n° 0248 (97-98) Discussion générale (p. 422, 423) : voir son intervention sous le projet de loi n° 0247 (97-98).

-Proposition de loi relative à la responsabilité des dommages liés à l'exploitation minière [n° 0235 (97-98)] ( 28 janvier 1999) - Discussion conjointe avec celles des propositions de loi n° 0220 (96-97), n° 0298 (96-97), n° 0229 (97-98), n° 0247 (97-98) et n° 0248 (97-98) Discussion générale (p. 422, 423) : voir son intervention sous le projet de loi n° 0247 (97-98).

-Proposition de loi relative à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation [n° 0248 (97-98)] ( 28 janvier 1999) - Discussion conjointe avec celles des propositions de loi n° 0220 (96-97), n° 0298 (96-97), n° 0229 (97-98), n° 0235 (97-98) et n° 0247 (97-98) Discussion générale (p. 422, 423) : voir son intervention sous le projet de loi n° 0247 (97-98).

-Proposition de loi tendant à assurer un service minimum en cas de grève dans les services et entreprises publics, présentée par M. Philippe Arnaud et plusieurs de ses collègues [n° 0491 (97-98)] - (11 février 1999) Discussion générale (p. 912, 913) : instauration d'un service minimum. Transports publics. Nécessité de développer le dialogue social au sein de la SNCF. Intervention législative. Exemples d'Air France, d'EDF, de La Poste et de la RATP. Programme réduit de circulation de la SNCF. Réseau d'Ilede- France et Sud-Est de la SNCF. Opposition des syndicats. Remise en cause du droit de grève. Article premier relatif à l'amélioration du dialogue social. Durée du préavis de grève. Le groupe socialiste votera contre ce texte - Après l'art. 2 (p. 926) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 2 de M. Jean Chérioux (institution d'un vote au scrutin secret sur toute décision relative au déclenchement ou à la poursuite d'une grève).

-Projet de loi créant le Conseil national des communes "Compagnon de la Libération" [n° 0142 (98-99)] - (3 mars 1999) - Discussion générale (p. 1251, 1252) : nécessité d'assurer la pérennité de cet ordre. Rappel historique. Devoir de mémoire. Création et missions du Conseil national des communes "Compagnon de la Libération". Période transitoire. Le groupe socialiste votera ce projet de loi.

-Projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière [n° 0273 (98-99)] - (5 mai 1999) - Art. 7 (l'obligation de centralisation des fonds collectés sur le livret A) (p. 2762) : son amendement, soutenu par M. Roger Hesling, n° 133 : maintien du régime du libre emploi propre aux caisses d'épargne et de prévoyance d'Alsace-Moselle ; retiré.

-Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle [n° 0338 (98-99)] - Suite de la discussion - (2 juin 1999) -Art. 20 (définition de la couverture complémentaire en matière de santé attribuée aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle, CMU) (p. 3547) : avancée remarquable constituée par cet article. Octroi des prestations au choix du bénéficiaire : caisse d'assurance maladie ou organisme complémentaire. Interrogations relatives aux conséquences de ce système : situation différente selon le choix opéré. Question de la domiciliation des gens du voyage - Art. 1er (précédemment réservé p. 3512) (création d'une couverture maladie universelle et d'une protection complémentaire avec dispense d'avance de frais pour les plus démunis) (p. 3587) : caractère primordial de cet article. Egalité du droit à la santé face à la maladie. Avancée de la politique sociale. Nouvelle lecture [n° 0440 (98-99)] - (29 juin 1999) Art. 37 sexvicies (création, transfert et regroupement d'officines de pharmacie) (p. 4649, 4650) : son amendement n° 91 : maintien d'un régime particulier pour les départements d'Alsace et de Moselle ; adopté.

-Proposition de loi relative à la substitution de l'expression "aux opérations effectuées en Afrique du Nord" par l'expression "à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc" [n° 0418 (98-99)] - (5 octobre 1999) - Discussion générale (p. 4782, 4783) : reconnaissance indispensable de la guerre par respect pour une génération de Français et d'Algériens. Réponse par ce texte à une revendication des associations d'anciens combattants d'Afrique du Nord. Nécessaire harmonie entre le langage officiel et la réalité des faits. Bases d'une réconciliation entre la France et l'Algérie posées par ce texte. Avec les sénateurs du groupe socialiste, votera ce texte.

-Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail [n° 0022 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (3 novembre 1999) - Art. 1er (nouvelle durée légale du travail) (p. 5629) : nécessité de légiférer sur la réduction du temps de travail faute d'un syndicalisme fort. Expérience professionnelle dans la sidérurgie. Préservation des intérêts des entreprises. Création d'emplois. Votera cet article.

- Propositions de loi [n° 494 (98-99)] et [n° 36 (19992000)] discutées conjointement relatives au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières [n° 0073 (1999-2000)] - (24 novembre 1999) Discussion générale (p. 6259, 6260) : particularité du droit local propre à l'Alsace-Moselle. Disparités de traitement entre le régime général et le régime agricole. Article 5 de la loi du 14 avril 1998 : extension aux salariés du régime agricole des nouvelles dispositions du régime local. A titre transitoire, souhait formulé par les trois caisses de mutualité sociale agricole, d'une instance de gestion spécifique aux salariés agricoles. Nécessité d'une disposition législative pour déroger au principe de la loi du 14 avril 1998. Amendement de M. Joseph Ostermann voté par les deux assemblées. Annulation de ce dispositif par le Conseil constitutionnel. Impossibilité de l'intégrer dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000. Souhaite l'adoption de ce texte.

- Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)]

Discussion des articles de la première partie :

-Suite de la discussion - (1er décembre 1999) - Avant l'art. 24 quinquies (p. 6618, 6619) : intervient sur l'amendement n° I-158 de M. Jean-Luc Bécart (création d'une taxe spéciale sur les opérations portant sur les devises). Expression des opinions publiques au cours des manifestations de Seattle.

Deuxième partie :

Emploi et solidarité - III - Ville - (2 décembre 1999) (p. 6766, 6767) : action ambitieuse du Gouvernement. Programme de renouvellement urbain. Contrats de ville. Futur projet de loi "urbanisme, habitat, déplacements". Comité interministériel des villes et du développement social urbain. Renforcement de la présence des services publics. Logique de solidarité d'agglomération. Clubs de prévention. Rôle d'impulsion de la politique de la ville sur les collectivités locales. Propose un report possible des crédits destinés à financer des projets présentés par les associations, d'une année sur l'autre, ainsi que l'évaluation permanente des contrats de ville. Le groupe socialiste votera ce projet de budget. Anciens combattants -(11 décembre 1999) (p. 7400, 7401) : budget d'intervention. Restructuration du secrétariat d'Etat. Dispositions satisfaisantes : renforcement de l'action sociale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ONAC ; politique de la mémoire ; relèvement du plafond de la rente mutualiste ; assouplissement des conditions d'attribution de la carte du combattant pour les anciens d'Algérie ; sort des grands invalides. Questions en suspens : difficultés d'application de l'allocation de remplacement pour l'emploi, ARPE ; extension du Titre de reconnaissance de la nation ; évolution du rapport constant ; psychotraumatismes de guerre ; attribution de la carte du combattant aux rappelés de la guerre d'Algérie. Son attachement au règlement du dossier concernant les incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes. Au nom du groupe socialiste, votera ce projet de budget - Examen des crédits - Après l'art. 66 (p. 7417) : son amendement n° II-60 : engagement de l'Etat à indemniser les Alsaciens-Mosellans incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes ; irrecevable (article 40 de la Constitution).

-Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail - Nouvelle lecture [n° 0115 (1999-2000)] - (15 décembre 1999) - Question préalable (p. 7664) : le groupe socialiste votera contre la motion n° 1 de la commission tendant à opposer la question préalable. Relance de la négociation collective. Recommandations de la Commission européenne. Nécessité du contrôle des créations et préservations d'emplois. Financement de la réduction du temps de travail. Répartition des fruits de la croissance.