PRORIOL (M. JEAN) [Haute-Loire].
Est nommé membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes [9 octobre 1975].
Est nommé membre de la commission nationale d'urbanisme commercial au titre des représentants des élus locaux [10 décembre 1975].
Dépôt législatif :
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer [12 juin 1975] (n° 380).
Interventions :
Intervient, en tant que rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer [17 juin 1975]. Discussion générale (p. 1664, 1665). - Discussion des articles. - Art. additionnel : son amendement proposant, après l'article 2, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé : « En application des dispositions de l'article 1 er de la présente loi, les biens et obligations des entreprises et organismes assurant dans les départements d'outre-mer la production, le transport et la distribution d'électricité sont transférés à Electricité de France. Ce transfert pourra prendre effet à partir du 1 er juin 1975. » (p. 1670) ; Art. 3 : son amendement proposant de supprimer la dernière phrase de cet article rattachée au texte de l'article additionnel introduit par l'amendement précèdent (ibid.) ; Art. additionnel : s'oppose à l'amendement de M. Léopold Heder et plusieurs de ses collègues tendant à insérer, après l'article 3, un article additionnel qui prévoit une réglementation particulière pour la nationalisation des régies départementales de l'eau et de l'électricité (p. 1670, 1671) ; déclare notamment que la collectivité locale à laquelle E. D. F. se sera substituée en tant qu'actionnaire ne saurait être appelée à donner son avis sur la politique énergétique qu'il appartient à l'établissement public national de mener (p. 1671) ; Art. additionnel : s'oppose, pour les mêmes raisons, à l' amendement de M. Marcel Gargar et plusieurs de ses collègues tendant à faire représenter les collectivités locales et le personnel dans un comité de gestion placé auprès de chaque direction des services d'électricité (ibid.) ; rappelle à l'auteur de cet amendement l'existence de comités régionaux de distribution (ibid.) ; Art. 4 bis : s'oppose à l'amendement de M. Léopold Heder et plusieurs de ses collègues demandant l'application immédiate des tarifs métropolitains dans les départements d'outre-mer (p. 1671, 1672) ; craint que la baisse de 50 p. 100 ainsi obtenue n'entraîne une trop forte augmentation à la fois de la demande et des charges financières d'E. D. F. (p. 1672) ; son amendement proposant de rédiger comme suit cet article : « Les tarifs de vente de l'énergie électrique en haute tension ou en basse tension dans les départements visés à l'article premier seront progressivement alignés sur ceux de la métropole, l'unification totale devant être réalisée dans un délai maximum de cinq années. » [le texte prévoit sept années] ( ibid. ) ; le retire compte tenu des engagements pris par le Gouvernement (ibid.) ; Art. additionnel : s'oppose à l' amendement de M. Léopold-Heder tendant à modifier l'article 20 de la loi du 8 avril 1946 en prévoyant que quatre des vingt-deux membres du conseil d'administration d'E. D. F. représenteront chacun un département d'outre-mer (p. 1673) ; fait remarquer que les populations d'outre-mer y seraient alors vingt fois plus représentées que les Français de la métropole (ibid.) ; amendement de substitution du même auteur tendant à remplacer dans ce même conseil, un membre nommé par le ministre de l'économie et des finances par un membre nommé par le ministre chargé des départements d'outre-mer (p. 1673, 1674) ; craint que ne soit ainsi bouleversé un équilibre savamment dosé (p. 1674).