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Extrait de la table nominative 1981

RABINEAU (André), sénateur de l'Allier (UCDP)

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des affaires sociales.

Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant diverses dispositions du code du travail relatives à l'emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière (2 octobre 1981) (p. 1814).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social (11 décembre 1981) (p. 4072).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale (18 décembre 1981) (p. 4384).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social (21 décembre 1981) (p. 4480).

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant diverses dispositions du code du travail relatives à l'emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière [n° 367 (80-81)] - (23 septembre 1981) - Art. 3 (p. 1615) : accepte au nom de la commission des affaires sociales la modification de l'amendement n° 4 de M. Gérard Roujas, rapporteur (possibilité pour le conseil de prud'hommes d'ordonner par provision le versement de l'indemnité forfaitaire) - (p. 1616) : s'oppose au nom de la commission des affaires sociales à l'amendement n° 1 de MM. Louis Souvet et Henri Belcour (paiement de l'indemnité forfaitaire subordonné à une condition d'ancienneté minimale).

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 7 (81-82)] - (6 octobre 1981) - Vice-président de la commission des affaires sociales - Art. 3 (p. 1883) : décision unanime prise par la commission mixte paritaire sur le texte adopté - S'oppose à l'amendement n° 1 de M. François Autain, secrétaire d'Etat (suppression de la restriction, introduite par la commission mixte paritaire, subordonnant la responsabilité solidaire du donneur d'ouvrage à la preuve qu'il savait que le travail serait effectué par un entrepreneur clandestin).

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81)]

Suite de la discussion - (10 novembre 1981) - Titre I (suite)- Art. 8 (p. 2564) : son amendement n° I-381, soutenu par M. Paul Séramy : droit de saisine, par une personne privée, de la chambre régionale des comptes et inscription sur le rôle des contributions directes ; devenu sans objet.

- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82)]

Discussion des articles de la première partie :

Suite de la discussion - (26 novembre 1981) - Art. 11 (p. 3180) : son amendement n° 108, soutenu par M. Paul Pillet : indexation sur la hausse des prix du plafonnement de la demi-part de réduction d'impôt sur le revenu ; retiré au profit de l'amendement n° 163 de M. François Collet.

Suite de la discussion - (27 novembre 1981) - Art. 14 (p. 3221) : son amendement n° 180, soutenu par M. Adolphe Chauvin : taxation des frais généraux : déductibilité pour le calcul de l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés ; retiré.

Deuxième partie :

Urbanisme et logement - (6 décembre 1981) - (p. 3760) : questions orales sur le logement et séance du 27 octobre 1981 - Hausse importante des crédits budgétaires- Abandon de la maîtrise des financements ; progression faible des logements aidés et augmentation rapide des crédits ; élévation des taux d'intérêt - Taux des prêts pratiqués et difficulté de l'épargne publique - Augmentation du nombre des prêts pour l'accession à la propriété ; incidence des taux d'intérêt et du montant des mensualités - Importance économique du bâtiment et programmes de construction ; collectif budgétaire de juillet 1981 - Effet des décisions gouvernementales et situation de l'industrie du bâtiment.

Agriculture - (7 décembre 1981) - (p. 3830) : diminution du revenu agricole et inquiétude des agriculteurs à la veille de la conférence annuelle - Priorité donnée dans le budget aux capacités d'intervention publique - Situation des producteurs de bovins et d'ovins ; entrée en vigueur du plan pluri-annuel de l'élevage : développement de la filière viande - Annonce de la création d'offices par produit et compatibilité avec la liberté individuelle des exploitants- Principe de prix différenciés accompagnés de quanta et inadaptation au secteur de l'élevage - Problème de l'installation des jeunes agriculteurs - (p. 3831) : formation agricole ; insuffisance de la revalorisation des subventions de fonctionnement de l'enseignement agricole public.

- Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale [n° 124 (81-82)] - (18 décembre 1981)- Art. 4 (p. 4379) : son amendement n° 9 : bénéfice de l'allocation de veuvage pour certains conjoints survivants d'adultes handicapés ; retiré - Son amendement n° 11 : entrée en vigueur à compter du 1er janvier 1982 de l'assurance veuvage en faveur des conjoints survivants du régime des non salariés agricoles ; retiré.