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Extrait de la table nominative 1982

RABINEAU (André), sénateur de l'Allier (UCDP).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des affaires sociales.

- Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre Ve du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes (20 avril 1982) (p. 1171).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage (29 juin 1982) (p. 3222).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur les prix et les revenus (8 juillet 1982) (p. 3525).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités de secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics (1er octobre 1982) (p. 4298).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale (20 octobre 1982) (p. 4671).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale (16 novembre 1982) (p. 5494).

DÉPÔTS

Rapport fait, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 197 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale, portant modification de certaines dispositions du titre 1er du livre V du code du travail, relatives aux conseils de prud'hommes [237 (81-82)] (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 février 1982, JO Débats du 2 avril 1982).

Rapport fait, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 266 (81-82)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant modification de certaines dispositions du titre premier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes [267 (81-82)] (14 avril 1982).

Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de certaines dispositions du titre 1er du Livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes [276 (81-82)] (21 avril 1982).

Rapport fait, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [294 (81-82)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant modification de certaines dispositions du titre premier du Livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes [301 (81-82)] (27 avril 1982).

Avis présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 441 (81-82)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence, sur les prix et les revenus [456 (81-82)] (7 juillet 1982)- Politique économique et sociale.

Rapport d'information fait, avec plusieurs de ses collègues, au nom de la commission des affaires sociales, à la suite d'une mission effectuée du 19 février au 4 mars 1982, chargée d'étudier la protection sociale dans les départements d'outre-mer, de la Guyane, de la Martinique et de la Guadeloupe [534 (81-82)] (1er octobre 1982).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant modification de certaines dispositions du titre premier du livre cinquième du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes [n° 197 (81-82)] - (6 avril 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 914): réforme des conseils de prud'hommes de 1979 ; approbation dans son ensemble par le Parlement ; juridiction élective paritaire ; généralisation territoriale et professionnelle des conseils ; extension de leurs compétences ; création dans tous les conseils de cinq sections autonomes et obligatoires ; statut des conseillers prud'hommes - Elections de décembre 1979 - Difficultés de fonctionnement dès 1980; découpage de la nouvelle carte prud'homale ; répartition des effectifs des conseillers entre les sections ; surcharges et retards ; imprévoyance de l'administration - (p. 915) : inadaptation de certaines dispositions de la loi de 1979 : indemnisation et formation des conseillers ; organisation et fonctionnement des conseils ; tenue des assemblées générales ; crise de l'institution prud'homale - Travaux de la commission des affaires sociales de 1981 et formulation de propositions- Projet de loi et amélioration du fonctionnement de l'institution prud'homale ; généralisation territoriale et professionnelle des conseils ; statut des conseillers : indemnisation et protection contre les licenciements ; modalités de fonctionnement; éligibilité et durée du mandat; association des partenaires sociaux à la gestion de l'institution - Introduction de dispositions pénales et délit d'entrave - Division des conseils en sections autonomes; sections allégées et affectation provisoire de conseillers d'une section à une autre ; possibilité pour le juge d'instance de statuer seul - Institution du conseil supérieur de la prud'homie - Extension de la compétence territoriale et professionnelle des conseils aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Evolution du droit du travail - Défense de la nature élective et paritaire des conseils de prud'hommes - Attente d'une réflexion plus globale de la part du Gouvernement - Rapport d'une commission d'experts et demande d'information du Parlement sur ces conclusions - (p. 916) : accord de principe au projet ; renouvellement général des conseils de prud'hommes et continuité de l'institution ; meilleur fonctionnement quotidien des juridictions ; réserves sur la date envisagée pour les prochaines élections - Souci d'amélioration du statut des conseillers prud'hommes et crainte d'un nouvel alourdissement des charges pour les employeurs - Condamnation de la mise à la charge de l'entreprise des dépenses qui relèvent de l'Etat, comme la rémunération des absences pour subir une formation - Rétablissement pour les cadres du droit d'option entre la juridiction prud'homale et les tribunaux de commerce - Prolongation provisoire des fonctions des conseillers sortants - Extension du champ d'éligibilité et restriction des exigences numériques imposées aux listes de candidats - Relèvement du taux de compétence en dernier ressort ; suppression de l'intervention de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) dans l'inscription des chômeurs sur les listes électorales - Mode d'indemnisation des conseillers et des employeurs ; modalités de maintien du salaire des conseillers salariés - Réserves sur l'extension immédiate du régime prud'homal de droit commun à l'Alsace Moselle ; présence d'un magistrat professionnel- Défense de l'équilibre et de l'esprit de l'institution- Approbation de ce projet de loi sous la réserve d'adoption des amendements présentés - Avant l'art. 1 (p. 929) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman n° 106 (mise en cause de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, AGS, aux côtés du syndic, en cas de liquidation de biens ou de règlement judiciaire) et n° 107 (compétence des conseils pour les créances salariales) - Art. 1 : s'oppose à l'amendement n° 56 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (compétence des conseils de prud'hommes pour interpréter la convention collective, même en dehors de tout litige individuel) - (p. 931 ) : sur la compétence des conseils de prud'hommes lors des licenciements économiques, demande le rejet des amendements n° 108 de M. Charles Lederman et n° 124 de M. Michel Dreyfus-Schmidt - (p. 932) : son amendement n° 2 : compétence non exclusive des conseils de prud'hommes ; retiré - Accepte l'amendement n° 32 de M. Louis Virapoullé, rapporteur pour avis (suppression des dispositions de cet article sur la compétence des conseils de prud'hommes)- (p. 933) : son amendement n° 3, identique à l'amendement n° 34 de M. Louis Virapoullé, rapporteur pour avis : compromis d'arbitrage à la fin du contrat de travail ; adopté - (p. 935) : son amendement n° 4, identique à l'amendement n° 33 de M. Louis Virapoullé, rapporteur pour avis : fixation du taux de compétence des conseils de prud'hommes par décret ; révision annuelle à la valeur de trois fois le salaire moyen ouvrier mensuel ; adopté - Sur son amendement n° 4 s'oppose au sous-amendement n° 130 de M. Jean Auroux, ministre (modalités de cette révision annuelle et suppression de la référence à la valeur de trois fois le salaire moyen ouvrier mensuel) - Art. 3 (p. 937) : s'oppose à l'amendement n° 109 de M. Charles Lederman, soutenu par M. Hector Viron (désignation des représentants des organisations syndicales proportionnellement au résultat des élections prud'homales) - Art. 4 (p. 938) : s'oppose à l'amendement n° 75 de M. Louis Souvet (possibilité de réduction du nombre des conseillers prud'hommes, employeurs et salariés dans les sections de l'agriculture) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 57 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de la notion de sections autonomes) et n° 58 de M. Marc Plantegenest, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilité de réduction du nombre de conseillers de chaque section d'un conseil de prud'hommes dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon) - Art. 6 (p. 939) : son amendement n° 5 : prorogation du mandat des conseillers prud'hommes sortants qui ont siégé en audience de jugement ou qui ont été désignés comme conseillers rapporteurs ; retiré - Accepte l'amendement n° 135 de M. Jean Auroux, ministre (report de la date de dépôt du rapport pour les conseillers prud'hommes désignés comme conseillers rapporteurs, dont le mandat n'a pas été renouvelé) - Art. 7 (p. 940) : son amendement n° 6 : réduction possible du nombre des conseillers par section ; adopté - Après l'art. 7 (p. 941) : accepte l'amendement n° 72 de M. Pierre Louvot (pouvoir de contrôle des conseillers prud'hommes relativement à l'activité du greffe et du greffier en chef) - Accepte l'amendement n° 73 de M. Pierre Louvot (décision du président après avis du vice-président) - Art. 8 (p. 943) : s'oppose aux amendements n° 76 de M. Louis Souvet (suppression de cet article sur l'affectation temporaire de conseillers prud'hommes pour six mois renouvelables en cas de difficultés provisoires de fonctionnement d'une autre section), n° 35 de M. Louis Virapoullé, rapporteur pour avis (possibilité pour le premier président de la cour d'appel de désigner une section de même nature d'un autre conseil de prud'hommes) et n° 60 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de l'accord des intéressés en cas d'affectation provisoire des conseillers prud'hommes à une autre section) - Accepte l'amendement n° 90 de M. Bernard Legrand (difficultés de fonctionnement d'une section du conseil de prud'hommes et décision du premier président) - Avant l'art. 8 ter (p. 944) : son amendement n° 7 : organisation des élections après dissolution des conseils de prud'hommes ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 128 de M. Charles Lederman (absence de dérogation pour les dispositions relatives aux conditions de déroulement du scrutin, à la répression de la fraude et aux autorisations d'absence) - Art. 8 ter (p. 945) : son amendement n° 8 : possibilité pour un travailleur involontairement privé d'emploi depuis trois ans d'être électeur ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 37 de M. Louis Virapoullé, rapporteur pour avis, (suppression de cet article sur les conditions demandées aux travailleurs involontairement privés d'emploi pour être électeurs).

Suite de la discussion - (7 avril 1982) - Rapporteur - Après l'art. 8 ter (p. 974) : s'oppose aux amendements identiques n°110 de M. Charles Lederman, soutenu par M. Hector Viron, et n° 123 de M. Jacques Moutet (extension de la section de l'encadrement aux techniciens, agents de maîtrise et salariés relevant du deuxième collège lors des élections professionnelles, ainsi qu'à tous les représentants de l'industrie et du commerce) - (p. 975) : s'oppose à l'amendement n° 105 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (1° extension de la section de l'encadrement aux salariés qui exercent un commandement par délégation de l'employeur ; 2° extension de la section de l'encadrement aux techniciens et agents de maîtrise qui ont une délégation de commandement et aux voyageurs, représentants et placiers ; création ultérieure d'une sixième section), et, sur cet amendement, s'oppose également au sous-amendement n° 131 de M. Jean Auroux, ministre (extension de la section de l'encadrement aux agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement, mais non aux techniciens se trouvant dans le même cas ; suppression de la disposition prévoyant la création ultérieure d'une sixième section) - Art. 9 (p. 977) : s'oppose à l'amendement n° 61 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (modification du second alinéa de l'article L. 513-1 du code du travail pour supprimer la mention des « chefs d'atelier de famille travaillant eux-mêmes ») - Art. 10 : s'oppose aux amendements n° 62 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et n° 91 de M. Bernard Legrand visant à réduire respectivement de 10 à 5 ans et de 10 à 6 ans le délai d'éligibilité des personnes ayant cessé d'exercer une activité salariée - (p. 978) : son amendement rédactionnel n° 9 ; adopté - (p. 980) : accepte l'amendement n° 38 de M. Louis Virapoullé, rapporteur pour avis (conditions territoriales d'éligibilité : dans la section du conseil de prud'hommes du lieu d'inscription sur les listes électorales ou dans la section de même nature du ou des conseils limitrophes ou, pour les retraités seulement, dans le conseil de leur domicile) - (p. 981) : s'oppose à l'amendement n° 92 de M. Bernard Legrand (conditions territoriales d'éligibilité : éligibilité dans la section du conseil de prud'hommes du lieu d'inscription sur les listes électorales) - Art. 11 (p. 982) : son amendement n° 12 : modification du texte proposé pour l'article L. 513-3 du code du travail, pour supprimer l'alinéa prévoyant l'inscription par les agences locales de l'emploi des travailleurs privés d'emploi sur les listes électorales des conseils de prud'hommes ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 39 de M. Louis Virapoullé, rapporteur pour avis- (p. 983) : son amendement n° 127 : possibilité pour les salariés de fixer leur domicile à l'adresse de leur choix pour l'établissement des listes fournies par l'employeur ; adopté - (p. 985) : son amendement n° 13 : liste tenue pendant 15 jours à la disposition du personnel à de strictes fins de consultation et de vérification ; adopté après modification par le sous-amendement n° 129 de M. Charles Lederman, soutenu par M. Hector Viron (listes tenues à la disposition du personnel « dans leur intégralité ») - S'oppose à l'amendement n° 80 de M. Louis Souvet (consultation des listes électorales : consultation par chaque salarié des seuls renseignements qui le concernent) - (p. 986) : son amendement n° 14 : communication au ministère du travail par les organismes sociaux des listes et adresses des entreprises « aux seules fins d'information des employeurs sur les élections prud'homales à venir » ; adopté - Référence aux travaux de la commission nationale de l'informatique et des libertés - Son amendement n° 15 : fixation par décret des peines contraventionnelles applicables en cas d'utilisation des renseignements portés sur les listes électorales prud'homales à des fins autres qu'électorales ; retiré - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 81 de M. Louis Souvet (mission confiée à la commission nationale informatique et libertés de contrôler l'exploitation des listes établies sur documents informatisés) - Après l'art. 12 (p. 987) : son amendement n° 16 : autorisations d'absence et rémunération pour les assesseurs du scrutin ; retiré- (p. 988) : s'oppose à l'amendement n° 112 de M. Charles Lederman, soutenu par M. Hector Viron (autorisations d'absence et rémunération pour les délégués de liste, les assesseurs et les scrutateurs du vote) - Art. 13 : son amendement n° 17 : obligation pour chaque liste de comporter un nombre de candidats compris entre 50 % et 150 % des postes à pourvoir; adopté - Art. 15 (p. 990) : s'oppose aux amendements n° 113 de M. Charles Lederman, soutenu par M. Hector Viron, et n° 78 de M. Louis Souvet, visant à l'organisation d'élections complémentaires en cas de vacance de postes - Après l'art. 16 (p. 991) : accepte l'amendement n° 134 de M. Jean Auroux, ministre (compétence du tribunal d'instance pour le contentieux relatif à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales pour l'élection des conseillers prud'hommes) - Art. 17: son amendement n° 18 : extension à tous les conseillers prud'hommes de la protection sociale prévue en faveur des conseillers du collège salarié: allongement des autorisations d'absence, maintien de la rémunération, avantages sociaux ; retiré - Accepte l'amendement n° 44 de M. Louis Virapoullé, rapporteur pour avis (maintien de la rémunération pour les conseillers prud'hommes salariés ; compensation de revenu pour les conseillers prud'hommes employeurs) - (p. 992) : retire son amendement n° 18 au profit de l'amendement n° 43 de M. Louis Virapoullé, rapporteur pour avis (extension à tous les conseillers prud'hommes salariés de la protection sociale prévue en faveur des seuls conseillers du collège salarié : autorisations d'absence, maintien de la rémunération, avantages sociaux) - S'oppose à l'amendement n° 82 de M. Louis Souvet (extension à tous les conseillers prud'hommes de la protection sociale prévue en faveur des seuls conseillers du collège salarié : autorisations d'absence, maintien de la rémunération, avantages sociaux) - (p. 993) : s'oppose à l'amendement n° 94 de M. Bernard Legrand (modalités de contrôle du temps passé par le conseiller prud'homme hors de l'entreprise) - Art. 18 (p. 994) : son amendement n° 19 : licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant les fonctions de conseiller prud'homme et référence à la procédure prévue par l'article L. 402-15 du code du travail ; adopté - (p. 995) : s'oppose aux amendements n° 63 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (extension aux conseillers prud'hommes de la protection admise pour d'autres catégories de salariés protégés : exclusion de mesures discriminatoires, notamment en matière de rémunérations, d'avantages sociaux et d'avancement), n° 83 de M. Louis Souvet (suppression de l'alinéa visant à instituer une nouvelle procédure de licenciement pour les conseillers prud'hommes avec autorisation par l'inspecteur du travail) et n° 114 de M. Charles Lederman (autorisation de licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant les fonctions de conseiller prud'homme délivrée par l'inspecteur du travail compétent ou l'autorité qui en tient lieu)- Art. 19 (p. 996) : son amendement n° 20 : suppression des deux dernières phrases de cet article relatives à la rémunération par l'employeur des absences pour formation des conseillers prud'hommes et à la possibilité d'imputation de ces dépenses sur la participation obligatoire des employeurs au financement de la formation professionnelle ; adopté - Inégalité entre les employeurs ; charge normale de l'Etat - Art. 21 (p. 997) : accepte l'amendement n° 64 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (date de déchéance de ses fonctions du conseiller prud'homme condamné pour des faits prévus aux articles L.5 et L.6 du code électoral)- (p. 998) : s'oppose aux amendements n° 45 de M. Louis Virapoullé, rapporteur pour avis, et n° 119 de M. Charles Lederman, visant à supprimer le texte proposé pour l'article L. 514-15 du code du travail relatif à la possibilité pour le ministre de la justice de suspendre un conseiller prud'homme passible de poursuites pénales ou disciplinaires- S'oppose également à l'amendement n° 65 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilité pour le ministre de la justice de suspendre un conseiller prud'homme passible de poursuites disciplinaires ou pénales, subordonnée à l'avis conforme de l'assemblée générale du conseil à la majorité des trois quarts) - Son amendement n° 21 : limitation du pouvoir du ministre de la justice de suspendre un conseiller prud'homme au seul cas où celui-ci s'est rendu coupable de faits pouvant entraîner une condamnation pénale, à l'exclusion de poursuites disciplinaires ; adopté - (p. 999) : accepte l'amendement n° 74 de M. Pierre Louvot (obligation de réserve imposée aux conseillers prud'hommes et détermination par décret des sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation) - Art. 22 (p. 1001) : s'oppose aux amendements n° 86 de M. Louis Souvet (procédure prévue en cas de partage : nouveaux renvois possibles), n° 46 de M. Louis Virapoullé, rapporteur pour avis (précisions rédactionnelles sur la procédure prévue en cas de partage) et n° 98 de M. Bernard Legrand (suppression de la disposition relative au remplacement d'un conseiller absent en cas d'absence justifiée) - Accepte l'amendement n° 97 de M. Bernard Legrand (désignation des juges départiteurs par le premier président de la cour d'appel et non par l'assemblée générale) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 120 de M. Charles Lederman (désignation de juges départiteurs pour chaque conseil de prud'hommes, que son ressort comprenne un ou plusieurs tribunaux d'instance) - Son amendement n° 22 : fixation par décret des modalités de remplacement d'un conseiller prud'homme empêché de siéger à l'audience de départage ; adopté - S'oppose aux amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 125 (possibilité pour un conseiller empêché, dont l'absence est reconnue justifiée par le président ou le vice-président, de se faire remplacer avant l'audience de départage par un conseiller de la même section) et n° 66 (constatation de l'absence par un procès-verbal du juge d'instance et transmission de ce document au président du conseil de prud'hommes pour suivre éventuellement la procédure de déchéance) - Avant l'art. 23 (p. 1004) : s'oppose aux amendements n° 87 de M. Louis Souvet (nomination de deux conseillers rapporteurs, un employeur et un salarié) et n° 122 de M. Charles Lederman (désignation d'un conseiller rapporteur unique sur une liste composée pour moitié dans l'élément salarié et pour moitié dans l'élément patronal) - Souplesse du système actuel- Art. 23 : son amendement n° 23 : impossibilité pour un conseiller prud'homme de se pourvoir devant la section ou la chambre dont il est membre ; compétence dans ce cas d'un conseil limitrophe ; adopté - (p. 1005) : s'oppose à l'amendement n° 47 de M. Louis Virapoullé, rapporteur pour avis (incompatibilité entre les fonctions de conseiller prud'homme et les fonctions de défenseur) - Accepte l'amendement n° 99 de M. Bernard Legrand (incompatibilité entre les fonctions de conseiller prud'homme et les fonctions de défenseur devant les mêmes formations)- Après l'art. 23 (p. 1006) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 126 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (autorisations d'absence pour les salariés qui exercent des fonctions d'assistance ou de représentation devant les juridictions prud'homales) - Art. 24 (p. 1008) : accepte l'amendement n° 48 de M. Louis Virapoullé, rapporteur pour avis (coordination avec le vote de l'amendement n° 44 intervenu à l'article 17 : système des vacations allouées aux conseillers prud'hommes salariés ou employeurs) - Accepte l'amendement n° 67 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (mention, parmi les dépenses, de la bourse annuelle de documentation des élus ; suppression de la médaille)- Accepte l'amendement n° 100 de M. Bernard Legrand (remboursement des frais de déplacement des conseillers prud'hommes) - (p. 1009) : accepte l'amendement n° 49 de M. Louis Virapoullé, rapporteur pour avis (substitution au système du remboursement a posteriori d'un système d'octroi de provisions aux employeurs pour le maintien des salaires, des avantages et des charges sociales des conseillers prud'hommes salariés) - Son amendement n° 27 : introduction du même système de provisions pour le maintien de la rémunération des salariés durant les absences pour formation ; adopté - Accepte l'amendement n° 50 de M. Louis Virapoullé, rapporteur pour avis (fixation par décret des conditions d'indemnisation des conseillers prud'hommes employeurs) - Accepte les amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 68 (mention des dépenses de formation des conseillers prud'hommes) et n° 69 (mention des frais de fonctionnement du conseil supérieur de la prud'homie)- (p. 1010) : son amendement de coordination n° 25 ; adopté - Art. 26 : accepte l'amendement n° 52 de M. Louis Virapoullé, rapporteur pour avis (délit d'entrave et notion d'atteinte à l'indépendance des fonctions de conseiller prud'homme) et demande le retrait à son profit de l'amendement analogue n° 89 de M. Louis Souvet, soutenu par M. Jean Chérioux - Art. 31 (p. 1012) : son amendement n° 29, identique à l'amendement n° 53 de M. Louis Virapoullé, rapporteur pour avis : suppression de cet article qui tend à supprimer pour les cadres le droit d'option devant les tribunaux de commerce ; adopté - Alinéa 1° de l'article 634 du code de commerce - S'oppose à l'amendement n° 70 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (précisions complémentaires sur les abrogations de textes tendant à supprimer le droit d'option des cadres devant les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes)- Art. 34 : son amendement n° 30, identique à l'amendement n° 103 de M. Louis Virapoullé, rapporteur pour avis : suppression de cet article relatif à la continuité des procédures engagées devant les tribunaux de commerce en matière prud'homale ; adopté - Coordination avec le vote de suppression de l'article 31 précédemment intervenu- Après l'art. 34 (p. 1013) : accepte l'amendement n° 71 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (dépôt de conventions collectives au greffe du conseil de prud'hommes) - Art. 35 (p. 1014) : son amendement n° 31, soutenu par M. Robert Schwint, président de la commission des affaires sociales : généralisation territoriale et professionnelle des conseils de prud'hommes aux trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, mais maintien à la tête du bureau de jugement et de la formation de référé d'un magistrat de l'ordre judiciaire ; adopté - Art. 39 bis (p. 1018) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 102 de M. Bernard Legrand (intégration, à compter du 1er janvier 1983, des secrétaires et secrétaires adjoints des conseils de prud'hommes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les corps des fonctionnaires de conseils de prud'hommes).

Deuxième lecture. [266 (81-82)] - (20 avril 1982)- Rapporteur - Discussion générale (p. 1158): rappelle les votes du Sénat en première lecture : droit d'option des cadres; compromis d'arbitrage; taux de compétence; renouvellement des conseils et dépôt de leur rapport par les conseillers non renouvelés ; affectations provisoires ; conditions d'éligibilité des chômeurs ; composition de la section encadrement ; mention du domicile des salariés sur les listes établies par l'employeur ; consultation des listes par le personnel ; compensation de revenu pour les conseillers employeurs ; conditions de suspension des conseillers ; audiences de départition ; règles d'incompatibilité ; statut du défenseur prud'homal ; généralisation territoriale et professionnelle des conseils de prud'hommes à l'Alsace et à la Moselle, tout en maintenant un magistrat de l'ordre judiciaire à la tête du bureau de jugement et de la formation de référé - Retour de l'Assemblée nationale au texte voté initialement - (p. 1159): suppression par l'Assemblée nationale de la plupart des modifications introduites par le Sénat ; énumération des dispositions acceptées par l'Assemblée nationale - Souci de conciliation du Sénat, mais retour au texte voté en première lecture sur des points importants : droit d'option des cadres ; décision du président ; vote des chômeurs ; listes de candidats ; harmonisation de la situation des conseillers salariés ; rémunération des absences pour formation ; système de vacation des employeurs ; maintien du système spécifique à l'Alsace et à la Moselle - Transaction possible sur certains points - Regrette l'insuffisant esprit d'ouverture de l'Assemblée nationale - Art. 1 (p. 1160) : son amendement n° 1, identique à l'amendement n° 16 de M. Louis Virapoullé, rapporteur pour avis : rétablissement du droit d'option des cadres entre la juridiction prud'homale et les tribunaux de commerce : adopté - Composition de la section de l'encadrement : cas des voyageurs, représentants et placiers (VRP) - (p. 1161) : son amendement n° 2, identique à l'amendement n° 17 de M. Louis Virapoullé, rapporteur pour avis : rétablissement du texte voté en première lecture relatif au compromis d'arbitrage; adopté - Son amendement n° 3, identique à l'amendement n° 18 de M. Louis Virapoullé, rapporteur pour avis : reprise du texte voté par le Sénat en première lecture relatif au relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes : fixation par décret, révision annuelle et indexation sur le salaire moyen ouvrier ; adopté - Art. 7 bis (p. 1162) : son amendement n° 4, identique à l'amendement n° 20 de M. Louis Virapoullé, rapporteur pour avis : rétablissement de cet article adopté par le Sénat en première lecture : avis du vice-président préalable à toute décision du président ; adopté - Art. 8 ter: son amendement n° 5, identique à l'amendement n° 21 de M. Louis Virapoullé, rapporteur pour avis : rétablissement de la limite de trois ans pour l'éligibilité aux élections prud'homales des travailleurs involontairement privés d'emploi ; adopté - Art. 3 (p. 1163) : son amendement n° 6, identique à l'amendement n° 22 de M. Louis Virapoullé, rapporteur pour avis : rétablissement de la disposition adoptée en première lecture relative à la composition des listes de candidats : listes pouvant comporter un nombre de candidats inférieur ou supérieur de moitié au nombre de sièges à pourvoir ; adopté - Art. 17 (p. 1164) : son amendement n° 7, identique à l'amendement n° 23 de M. Louis Virapoullé, rapporteur pour avis : protection sociale et rémunération des conseillers : rétablissement de l'alignement de la situation de tous les conseillers salariés membres du collège employeur ou du collège salarié ; adopté - Art. 19 : son amendement n° 8, identique à l'amendement n° 24 de M. Louis Virapoullé, rapporteur pour avis: suppression de la disposition rétablie par l'Assemblée nationale donnant la possibilité aux employeurs d'imputer la rémunération des absences pour formation prud'homale sur la participation obligatoire des employeurs au financement de la formation continue ; adopté - Art. 23 (p. 1165) : accepte l'amendement n° 25 de M. Louis Virapoullé, rapporteur pour avis (incompatibilité entre les fonctions de conseiller prud'homme et les fonctions de défenseur) - Art. 24 (p. 1166) : son amendement n° 9, identique à l'amendement n° 26 de M. Louis Virapoullé, rapporteur pour avis : amélioration du système des vacations allouées aux conseillers prud'hommes du collège employeur ; retiré - Son amendement n° 11 : rétablissement du système adopté par le Sénat en première lecture : octroi de provision aux employeurs pour le maintien des salaires, des avantages et des charges sociales des conseillers prud'hommes salariés; retiré - (p. 1167) : son amendement n° 12, identique à l'amendement n° 28 de M. Louis Virapoullé, rapporteur pour avis : mention, parmi les dépenses, des provisions accordées aux employeurs en vue du maintien des salaires des conseillers prud'hommes salariés ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Son amendement de coordination n° 10 ; devenu sans objet- Art. 31 : son amendement n° 13, identique à l'amendement n° 29 de M. Louis Virapoullé, rapporteur pour avis : suppression de cet article pour rétablir le droit d'option des cadres entre les conseils de prud'hommes et les tribunaux de commerce ; adopté - Art. 34 : son amendement n° 14, identique à l'amendement n° 30 de M. Louis Virapoullé, rapporteur pour avis : suppression, pour coordination, de cet article relatif à la continuité des procédures engagées devant les tribunaux de commerce en matière prud'homale ; adopté - Art. 35 (p. 1168) : son amendement n° 15, identique à l'amendement n° 31 de M. Louis Virapoullé, rapporteur pour avis : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture : généralisation territoriale et professionnelle des conseils de prud'hommes aux trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, mais maintien à la tête du bureau de jugement et de la formation de référé d'un magistrat de l'ordre judiciaire ; adopté.

Nouvelle lecture [n° 294 (81-82))] - (27 avril 1982)- Rapporteur - Discussion générale (p. 1388): échec de la commission mixte paritaire (CMP) - Examen en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale - Reprise par elle de son texte adopté en deuxième lecture, à l'exception de l'article 4 concernant Saint-Pierre et Miquelon - Modification du vote du Sénat sur deux points: à l'article 19, prise en charge des absences pour formation prud'homale sur la participation obligatoire au financement de la formation permanente et fixation au 1er janvier 1985 de ce régime ; à l'article 24, prise en charge par l'Etat des vacations pour les conseillers prud'hommes exerçant leurs fonctions en dehors des heures de travail - Proposition d'adoption de ce projet de loi - Art. 1 : son amendement, n° 1 : suppression des dispositions de cet article sur la compétence des conseils de prud'hommes; adopté - (p. 1389) : ses amendements n° 2 : suppression de l'alinéa de cet article disposant que toute convention dérogatoire est réputée non écrite ; adopté ; et n° 3 : fixation du taux de compétence des conseils de prud'hommes par décret ; révision annuelle à la valeur de trois fois le salaire moyen ouvrier mensuel ; adopté - Art. 7 bis : son amendement n° 4 : rétablissement de cet article concernant l'avis du vice-président préalable à toute décision du président ; adopté - Art. 8 ter : son amendement n° 5 : rétablissement de la limite de trois ans pour l'éligibilité aux élections prud'homales des travailleurs involontairement privés d'emplois ; adopté - Art. 13 : son amendement n° 6 ; rétablissement de la disposition relative à la composition des listes de candidats inférieure ou supérieure de moitié au nombre des sièges à pourvoir ; adopté - Art. 17 : son amendement n° 7 : extension à tous les conseillers prud'hommes salariés de la protection sociale en faveur des conseillers du collège salarié ; adopté - Art. 19 (p. 1390) : son amendement n° 8 : rémunération par l'employeur des absences pour formation des conseillers prud'hommes et possibilité d'imputation de ces dépenses jusqu'au 1er janvier 1985 sur la participation obligatoire des employeurs au financement de la formation professionnelle ; adopté - Art. 23 : son amendement n° 9 : incompatibilité entre les fonctions de conseiller prud'homme et les fonctions de défenseur ; adopté - Après l'art. 24 : son amendement n° 10: vacation allouée aux conseillers prud'hommes employeurs exerçant leurs fonctions durant les heures de travail ; adopté - Art. 31 : son amendement n° 11 : suppression de cet article pour rétablir le droit d'option des cadres entre les conseils de prud'hommes et les tribunaux de commerce; adopté - Art. 34: son amendement n° 12 : suppression de cet article relatif à la continuité des procédures engagées devant les tribunaux de commerce en matière prud'homale; adopté - Art. 35: son amendement n° 13 : rétablissement du texte précédemment adopté par le Sénat : généralisation territoriale et professionnelle des conseils de prud'hommes aux trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, mais maintien à la tête du bureau de jugement et de la formation de référé d'un magistrat de l'ordre judiciaire ; adopté.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1982 [356 (81-82)] - Suite de la discussion - (9 juin 1982) - Après l'art. 27 (p. 2657) : son amendement n° 37 : revalorisation de 5 % à compter du 1er juillet 1982 des pensions militaires ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution- Rattrapage du rapport constant.

- Projet de loi sur la communication audiovisuelle [n° 335 (81-82)] - Suite de la discussion - (17 juin 1982) - Art. 12 bis (p. 2883) : son amendement n° A-136, soutenu par M. Paul Pillet : élaboration par la Haute autorité d'un code de l'audiovisuel ; retiré.

- Projet de loi relatif aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage - Deuxième lecture [407 (81-82)] - (25 juin 1982) - Art. 20 bis (p. 3154) : son amendement n° 11, soutenu par M. Adolphe Chauvin : portée rétroactive de cet article relatif à la prestation de veuvage du conjoint survivant accordée aux personnes percevant l'allocation d'adulte handicapé ; rejeté.

- Projet de loi sur la communication audiovisuelle [n° 335 (81-82)] - Suite de la discussion - (29 juin 1982) - Après l'art. 60 (p. 3207) : son amendement n° B-147, soutenu par M. Daniel Millaud : possibilité pour les téléspectateurs d'exprimer un jugement chiffré sur chacune des sociétés de programme et sur la qualité des programmes ; retiré.

- Projet de loi sur les prix et les revenus [441 (81-82)] - (8 juillet 1982) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 3495) : analyse des conséquences sociales du projet en examen - Blocage de l'ensemble des salaires associé au blocage des prix - Politique économique du Gouvernement visant à la relance de la consommation- Augmentation sensible des prestations sociales - Effet déplorable sur la situation de l'emploi - Commission des affaires sociales s'associant aux organisations syndicales pour condamner une telle politique - Atteinte brutale au droit de négociation sociale - Remise en cause de la politique contractuelle par l'adoption prochaine du projet de loi Auroux sur la négociation collective associée à la politique économique et sociale poursuivie - Blocage des prix inefficace pour réduire l'inflation - Dégradation du pouvoir d'achat - Alourdissement probable de la pression fiscale pour réduire le déficit budgétaire - Mode de financement du déficit de la sécurité sociale et du système d'indemnisation du chômage - Insuffisance de la dérogation accordée aux seuls titulaires du salaire minimum de croissance (SMIC) - Commission des affaires sociales favorable à l'adoption de la question préalable déposée par la commission des affaires économiques.

- Projet de loi relatif à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale [468 (81-82)] - (19 octobre 1982) - Art. 6 (p. 4636) : son amendement n° 77, soutenu par M. Jean Chérioux : participation de neuf représentants des assurés sociaux, élus par ceux des assurés mentionnés à l'article 17, ayant leur résidence dans la circonscription de la caisse et ayant la qualité d'allocataires de prestations familiales; adopté - Art. 8 (p. 4640) : son amendement n° 78, soutenu par M. Jean Chérioux : participation aux conseils d'administration des caisses d'allocations familiales des départements d'outre-mer de huit représentants des assurés sociaux élus par ceux des assurés ayant leur résidence dans la circonscription de la caisse et ayant la qualité d'allocataire de prestations familiales ; adopté.

- Projet de loi relatif aux études médicales et pharmaceutiques [532 (81-82)] - (27 octobre 1982) - Discussion générale (p. 4851) : débat sur le projet de loi relatif aux études médicales et pharmaceutiques de 1979 (loi du 6 juillet 1979) et intervention de M. Michel Labéguerie- Principes de base de toute réforme : modalités d'accès des étudiants au premier cycle des études médicales (PCEM 1) ; nécessité de la sélection - Importance des stages en milieu hospitalier et des passerelles en cours de troisième cycle : possibilité de réorientation - Satisfaction ' de la profession devant la loi du 6 juillet 1979, aboutissement de trois années de concertation - Généralisation de l'internat à tous les étudiants et suppression de fait de l'internat; examen ou concours - Absence de sélection et médecine au rabais - Amorce d'une fonctionnarisation de la médecine- Formation des pharmaciens ; stages de troisième cycle.

- Projet de loi de finances pour 1983 [94 (82-83)].

Deuxième partie :

Anciens combattants - (26 novembre 1982) - Examen des crédits - Art. 56 (p. 5868) : son amendement n° 116, soutenu par M. Charles Ferrant : modification de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : relèvement de l'indice servant de référence pour le calcul des pensions d'invalidité et de guerre ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.

Urbanisme et logement - (10 décembre 1982) - (p. 6623, 6624) : nombre de logements mis en chantier en 1982 inférieur aux prévisions budgétaires - Situation préoccupante des entreprises du bâtiment ; exemple de l'Allier Retard probable pour 1983 par rapport aux prévisions et aux besoins du pays - Incidences de la crise économique, du blocage des loyers et des dispositions de la loi du 22 juillet 1982 - Souhait de mesures raffermissant la confiance - Fiscalité foncière - Fusion des aides à la personne en une aide unique - Relèvement du plafond de déduction ou système de déduction d'impôts - Souhait d'encouragement à l'investissement.

Recherche et industrie - (10 décembre 1982) - (p. 6646) : gravité de la récession industrielle ; comptes de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour le troisième trimestre 1982 - Chute de l'investissement productif - (p. 6647) : baisse insuffisante des taux d'intérêt - Absence de définition des politiques des groupes industriels nationalisés ; rappel des débats budgétaires à l'Assemblée nationale ; absence des contrats de plan pluriannuels - Importance des dotations en capital pour le renforcement du secteur public industriel ,- Investissements publics ; article de M. Pierre Plancher dans la Lettre politique n° 99 de M. Michel Jobert - Caractère erroné des idées sur. le rôle moteur des dépenses du secteur public industriel - Rappel des aspects positifs de la politique des créneaux poursuivie par le précédent gouvernement- Critique de la politique des filières - Inefficacité des plans sectoriels ; encouragement au corporatisme ; exemple de la sidérurgie - Approbation du crédit d'impôts sur la recherche - (p. 6648) : appauvrissement des entreprises ; accroissement de l'endettement extérieur.