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Extrait de la table nominative 1985

RABINEAU (André), sénateur de l'Allier (UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

- Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques (loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979).

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du code de la mutualité (26 juin 1985) (p. 1722).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux congés de conversion (24 juillet 1985) (p. 2046).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (15 novembre 1985) (p. 3151).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé (18 décembre 1985) (p. 4213).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles (20 décembre 1985) (p. 4506).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (21 décembre 1985) (p. 4589).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [209 (84-85)] sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation [231 (84-85)] (10 avril 1985) - Déportés, internés et résistants.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à rétablir le rapport constant entre le montant des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et le traitement des fonctionnaires [330 (84-85)] (31 mai 1985).

Avis, présent au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1986 [95 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale - Anciens combattants [100, tome I (85-86)] (21 novembre 1985).

INTERVENTIONS

- Projet de loi sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation [209 (84-85)] - (16 avril 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 225) : rectification des actes de l'état civil des personnes mortes en déportation - Légitimes revendications des associations de déportés, de la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme, LICRA, du conseil représentatif des institutions juives de France et de nombreux parlementaires - (p. 226) : ordonnance du 30 avril 1945 relative à la présomption de décès - Loi du 30 avril 1946 prévoyant les conditions d'intervention des jugements déclaratifs de décès pour les déportés - Camps de concentration - Intervention des autorités administrative et judiciaire en cas de disparition des corps des déportés- Ordonnance de 1958 permettant de rectifier les actes d'état civil des déportés - Nécessité de remédier aux lacunes des archives nationales d'état civil - Holocauste - Résistance- Associations d'anciens déportés favorables au présent projet de loi - Art. 1 (p. 227) : son amendement n° 1 : modification des actes de décès des personnes ayant fait l'objet d'un transfert dans une prison ou un camp de concentration; adopté.

- Projet de loi relatif au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon [108 (84-85)] - (24 avril 1985)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 359, 360) : regret de la transformation d'un département en collectivité territoriale ; justification par la spécificité de Saint-Pierre-et-Miquelon - Vote par le groupe de l'union centriste de ce projet de loi.

- Questions orales avec débat jointes : agriculture - (21 juin 1985) - (p. 1530) : exprime sa sympathie à l'égard des compatriotes disparus ou retenus en otage au Liban- Interrogation sur les démarches effectuées par le Gouvernement Français auprès des Etats du Proche-Orient- Présente la question de M. Jean Cluzel: 1984, mauvaise année pour la production laitière et pour la viande- Elevage, secteur sinistré de l'agriculture - Instauration des quotas laitiers par le conseil des ministres de la Communauté - Crise de la politique agricole commune- Interrogation sur les conversions dans les régions de montagne où l'élevage laitier constitue la seule possibilité de dégager un revenu suffisant - Abattage de nombreuses bêtes provoquant une dégradation des cours de la viande bovine - (p. 1531): effondrement des cours de la viande de veau à partir de l'été 1984 - Diminution de 8 % du revenu réel des producteurs de viande en 1984 - Interrogation sur la définition d'un nouveau règlement communautaire concernant la production ovine - Relance de la production de porc - Stagnation du revenu agricole dans l'Allier en 1984 - Absence de compensation des départs dus à l'arrivée à l'âge de la retraite ou à la cessation des activités laitières - Problème de l'élevage des chevaux - Interrogation sur les intentions du Gouvernement en ce qui concerne la promotion du cheval et des manifestations équestres- Dépôt d'une proposition de loi tendant à rendre obligatoire le tatouage de tous les équidés - Elevage demeurant pour le fisc un signe extérieur de richesse.

- Projet de loi relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale [485 (84-85)] - (29 octobre 1985)- Après l'art. 9 (p. 2621): soutient les amendements de M. Henri Le Breton, n° 17 (application des dispositions du code de la sécurité sociale sur les accidents du travail aux bénéficiaires du congé de formation) et n° 18 (application des dispositions du code rural sur les accidents du travail aux bénéficiaires du congé de formation).

- Projet de loi de finances pour 1986 [95 (85-86)].

Politique dans le domaine des anciens combattants:

Suite de la discussion générale - (6 décembre 1985)- Rapporteur pour avis (p. 3623) : insuffisances de la politique gouvernementale à l'égard des anciens combattants - Non respect des promesses électorales de 1981 - (p. 3624) : budget de rigueur - Informatisation du secrétariat d'Etat aux anciens combattants - Renforcement des moyens du centre d'études et de recherches pour l'appareillage des handicapés et des écoles de rééducation professionnelle- Aide ménagère - Maintien à domicile des personnes âgées - Action sociale - Rattrapage du rapport constant - Crédits relatifs aux pensions - Protestations de l'Union française des associations d'anciens combattants et victimes de guerre, UFAC - Bénéfice de la campagne double pour les fonctionnaires, anciens combattants d'Afrique du Nord.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [190 (85-86)] - Suite de la discussion - (21 décembre 1985) - Art. 8 (p. 4578) : son amendement n° 1, soutenu par M. Pierre Ceccaldi-Pavard: application du droit imprescriptible à réparation en faveur des anciens combattants de la Résistance ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.