RABOUIN (M. ETIENNE) [Maine-et-Loire],
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [6 octobre 1960].-
Dépôt législatif:
Proposition de loi tendant à modifier les articles 1094 et 1098 du code civil relatif aux donations entre époux [9 novembre 1960] (n° 37).