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Extrait de la table nominative 2002

RAOUL (Daniel), sénateur (Maine-et-Loire) SOC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques.

Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 6 juillet 2002).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie (17 décembre 2002).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2003 [n° 67 (2002-2003)], adopté par l'Assemblée nationale - Outre-mer [n° 70 (2002-2003) tome 22] (21 novembre 2002) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la démocratie de proximité [n° 0415 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (15 janvier 2002) - Après l'art. 15 unvicies (p. 245) : son amendement, soutenu par M. Jean-Claude Peyronnet, n° 532 : extension des dispositions de l'article 5215-27 à la communauté d'agglomération ; retiré.

- Suite de la discussion - (17 janvier 2002) - Art. 31 (remboursement de frais des élus municipaux - art. L. 2123-18 à L. 2123-18-3 du code général des collectivités territoriales) (p. 357) : son amendement n° 537 : remboursement des frais spécifiques des élus handicapés ; adopté - Art. 32 (remboursement de frais des élus départementaux et régionaux - art. L. 3123-19 et L. 4135-19 du code général des collectivités territoriales) (p. 361) : son amendement n° 538 : remboursement des frais spécifiques des élus handicapés ; adopté.

- Projet de loi relatif aux marchés énergétiques [n° 0406 (2001-2002)] - (15 octobre 2002) - Discussion générale (p. 2836, 2837) : nécessité de la transposition de la directive Gaz. Regret du recours à la procédure d'urgence. Ouverture effective du marché français. Réforme masquée de la loi sur la modernisation et le développement du service public de l'électricité. Interrogation sur l'anticipation de l'adoption éventuelle d'une deuxième directive. Inquiétude des salariés d'EDF-GDF sur leur avenir. Souhait d'une redéfinition du service public. Conséquences de l'ouverture des marchés sur l'évolution des prix. Inquiétude sur la position du Gouvernement quant au stockage, à la péréquation tarifaire et au développement du réseau. Pouvoir exorbitant confié à la commission de régulation. Absence de contrôle démocratique du service public - Question préalable (p. 2854) : le groupe socialiste s'abstiendra sur la motion n° 124 de Mme Marie-France Beaufils tendant à opposer la question préalable - Intitulé du projet de loi (p. 2855) : son amendement, examiné par priorité, n° 233 : nouvel intitulé : projet de loi relatif au service public du gaz et à la transposition de la directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel ; rejeté. Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 102 de la commission (nouvel intitulé : projet de loi relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie) - Art. 1er (accès aux infrastructures de gaz naturel) (p. 2857, 2858) : intervient sur les amendements de la commission n° 1 (droit d'accès aux installations fournissant des services auxiliaires) et n° 2 (autorisation pour les mandataires des clients éligibles de fournir à ceux-ci du gaz naturel). Son amendement, présenté par M. Pierre-Yvon Trémel, n° 212 (exercice du droit d'accès ne pouvant faire obstacle à l'accomplissement des missions de service public) ; retiré - Art. 2 (régime des clients éligibles) (p. 2859) : son amendement n° 213 : définition des clients éligibles ; rejeté. (p. 2866) : se déclare opposé aux amendements de la commission n° 11 (extension de l'éligibilité à tous les distributeurs de gaz) et n° 12 de coordination - Art. 3 (statut des fournisseurs de gaz naturel) (p. 2869, 2872) : son amendement, soutenu par M. Pierre-Yvon Trémel, n° 214 : renforcement des dispositions tendant à assurer la sécurité des approvisionnements ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 21 de la commission (suppression du caractère annuel du plan prévisionnel d'approvisionnement).

- Suite de la discussion - (16 octobre 2002) - Art. 5 (transparence et régulation du secteur du gaz naturel) (p. 2900, 2907) : son amendement n° 216 : nouvelle rédaction de l'article 5 ; rejeté. Se déclare opposé à l'amendement d'harmonisation n° 153 de M. Henri Revol et à l'amendement n° 191 de M. Yves Coquelle (instauration d'une péréquation tarifaire nationale pour les clients domestiques du gaz). Le groupe socialiste votera contre l'article 5 - Art. 6 (séparation comptable) (p. 2908) : se déclare favorable à l'amendement n° 194 de M. Yves Coquelle (limitation des pouvoirs de la commission de régulation de l'électricité et du gaz) - Art. 7 (fonctionnement des réseaux gaziers, échanges d'informations) (p. 2911) : soutient l'amendement n° 220 de M. Jean Besson (accès des agents de contrôle des autorités organisatrices aux informations sensibles) - Avant l'art. 9 (p. 2913) : le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 149 de M. Gérard Larcher (adjonction de deux membres supplémentaires à la commission de régulation de l'énergie). (p. 2914) : se déclare opposé à l'amendement n° 154 de M. Henri Revol (suppression de l'article 36 de la loi du 10 février 2000) - Art. 9 (compétences de la commission de régulation) (p. 2915, 2916) : son amendement n° 221 de coordination, soutenu par M. Pierre-Yvon Trémel ; retiré. Se déclare opposé à l'amendement de coordination n° 156 de M. Henri Revol - Avant l'art. 11 (p. 2919) : son amendement, soutenu par M. Pierre-Yvon Trémel, n° 224 : missions et principes du service public du gaz ; rejeté - Art. 11 (fixation d'obligations de service public par l'Etat) (p. 2923, 2930) : ses amendements n° 229 et n° 226 : missions du service public du gaz ; rejetés. Intervient sur les amendements de la commission n° 69 (inscription de la transparence des conditions commerciales au client final dans les obligations de service public) et n° 71 (conventions entre les bailleurs publics et privés d'immeubles sociaux ou vétustes en difficulté et les opérateurs de distribution, afin d'améliorer la sécurité). Soutient l'amendement n° 228 de M. Jean Besson (mécanismes de contrôle du respect des obligations de service public) - Après l'art. 11 (p. 2931) : son amendement n° 230 : dénomination et missions des observatoires régionaux et de l'observatoire national du service public de l'électricité et du gaz ; adopté - Avant l'art. 14 (p. 2935, 2936) : son amendement n° 231 : établissement d'un nouveau plan de desserte gazière ; rejeté - Après l'art. 20 (p. 2956, 2957) : se déclare opposé à l'amendement n° 91 de la commission (régime de compensation des charges de service public) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2972, 2973) : texte allant au-delà des exigences de la directive. Dogmatisme du Gouvernement. Remise en cause des fondements de la loi "électricité". Financement des missions de service public par les consommateurs et non par les opérateurs. Absence de réponse sur l'avenir de GDF et d'EDF. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.

- Proposition de loi relative à la couverture territoriale en téléphonie mobile de deuxième génération par la mise en oeuvre prioritaire de prestations d'itinérance locale entre opérateurs [n° 0409 (2001-2002)] - (24 octobre 2002) - Discussion générale (p. 3193, 3195) : mesures du plan d'action du CIADT de Limoges. Echec de ce plan. Signature d'un nouveau protocole. Contenu de l'accord entre les trois opérateurs. Rôle des collectivités locales. Souci d'équité. Points d'insatisfaction. Notion de service universel. Rendez-vous européen de mars 2004. Attachement au principe de l'égalité des territoires - Art. 3 (principe et modalités de la couverture en téléphonie mobile de certaines zones blanches) (p. 3202, 3203) : intervient sur l'amendement n° 10 du Gouvernement (concertation à l'échelon régional avec les opérateurs). Sur l'amendement n° 11 du Gouvernement (publication du montant des contributions des opérateurs), son sous-amendement n° 14 : publication du montant des engagements financiers de l'Etat ; rejeté. Le groupe socialiste s'abstient sur l'article 3 - Art. 6 (précisions relatives à la prestation d'itinérance) (p. 3205) : se déclare opposé à l'amendement n° 12 du Gouvernement (limitation du dispositif à la technologie de deuxième génération) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3206) : doute sur l'interprétation de la définition des zones à exclure. Le groupe socialiste s'abstiendra.

- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067 (2002-2003)]

Deuxième partie :

Outre-mer

- (4 décembre 2002) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (p. 5177, 5178) : budget de transition. Future loi de programmation. Réforme de la décentralisation. Evolution institutionnelle et statutaire. Consommation insatisfaisante des crédits. Création du "passeport mobilité". Limitation des reports en matière de logement. Mesures de soutien aux collectivités. Difficultés de financement des contrats de plan Etat-région. Avis favorable de la commission des affaires économiques à l'adoption de ces crédits.

- Projet de loi modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0085 (2002-2003)] - (19 décembre 2002) - Discussion générale (p. 6086, 6087) : opposé à l'ouverture limitée de la profession d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire. Obstruction du Sénat sur les projets de réforme de la justice commerciale. Annonce par le Gouvernement d'une réforme du droit des procédures collectives pour l'année 2003. Rapport de M. Jean-Jacques Hyest sur l'évaluation de la législation relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Le groupe socialiste votera contre ce texte.

- Projet de loi relatif aux marchés énergétiques - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0100 (2002-2003)] - (19 décembre 2002) - Discussion générale (p. 6098, 6099) : oubli des garanties obtenues au sommet de Barcelone. Transposition ultralibérale de la directive. Préservation d'EDF et GDF. Avancées lors de la discussion parlementaire. Défense insuffisante du service public. Le groupe socialiste votera contre ce texte - Art. 11 C (sécurité des installations intérieures de gaz naturel dans les logements sociaux) (p. 6114) : intervient sur l'amendement n° 1 du Gouvernement (renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour la définition du contenu du diagnostic des installations gazières et du certificat exigible en cas de vente d'un bien immobilier) - Art. 20 septdecies (conciliation de l'implantation des installations des éoliennes et de la protection de l'environnement) : intervient sur l'amendement rédactionnel n° 2 du Gouvernement.