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Extrait de la table nominative 1927

RATIER (Antony). Indre. -- 1927: dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, adoptée avec modifications par la Chambre des Députés, tendant à abroger l'article 152 du Code civil et à modifier les articles 148, 150, 158 et 352, relatifs au consentement des parents en cas de mariage de leurs enfants, ainsi que l'article ler de la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés [24 mai] (A. t. I, p. 505 ; J.O., p. 492 ; I. n° 271). -- Parle sur l'ensemble dans la discussion du projet de loi sur les Assurances sociales [7 juillet] (A. t. I, p. 881 ; J.O.,p. 832). -- Parle dans la discussion du projet de loi concernant la révision des marchés de la guerre [6 décembre] (A. t. II, p. 205, 209 ; J.O., p. 1243, 1246). -- Commissions : Affaires étrangères et politique générale des protectorats (F. 5) ; Législation civile et criminelle (F. 5) (Vice-Président) (F. 6) ; Cour de justice [1927] (F. 8).