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Extrait de la table nominative 1966

RAYBAUD (M. JACQUES) [Alpes-Maritimes].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées [29 juin 1966].

Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [5 octobre 1966].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1967 [28 novembre 1966].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1966 [14 décembre 1966].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques [19 décembre 1966].

Questions orales :

M. Joseph Raybaud a l'honneur de demander à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui faire connaître : 1° quels critères ont procédé à l'établissement de la liste des communes urbaines annexées au décret n° 66-173 du 25 mars 1966 relatif à la délimitation des compétences du ministère de l'intérieur et du ministère de l'agriculture en ce qui concerne l'alimentation en eau potable et l'assainissement ; 2° s'il ne lui paraît pas opportun, compte tenu de l'hétérogénéité des textes ou des pratiques qui fixent les barèmes de subventions allouées aux communes urbaines ou rurales pour leurs travaux d'adduction d'eau ou d'assainissement, de prendre, en accord avec M. le ministre de l'agriculture, un texte complétant et unifiant la réglementation actuelle, qui simplifierait heureusement la tâche des administrateurs locaux [26 avril 1966] (n° 707). - Réponse [24 mai 19661 (p. 585, 586).

M. Joseph Raybaud, après avoir pris connaissance des déclarations très récentes de M. le ministre de la jeunesse et des sports, se félicite des sondages qu'il envisage d'effectuer auprès des jeunes Français en vue de recenser notamment les besoins en matière d'équipements sportifs. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il considère que cette consultation pourra aboutir à une rectification des prévisions établies en la matière, tant par le Ve Plan que par la loi de programme et si des moyens financiers supplémentaires pourront être mis à la disposition des collectivités locales intéressées. Il lui paraît en effet que, compte tenu des difficultés auxquelles se heurtent actuellement lesdites collectivités pour réaliser des projets programmés, les précisions qu'il réclame seraient en effet de nature à éviter des projets trop ambitieux ou des désillusions ultérieures [26 mai 1966] (n° 722). - Réponse [21 juin 1960] (p. 868, 869).

M. Joseph Raybaud demande à M. le ministre de l'éducation nationale s'il est exact que ses services procèdent à l'étude de mesures propres à améliorer la situation des directeurs de collèges d'enseignement technique et, dans l'affirmative, s'il est envisagé de relever l'indice terminal du corps, d'aligner les indemnités pour charges administratives sur celles des chefs d'établissement du second degré et d'ouvrir aux intéressés, sans condition de titres, l'accès aux emplois de principal de collège d'enseignement secondaire, de censeur ou de directeur de lycée technique. Il lui demande en outre à quelle date il envisage de publier les textes correspondants [2 juin 1966] (n° 724). - Réponse [21 juin 1966] (p. 866, 867).

M. Joseph Raybaud signale à M. le ministre des affaires sociales la situation critique faite aux candidates boursières des écoles d'assistantes sociales au cours de la présente année scolaire ; en effet, les élèves de seconde année n'ont rien perçu, à l'heure actuelle, sur le montant de ces allocations, les élèves de première année n'ayant d'ailleurs même pas encore été informées de la suite réservée à leurs demandes ; au surplus, il semble que le montant maximum des bourses d'entretien assorties de l'engagement quinquennal aurait été ramené de 300 à 200 F pour les élèves provinciales, le montant des bourses de scolarité n'ayant, quant à lui, pas encore été communiqué aux intéressées. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre d'extrême urgence pour remédier à un tel état de choses qui pèse lourdement sur le recrutement des écoles d'assistantes et place les familles, dont les revenus sont le plus souvent très modestes, dans des situations financières difficiles. Il insiste notamment sur le grave préjudice qui résulte tant pour les écoles que pour les élèves : a) du retard apporté à l'examen des dossiers des candidates boursières de première année ; b) du retard apporté au versement du montant des bourses accordées ; c) de la diminution du montant des bourses qui va à l'encontre du but précédemment poursuivi en vue d'ouvrir largement les écoles aux jeunes filles méritantes issues de familles modestes [2 juin 1966] (n° 725). - Réponse [21 juin 1966] (p. 870).

M. Joseph Raybaud expose à M. le ministre de l'intérieur que les travaux d'équipement urbain subventionnables en 1966 pour son département, en ce qui concerne notamment les travaux d'hygiène publique (eau et assainissement), ont fait l'objet d'un tableau prévisionnel de répartition des subventions, établi par région de programme. Il lui demande de lui faire connaître, pour chacune des régions de programme, le pourcentage de ces dotations correspondant à des travaux effectivement engagés, c'est-à-dire ayant donné lieu à la passation des marchés, à la date de ce jour (fin du premier semestre 1966) [30 juin 1966] (n° 738). - Réponse [11 octobre 1966] (p. 1263, 1264).

M. Joseph Raybaud expose à M. le ministre de l'agriculture que les travaux d'alimentation en eau potable subventionnables en 1966 par son département ont fait l'objet d'un tableau prévisionnel de répartition des subventions, établi par région de programme. Il lui demande de lui faire connaître, pour chacune des régions de programme, le pourcentage de ces dotations correspondant à des travaux effectivement engagés, c'est-à-dire ayant donné lieu à la passation de marchés, à la date de ce jour (fin du premier semestre 1966) [30 juin 1966] (n° 739). - Réponse [11 octobre 1966] (p. 1264).

Questions orales avec débat:

M. Joseph Raybaud demande à M. le Premier ministre de bien vouloir lui préciser sur quels textes législatifs ou réglementaires s'est fondé M. le ministre de l'équipement pour prescrire à ses services, par voie de circulaire, d'exiger une participation des collectivités locales (départements et communes) au financement des travaux de la voirie nationale [8 décembre 1966].

M. Joseph Raybaud expose à M. le ministre de l'intérieur que son arrêté du 22 novembre 1966 relatif aux modalités de désignation des représentants des collectivités locales aux comités de bassin institués par la loi du 16 décembre 1964 ne définit aucun critère en vue d'établir les listes de candidatures soumises au vote des conseils généraux ; qu'en conséquence, ces listes risquent de ne pas représenter équitablement les collectivités locales puisque, notamment, le nombre de leurs membres est loin de correspondre à celui des conseils généraux faisant partie de chaque bassin. Il lui demande si, dans l'hypothèse où la date limite de dépôt des listes de candidatures, fixée au 22 décembre 1966 serait prorogée, comme cela a été envisagé lors de la réunion du comité de l'eau du 14 décembre 1966 à la demande des représentants de l'association des présidents des conseils généraux et de l'association des maires de France, il n'estimerait pas opportun de réviser les conditions prévues par l'arrêté susvisé [16 décembre 1966].

Interventions :

Est entendu lors de la réponse de M. Habib-Deloncle, secrétaire d'État à l'éducation nationale, à sa question orale n° 707 (cf. supra) [24 mai 1966] (p. 585, 586). - Est entendu lors de la réponse de M. de Chambrun, secrétaire d'État au commerce extérieur, à ses questions orales nos 724, 722 et 725-(cf. supra) [21 juin 1966] (p. 867) ; (p. 868, 869) ; (p. 870). - Est entendu lors de la réponse de M. Habib-Deloncle, secrétaire d'État à l'éducation nationale, à ses questions orales nos 738 et 739 (cf. supra) [11 octobre 1966] (p. 1263, 1264). - Prend part, en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, à la discussion du projet de loi de finances pour 1967 [22 novembre 1966]. - AFFAIRES CULTURELLES. - Discussion générale (p. 1843 à 1848). - Suite de la discussion [23 novembre 1966]. - INTÉRIEUR. - Discussion générale (p. 1901, 1902) : observations ayant porté notamment sur les subventions d'équipement aux collectivités locales pour les réseaux urbains, eau et assainissement. - Suite de la discussion [25 novembre 1966]. - EQUIPEMENT. - SECTION II. - TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORTS. - Discussion générale (p. 1985, 1986) : observations sur la suppression éventuelle de la ligne Nice-Digne. - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1966 [13 décembre 1966]. - Discussion des articles. - Après l'article 13 : amendement de M. Lalloy tendant à majorer le taux de la redevance sur l'eau afin d'alimenter le fonds de développement des adductions d'eau rurales (p. 2428).