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Extrait de la table nominative 1967

RAYBAUD (M. JOSEPH) [Alpes-Maritimes].

Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation [11 octobre 1967].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi de finances pour 1968 restant en discussion [30 novembre 1967].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1967 [14 décembre 1967].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux évaluations des propriétés bâties servant de base aux impôts locaux directs [15 décembre 1967].

Dépôt législatif :

Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi de programme, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la restauration des monuments historiques et à la protection des sites [13 décembre 1967] (n° 80).

Questions orales :

M. Joseph Raybaud demande à M. le Premier ministre de bien vouloir lui faire connaître : 1° les enseignements que le Gouvernement tire de l'application des décrets n°s 64-250, 64-251 et 64-252 du 14 mars 1964, relatifs aux départements et aux circonscriptions d'action régionale, et créant les commissions de développement économique régional ; 2° si ces enseignements sont susceptibles de conduire le Gouvernement à reconsidérer, d'une part, l'organisation des services départementaux et régionaux de l'Etat, notamment en ce qu'elle concerne les investissements, d'autre part, la composition et les attributions des commissions de développement économique régional [20 avril 1967] (n° 784). - Réponse [27 juin 1967] (p. 786, 787).

M. Joseph Raybaud demande à M. le Premier ministre de bien vouloir lui préciser sur quels textes législatifs ou réglementaires s'est fondé M. le ministre de l'équipement pour prescrire à ses services, par voie de circulaire, d'exiger une participation des collectivités locales (départements et communes) au financement des travaux de la voirie nationale [1er juin 1967] (n° 794). - Réponse [27 juin 1967] (p. 784 à 786).

M. Joseph Raybaud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur ce que l'on a appelé le « scandale du brevet de technicien ». Les résultats des derniers examens ont mis en lumière l'inadéquation de ce diplôme tant en ce qui concerne le niveau intellectuel des élèves recrutés par les lycées techniques qu'en ce qui concerne les besoins de l'industrie : programmes trop ambitieux dans le domaine de la culture générale - et notamment en mathématiques - programmes insuffisants dans le domaine de la formation pratique. Le nombre anormalement élevé des échecs risquant de tarir à bref délai le recrutement des candidats, il lui demande s'il envisage de réformer la conception du brevet de technicien [9 août 1967] (n° 801).

M. Joseph Raybaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences, dommageables pour le commerce, de la réforme du régime d'exonération des taxes sur le chiffre d'affaires pour les ventes effectuées en France à des personnes résidant à l'étranger qui paient leurs achats en chèques de voyage. En effet, le remboursement au vendeur de la détaxe accordée à son client étranger se trouve subordonné à l'accomplissement par ce dernier de formalités douanières qu'il peut fort bien omettre par négligence. D'autre part, le nombre des bureaux de douane habilités à effectuer ces opérations est très limité, tous les bureaux routiers étant notamment exclus. Devant le risque grave qu'ils courent, les commerçants ont intérêt à refuser la détaxation, et les hausses de prix qui en découlent vont diminuer la demande étrangère. Il lui demande s'il n'envisage pas d'assouplir le nouveau régime [12 octobre 1967] (N° 815). Réponse [7 novembre 1967] (p. 1061, 1062).

Question orale avec débat :

M. Joseph Raybaud demande à M. le Premier ministre de bien vouloir lui préciser sur quels textes législatifs ou réglementaires s'est fondé M. le ministre de l'équipement pour prescrire à ses services, par voie de circulaire, d'exiger une participation des collectivités locales (départements et communes) au financement des travaux de la voirie nationale [11 avril 1967].

Interventions :

Est entendu lors de la réponse de M. Roland Nungesser, secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, à ses questions orales n°s 784 et 794 (cf. supra) [27 juin 1967] (p. 784, 785, 786, 787). - Est entendu lors de la réponse de M. André Bettencourt, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, à sa question orale n° 815 (cf. supra) [7 novembre 1967] (p. 1061, 1062). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1968 [21 novembre 1967]. - INTÉRIEUR. - Discussion générale : observations ayant porté notamment sur la situation des personnels des préfectures et des personnels municipaux ; l'équipement des collectivités locales ; les finances locales et l'aide de l'Etat (p. 1527 à 1529). - Suite de la discussion [22 novembre 1967] ; en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, intervient dans la discussion générale du budget des AFFAIRES CULTURELLES. - Observations ayant porté notamment sur : l'administration centrale ; les archives de Frances ; les musées ; la réforme de l'enseignement musical ; la situation des théâtres ; le fonctionnement des maisons de la culture ; les crédits affectés à la direction de l'architecture (p. 1575 à 1577). - Examen des articles. - ETAT B. - TITRE III. - Son amendement tendant à supprimer les crédits des maisons de la culture (fonctionnement des maisons de la culture) (p. 1591, 1592) ; ETAT C. - TITRE V : son amendement tendant à réduire la dotation de ce crédit de 20 millions (construction de l'école d'architecture des Petites Ecuries de Versailles) (p. 1593) ; le retire (ibid.). - TRANSPORTS. - Section II : TRANSPORTS TERRESTRES. - Examen des articles. - ETAT B. - TITRE III : au nom de la commission des finances, soutient l'amendement de M. Courrière tendant à une réduction de crédit du titre III afin d'assurer le maintien de la ligne des chemins de fer de Provence (p. 1609). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des finances, à la discussion du projet de loi de programme relatif à la restauration des monuments historiques et à la protection des sites [15 décembre 1967]. - Discussion générale (p. 2375 à 2378). - Discussion des articles. - Art. 2 : son amendement tendant à compléter le deuxième alinéa de cet article par une disposition précisant que les collectivités locales pourront bénéficier, par priorité, de prêts destinés à couvrir l'intégralité du montant de leur participation à la restauration de leurs monuments (p. 2381, 2382) ; le retire (ibid.) ; Art. 3 : son amendement tendant à supprimer cet article modifiant l'article 4 de la loi du 2 mai 1930. - Observations sur la législation de l'urbanisme et sur les crédits concernant les monuments historiques (p. 2382, 2383) ; le retire (p. 2384).