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Extrait de la table nominative 1969

RAYBAUD (M. JOSEPH) [Alpes-Maritimes].

Est nommé représentant du Sénat au sein de la commission chargée d'examiner les problèmes posés par la répartition des responsabilités publiques entre l'Etat et les diverses collectivités locales, en remplacement de M. Jacques Masteau [13 mai 1969].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre fiscal [19 septembre 1969].

Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [8 octobre 1969].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire -chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [12 décembre 1969].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1969 [17 décembre 1969].

Dépôt législatif :

Avis, présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention franco-italienne relative à l'alimentation en eau de la commune de Menton et du protocole annexe, signés à Paris le 28 septembre 1697 [6 mai 1969] (n° 158).

Questions orales :

M. Joseph Raybaud attire l'attention de M. le ministre de l'équipement et du logement sur la situation très préoccupante dans laquelle se trouvent les riverains des deux rives de la vallée du Var inférieur, sur une longueur de 25 kilomètres, du fait des bouleversements apportés dans le lit de ce fleuve côtier par des extractions massives le sables et graviers, que les dispositions d'arrêtés préfectoraux, trop souvent non respectés, ne peuvent réglementer. Considérant que cette situation menace non seulement les endiguements, déjà affouillés, en de nombreux points sur une grande partie du territoire des communes de Nice, Colomars, Castagniers, Saint-Blaise, Saint-Martin-du-Var et La Roquette-sur-Var pour la rive gauche, et Saint-Laurent-du-Var, La Gaude et Gattières sur la rive droite, mais également perturbe un usage normal des eaux provenant de la nappe alluviale du Var pour la desserte de terrains dont la vocation naturelle est agricole ; constatant que cette situation met aussi en péril les pompages de nappe alluviale concernant la ville de Nice, mis en place en 1929-1930 avec un débit de 900 litres par seconde et ceux du syndicat intercommunal de la rive droite du Var, en cours d'exécution, dont la mission est d'assurer la desserte des agglomérations côtières de Menton à Antibes, soit près de 600.000 habitants ; constatant qu'il en est de même pour les pompages du syndicat intercommunal de Levens, Contes et L'Escarène (travaux terminés depuis fin janvier 1968) et du syndicat de La Gravière (travaux en cours), et de la desserte par gravitation des usagers du canal de la rive droite du Var, créée il y a plus de soixante-dix ans ; considérant que la prévision de déplacements éventuels de ces divers pompages à 25 kilomètres en amont de l'embouchure du Var au confluent de ce fleuve côtier avec la rivière l'Esteron ne peut qu'aggraver les inquiétudes du présent au regard d'une baisse du lit du fleuve allant par endroit de trois mètres à sept mètres, il lui demande de bien vouloir envisager l'ouverture d'une enquête sur les faits sus décrits et de la confier à la haute instance de son département ministériel : le conseil général des ponts et chaussées [8 avril 1969] (N° 914). - Réponse [13 mai 1969] (p. 258, 259, 260).

M. Joseph Raybaud demande à M. le ministre d'Etat chargé des affaires sociales de bien vouloir donner les raisons pour lesquelles la commission administrative du centre hospitalier de Nice ne peut plus pratiquement se réunir, certains de ses membres n'ayant pas été renouvelés depuis le 1er janvier dernier [13 mai 1969] (N° 918). - Retrait par son auteur [14 octobre 1969].

M. Joseph Raybaud expose à M. le ministre de l'intérieur que les circulaires n° 566 du 13 décembre 1968 et n° 57 du 4 février 1969 ont modifié sensiblement les bases de calcul du taux des subventions pour les travaux de distribution d'eau. Auparavant, l'aide de l'Etat était fonction du prix de vente du mètre cube d'eau facturé ; quand ce prix était inférieur à 0,60 franc, la commune urbaine n'avait pas droit à la subvention. Actuellement, la subvention est calculée en tenant compte du prix moyen du mètre cube d'eau produit; les fuites sur réseau malheureusement inévitables, surtout dans les réseaux anciens, et les cessions gratuites interviennent dans l'évaluation du prix moyen de production et ont pour résultat d'en abaisser le montant ramené au mètre cube. De nombreuses communes se trouveront ainsi en dessous du seuil de 0,60 franc, qui est resté inchangé, perdant ainsi le droit à subvention. Il est vrai qu'elles peuvent y remédier en obtenant l'autorisation d'augmenter le prix de vente du mètre cube, ce qui n'est pas recommandable, ce dernier étant déjà alourdi, notamment par les incidences des redevances de bassin. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures pratiques il compte prendre afin de permettre aux communes de bénéficier de l'aide de l'Etat sans les obliger pour autant à augmenter le prix de vente de l'eau. [25 juin 1969] (N° 927). - Réponse [14 octobre 1969] (p. 507, 508).

M. Joseph Raybaud considère que les déclarations de M. le ministre de l'équipement et du logement, au cours des débats budgétaires devant le Parlement ont remis en cause, pour l'immédiat, le financement admis par l'Etat de la construction de l'autoroute urbaine Nord de Nice sur une longueur de 10,800 kilomètres entre les vallées du Var et du Paillon. En raison de l'importance vital pour la desserte routière de la Côte d'Azur que représente la réalisation de ce projet, inscrit au Ve Plan, déclaré d'utilité publique par décret du 27 juillet 1969, par le département des Alpes-Maritimes et la ville de Nice, à concurrence de 45 p. 100, il lui demande de bien vouloir lui préciser. ses intentions sur les moyens de financement qu'il envisage pour remplacer l'aide de l'Etat primitivement admise et devenue aujourd'hui défaillante, afin de ne pas retarder plus longtemps la mise en chantier de ces travaux dont l'exécution ne saurait être plus longtemps différée [18 décembre 1969] (N° 966).

Interventions :

Intervient, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances, dans la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention franco-italienne relative à l'alimentation en eau de la commune de Menton [6 mai 1969]. - Discussion générale (p. 207, 208). - Est entendu lors de la réponse de M. Philippe Dechartre, secrétaire d'Etat -à l'équipement et au logement, à sa question orale n° 914 (cf. supra) [13 mai 1969] (p. 259, 260). - Est entendu lors de la réponse de M. André Bord, secrétaire d'Etat à l'intérieur, à sa question orale n° 927 (cf. supra) [14 octobre 1967] (p. 507, 508). - Intervient, en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, dans la discussion du projet de loi de finances pour 1970 [4 décembre 1969] ; INTÉRIEUR ET RAPATRIÉS. - Discussion générale (p. 1258 à 1262). - Observations ayant porté notamment sur les crédits du ministère ; la sécurité publique ; la police nationale ; les subventions d'équipement affectées aux collectivités locales pour la réalisation de leurs équipements; les finances locales.