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Extrait de la table nominative 1970

RAYBAUD (M. JOSEPH) [Alpes-Maritimes].

Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation [7 octobre 1970].

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France [16 juin 1970].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [27 juin 1970].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1971 [3 décembre 1970].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1970 [16 décembre 1970].

Dépôt législatif:

Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la communauté urbaine du Creuset-Montceau-les-Mines à recouvrer des impôts directs en 1970 [10 juin 1970] (n° 276).

Questions orales :

M. Joseph Raybaud expose à M. le ministre de l'éducation nationale que l'accroissement des effectifs scolaires dans les lycées et collèges, l'évolution des problèmes d'éducation et la multiplication des tâches ont considérablement alourdi les charges du personnel administratif des lycées et collèges, tout particulièrement des surveillants généraux. Il lui demande, en conséquence, quelles sont les raisons du retard apporté à la publication du statut du personnel d'éducation des lycées et collèges qui doit fixer et revaloriser les conditions d'exercice, des fonctions de ce personnel [2 avril 1970] (n° 979). - Transformée par son auteur, en question écrite [5 mai 1970].

M. Joseph Raybaud expose à M. le ministre de l'éducation nationale que le décret n° 69-494 en date du 30 mai 1969 a apporté des modifications au statut du personnel de direction des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale. Certaines de ces modifications intéressent les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de directeur de collège d'enseignement technique. En premier lieu, l'indemnité des charges administratives a été remplacée par une modification indiciaire donnant lieu à retenue pour pension. En second lieu, l'inscription sur la liste d'aptitude à l'emploi de censeur des études de lycée technique a été rendue possible pour certains professeurs ayant exercé les fonctions de directeur de C. E. T. (professeurs licenciés d'enseignement justifiant de cinq années de services effectifs dans les fonctions de directeur de C. E. T., professeurs titulaires du baccalauréat ou du brevet supérieur justifiant de dix années de services effectifs dans les fonctions de directeur de C. E. T.). Le décret du 30 mai 1969 ayant pris effet au 1er janvier 1968, tous les directeurs de C. E. T. qui ont pris leur retraite avant cette date n'ont pu bénéficier de ces avantages. Or, ces directeurs ont le plus souvent exercé leurs fonctions dans des conditions très difficiles. En conséquence, il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour leur accorder le bénéfice des dispositions du décret n° 69-494 du 30 mai 1969 [2 avril 1970] (n° 980).

M. Joseph Raybaud indique à M. le Premier ministre que le budget 1969 du ministère de l'agriculture avait prévu un montant total de crédits d'équipement rural de 1.683.580.000 francs et que, en conséquence, les préfets des divers départements avait élaboré les programmes d'investissement correspondants pour les différentes catégories de travaux. Mais, à partir de juillet 1969, le Gouvernement a été conduit à prescrire dans ce domaine, de rigoureuses mesures de blocage de crédits, qui n'ont pas encore été levées, et qui atteignent globalement la proportion de 38 p. 100. Le pourcentage est variable suivant le chapitre concerné et s'élève à 36 p. 100 pour l'adduction d'eau et l'assainissement, 43 p. 100 pour l'électrification et 40 p. 100 pour le remembrement. Il en résulte une gêne considérable, dans la poursuite des travaux, tant pour les collectivités locales que pour les entreprises, d'autant plus qu'un nouveau blocage de 10 p. 100 en moyenne est intervenu en début d'année sur les crédits 1970, dans le même temps que les crédits d'équipement rural utilisables au titre du budget de 1970 marquaient un recul d'environ 5 p. 100 par rapport aux prévisions budgétaires de 1969. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour permettre un rythme d'exécution satisfaisant des programmes d'équipement rural et quelles prévisions de déblocage des crédits du fonds d'action conjoncturelle peuvent être raisonnablement faites [12 mai 1970] (n° 1018).

M. Joseph Raybaud indique à M. le ministre des postes et télécommunications que l'automatisation du téléphone prévue par le VIe Plan ne sera pas réalisée sans qu'interviennent des mesures de suppression d'emploi, notamment en ce qui concerne le personnel féminin pour lequel le reclassement se révélera souvent difficile. Il lui demande s'il ne serait pas possible, pour pallier ces difficultés, d'accorder pour le personnel fonctionnaire féminin touché par des mesures de suppression d'emploi, soit une retraite anticipée avec bonifications et jouissance immédiate, soit la faculté de travailler à mi-temps dans le cadre de l'application du projet de loi relatif à l'exercice du travail à mi-temps pour les fonctionnaires [28 mai 1970] (n° 1031).

M. Joseph Raybaud indique à M. le ministre de l'agriculture que le projet de création d'un établissement d'enseignement supérieur agricole regroupant l'Institut national agronomique de Paris et l'école nationale supérieure agronomique de Grignon n'est pas sans susciter de sérieuses réserves. Si la fusion de ces deux établissements d'enseignement supérieur agricole est souhaitable, en tant qu'elle répond à une meilleure gestion et à une répartition de disciplines (contact avec l'environnement rural pour Grignon et ouverture sur l'université pour l'institut national agronomique), elle appelle certaines critiques s'il s'agit par cette opération de créer dans la région parisienne un établissement de niveau mathématique et biologique très élevé, dont l'activité serait en concurrence avec celle des facultés de sciences. En conséquence, il lui demande si .le projet de fusion envisagé ne va pas à l'encontre de la politique de décentralisation de l'enseignement encouragée par le Gouvernement et ne devrait pas, dans l'affirmative, être abandonné [22 juin 1970] (n° 1038) .

M. Joseph Raybaud demande à M. le ministre de l'éducation nationale si, compte tenu de la réponse faite à sa question écrite n° 9451, il ne conviendrait pas de modifier le décret n° 69-494 du 30 mai 1969, de façon à permettre l'application de l'article L. 16 du code des pensions à tous les retraités ayant occupé les fonctions de chefs d'établissement -et de censeurs des lycées et collèges [22 octobre. 1970] (n° 1071).

Interventions :

Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances, à la discussion de la proposition de loi tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles [16 avril 1970]. - Discussion générale (p. 219, 220). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des finances, dans la discussion. du projet de loi autorisant la communauté urbaine du Creuset-Montceau-les-Mines à recouvrer des impôts directs en 1970 [23 juin 1970]. - Discussion générale (p. 983).- Intervient, en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, dans la discussion du projet de loi de finances pour 1971 [26 novembre 1970]. - INTÉRIEUR. - Discussion générale : observations ayant porté notamment sur le problème de la protection civile, la situation de la police nationale, la situation économique et financière des collectivités locales (p. 2244 à 2247).