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Extrait de la table nominative 1973

RAYBAUD (M. JOSEPH) [Alpes-Maritimes].

Est nommé secrétaire de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, en remplacement de M. André Dulin, décédé [3 avril 1973].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1974 [11 décembre 1973].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale [17 décembre 1973].

Dépôts législatifs :

Proposition de loi relative à la responsabilité civile des communes [18 octobre 1973] (n° 25).

Proposition de loi tendant à modifier l'article 144 du code de l'administration communale [8 novembre 1973] (n° 34).

Rapport spécial (Intérieur) fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptés économiques de la nation sur le projet de loi de finances pour 1974 [21 novembre 1973] (n° 39, annexe n° 17).

Proposition de loi tendant à compléter l'article 30 de la loi du 10 août 1971 de façon à autoriser les délégations de vote dans les conseils généraux [21 novembre 1973] (n° 45).

Avis, présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale [13 décembre 1973] (n° 82).

Questions orales :

M. Joseph Raybaud demande à M. le ministre de l'intérieur s'il ne lui apparaît pas opportun d'harmoniser les dispositions du titre III de la loi du 10 août 1871, relative aux conseils généraux, concernant la tenue de leurs sessions, avec celles de l'article 28 de la Constitution, afin que les conseils généraux soient appelés à siéger en dehors des sessions parlementaires. Dans le même esprit, il souhaite que les dispositions de l'article 11 de la loi du. 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, concernant les réunions des conseils généraux, soient strictement appliquées afin de permettre à leurs membres, à la fois parlementaires et conseillers généraux, de pouvoir y siéger en dehors des sessions du Parlement et des conseils généraux [2 avril 1973] (n° 1316).

M. Joseph Raybaud demande à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme de bien vouloir lui indiquer les raisons du retard apporté à la reconstruction de la ligne ferroviaire Vintimille - Breil-sur-Roya - Coni, retard d'autant plus regrettable que sa remise en service était prévue pour 1973 [26 avril 1973] (n° 1328).

M. Joseph Raybaud demande à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme de bien vouloir lui préciser où en sont les études relatives à l'aménagement routier du tunnel ferroviaire de Vievola, de l'ancienne ligne Nice-Coni, entreprises depuis plus d'un an [26 avril 1973] (n° 1329).

M. Joseph Raybaud demande à M. le ministre de la protection de la nature et de l'environnement les raisons pour lesquelles la demande de création de l'établissement public du Var moyen, sollicitée par le syndicat intercommunal à vocation multiple pour l'équipement et l'aménagement des cantons de Levens-Contes, L'Escarène et Nice (5e canton), et ce en application des dispositions de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, n'a pas encore fait l'objet d'une décision [26 avril 1973] (n° 1330).

M. Joseph Raybaud demande à M. le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale si la crise très grave que connaît actuellement l'unité d'enseignement et de recherche de médecine de Nice, où le nombre de places des étudiants est fonction du nombre des lits hospitaliers, ne nécessiterait pas de sa part un examen tout particulier par l'envoi d'une mission de son inspection générale qui pourrait être menée conjointement avec le ministère de l'éducation nationale [10 mai 1973] (n° 1340).

M. Joseph Raybaud expose à M. le ministre de l'éducation nationale que la situation des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale (I. D. E. N.) est particulièrement difficile.

D'une part, les conditions d'exercice de leur activité, compte tenu des responsabilités qui leur sont confiées, doivent être modifiées, afin de leur permettre de remplir pleinement et efficacement leur mission. D'autre part, le classement. indiciaire de ce corps de fonctionnaires, bien qu'ayant connu l'an dernier une première amélioration, n'a pas fait l'objet d'une véritable revalorisation, rendant meilleures tout à la fois la situation des fonctionnaires en activité, seule garantie d'un recrutement actuellement déficitaire, et les conditions de vie des retraités. En conséquence, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures il compte prendre pour donner aux inspecteurs départementaux de l'éducation nationale une situation correspondant à leurs fonctions et à leurs qualités [10 mai 1973] (n° 1341).

M. Joseph Raybaud demande à M. le ministre de la protection de la nature et de l'environnement de bien vouloir lui faire connaître le sort qu'il juge opportun de réserver au projet de création du parc national du Mercantour à la suite des conclusions du rapport qu'a dû déposer l'inspecteur général des eaux et forêts et du génie rural, en résidence à Nice, chargé à ce sujet depuis deux ans d'une mission spéciale d'information [22 mai 1973] (n° 1348).

Interventions :

Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [5 décembre 1973]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - INTÉRIEUR ET RAPATRIÉS. - Prend part, en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à l'examen du budget : Intérieur. - Discussion générale. - Observations ayant porté sur une analyse détaillée des crédits destinés aux quatre tâches traditionnelles du budget : 1° l'administration générale (corps préfectoral, personnel des préfectures, réforme des tribunaux administratifs) ; 2° la situation financière et les charges incombant aux collectivités locales (dépenses d'équipement, service de la dette, taxe à la valeur ajoutée, dépenses de fonctionnement et d'assistance) ; 3° la policé (police nationale, brigades antigangs et brigades spéciales de nuit, etc.) ; 4° la protection civile (sapeurs-pompiers, secouristes, incendies de forêts, etc.) (p. 2406 à 2411). - Examen des articles rattachés. - Section Intérieur. - Art. 42 bis : retire son amendement, déposé avec M. Yvon Coudé du Foresto au nom de la commission des finances au paragraphe I de cet article [exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les terrains aménagés en camping ou pour le caravaning] (p. 2449) - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale [17 décembre 1973]. - Discussion générale (p. 2965, 2966). - Discussion des articles. - Art. 10 : dépose un amendement, soutenu par M. Edouard Bonnefous, président de la commission des finances, au début du paragraphe I de cet article (p. 2997) ; dépose un amendement, soutenu dans les mêmes conditions, au paragraphe III de cet article (p. 2998).