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Extrait de la table nominative 1975

RAYBAUD (M. JOSEPH) [Alpes-Maritimes].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1975 [22 mai 1975].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle (urgence déclarée) [26 juin 1975].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du troisième projet de loi de finances rectificative pour 1975 [11 septembre 1975].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1975 [17 décembre 1975].

Dépôts législatifs :

Proposition de loi tendant à valider les décrets des 10 mai 1969 et 9 mars 1972 relatifs au comité consultatif des universités [30 octobre 1975] (n° 39).

Proposition de loi relative à la responsabilité sans faute des communes [13 novembre 1975] (n° 56).

Questions orales :

M. Joseph Raybaud demande à M. le ministre de l'éducation s'il n'est pas dans ses intentions : 1° de réajuster le taux des subventions accordées par son département ministériel pour la réalisation des constructions scolaires de l'enseignement du premier degré ; la part incombant aux communes, en l'état de la réglementation actuelle, devient trop souvent impossible à supporter par les collectivités locales ; 2° d'envisager, pour répondre aux nombreuses demandes formulées par les collectivités, notamment dans les départements où une augmentation de population est constatée, la possibilité -de majorer le volume des crédits prévus pour les constructions scolaires de l'enseignement du premier degré et des C.E.S. [3 avril 1975] (n° 1556). Réponse [29 avril 1975] (p. 686, 687).

M. Joseph Raybaud demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, quelles prévisions peuvent être faites pour la réalisation, au cours des prochaines années, du transfert à l'Etat des dépenses actuellement à la charge des communes en matière d'enseignement, d'action sanitaire et sociale, de voirie et de circulation, de contingents de police, de justice, de services de sécurité et d'incendie, de postes et télécommunications [6 mai 1975] (n° 1586).

M. Joseph Raybaud expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, les inconvénients qui découlent de la notion de dépense subventionnable, la pratique actuelle conduisant l'Etat à calculer la subvention par rapport à une dépense .subventionnable inférieure à la dépense réelle. Les prêts obtenus des caisses publiques par référence à ces dépenses subventionnables sont alors d'un montant insuffisant, ce qui contraint les collectivités à un emprunt supplémentaire à taux élevé ou à un autofinancement dépassant les possibilités réelles des collectivités. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour la détermination des subventions et des emprunts par rapport à la dépense réelle [6 mai 1975] (n° 1587).

M. Joseph Raybaud expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, que la gestion financière et technique des collectivités locales présente certaines difficultés, les services pouvant être dépassés par l'ampleur des problèmes posés par une urbanisation accélérée et le rythme rapide des investissements qui en découlent, tant au niveau de la programmation qu'à celui de la gestion financière. Il lui demande si une association plus étroite aux travaux du Plan ne serait pas de nature à remédier aux inconvénients qui peuvent être constatés [6 mai 1975] (n° 1588).

M. Joseph Raybaud rappelle à M. le ministre d'Etat ministre de l'intérieur, les avantages que retireraient les collectivités locales de la globalisation des prêts, qui fournirait l'assurance de pouvoir financer dans sa totalité un programme cohérent. Il lui demande si, dans le cadre d'une planification souhaitable des travaux réalisés par les collectivités locales, il ne lui apparaît pas possible de procéder, pour des opérations importantes et complexes, à une telle globalisation, qui pourrait aboutir à de véritables contrats de plan entre l'Etat, les collectivités locales et la caisse des dépôts et consignations [6 mai 1975] (n° 1589).

M. Joseph Raybaud rappelle à M. le secrétaire d'Etat aux transports l'effort considérable consenti par les collectivités locales et la chambre de commerce et d'industrie des Alpes-Maritimes pour la réalisation de travaux de grande envergure en vue de la modernisation et de l'agrandissement de l'aéroport de Nice-Côte-d'Azur, en considération essentiellement du rôle international de cet aéroport et de la vocation de grand tourisme de la région. Il lui demande s'il ne lui paraît pas nécessaire, dans ces conditions, de réexaminer les conditions de coordination du trafic aérien sur la ligne Paris-Nice afin que la Compagnie nationale Air France, qui jouit d'un prestige international certain, puisse accomplir pleinement sa mission [6 mai 1975] (n° 1590). - Réponse [24 juin 1975] (p. 1912, 1913).

M. Joseph Raybaud demande à M. le ministre de l'agriculture s'il est normal que le programme 1975 d'électrification rurale pour les Alpes-Maritimes ne soit pas encore notifié à ce jour [15 mai 1975] (n° 1599). - Réponse [17 juin 1975] (n° 1619). M. Joseph Raybaud demande à M. le ministre de l'agriculture s'il est de sage administration que les investissements inscrits au programme 1975 pour les Alpes-Maritimes au titre de l'équipement rural collectif (eau, assainissement, etc.) dont les crédits ont été notifiés à la région de Marseille dans la première décade de janvier dernier, n'aient pas encore fait l'objet, à ce jour, des arrêtés de financement, prévus par la réglementation en vigueur [15 mai 1975] (n° 1600) - Réponse [17 juin 1975] (p. 1620). M. Joseph Raybaud demande à M. le secrétaire d'Etat aux transports de bien vouloir lui donner les raisons d'une réduction des fréquences du Train bleu sur le parcours Paris-Cannes - Antibes-Nice-Monaco-Côte d'Azur-Riviera daï Fiori au moment où l'on consacre des crédits importants à la création d'une nouvelle liaison rapide Paris-Lyon [12 septembre 1975] (n° 1661). - Réponse [14 octobre 1975] (p. 2897).

M. Joseph Raybaud expose à M. le ministre des affaires étrangères que la fermeture du lycée français de Rome, à la suite de la pose de scellés par un magistrat italien, a suscité en France un profond malaise, étant donné que le lycée français de Rome, tout en servant la culture française, contribue à la formation de futurs cadres politiques et économiques de l'Italie. Il lui indique que si, à la suite de négociations diplomatiques, la rentrée scolaire a pu s'effectuer les 29 et 30 septembre, l'affaire n'est toujours pas réglée entre l'Etat français propriétaire et les autorités italiennes. Cette incertitude comporte pour les familles des élèves, ainsi que pour la bonne gestion de l'établissement, des inconvénients graves et, en conséquence, il lui demande quelle attitude et quelles initiatives le Gouvernement entend prendre pour apporter une suite heureuse à ce litige franco-italien [2 octobre 1975] (n° 1670).

M. Joseph Raybaud demande à M. le secrétaire d'Etat aux universités de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour assurer le respect de la légalité dans le déroulement des concours 1975 d'agrégation de droit et des sciences économiques, afin que leurs résultats ne puissent être mis en cause, ce qui porterait le plus grave préjudice à des candidats qui ne sauraient en aucun cas être considérés comme responsables d'une telle situation [7 octobre 1975] (n° 1673).

M. Joseph Raybaud demande à M. le secrétaire d'Etat aux transports s'il ne lui est pas possible d'envisager l'allocation d'une subvention d'Etat pour faciliter l'exploitation de la ligne ferroviaire Nice-Digne, dont le déficit est déjà largement financé à raison de 80 p. 100 par le département des Alpes-Maritimes et la ville de Nice [15 octobre 1975, J.O. 17 octobre 1975] (n° 1683). - Réponse [18 novembre 1975] (p. 3458). M. Joseph Raybaud demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, comment il compte arriver à ce qu'à l'avenir les conseils généraux ne tiennent pas leurs sessions pendant la durée des sessions du Parlement [6 novembre 1975] (n° 1704).

Interventions :

Est entendu lors de la réponse de Mme Annie Lesur, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation (Enseignement préscolaire), à sa question orale n° 1556 concernant les subventions pour les constructions scolaires (cf. supra) [29 avril 1975] (p. 686. 687). - Est entendu au cours du débat sur les questions orales jointes de MM. Jean Colin, Jean Nayrou, Adolphe Chauvin, Fernand Lefort et Pierre Carous, concernant les charges et ressources des collectivités locales [21 mai 1975] (p. 982, 983). - Est entendu lors de la réponse de M. Michel Guy, secrétaire d'Etat à la culture, à sa question orale n° 1599 concernant le programme d'électrification rurale pour les Alpes-Maritimes (cf. supra) [17 juin 1975] (p. 1619) ; à sa question orale n° 1600 concernant le programme d'équipement rural collectif pour les Alpes-Maritimes (cf. supra) [17 juin 1975] (p. 1620). - Est entendu lors de la réponse de M. Marcel Cavaillé, secrétaire d'Etat aux transports, à sa question orale n° 1598 concernant la coordination du trafic aérien sur la ligne Paris-Nice (cf. supra) [24 juin 1975] (p. 1912, 1913). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle [25 juin 1975]. - Discussion générale (p. 2074, 2075). - Suite de la discussion [26 juin 1975]. - Art. 4 : son amendement, soutenu par M. Jacques Descours Desacres, proposant qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les règles particulières pour la détermination de la valeur locative des matériels de transport en commun de personnes (p. 2121) ; retrait par M. Jacques Descours Desacres (p. 2122). - Intervient dans la discussion du troisième projet de loi de finances rectificative pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [11 septembre 1975]. - Discussion générale (p. 2647, 2648). - Est entendu lors de la réponse de M. Marcel Cavaillé, secrétaire d'Etat aux transports, à sa question orale n° 1661 ayant pour objet la réduction des fréquences du « Train bleu » Paris-Côte d'Azur (cf. supra) [14 octobre 1975] (p. 2897). - Prend la parole lors de la réponse du même membre du Gouvernement, à sa question orale n° 1683 concernant la subvention pour l'exploitation de la ligne ferroviaire Nice-Digne (cf. supra) [18 novembre 1975] (p. 3458).- Prend part, en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [27 novembre 1975]. - DEUXIÈME PARTIE. - INTÉRIEUR. - Analyse les dispositions du décret du 23 juillet 1975 réorganisant l'administration centrale du ministère de l'intérieur (p. 3790) ; examine les grandes masses des crédits de ce ministère (ibid.) ; évoque les problèmes de la situation des personnels de préfecture (ibid.) ; soulève le problème du fonctionnement des missions régionales (p. 3791) ; regrette que les règles d'application de la décentralisation soient trop souvent confondues avec celles de la déconcentration (ibid.) ; évoque le problème de la délégation des crédits par la voie des régions ; constate que les crédits ne parviennent aux collectivités locales intéressées qu'avec d'importants retards (ibid.) ; considère qu'il est nécessaire de refondre les textes de mars 1964 afin de les adapter aux dispositions de la loi du 5 juillet 1972 (ibid.) ; fait allusion au rôle de l'informatique à la direction de l'administration .générale (ibid.) ; évoque les perspectives de l'extension aux personnels actifs de la police nationale des améliorations apportées à la condition militaire (ibid.) ; estime que la sécurité civile est avantagée par ce budget (p. 3791, 3792) ; analyse les crédits réservés aux collectivités locales et notamment les chapitres concernant les subventions d'équipement et de fonctionnement (p. 3792) ; estime qu'une .subvention globale est à envisager (ibid.) ; évoque les problèmes posés par la dotation de 1 milliard de francs réservé aux collectivités locales par le plan de relance (p. 3793) ; annonce que la partie essentielle de son rapport écrit est consacré aux finances locales (ibid.) ; traite des problèmes de la fiscalité locale et du V. R. T. S. (ibid.) ; parle des contrats passés entre l'Etat et les communautés urbaines, les villes moyennes, les petites villes et leur « pays » (ibid.) ; s'inquiète de la répartition des charges sanitaires et sociales entre l'Etat et les collectivités locales (ibid.) ; évoque le problème du financement des constructions scolaires (p. 3794) ; Art. additionnels : son amendement, déposé avec M. René Monory, proposant avant l'article 71, d'insérer un article additionnel ainsi conçu : « Les critères de répartition des ressources et des charges publiques entre l'Etat et les collectivités locales et entre celles-ci devront faire l'objet d'une révision quinquennale, cette révision étant consacrée en priorité à l'actualisation des bases financières du système de subventions pour les constructions scolaires d'une part, et du système de répartition des charges d'aide sociale entre l'Etat et les collectivités locales d'autre part. » (p. 3830) ; le retire compte tenu des explications de M. le ministre d'Etat et d'une intervention de M. Jacques Descours Desacres (p. 3831) ; soutient l'amendement de M. Pierre Brousse tendant à garantir pour 1976, un montant de dotation du V.R.T.S. au moins égal à celui de 1975 (ibid.) ; le montant des impôts sur les ménages, qui constitue l'un des critères de répartition du V.R.T.S., a en effet notablement diminué dans certaines communes, du fait de la révision des valeurs locatives foncières (ibid.) ; Art. 71 : obtient de M. le secrétaire d'Etat la diminution du prélèvement pour frais de gestion du V. R. T. S. (ibid.).