RAYBAUD (Joseph), sénateur des Alpes-Maritimes (GD). Réélu sénateur le 28 septembre 1980.
NOMINATIONS
- Secrétaire de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation. Vice-président de la délégation parlementaire pour les communautés européennes.
Est nommé de nouveau membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (7 octobre 1980) (p. 3767).
Est nommé de nouveau membre de la délégation parlementaire pour les communautés européennes (31 octobre 1980) (p. 4319).
- Est nommé membre de la commission supérieure des jeux (4 novembre 1980) (p. 4379).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements (5 décembre 1980) (p. 5823).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1981 (9 décembre 1980) (p. 6144).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion-du projet de loi de finances rectificative pour 1980 (15 décembre 1980) (p.6297).
DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à modifier la composition du bureau de vote du collège électoral sénatorial (n° 37, 1980-1981) (16 octobre 1980) - Elections (des sénateurs).
Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi (n° 32, 1980-1981) complétant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979, instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements (n° 89, 1980-1981) (6 novembre 1980).
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi (n° 97, 1980-1981) de finances pour 1981, adopté par l'Assemblée nationale - Intérieur et rapatriés (n° 98, annexe 16, 1980-1981) (19 novembre 1980).
Proposition de loi tendant à compléter l'article 69 de la loi du 10août 1871 (n° 105, 1980-1981) (19 novembre 1980) - Conseils généraux.
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979, instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements (n° 190, 1980-1981) (17 décembre 1980).
INTERVENTIONS
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales [n° 187 (78-79) ]
Titre II (suite) « Répartition et exercice des compétences » (10 avril 1980) - Rapporteur pour avis - Art. 80 (p. 1169) : sur l'amendement N° II-34 de la commission des lois (principe, composition et modalités de fonctionnement du Conseil départemental de l'éducation), déclare l'art. 40 de la Constitution applicable au sous-amendement N° II-209 de Mme Hélène Luc (lien entre effectif maximal par classe et affectation annuelle du nombre d'instituteurs).
Suite de la discussion (15 avril 1980) - Art. 85 nonies (nouveau) (p. 1252) : déclare applicable l'article 40 de la Constitution à l'amendement N° 11-45 de la commission des lois (principe et modalités d'application d'élaboration d'un plan d'adaptation des structures universitaires).
Suite de la discussion (16 avril 1980) - Art. 88 (p. 1278) : amendement N° II-109 de la commission des finances : principe et modalités d'application du système de compensations financières ; indexation ; retiré - (p. 1283) : au nom de la commission des finances, déclare l'article 40 de la constitution applicable à l'amendement N° II-260 de M. Jean Ooghe (revalorisation des subventions d'investissement et remise à niveau des ressources communales et départementales) - Après l'art. 85 (p. 1294) : déclare applicable l'article 40 de la Constitution à l'amendement N° II-131 de M. Franck Sérusclat (non-inscription de l'indemnité de logement des enseignants au budget des collectivités locales sauf compensation financière de l'Etat) et sur l'amendement N° II-40 de la commission des lois (principe et méthodes d'évaluation du concours particulier attribué proportionnellement au nombre des instituteurs attachés à la commune) aux sous-amendements N° II-289 de M. Franck Sérusclat, soutenu par M.Michel Darras et N° II-294 de M. Georges Berchet (distinction entre la somme affectée à l'indemnité de logement et la dotation globale de fonctionnement).
Suite de la discussion (17 avril 1980) - Avant l'art. 88 (p. 1321) : au nom de la commission des finances, déclare l'article 40. de la constitution applicable à l'amendement n° 11-258 de M. Jean Ooghe (prise en charge par l'État de la totalité des dépenses d'aide sociale) - Après l'art. 88 (suite) (p. 1334) : au nom de la commission des finances, déclare l'article 40 de la constitution applicable à l'amendement n° 11-222 de Mme Hélène Luc, soutenu par M. Jacques Eberhard (gratuité totale des transports scolaires pour les familles et prise en charge intégrale par l'Etat) - (p. 1335) : sur l'amendement n° II-55 de la commission des lois (subvention de l'État aux dépenses de transports scolaires portée au taux maximum de 65 % pour tous les départements), déclare l'article 40 de la constitution applicable au sous-amendement n° II-186 de M. Paul Girod (réintégration dans le calcul des dépenses de transports scolaires des charges indirectes supportées par les collectivités locales) - (p. 1339) : sur l'amendement n° II-57 de la commission des lois (rapport du gouvernement au parlement sur les résultats financiers de l'application au titre II), et au nom de la commission des finances, déclare l'article 40 de la constitution applicable au sous-amendement n° 11-297 de M. Jean Ooghe (suites données à ce rapport : augmentation, si nécessaire, de la dotation globale de fonctionnement) - (p. 1342) : amendement n° II-110 de la commission des finances : financement de la dotation de compensation par prélèvement sur le budget de l'Etat; retiré.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Chili sur l'exonération réciproque des revenus de compagnie de navigation aérienne, signé à Santiago le 2 décembre 1977, ensemble l'échange de lettres rectificatif des 20 janvier et 23juin 1978 [n° 256 (79-80)] - (17 juin 1980) - En remplacement de M. Gustave Héon - Rapporteur - Discussion générale (p. 2766) : absence de convention fiscale générale entre la France et le Chili et champ d'application limité de cet échange de lettres : exonération réciproque des revenus des compagnies aériennes - Situation actuelle : double imposition des bénéfices d'Air France au Chili et lourdeur des formalités administratives imposées à cette compagnie - Conventions du même type précédemment conclues avec divers pays.
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signée à Washington le 24 novembre 1978 [n° 106 (79-80) ] - (17 juin 1980) - En remplacement de M. Gustave Héon - Rapporteur - Discussion générale (p. 2767) : précédent avenant entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique sur l'imposition des revenus et de la fortune, et nouvel accord fiscal relatif aux impôts sur les successions et les donations - Compromis réalisé entre les systèmes d'imposition des deux pays - Dispositions du nouvel accord et extension de son champ d'application aux donations - Elimination de la double imposition et exemptions - Rattachement et répartition du passif successoral - Donations et successions - Dons et legs.
- Projet de loi complétant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements [n° 32 (80-81) ] - (19 novembre 1980)- Rapporteur - Discussion générale (p. 4912) : loi du 3 janvier 1979 et rapport du Gouvernement sur son application en 1979 et 1980 - Effets bénéfiques de la dotation globale de fonctionnement et progression des ressources des collectivités locales - (p. 4913) : comparaison avec l'ancien versement représentatif de la taxe sur les salaires (VRTS) - Dotation globale de fonctionnement et solidarité financière entre les communes - Péréquation - Dispositions du projet en examen : prolongement des mécanismes institués en 1979 et aménagements partiels - Rééquilibrage du système par la prise en compte des charges particulières des communes moyennes ou grandes - Augmentation de la part de la dotation de péréquation par rapport à la dotation forfaitaire - Potentiel fiscal - Garantie minimale de progression- (p. 4914) : concours particuliers - Généralisation de la dotation globale de fonctionnement : suppression du régime particulier de la région parisienne ; fonds d'égalisation des charges (FEC) - Prise en compte du vote émis par le Sénat lors de l'examen du projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales: compensation progressive de l'indemnité de logement des instituteurs ; mode de financement retenu - Audition du ministre de l'intérieur par la commission des finances, le 6 novembre 1980, et précisions apportées par le ministre sur la dotation spéciale « logement des instituteurs » - (p. 4915) : notions de potentiel fiscal et d'impôts ménages - Amendements de la commission des finances : progression de la part de la dotation « potentiel fiscal »au sein de la dotation de péréquation - Garantie de progression minimale - Demande l'adoption du projet - Question préalable (p. 4919) : opposition de la commission des finances à la motion n° 27 de M. Camille Vallin tendant à opposer la question préalable.
Avant l'art. 1 (p. 4934) : s'oppose à l'amendement n° 19 de M. Paul Jargot (accélération des versements de régularisation aux communes) - Difficultés techniques - Art. 1 (p. 4935) : accepte l'amendement n° 28 de la commission des lois (modalités de la régularisation : inscription anticipée dans les budgets primitifs) - (p. 4936) : avis favorable de la commission des finances sur la demande de priorité d'examen de l'article 6, formulée par le Gouvernement- Art. 6 (p. 4941 ) : devant les amendements n° 14 de MM. Pierre Vallon et Paul Séramy, n° 39 de M. Louis Perrein, n° 33 de M. Josy Moinet, soutenu par M. Emile Didier, n° 22 de M. Paul Jargot et n° 31de MM. Jean-Marie Girault et Christian Poncelet, relatifs à la dotation spéciale pour l'indemnité de logement des instituteurs, demande une suspension de séance pour permettre l'élaboration d'un texte transactionnel - Art. 2 (p. 4950) : s'oppose à l'amendement n° 35 de M. Louis Perrein (rythme de réduction de la part des ressources affectées, au sein de la dotation globale de fonctionnement, à la dotation forfaitaire) et à l'amendement n° 2 de la commission des lois (fixation du rythme de réduction de la dotation forfaitaire pour cinq années seulement, au lieu de neuf) - Accepte l'amendement n° 1 de la commission des lois (substitution à la « dotation de garantie minimale » de la « garantie de progression minimale ») - Amendement de coordination n° 71 de la commission des finances ; adopté - Art. 4 (p. 4951) : amendement de coordination n° 72 de la commission des finances; adopté - Art. 5 (p. 4952) : amendement n° 15 de la commission des finances :rythme de progression de la part des ressources réparties en fonction du potentiel fiscal au sein de la dotation de péréquation ; retiré - Après l'art. 5 (p. 4953) : s'oppose à l'amendement n° 20 de M. Paul Jargot, soutenu par M. Camille Vallin (prise en compte des impôts sur les ménages et des capacités contributives des habitants de la commune pour le calcul de l'attribution de la dotation de péréquation) - S'oppose à l'amendement n° 50 de M. Paul Kauss (pour la détermination du potentiel fiscal, prise en compte des bases nettes de la taxe d'habitation, après abattement)- (p. 4954) : s'oppose à l'amendement n° 51 de M. Paul Kauss (pour la détermination du potentiel fiscal, prise en compte de la base nette de la taxe professionnelle après abattement) - S'oppose à l'amendement n° 52 de M. Paul Kauss (modalités d'appréciation de l'impôt sur les ménages dans les communes membres d'un syndicat à vocation multiple) - Art. 8 (p. 4955) : s'oppose à l'amendement n° 45 de MM. Louis Longequeue et Roger Quilliot (augmentation de la part de la DGF affectée aux concours particuliers et notamment à la dotation pour les villes-centres) - Après l'art. 8 (p. 4956) : demande le retrait des amendements n° 23de M. Paul Jargot (seuil de revenu brut du patrimoine communal au-dessous duquel il n'est pas fait réduction de l'attribution de fonctionnement minimale pour les petites communes forestières) et n° 46, précédemment réservé, de M. Louis Perrein (revenu net et revenu brut pour l'appréciation du patrimoine des communes forestières) au profit de l'amendement n° 29 de la commission des lois (revenu brut du patrimoine communal et revenu net à prendre en compte pour la réduction de l'attribution de fonctionnement minimale pour les petites communes forestières) - (p. 4957) : sur la dotation particulière aux communes centres d'une unité urbaine et la correction des effets de seuil, accepte les amendements n° 32 de M. Jean-Marie Girault et n° 55 de M. Franck Sérusclat, soutenu par M. Louis Perrein - Accepte également l'amendement n° 48 de M. Robert Schwint (répartition de la dotation particulière aux communes centres d'unité urbaine et double critère de pondération) - (p. 4959) : s'oppose à l'amendement n° 24 de M. Paul Jargot (dotation particulière pour les communes accueillant un « campus universitaire ») - - Opposition de la commission à la prolifération excessive des concours particuliers - S'oppose à l'amendement n° 49 de M. Louis Perrein, soutenu par M. René Regnault (dotation particulière pour les « communes-dortoirs »).
Suite de la discussion (20 novembre 1980) - Art. 9 (p. 4975) : à propos du taux de la garantie de progression minimale des sommes perçues par les communes et groupements de communes au titre de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation, déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 25 de M. Paul Jargot, soutenu par M. Raymond Dumont et soutient l'amendement n° 16 de la commission des finances; repris par M. Louis Perrein, rejeté - (p. 4977) : accepte l'amendement n° 7 de la commission des lois (conséquence d'un taux de progression du produit estimé de la taxe sur la valeur ajoutée inférieur à 10 %) - Amendement n° 17 rédactionnel de la commission des finances, identique à l'amendement rédactionnel n° 8 de la commission des lois ; adopté - Après l'art. 9 : s'oppose à l'amendement n° 26 de M. Paul Jargot, soutenu par M. Raymond Dumont (modification de la désignation des membres du comité des finances locales et remplacement des membres titulaires) - Avant l'art. 11 (p. 4978) : s'oppose à l'amendement n° 58 de M. Louis Perrein (modification du potentiel fiscal des départements) - Art. 11 (p. 4979) : amendement n° 18 de la commission des finances ; garantie de progression minimale accordée aux départements ; adopté - (p. 4981) : accepte les amendements n° 60 de M. Louis Perrein (dotation supplémentaire aux départements d'accueil touristique) et n° 10 de la commission des lois (départements touristiques d'accueil et attribution d'une dotation supplémentaire ;redistribution de cette dotation aux communes en fonction de leur population saisonnière) - Après l'art. 11 (p. 4983) : accepte l'amendement n° 13 de la commission des lois (principe et modalités d'application de l'attribution à Mayotte, par préciput, d'une quote-part de la dotation de péréquation) - (p. 4984) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 34 de M. Louis Virapoullé (recensement général de la population de la Réunion et majoration de principe de 10 %) et, sur cet amendement, pour le sous-amendement n° 70 de M. Roger Lise (majoration de principe de 10 % de la population des départements d'outre-mer) - Art. 12 (p. 4985) : accepte l'amendement de coordination n° 11 de la commission des lois - Après l'art. 13 (p. 4986) : accepte l'amendement n° 61 de M. Louis Perrein (présentation d'un rapport sur l'exécution de la présente loi ; périodicité de ce rapport).
- Projet de loi de finances pour 1981 [no 97 (80-81)]
Deuxième partie :
Intérieur (27 novembre 1980) - Rapporteur spécial (p. 5397, 5398) : évolution des crédits de l'intérieur par rapport à 1980 - Précisions contenues dans le rapport écrit sur le service central des rapatriés - Observations de la commission des finances sur le budget de l'intérieur : recrutement de policiers et de conseillers de tribunaux administratifs ; croissance des concours globalisés de l'Etat ; remboursement intégral de la TVA sur les investissements ; absence de création de postes pour le personnel des préfectures ; poursuite du plan de modernisation et d'équipement de la police; renforcement des moyens de lutte contre les incendies de forêt - Examen récent du projet de loi relatif à la dotation globale de fonctionnement et majoration des crédits correspondants - Fonds de compensation pour le remboursement de la TVA - Régression des subventions spécifiques ; exemple de la régression des autorisations de programme pour le financement des réseaux urbains d'assainissement et d'épuration - Remaniement des subventions d'équipement : suppression du Fonds spécial d'investissement routier (FSIR) ; voirie locale, réseau national classé - (p. 5399) : son amendement déposé avec M. Christian Poncelet sur l'insuffisance des crédits de voirie- Subventions aux collectivités locales pour le réseau national déclassé - Administration du territoire : inapplication du plan de recrutement des personnels des préfectures- Renforcement des effectifs des tribunaux administratifs ; accroissement du nombre des affaires et retard accumulé- Problème des conditions d'hébergement des tribunaux- Sécurité des biens et des personnes : adaptation des moyens de la police nationale - Créations d'emplois de policiers et de personnels administratifs - Aménagement des carrières des personnels - Carrière des policiers et des gendarmes- Formation des policiers - Plan de modernisation du matériel de la police : programme immobilier - (p. 5400) : moyens de transport : véhicules légers et parc lourd - Moyens de transmission - Terminaux d'interrogation des fichiers automatisés de la police - Modernisation de l'armement- Crédits pour la fabrication de nouvelles cartes d'identité- Lutte contre les incendies de forêt - Rôle de la direction de la sécurité civile - Entretien du groupement aérien- Proposition de la commission des finances d'adopter ce budget Examen des crédits - Etat B (p. 5427) : déclare l'article 42 de l'ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances applicable à l'amendement n° 204 de M. Jacques Eberhard (réduction des crédits du titre III: réduction indicative tendant à la prise en compte de l'indemnité spéciale de sujétion des policiers pour le calcul de leur retraite) - S'oppose à l'amendement n° 205 de M. Henri Duffaut, soutenu par M. Maurice Janetti (réduction des crédits du titre IV : construction à Toulon de la nouvelle préfecture du Var) - Etat C (p. 5428) : son amendement n° 203, déposé avec M. Christian Poncelet, au nom de la commission des finances : réduction des autorisations de programme du titre VI (voirie locale : tranche locale du FSIR) ; retiré - (p. 5429) : sur le même sujet, s'oppose à l'amendement n° 208 de M. Camille Vallin, soutenu par M. Jean Ooghe (réduction des autorisations de programme du titre VI : voirie locale ; tranche locale du fonds spécial d'investissements routier, FSIR) - Après l'art. 42 bis (p. 5430) : se déclare favorable aux amendements n° 216 de M. Adolphe Chauvin, soutenu par M. Philippe de Bourgoing (extension du bénéfice des dotations du fonds de compensation pour la TVA aux services départementaux d'incendie et de secours, aux bureaux d'aide sociale, aux caisses des écoles et au centre de formation des personnels communaux ; suppression de certaines possibilités de double compensation), et n° 215 de M. Georges Berchet (extension du bénéfice des dotations du fonds de compensation pour la TVA aux bureaux d'aide sociale) ; sur l'amendement n° 216, déclare l'article 40 de la constitution applicable au sous-amendement n° 223 de M. Bernard Legrand (extension du bénéfice du remboursement de la TVA aux syndicats mixtes de gestion des parcs naturels régionaux).
- Projet de loi complétant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 190 (80-81) ] - (17 décembre 1980)- rapporteur - Discussion générale (p. 6395) : dotation « potentiel fiscal » ; adoption de la modulation de l'attribution moyenne de base par habitant en fonction de la taille de la commune - Application de la loi pendant cinq, ans et confection d'un bilan - (p. 6396) : concours particuliers aux communes touristiques et thermales - Progression du produit de la TVA et taux de la garantie - Application de la loi aux départements d'Outre-mer et majoration de leur population - Solidarité entre les communes et prise en considération des besoins des collectivités les plus importantes - Proposition d'adoption du texte de la commission.