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Extrait de la table nominative 1981

RAYBAUD (Joseph), sénateur des Alpes-Maritimes (GD)

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

Vice-président de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 1981, (27 octobre 1981) (p. 2202).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du troisième projet de loi de finances rectificative pour 1981 (17 décembre 1981) (p. 4353).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 1981 (21 décembre 1981) (p. 4488).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à modifier l'article 9 de la loi du 10 août 1871 [n° 212 (80-81)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1980, JO Débats 2 avril 1981) - Conseils généraux.

Participation au rapport d'information fait au nom de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes sur les activités des institutions des Communautés européennes entre le 1er novembre 1980 et le 30 avril 1981 en application de la loi n° 79-564 du 6 juillet 1979 portant création de délégations parlementaires pour les Communautés européennes [n° 286 (80-81)] (2 juillet 1981).

Avis présenté, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 371 (80-81)] relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 34 (81-82)] (22 octobre 1981) - Collectivités locales.

Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale - Intérieur et décentralisation [n° 58, annexe 16 (81-82)] (23 novembre 1981).

Participation au rapport d'information fait au nom de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes sur les activités des institutions des communautés européennes, entre le 1er mai 1981 et le 31 octobre 1981, en application de la loi n° 79-564 du 6 juillet 1979, portant création de délégations parlementaires pour les Communautés européennes [n° 89 (81-82)] (2 décembre 1981).

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

59 (JO Débats 10 juillet 1981) (p. 872) à M. le ministre chargé du budget : hôtels et restaurants (hôtels de luxe : conséquences du relèvement de la TVA).

60 (JO Débats 10 juillet 1981) (p. 873) à M. le ministre de l'intérieur : pollution (eau) (action des collectivités locales en matière d'assainissement : crédits).

61 (JO Débats 10 juillet 1981) (p. 873) à M. le ministre de l'intérieur : police (Nice et Cannes : accroissement de l'effectif des policiers permanents).

62 (JO Débats 10 juillet 1981) (p. 873) à M. le ministre de l'intérieur : forêts (renforcement des moyens de lutte contre les incendies de forêts).

161 (JO Débats 28 novembre 1981) (p. 3292) à M. le ministre des transports : sécurité routière (conditions de roulage sur un tronçon de la RN 202).

INTERVENTIONS

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune [n° 299 (80-81)]- (15 juillet 1981) - Rapporteur, en remplacement de M. Yves Durand - Discussion générale (p. 887) : convention franco norvégienne de 1953 et évolution des législations internes et de la pratique fiscale internationale ; modèle de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) - Plateau continental et eaux territoriales - Définition du bénéfice imputable à l'établissement stable - Exonération d'impôt à la source sur les intérêts des crédits et prêts à l'exportation - Transferts de technologie - Zone de Frigg - Activité des compagnies pétrolières françaises - Utilisation de la langue française pour la rédaction de cet accord - Urgence de la ratification- Position favorable de la commission des finances.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention du 27 novembre 1964 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu [n° 298 (80-81)] - (15 juillet 1981 )- Rapporteur, en remplacement de M. Yves Durand- Discussion générale (p. 888) : convention franco japonaise de 1964 et évolution des législations internés et de la pratique fiscale internationale ; modèle de l'OCDE - Notion de résident - Transfert de l'avoir fiscal aux actionnaires étrangers - Exonération des intérêts des crédits et prêts à l'exportation - Relations commerciales entre la France et le Japon - (p. 889) : échanges culturels franco japonais- Position favorable de la commission des finances.

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81)] - (28 octobre 1981) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 2233) : rend hommage à Lionel de Tinguy, rapporteur du projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales - Dispositions du projet en examen - Suppression du contrôle a priori et principe de la libre administration des collectivités locales - Transfert de l'exécutif au président du conseil général et du conseil . régional - Liberté d'engagement des dépenses - Organisation du contrôle juridictionnel - Transfert du contrôle de la comptabilité du secteur public local de la compétence de la Cour des Comptes à celle des chambres régionales- (p. 2234) : compétence des chambres régionales des comptes - Procédure de contrôle a posteriori et insuffisance des garanties d'efficacité - Addition des délais requis et lenteur de la procédure - Lourdeur du système : inquiétude des élus quant à leur responsabilité personnelle - Droit de réquisition - Compétence comparée de la Cour des Comptes et des chambres régionales des comptes et moyens donnés aux juridictions - Risque de développement de nouvelles tutelles - (p. 2235) : agences techniques départementales- Transformation de la région en collectivité territoriale : élargissement de compétences et ressources nouvelles ;compétences d'attribution ; extension de ses compétences en matière d'intervention économique et de planification - Augmentation des dépenses régionales et problème du plafond des ressources - Régionalisation du plan et problème de coordination ; risque de conflit entre la région et les collectivités territoriales de dimensions inférieures - Coordination des investissements publics locaux dans la région et création d'un comité à cet effet- (p. 2236) : absence de mécanisme d'arbitrage - Modalités de transformation de l'établissement public régional en collectivité territoriale ; préalable du transfert de ressources de l'Etat aux régions - Problème de la création des services de la région : chambre régionale des comptes ; assistants de vérification - Risque d'augmentation de la pression fiscale - Développement des compétences des collectivités locales et transfert de ressources nouvelles - Allègements de charges prévus au chapitre III du titre IV - Dotation culturelle ; dotation pour le logement des instituteurs ; suppression des contingents de police ; dotation justice- Modifications au projet proposées par la commission des finances - (p. 2237) : création d'une dotation globale d'équipement (DGE) - Importance de la réforme et difficultés d'application.

Suite de la discussion - (5 novembre 1981) - Rapporteur pour avis - Titre I (suite) - Art.3 (p. 2462) ; son amendement n° I-59 : limitation de la transmission à la chambre régionale des comptes des comptes administratifs des communes importantes ; devenu sans objet - Son amendement n° I-60 : contrôle administratif du représentant de l'Etat pour les délibérations relatives au budget des avances, emprunts, garanties d'emprunts et marchés ; caractère exécutoire de plein droit des délibérations dans un délai de quinze jours ; devenu sans objet - (p. 2463) : son amendement n° I-61 : saisine du tribunal administratif par le représentant de l'Etat dans le département dans les deux mois après notification et information préalable du maire ; adopté - Art. 5 A (p. 2490) : son amendement n° 1-63, soutenu par M. Jacques Descours Desacres : suppression des dispositions de cet article sur l'intervention de la chambre régionale des comptes au stade de l'établissement des documents budgétaires ; devenu sans objet - (p. 2491) : son amendement n° 1-64, soutenu par M. Jacques Descours Desacres : détermination du budget de la commune dans un délai de 15 jours après la communication des documents utiles à l'établissement du budget ; devenu sans objet.

Suite de la discussion - (6 novembre 1981.) - Rapporteur pour avis - Titre I (suite) - Art. 5 (p. 2530) : son amendement n° I-66, soutenu par M. Jacques Descours Desacres : modification de la définition de la notion d'équilibre réel du budget communal ; retiré - (p. 2534) : ses amendements de coordination n° 1-69 et 1-70, soutenus par M. Jacques Descours Desacres ; retirés - (p. 2535) : sur l'amendement n° I-102 de M. Michel Giraud, rapporteur (suppression du contrôle a priori sur la nouvelle délibération du conseil municipal), son sous-amendement n° 1-68 soutenu par M. Jacques Descours Desacres : deuxième délibération : rectification du budget initial et non budget supplémentaire ; repris dans l'amendement n° I-102 de M. Michel Giraud, rapporteur.

Suite de la discussion - (10 novembre 1981) - Rapporteur pour avis - Titre I (suite) - Art.6 (p. 2555) : déclare applicable l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 1-104 de M. Michel Giraud, rapporteur(déficit égal ou supérieur à 10 % des ressources pour les communes de moins de 20000 habitants et à 5 % pour les autres ; intervention de la chambre régionale des comptes et possibilité d'emprunt exceptionnel) - Son amendement n° I-71 identique à l'amendement n° 1-230 de M. Georges Berchet soutenu par M. Charles Beaupetit : déficit égal ou supérieur à 10 % des ressources et intervention de la chambre régionale des comptes ; devenu sans objet - Art. 8 (p. 2563) : son amendement n° 1-72 : compétence du représentant de l'Etat pour le contrôle de la légalité des dispositions budgétaires ; devenu sans objet - (p. 2564) : son amendement n° 1-73 : mise en demeure du représentant de l'Etat et inscription de la dépense au budget de la commune ; caractère exécutoire du budget modifié ; devenu sans objet - Art. 9 (p. 2565) : son amendement n° I-74 : comptable de la commune et production des comptes devant la chambre régionale des comptes ; décision par voie de jugements ; adopté.

Suite de la discussion - (12 novembre 1981) - Rapporteur pour avis - Titre 1 (suite) - Art.10 (p. 2576) : son amendement n° 1-75 : rôle d'arbitre de la chambre régionale des comptes ; fixation par décret des pièces justificatives que le comptable peut exiger ; adopté - Titre II - Art. 18 septies (p. 2615) : son amendement n° 11-24, soutenu par M. Jacques Descours Desacres : création d'une agence technique départementale subordonnée à la majorité qualifiée des deux tiers du conseil général ; devenu sans objet.

Suite de la discussion - (13 novembre 1981) - Rapporteur pour avis - Titre I - Art. 14 (suite) (p. 2651) : son amendement n° I-77, soutenu par M. Jacques Descours Desacres : suppression de la notion d'avis motivé de la chambre régionale des comptes sur le budget voté ; retiré.

Suite de la discussion - (16 novembre 1981) - Rapporteur pour avis. - Titre II (suite) - Art.38 (p. 2694) : son amendement n° II-32, soutenu par M. Jacques Descours Desacres et identique à l'amendement n° 11-74 de M. Michel Giraud, rapporteur: conditions d'assujettissement des comptables à la chambre régionale des comptes ; retiré.

Suite de la discussion - (17 novembre 1981) - Rapporteur pour avis. - Titre I - Art. 4 (suite) (p. 2767) : son amendement n° I-62 : intervention économique communale et limitation au domaine immobilier ou foncier ; retiré le 18 novembre 1981.

Suite de la discussion - (18 novembre 1981) - Rapporteur pour avis - Titre II - Art. 34 (suite) (p. 2789) : son amendement de coordination n° II-28 ; retiré - Titre III (suite) - Après l'art. 48 bis (p. 2804) : sur l'amendement n° 111-64 de M. Michel Giraud, rapporteur (participation des régions au capital des sociétés de développement régional et des sociétés de financement interrégionales), son sous-amendement n° III-32 : plafond à la prise de participation d'une région dans le capital de ces sociétés ; adopté.

Suite de la discussion - (19 novembre 1981) - Rapporteur pour avis - Titre IV - Art. 56 bis (p. 2859) : son amendement n° IV -17 : mise à la disposition des chambres régionales des comptes d'agents des services extérieurs du Trésor et possibilité de détachement d'autres agents de l'Etat ou des collectivités territoriales auprès des chambres régionales ; rejeté - Art. 57 (p. 2860) : son amendement n° IV-19 : alignement des pouvoirs des chambres régionales des comptes sur ceux de la Cour des comptes ; adopté- Art. 58 bis (p. 2862) : sur l'amendement n° IV-56 de M. Michel Giraud, rapporteur (calendrier prévisionnel des chambres régionales des comptes), son sous-amendement n° IV-29 : création de chambres interrégionales des comptes ; adopté - Art. 63 (p. 2867) : déclare applicable l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° IV-14 de M. Pierre Schiélé (prise en charge des dépenses de police par l'Etat dans les communes ne disposant pas d'une police d'Etat) - Titre V (nouveau) après l'art. 65 (suite) (p. 2875) : son amendement n° 1-57, précédemment réservé : accroissement des charges résultant d'un transfert de compétences et transfert de ressources ; retiré - (p. 2877) : son amendement n° V-28 : dotation en justice dès 1982 et compensation des charges inscrites aux budgets locaux pour cette même année ; adopté - (p. 2878) : son amendement n° V-22 : dotation globale d'équipement aux communes et subventions d'investissements aux collectivités locales pour des opérations d'aménagement du territoire ou des actions d'intérêt national ; adopté - (p. 2879) : son amendement n° V-23 : progression de la dotation globale d'équipement ; adopté - Son amendement n° V-24 : montant comparé supérieur de la dotation globale d'équipement par rapport aux subventions spécifiques d'investissements ; adopté- (p. 2880) : son amendement n° V-25 : répartition de la dotation globale d'équipement entre les communes ; adopté - (p. 2881) : son amendement n° V-26 : inscription de la dotation globale d'équipement à la section d'investissement du budget communal ou du budget de l'organisme de coopération qui en bénéficie sans affectation particulière ; adopté r Son amendement n° V-27 : conditions d'emploi de la dotation globale d'équipement ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82)]

Deuxième partie :

Intérieur et décentralisation - (9 décembre 1981)- Rapporteur spécial - (p. 3941 ) : progression appréciable de ce budget, mais faible par rapport à l'an dernier- Prédominance des dépenses de police - (p. 3942) : progression de 17,9 % des concours de l'Etat aux collectivités locales pour 1982 - Motifs de satisfaction concernant les dotations allouées aux réseaux urbains, au fonds de compensation pour la TVA et aux constructions publiques - Insuffisance des subventions pour la voirie locale- Demande d'une amélioration de ces crédits au nom de la commission - Dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 1982 fixée à 51,85 milliards de francs; en augmentation de 15,18 % ; modalités de calcul de la DGF - (p. 3943) : rapport du Gouvernement sur le fonctionnement de la DGF témoignant de son action efficace au service des collectivités locales - Nette priorité en faveur de la police nationale - Effort important en matière de recrutement - Modernisation du matériel, développement ' des moyens modernes de transmission, amélioration de l'armement - Augmentation des crédits en faveur de la sécurité civile - Majoration des dotations affectées au groupement aérien pour la lutte contre les incendies de forêt - Acquisition de trois nouveaux Canadair et deux DC-6 bombardiers d'eau - Efficacité des services de la sécurité civile et lutte contre les feux de forêts - Lacunes concernant les moyens de protection des populations civiles en cas de conflit nucléaire dénoncé par M. Edouard Bonnefous - Insuffisance des dotations les concernant- Absence de moyens nouveaux pour les personnels de préfecture en 1982 - Renforcement des effectifs des tribunaux administratifs et rattachement éventuel au ministère de la justice - Au nom de la commission des finances, propose l'adoption des crédits du budget de l'intérieur .et de la décentralisation et de l'article 61 de la loi de finances - Examen des crédits - Etat B (p. 3962) : s'oppose à l'amendement n° 529 de M. François Collet, soutenu par M. Adrien Gouteyron (réduction des crédits du titre III : intégration progressive des primes de risques dans le traitement soumis à retenue pour la pension des policiers).