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Extrait de la table nominative 1982

RAYBAUD (Joseph), sénateur des Alpes-Maritimes (GD).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

- Vice-président de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes (18 juin 1982) (p. 2968).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création du fonds spécial de grands travaux (21 juillet 1982) (p. 3748).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant révision des conditions d'exercice de compétences de l'Etat et de leur répartition entre les communes, les départements et les régions (3 décembre 1982) (p. 6254).

DÉPÔTS

Participation au rapport d'information fait, au nom de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes, sur les activités des institutions des Communautés européennes entre le 1er novembre 1981 et le 31 mai 1982, en application de la loi n° 79-564 du 6 juillet 1979 portant création de délégations parlementaires pour les Communautés européennes [427 (81-82)] (25 juin 1982).

Avis présenté avec M. Jean-Pierre Fourcade, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [409 (81-82)] déclaré d'urgence, relatif à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et la lettre rectificative [516 (81-82)] [18 (82-83)] (7 octobre 1982) -Collectivités locales.

Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1983 [94 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale - Intérieur et décentralisation [95, annexe 16 (82-83)] (22 novembre 1982).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifié par la lettre rectificative n° 516 (81-82) [409 (81-82)] - (21 octobre 1982) - Rapporteur pour avis (dotation globale d'équipement) - Discussion générale (p. 4725) : dispositions des 11 articles du projet en discussion relatifs à la dotation globale d'équipement (DGE) - Apparition de l'idée de globalisation dès le décret de 1972, abrogeant un décret du 21 avril 1939 - Création en 1974 du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) -Consultation des maires en 1977 et rapport Aubert - (p. 4726) : discussion au Sénat en mai 1979 du projet de loi relatif au développement des responsabilités des collectivités locales et affirmation du principe de la création de la DGE - Loi du 2 mars 1982 sur la décentralisation et article 103 relatif à la DGE- Dispositions du projet en examen : extension du bénéfice de la DGE aux départements - Caractère contestable de l'attribution de la DGE fondée sur l'effort d'investissement des collectivités locales - Inquiétude suscitée par le projet de globalisation des ressources des communes : compétences nouvelles des départements en matière d'électrification et d'adduction d'eau ; historique du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) et maintien nécessaire ; rôle du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) - Caractère progressif de la globalisation de la dotation d'équipement ; étalement sur trois ans - Critères d'attribution de la DGE: dépenses réelles d'investissements des communes et de leurs groupements, mais prise en compte nécessaire d'autres critères objectifs; potentiel fiscal, population, nombre d'enfants scolarisés, longueur de la voirie, charges de remboursement d'emprunts, exemple des communes de montagne - Répartition du solde de la dotation- Péréquation prévue en fonction des chartes intercommunales et risque d'incitation au regroupement des communes- Modifications proposées par la commission relative à la DGE des départements : maintien du caractère spécifique des subventions d'équipement pour l'eau et l'assainissement et pour l'électrification rurale ; refus d'une incitation au regroupement - (p. 4727) : suppression proposée des deux articles relatifs à la globalisation du FACE et du FNDAE - Prochaine réunion du 65e congrès national de l'Association des maires de France, présidée par M. Alain Poher .

Suite de la discussion - (5 novembre 1982) - Rapporteur pour avis (dotation globale d'équipement) - Titre III (suite) - Après l'art. 121 (p. 5205) : son amendement n° B-8 : durée de la globalisation des subventions d'investissement de l'Etat aux communes : évolution de la dotation globale d'équipement ; adopté - Art. 122 (p. 5206) : son amendement n° B-9 : critères de répartition de la dotation globale d'équipement ; population permanente et saisonnière de la commune ; nombre de logements construits et nombre d'enfants scolarisés ; voirie publique ; adopté - (p. 5209) : sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° B-35 de M. Paul Girod, rapporteur (majoration de la dotation des districts disposant d'une fiscalité propre et des communautés urbaines existant à la date de la publication de cette loi) - Art. 124 (p. 5210) : son amendement n° B- 10: absence d'insertion dans la dotation globale d'équipement des départements des crédits d'équipement du budget de l'Etat pour l'eau et l'assainissement ainsi que pour l'électrification rurale ; adopté - Art. 125 (p. 5211) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° B-74 de forme de M. Gaston Defferre, ministre - Art. 126 : sur l'amendement n° B-75 de M. Gaston Defferre, ministre (conditions d'utilisation de la dotation globale d'équipement), son sous-amendement n° B-81 : liberté d'emploi des sommes attribuées au prorata de l'effort d'investissement ; règles d'attribution des aides à l'équipement rural ; adopté - Son amendement n° B-11 : impossibilité pour les priorités définies par les maîtres d'ouvrage de constituer des incitations à des modifications de structures administratives locales ; devenu sans objet - Après l'art. 126 (p. 5212) : son amendement n° B-12 : définition des dotations par application du taux de croissance de la formation brute du capital fixe de l'année prévu pour l'année à venir ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° B-59 de M. Roland du Luart, soutenu par M. Jacques Descours Desacres (substitution de la notion d'administrations publiques à celle de l'Etat) et s'oppose au sous-amendement n° B-78 de M. Gaston Defferre, ministre (prise en compte de l'évolution de la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités locales) - Art. 127 (p. 5213) : son amendement n° B-13 : suppression de cet article relatif au versement aux départements sous forme de dotation globale d'une aide financière consentie par le Fonds national pour le développement de l'adduction d'eau potable et le Fonds d'amortissement des charges d'électrification ; retiré- Accepte l'amendement n° B-39 de M. Paul Girod, rapporteur (répartition par département sous forme de dotations affectées des aides financières consenties par le Fonds national pour le développement des adductions d'eau et le Fonds d'amortissement des charges d'électrification ; modalités de répartition de ces dotations) - Art. 128 (p. 5215) : accepte l'amendement n° B-40 de M. Paul Girod, rapporteur (règles de répartition des fonds entre les départements)- Art. 129: son amendement de coordination n° B-15, identique à l'amendement n° B-85 de M. Camille Vallin, soutenu par M. Jean Ooghe ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83)].

Deuxième partie :

Intérieur et décentralisation - (2 décembre 1982)- Rapporteur spécial - (p. 6179) : diminution apparente due à la présentation nouvelle des crédits du Fonds de compensation pour la TVA - (p. 6180) : dépenses ordinaires : croissance des moyens des services, dépenses en capital - Evolution des crédits de l'administration générale - Corps préfectoral : mise en place de la loi du 2 mars 1982 et conséquences du transfert du pouvoir exécutif dans les départements et les régions ; convention de mise à disposition des personnels de préfecture ; augmentation sensible des crédits affectés aux tribunaux administratifs ; création d'emplois dans la police nationale ; souhait de renforcement des effectifs de policiers en civil ; amendement adopté en ce sens par l'Assemblée nationale ; recrutement et réduction des horaires de travail ; formation des policiers ; création de centres de formation pour compléter les écoles de police ; stages de formation permanente - Moyens matériels ; armement ; souhait d'attribution de matériels neufs ; crédits prévus pour l'achat et l'entretien du matériel de transport ; non reconduction des crédits ouverts en 1982 pour l'entretien et l'aménagement immobilier malgré l'état vétuste de nombreux commissariats de police - Sécurité civile ; brigade des sapeurs-pompiers de Paris - (p. 6181) : renforcement des effectifs du service des déminages ; lutte contre les incendies de forêt - Collectivités locales : sur l'inclusion dans la dotation globale de fonctionnement (DGF) de la dotation spéciale destinée à compenser les charges incombant aux communes pour le logement des instituteurs, avis défavorable du comité des finances locales présidé par M. Jean-Pierre Fourcade et vote défavorable du Sénat le 24 novembre 1982 - Fonds de compensation pour la TVA - Produit des amendes de police - Part péréquée du produit des versements liés au dépassement du plafond légal de densité (PLD) - Fonds de péréquation de la taxe professionnelle - Dotation générale de décentralisation (DGD) ; existence sous forme de lignes budgétaires non abondées - Subvention de fonctionnement du ministère de l'intérieur - Création de la dotation globale d'équipement (DGE) : crédits de voirie et subventions d'équipement aux communes ; DGE des départements ; incitation financière au regroupement communal - Proposition de vote de ces crédits - Examen des crédits - Etat B (p. 6206) : son amendement n° 121, déposé avec M. Maurice Blin, rapporteur général : réduction des crédits du titre III majoré par l'Assemblée nationale de façon à assurer le fonctionnement des délégations du ministère des droits de la femme ; adopté - Art. 61 (p. 6209) : son amendement n° 122, déposé avec M. Maurice Blin, rapporteur général : suppression de cet article relatif au système d'aides de l'Etat à l'investissement des collectivités locales ; adopté- Maintien du chapitre budgétaire dont les dotations font l'objet d'un regroupement au sein de la DGE dans l'attente de la mise en place de celle-ci - Art. 62 : son amendement n° 123, déposé avec M. Maurice Blin, rapporteur général : globalisation de la subvention attribuée aux départements dits pauvres ; adopté - Art. 62 quater (p. 6210) : soutient l'amendement n° 124 de M. Jean-Pierre Fourcade (suppression de cet article substituant un système intégré à la dotation globale de fonctionnement aux subventions exceptionnelles d'équilibre) - Avis défavorable du comité des finances locales.