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Extrait de la table nominative 1983

RAYBAUD (Joseph), sénateur des Alpes-Maritimes (GD).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (5 octobre 1983) (p. 2267).

- Vice-président de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes (loi n° 79-564 du 6 juillet 1979).

Est nommé de nouveau, membre de cette délégation (13 octobre 1983) (p. 2307).

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi interdisant certains appareils de jeux (27 juin 1983) (p. 2012).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales (20 décembre 1983) (p. 4429).

DÉPÔTS

Participation au rapport d'information établi au nom de la Délégation du Sénat pour les Communautés européennes, sur les activités des institutions des Communautés européennes entre le 1er janvier et le 30 juin 1983 en application de la loi n° 79-564 du 6 juillet 1979 portant création de délégations parlementaires pour les Communautés européennes [n° 487 (82-83)] (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 7 juillet 1983, JO Débats 4 octobre 1983).

Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 1984 [61 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale - Intérieur et décentralisation : Administration centrale et sécurité [n° 62, annexe 18 (83-84)] (21 novembre 1983).

Rapport fait, au nom de la commission des finances sur le projet de loi [n° 95 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales [n° 132 (83-84)] (14 décembre 1983).

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales [n° 164 (83-84)] (20 décembre 1983).

INTERVENTIONS

- Projet de loi définissant les choix stratégiques, les objectifs et les grandes actions du développement de la nation pour le 9e Plan (première loi de plan) [n° 399 (82-83)] - (28 juin 1983) - Discussion générale (p. 2051) : déclin de la planification française - Déception - Problèmes des collectivités locales - Coopération intercommunale- (p. 2052) : liberté de décision des communes - Contrats de plan entre l'Etat et les régions - Rôle des collectivités locales dans les investissements publics - Glissement vers l'interventionnisme économique et l'aide sociale - Transferts de compétences et accroissement des charges - Evolution des concours de l'Etat aux collectivités locales - Dotation globale de fonctionnement (DGF) et dotation globale d'équipement (DGE) - Epargne et crédit ; contingent Minjoz - Réduction des prêts aux collectivités locales- Difficulté de l'autofinancement - Fiscalité locale : fiscalité des ménages ; taxe professionnelle - Préoccupations du groupe de la gauche démocratique.

- Projet de loi de finances pour 1984 [61 (83-84)].

Deuxième partie :

Intérieur et décentralisation - (6 décembre 1983)- Rapporteur spécial (administration centrale et sécurité)- (p. 3827) : répartition des crédits ; maintien des moyens des services ; contraction des dépenses d'équipement - Réorganisation des services centraux du ministère - Service national des examens des permis de conduire - Compression des dépenses de fonctionnement - Crédits des élections- Budget civil de recherche - Groupement aérien de la protection civile - Aléas de la défense civile en cas de conflit - (p. 3828) : crédits de la police nationale ; création d'emplois à la direction de la surveillance du territoire (DST) - Annulation de crédits au cours de l'exécution de la loi de finances pour 1983 - Propose l'adoption de ces crédits.

- Projet de loi portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales [n° 95 (83-84)] - (19 décembre 1983) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4381) : dotation globale de fonctionnement (DGF)- Substitution de la DGF au versement représentatif de la taxe sur les salaires (VRTS) en 1979 - Conséquences du fléchissement de la progression de la DGF pour les collectivités locales - Dotation globale d'équipement (DGE) ; correctif pour les petites communes - Modalités d'exercice des compétences des collectivités locales- Caractère technique de ce projet de loi - Complexité des finances locales - Orientation vers un système de péréquations cumulées - Confusion entre la globalisation des subventions d'équipement et la compensation des transferts de compétences ; responsabilités nouvelles des collectivités et volume de crédits affectés ; absence de conformité au principe de la décentralisation - Conjoncture économique défavorable - (p. 4382) : avis du comité des finances locales - Taux de la garantie minimale de progression de la DGF - Dotation minimale pour les départements défavorisés - Alignement de la région Ile de France sur le droit commun de la DGF - Majoration des impôts ménagers pour le calcul de la dotation de péréquation des groupements de communes - Critères de répartition de la dotation supplémentaire aux communes touristiques et thermales - Dotation particulière pour les petites communes à forte fréquentation touristique journalière - DGE pour les communes de moins de 2.000 habitants ; critère de la longueur de voirie ; détermination par décret de l'importance des parts de la DGE des départements ; garantie minimale de DGE par référence aux subventions d'équipement reçues auparavant - Transferts de fiscalité et de charges - Notion de ports de plaisance - Taux des concours pour les organismes compétents en matière de transports scolaires - Statut et sort des personnes sans domicile de secours - Bureaux municipaux d'hygiène - Dotation pour frais communs d'aide sociale - Pouvoirs du maire en matière d'autorisation d'utilisation de sol - Propose l'adoption de ce projet de loi après adoption des amendements présentés par la commission - Art. 3 (p. 4396) : s'oppose à l'amendement n° 17 de M. Paul Girod, rapporteur pour avis (dotation de fonctionnement minimale et prise en compte du potentiel fiscal par hectare s'il est inférieur au tiers du potentiel fiscal par hectare de l'ensemble des départements)- (p. 4397) : s'oppose à l'amendement n° 36 de M. René Regnault (dotation de fonctionnement minimale des départements et modalités d'évolution ultérieure des minimums) - Après l'art. 5 (p. 4398) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1 de M. Roger Romani (montant de la dotation revenant à la commune de Paris) - Art. 9 (p. 4400) : son amendement n° 5 : suppression des dispositions de cet article relatives au montant et à la répartition de la dotation supplémentaire attribuée aux communes touristiques ou thermales ; adopté - Accepte l'amendement n° 1-5 de M. Christian Bonnet (part minimale réservée aux communes thermales) - Art. 10 (p. 4401) : son amendement n° 6 : suppression du caractère transitoire de la dotation particulière pour les communes de moins de 2.000 habitants connaissant une importance fréquentation touristique ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 19 de M. Paul Girod, rapporteur pour avis.

Suite de la discussion - (20 décembre 1983) - Rapporteur - Art. 14 (p. 4417) : son amendement n° 7 : fixation annuelle par la loi des deux parts de la dotation globale d'équipement des départements ; adopté - (p. 4418) : accepte l'amendement n° 3 de M. Christian Bonnet (dotation globale d'équipement des départements : cas des départements métropolitains assurant la charge financière de la liaison maritime entre les îles comprises dans leur territoire et leur partie continentale) - (p. 4419) : son amendement n° 47 : dépenses d'investissement effectuées par les sociétés d'économie mixte locales concessionnaires ; adopté - Avant l'art. 17 (p. 4420) : son amendement n° 9 : communication obligatoire aux collectivités locales, lors de la notification des dotations qui leur sont attribuées, des barèmes de calcul de ces dotations ; adopté - (p. 4422) : son amendement n° 10 : délai laissé au conseil municipal pour arrêter le budget de la commune en cas de retard dans la transmission des documents préparatoires ; adopté - Art.17 : son amendement n° 11 : suppression de cet article relatif à l'écrêtement des collectivités sur bénéficiaires au titre de la compensation des transferts de compétences ; adopté- Après l'art. 17 (p. 4423) : son amendement n° 12 : versement de la compensation sous forme d'acomptes mensuels et possibilité d'avance pour les collectivités rencontrant des difficultés de trésorerie ; adopté - Art. 27 (p. 4428) : son amendement n° 13 : suppression de cet article modifiant plusieurs dispositions de la loi du 13 juillet 1983, relative au statut des agglomérations nouvelles ; adopté.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [164 (83-84)] - (21 décembre 1983) - Rapporteur- Discussion générale - (p. 4532) : élaboration d'un texte commun par la commission mixte paritaire (CMP) -Vingt cinq dispositions restant en discussion, huit adoptées dans le texte du Sénat et quatre dans celui de l'Assemblée nationale - (p. 4533) : texte extrêmement technique dont la compréhension par les élus locaux est difficile - Souhaite une simplification de la législation relative aux finances locales - Examen dans les deux prochaines années de la réforme de la taxe professionnelle et de la révision du régime de la dotation globale de fonctionnement- (p. 4534) : au nom de la CMP demande l'adoption de ce texte.