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Extrait de la table nominative 1985

RAYBAUD (Joseph), sénateur des Alpes-Maritimes (GD).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

- Vice-président de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes (loi n° 79-564 du 6 juillet 1979).

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation de la police nationale (17 juillet 1985) (p. 1935).

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la dotation globale de fonctionnement (29 octobre 1985) (p. 2579).

DÉPÔTS

Participation au rapport d'information établi au nom de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes, sur les activités des institutions des Communautés européennes entre le 1er octobre 1984 et le 30 avril 1985, en application de la loi n° 79-564 du 6 juillet 1979 portant création de délégations parlementaires pour les Communautés européennes [325 (84-85)] (29 mai 1985).

Avis, présenté au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [458 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la modernisation de la police nationale [462 (84-85)] (17 juillet 1985).

Participation au rapport d'information établi au nom de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes, sur les activités des institutions des Communautés européennes entre le 1er mai 1985 et le 31 octobre 1985, en application de la loi n° 79-564 du 6 juillet 1979 portant création de délégations parlementaires pour les Communautés européennes [94 (85-86)] (21 novembre 1985).

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1986 [95 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale - Intérieur et décentralisation : administration centrale et sécurité [96, annexe 15 (85-86)] (21 novembre 1985).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la modernisation de la police nationale [458 (84-85)] - (17 juillet 1985) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 1900) : mode de financement aléatoire du plan de modernisation de la police - Analyse, article par article, des dispositions de ce projet de loi - (p. 1901): projet ambitieux mais aléatoire du fait de son caractère pluriannuel - Fidélité aux objectifs du 9e Plan, malgré quatre inflexions principales : période de référence ; extension de la qualification d'agent de police judiciaire ; informatisation de la gestion ; stagnation des effectifs - Remarques sur l'effort d'équipement - Augmentation des moyens de fonctionnement et d'équipement léger de la police, ainsi que des autorisations de programme pour l'immobilier et les équipements lourds - Financement fondé sur un alourdissement considérable du tarif des amendes contraventionnelles et une accélération de la procédure de recouvrement de celles-ci - Craintes de la commission des finances sur la capacité financière du plan de modernisation - Souhaite que l'effort d'équipement privilégie les fabrications françaises.

- Projet de loi relatif à la dotation globale de fonctionnement [454 (84-85)] - Suite de la discussion - (24 octobre 1985) - Discussion générale (p. 2457) : travaux des commissions des finances et des lois - Situation de la dotation globale de fonctionnement, DGF, dans le budget des départements et communes - Evolution de la législation par rapport aux collectivités locales - Loi du 3 janvier 1979 instituant la DGF - (p. 2458) : intervention en tant que délégué de l'Association des maires de France - Référence aux droits d'octroi des villes jusqu'à la IIIe République- Loi du 6 novembre 1941 et taxe locale sur le chiffre d'affaires - Décret du 9 décembre 1948 et fonds national de péréquation - Loi du 6 janvier 1966 et généralisation de la taxe sur la valeur ajoutée, TVA - Suppression de la taxe locale sur le chiffre d'affaires - Loi du 29 novembre 1968 et versement représentatif de la taxe sur les salaires, VRTS - Fonds d'action locale - Globalisation des subventions de fonctionnement - Fusion dans une DGF du versement du VRTS, du versement représentatif de l'impôt sur les spectacles et de la participation de l'Etat aux dépenses d'intérêt général des communes - Conditions de répartition de la dotation et pouvoirs du comité des finances locales- Modification du régime de la DGF - Montant de la DGF - Problème de la péréquation et aide aux collectivités locales démunies de moyens financiers - Garantie minimale de progression - Présidence du comité des finances locales par M. Jean-Pierre Fourcade - Vote du comité relatif à l'exclusion de la DGF de la dotation spéciale de compensation des charges relatives au logement des instituteurs.