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Extrait de la table nominative 1980

REGNAULT (René), sénateur des Côtes-du-Nord (S).

Elu sénateur le 28 septembre 1980.

NOMINATIONS

- Est nommé membre de la commission des affaires économiques et du plan (7 octobre 1980) (p. 3767).

INTERVENTIONS

- Projet de loi complétant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements [n° 32 (80-81)] - (19 novembre 1980)- Discussion générale (p. 4930) : système de la dotation globale de fonctionnement, institué par la loi du 3 janvier 1979, et ses avantages par rapport à l'ancien versement représentatif de la taxe sur les salaires (VRTS) - Régression des subventions d'équipement de l'Etat aux communes et nécessité d'emprunts ; taux et durée des emprunts consentis - répartition de la dotation globale de fonctionnement entre dotation forfaitaire et dotation de péréquation - Cas des « communes-dortoirs » - Notion de potentiel fiscal et critère de la taxe professionnelle - Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales et transfert de ressources nécessaires pour assumer les charges nouvelles - Remboursement des indemnités de logement des instituteurs et effort financier nécessaire de l'Etat - Cas des autres fonctionnaires de l'éducation bénéficiant de la même indemnité à la charge des communes - Progression des charges et des. frais de fonctionnement des communes.

Après l'art. 8 (p. 4959) : soutient l'amendement n° 49 de M. Louis Perrein (dotation particulière pour les « communes-dortoirs »).

Suite de la discussion (20 novembre 1980) - Explication de vote (p. 4988) : nécessité d'une plus grande équité entre les départements, amélioration de la DGF inférieure au retard des communes - DGF, relation entre l'évolution de la dotation forfaitaire et la dotation de péréquation- Dotation de péréquation : potentiel fiscal - Non considération des particularités de certaines communes - Problème de l'indemnité de logement des instituteurs.

- Projet de loi de finances pour 1981 [n° 97 (80-81)]

Deuxième partie :

Agriculture (26 novembre 1980) - (p. 5367) : agriculture et amélioration de la balance des paiements - Famine, chômage et développement nécessaire de l'agriculture, des industries agroalimentaire, des exploitations familiales à responsabilité personnelle - Installation des jeunes, droit de vivre du produit de son travail - Diminution du revenu agricole - Difficultés des agriculteurs au niveau communautaire et mondial - Exemple des taux d'intérêt - Dépôts de bilan dans les Côtes du Nord et répercussions sur les coopératives et groupements de producteurs ; ensemble des productions touchées - Formation insuffisante et répercussions - (p. 5368) : décalage entre discours et intention du gouvernement sur la nécessité d'améliorer la formation- Augmentation des crédits de fonctionnement et diminution des crédits réservés aux bourses - Absence de création d'emploi et augmentation du nombre d'élèves - Croissance supérieure des crédits de l'enseignement privé - Nombre important d'auxiliaires et titularisation limitée - Réduction des crédits d'équipement et des autorisations de programme - Question au gouvernement sur le projet de construction du lycée d'enseignement professionnel agricole (LEPA)à Rohanech et sur la suppression du LEPA de Valdoie- Situation des écoles vétérinaires - Exemple de l'école de Nantes : enseignement incomplet, réduction des crédits de fonctionnement, répercussion sur la qualité de son enseignement ; insuffisance des crédits de la recherche ; nécessité de créer des postes d'enseignants, de techniciens pour l'enseignement et la recherche, d'augmenter les crédits de fonctionnement - Formation professionnelle : baisse de la dotation du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale (FFPPS), des crédits d'équipement et de rémunération des stagiaires - Faible augmentation des crédits globaux. - Répartition des crédits du FFPPS : réduction conjoncturelle du chômage au détriment de la formation permanente - Mise en échec de la loi d'orientation - (p. 5369) : nécessité d'un réexamen en augmentation du budget Transports (28 novembre 1980) (p. 5485) : présentation globale du budget et absence de clarté du débat - Budget des transports et désengagement de l'Etat ; abandon de la notion de service public de transport de voyageurs et sacrifice de la politique d'économie d'énergie - Effondrement de l'effort d'investissements - Recul des autorisations de programmes de la construction aéronautique; cas de l'A 310 - Difficultés de la marine marchande et désengagement de l'Etat - Situation des chantiers navals - Régression des moyens attribués au contrôle de la réglementation routière ; expérience de l'usage des codes en ville - Utilisation des crédits du fonds d'action conjoncturelle (FAC) - Retard dans la réalisation des travaux autoroutiers des routes nationales '- Ralentissement du rythme des travaux d'entretien du réseau national ; transfert sur les collectivités locales ; cas de la subvention pour les routes nationales déclassées - (p. 5486) : décalage entre les objectifs annoncés et les moyens proposés - Retard de réalisation du plan routier breton - Voie rapide urbaine - Chambéry et prolongement de l'autoroute A 41 - Loi du 3 janvier 1952 et provenance des crédits. du fonds spécial d'investissement routier (FSIR) - Caractère global du service SNCF; compensation du déficit des lignes secondaires par l'excédent des grandes lignes - Définition de la politique des transports en France par la SNCF; convention de 1937 et nature du contrat d'entreprises SNCF-- Augmentation de tarif supérieur à celui du coût de la vie - Transport des marchandises et répartition selon les modes de transport ; rôle principal laissé à la route - Aviation civile et politique de compétitivité et de rentabilité ; abandon par Air-Inter des liaisons régionales et report sur les compagnies de troisième niveau ; poursuite du désengagement de l'Etat au détriment des collectivités locales - Sort de la liaison aérienne Paris-Rennes - (p. 5487) : compagnies de troisième niveau ; regroupements de voyageurs et non respect des horaires ; demande de création d'une commission spécialisée sur les conditions d'exercice du trafic aérien intérieur- Tradition maritime de la France - Grève des marins pêcheurs de 1980 et attitude du gouvernement - Modicité du budget de la marine marchande et des ports- Diminution des crédits destinés à la lutte contre la pollution accidentelle - Réduction de la flotte française et affrètement des navires étrangers - Salaire des marins français et application des conclusions du rapport Dufour ; sort des retraités, veuves ou orphelins de l'établissement national des invalides de la marine (ENIM) - Crise de la pêche artisanale et industrielle - Déséquilibre de notre balance des produits de la mer - Lourdeur du fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et de la conchyliculture (FIOM) - Pêche industrielle et évolution du coût des carburants - Formation professionnelle des marins ; menace de fermeture de certaines écoles, notamment à Paimpol - Absence d'une politique concertée et coordonnée de la mer - Obstacles rencontrés au niveau communautaire et international- Nécessité de la création d'un ministère de la mer- (p. 5488) : vote défavorable du groupe socialiste - (p. 5494) : inquiétude quant à l'avenir du plan routier breton- (p. 5495) : création d'un ministère de la mer et problèmes sociaux de la mer et de la marine - Réalisation de la « route des estuaires », participation du fonds européen de développement régional (FEDER)

Examen des crédits - Etat C (p. 5498) : se déclare favorable à l'amendement n° 212 de la commission des finances, soutenu par M. Jean Cluzel (réduction indicative des autorisations de programmes du titre V concernant la lutte contre la pollution marine accidentelle) - Art. 36: son amendement n° 222: augmentation et indexation sur l'indice des travaux publics de la subvention accordée aux routes nationales déclassées ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Après l'art. 36 (p. 5499) : soutient l'amendement n° 211 de M. Marcel Debarge (dépôt d'un rapport gouvernemental relatif au financement des transports urbains de voyageurs en annexe du projet de loi de finances pour 1982).

Postes et télécommunications (2 décembre 1980) (p. 5621): augmentation du trafic dans les postes et les télécommunications et excédent du bilan général d'exploitation- Modicité des crédits et atteinte au service public - Qualité du réseau d'équipement postal français - Télécommunications et développement d'un réseau commercial autonome ;expériences de télématique ; modicité des crédits d'investissement réservés à la poste - Augmentation de l'indice -des recettes et stagnation de celui des dépenses de fonctionnement - Trafic de presse et charges indues imposées à la poste - Insuffisance du service postal dans les zones suburbaines et rurales - Atteinte au service public postal et phénomène d'entraînement pour les autres administrations - (p. 5622) : longueur du délai de raccordement du téléphone ; appel à la sous-traitance pour la maintenance ; suppression des cabines dans les bureaux de poste - Tentative de privatisation des télécommunications - Absence de création d'emplois et dégradation du climat social ; appel aux auxiliaires - Personnels des postes et télécommunications et sentiment de dévalorisation de leur fonction - Gaspillage représenté par les télé boutiques et le développement de la sous-traitance - Consultation des organisations syndicales - Industrie du téléphone et baisse des commandes publiques - Concentration des entreprises et réduction d'effectifs ; cas de l'usine Thomson à Lannion - (p. 5623) : télématique et menace sur le service des postes et télécommunications ; bouleversement de la notion de travail - Télématique et bureautique ; suppression d'emplois - Expériences de télématique et association du parlement- Création d'un « conseil supérieur de l'informatique et des télécommunications » - Rejet de ce projet de budget Environnement et cadre de vie (3 décembre 1980)- (p. 5717) : dégradation de l'environnement et augmentation des pollutions - Pollution de la nappe phréatique - Pollution des rivières dans le département des Côtes au nord- Pollution de la mer - Crédits consacrés à l'environnement par les autres ministères : diminution des crédits du ministère de l'agriculture en matière d'assainissement- Débat souhaitable au Parlement sur une politique globale de l'eau - Absence de création d'emplois dans ce budget- Désengagement de l'Etat et transfert de charges sur les collectivités locales - Fonds d'action conjoncturelle (FAC) et problème du contrôle parlementaire - (p. 5718) : prévention des pollutions : crédits destinés à la construction des grands barrages - Pollutions marines : catastrophes de l'Amoco Cadiz et du Tanio; crédits d'études et de recherche ; prolongation nécessaire des plans de financement - Qualité de la vie - Aménagement du territoire - Le groupe socialiste ne votera pas ce budget Examen des crédits - Après l'art. 43 quater (p. 5733) : reprend l'amendement n° 241 de M. Jean-Marie Rausch, soutenu puis retiré par M. Josy Moinet : incitation fiscale en matière d'économie d'énergie et d'énergie solaire : rejeté.

Services du Premier Ministre (Suite) - I - Services généraux (Suite) -Aménagement du territoire (8 décembre 1980) - Examen des crédits - Etat B (p. 6022) : réduction des moyens, politique d'assistance , à une économie dégradée, absence de volonté précise et de concertation avec les populations concernées - Régression des crédits de fonctionnement - Crédits d'équipement : augmentation des crédits de paiement et diminution des autorisations de programme, absence de création d'emploi - Régions défavorisées et refus d'une inscription des choix et moyens nécessaires - Exemple de la régression des crédits du fonds d'intervention pour l'aménagement du territoire (FIAT)- Objectif d'un développement harmonieux des régions mais multiplication d'action tous azimuts - (p. 6023) : gestion des disparités, stabilité de la région parisienne, désertification des zones rurales - Multiplication des actions ponctuelles - Mesures électorales : contrats de pays - Fusion des crédits du fonds européen de développement régional (FEDER) avec ceux de l'Etat, impossibilité de connaître les actions et régions bénéficiaires - Droit à la différence, langues et cultures régionales à promouvoir.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 150 (80-81)] - (18 décembre 1980) - Après l'art. 4 (p. 6422) : abstention du groupe socialiste sur l'amendement n° 1 de M. Jean Cluzel (assiette de la taxe professionnelle ; difficultés pour la substitution de la valeur ajoutée aux salaires et valeurs locatives ; établissement d'un rapport et réaffirmation de la neutralité de cette taxe) - Assiette de la taxe professionnelle et conséquences sur les entreprises de main-d'oeuvre ; absence des simulations demandées.