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Extrait de la table nominative 1982

REGNAULT (René), sénateur des Côtes-du-Nord (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

- Est nommé membre de la commission supérieure du crédit maritime mutuel (12 octobre 1982) (p. 4462).

Est nommé membre de la délégation parlementaire du Sénat pour la planification (en application de l'article 2 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982) (21 octobre 1982) (p. 4742).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de nationalisation (29 janvier 1982) (p. 474).

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

83 (9 décembre 1981) (p. 3964) à M. le ministre de l'éducation nationale : médecine scolaire (situation du service social de santé scolaire) - Discutée le 1er juin 1982 (p. 2410, 2411).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - Deuxième lecture [n° 150 (81-82)] - (12 janvier 1982) - Discussion générale (p. 78) : collectivités locales, administrées et organisées suivant les lois de 1871 et 1884 - Absence d'évolution des tutelles de l'Etat à l'exception de celles relatives aux communes- Evolution de la formation des hommes et de l'accès à la connaissance ; joug du pouvoir central devenu insupportable - Nécessité de reconnaître le développement des droits et libertés des communes, départements et régions - Accès à la démocratie locale - (p. 79) : disposition du pouvoir exécutif par le département ; rôle du président du conseil général - Erection de la région en collectivité territoriale de plein exercice - Région forte et souveraine indispensable à une réelle planification - Suppression du contrôle a priori et création de chambres régionales des comptes - Création de la Cour de discipline budgétaire et financière par une loi de 1948 - Liberté et souplesse de fonctionnement des institutions territoriales et renforcement de l'unité nationale - Importance du problème du transfert de moyens financiers de l'Etat aux collectivités territoriales - Nécessité pour les communes de retrouver, avec cette loi, les moyens nécessaires à l'exercice de leurs responsabilités - Statut des élus - Texte de ce projet et cadre institutionnel- Engagement du Gouvernement de déposer divers projets spécifiques - Rôle déterminant de la coopération intercommunale ou entre collectivités territoriales - Amendement donnant la possibilité aux départements et aux syndicats intercommunaux départementaux de créer un syndicat mixte pour l'assistance d'ordre technique, financier et juridique - (p. 80) : nécessité de reconsidérer de façon plus concrète la politique de la dotation globale d'équipement (DGE) -Nécessité d'un statut des personnels comparable à la fonction publique d'Etat - Projet rendant les citoyens plus libres et plus responsables - Souhait d'une promulgation rapide de cette loi et approbation du groupe socialiste pour l'essentiel du contenu de ce projet.

Suite de la discussion - (13 janvier 1982) - Après l'art. 4 (p. 142) : son amendement n° 1-43 : création, par le syndicat de communes ou les groupements de communes, d'un service d'assistance juridique, technique et financière; rejeté - Art. 11 (p. 152) : soutient l'amendement n° 1-44 de M. Louis Longequeue (responsabilité des conseillers municipaux délégués devant la Cour de discipline budgétaire) - Art.14 B (suite) : sur l'amendement n° I-28, précédemment réservé, de M. Michel Giraud, rapporteur (liberté de choix des adjoints de la commune et suppression de la notion d'adjoint réglementaire et d'adjoint supplémentaire), intervient sur le sous-amendement n° I-82, précédemment réservé, de M. Gaston Defferre, ministre (fixation du nombre maximum d'adjoints selon le nombre d'habitants de la commune) - Demande de création d'une tranche supplémentaire pour les communes de 1000 habitants et moins.

Suite de la discussion - (14 janvier 1982) - Art. 18 bis (p. 176) : son amendement n° II-55, soutenu par M. Robert Laucournet: président du conseil général et mise à disposition des services extérieurs de l'Etat ; retiré - Art. 18 septies (p. 181) : son amendement n° II-56, soutenu par M. Robert Laucournet: collectivités locales et possibilité de création d'une agence technique départementale ; retiré.

- Projet de loi de nationalisation [198 (81-82)] - Suite de la discussion - (4 février 1982) - Discussion générale (p. 525) : volonté de changement exprimée par les Français le 10 mai 1981 et approbation du programme de nationalisation - Manoeuvres dilatoires du Sénat - Décision du Conseil constitutionnel du 18 janvier 1982 et approbation de l'essentiel du projet - Extension proposée du champ d'application aux sociétés à caractère mutualiste et coopératif - Caractère préalable de l'indemnisation- (p. 526) : conséquences immédiates de l'absence de promulgation de la loi - Coût de l'indemnisation - Crise économique et réformes structurelles nécessaires - Echec de la politique de l'ancienne majorité - Démocratie politique et démocratie économique - Nécessité du projet de loi de nationalisation dans l'ensemble de la politique économique et sociale du nouveau gouvernement - Relance industrielle et lutte contre le chômage ; avancée sociale - Composition tripartite des conseils d'administration - Urgence de la promulgation de la loi - Argument du coût des nationalisations et conséquences bénéfiques attendues du projet- Attente du projet de loi de démocratisation des entreprises - (p. 527): attente du projet de stratégie industrielle du Gouvernement - Plan intérimaire - Approbation du groupe socialiste au projet de loi en examen.

- Projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs [193 (81-82)] - Suite de la discussion - (28 avril 1982) - Art. 29 ter (p. 1471) : opposition du groupe socialiste à cet article relatif aux accords collectifs et à l'applicabilité de leurs dispositions aux contrats de location en cours - Art.30 (p. 1472) : se déclare défavorable à l'amendement n° 63 de M. Paul Pillet, rapporteur (caractère obligatoire des accords conclus au sein de la commission nationale des rapports locatifs par la majorité des associations de bailleurs et de locataires représentées au sein de la commission nationale des rapports locatifs).

- Projet de loi portant statut des sociétés coopératives de banque [n° 274 (81-82)] - (5 mai 1982) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1647) : respect des engagements pris par le Gouvernement en ce qui concerne l'exclusion des trois banques coopératives ou mutualistes du champ des nationalisations - Texte soutenant l'économie sociale- Position du groupe socialiste favorable à l'adoption de ce texte.

- Question au Gouvernement: création d'un grand service public de l'enseignement - (27 mai 1982) - (p. 2321) : engagement pris par le Président de la République et consultations engagées - Enseignement public et enseignement privé confessionnel - Cas de la Bretagne - Précisions nécessaires sur la politique du Gouvernement.

- Question orale avec débat : service social de santé scolaire - (1er juin 1982) - (p. 2410) : problème concernant les personnels du service social de santé scolaire ainsi que les personnels enseignants et non enseignants en général, les parents d'élèves et les élus soucieux de donner au service public de l'éducation son unité dans son pluralisme d'intervenants - Personnel sous la tutelle des directions départementales des affaires sanitaires et sociales depuis 1964 - Ambiguïté majeure consistant à rattacher les personnels de santé scolaire au ministère de la santé et souhait de les ramener sous la responsabilité directe du ministère de l'éducation nationale.

- Projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifié par la lettre rectificative n° 516 (81-82) [n° 409 (81-82)] -(21 octobre 1982) - Discussion générale (p. 4739, 4740) : détermination du Gouvernement dans l'application de sa politique de décentralisation - Inaction des précédents gouvernements : rapport Guichard ; projet sur le développement des responsabilités des collectivités locales (projet Bonnet) - Opposition de la majorité sénatoriale à la politique de décentralisation du Gouvernement ; manoeuvres dilatoires - Approbation du groupe socialiste à la démarche progressive du Gouvernement - Principe de l'accompagnement de tout transfert de compétences par un transfert des ressources correspondantes - Lettre rectificative du Premier ministre et retrait d'une partie des dispositions du projet initial ; réalisme et pragmatisme - Attente du nouveau statut des personnels des collectivités territoriales; parité avec la fonction publique d'Etat - Principe d'exclusion de la tutelle d'une collectivité sur une autre - (p. 4741) : dispositions relatives à l'urbanisme : agences techniques départementales ; élaboration des documents d'urbanisme : plans d'occupation des sols (POS) et schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme (SDAU) ; maîtrise du sol - Dispositions de l'article 30 relatives aux schémas d'utilisation de la mer - Problème du logement social; définition nécessaire d'une réelle politique de l'habitat ; création prévue d'un conseil départemental de l'habitat- Rôle des régions dans le processus de planification ; consultation des collectivités territoriales ou de leurs groupements ; exemple des bassins d'emploi ou des pays- Dispositions financières du projet : dotation générale de décentralisation ; transfert d'impôts d'Etat : taxe sur les cartes grises ; droit d'enregistrement ; droits de mutation- Réduction nécessaire des inégalités entre les régions ou les départements - Annonce par le ministre de l'élaboration de bilans, collectivité par collectivité ; compensation par la dotation générale de décentralisation - Dotation globale d'équipement (DGE) pour les communes et les départements ; maintien de subventions spécifiques pour les gros équipements - (p. 4742) : amendements du groupé socialiste - Soutien au Gouvernement et vote favorable sur ce projet.

Suite de la discussion - (2 novembre 1982) - Titre II (suite) - Art. 20 (p. 4979) : son amendement de coordination n° A-241 ; devenu sans objet - Son amendement n° A-242 : renforcement du rôle des collectivités locales de base dans l'élaboration des schémas directeurs et établissements publics ; devenu sans objet - (p. 4980) : son amendement n° A-243 : liberté de délibération des communes ; devenu sans objet - Son amendement de coordination n° A-244 ; devenu sans objet - Se déclare opposé à l'amendement n° A-312 de M. Roger Poudonson (suppression de cet article relatif à l'élaboration du schéma directeur)- (p. 4981) : se déclare opposé à l'amendement n° A-81 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (nouvelle rédaction de cet article) - Après l'art. 20 (p. 4982) : se déclare opposé à l'amendement n° A-82 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (codification : réglementation du fonctionnement du syndicat intercommunal d'études et de programmation) ainsi que, sur cet amendement, au sous-amendement n° A-154 de M. Paul Girod, rapporteur (prise en compte du potentiel fiscal des communes) - Art. 22 (p. 4986) : son amendement n° A-245 : modalités de l'information relative au schéma directeur après son approbation ; devenu sans objet- Art. 24 (p. 4993) : vote du groupe socialiste favorable à l'amendement n° A-380 de M. Gaston Defferre, ministre (distinction entre les dispositions obligatoires et les dispositions facultatives contenues dans le plan d'occupation des sols) - Opposition de ce même groupe à l'amendement n° A-87 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (1° codification : nouvelle rédaction de cet article pour insertion dans le code de l'urbanisme ; 2° maintien de la référence aux chartes intercommunales) - Distinction entre petites et grandes communes, rurales ou urbaines - Art. 25 (p. 4996) : son amendement de coordination n° A-247 : conditions de consultation de l'Etat, de la région, du département et des autres collectivités territoriales et établissements publics de coopération concernés; retiré - Ses amendements de coordination n° A-248 et A-249 ; devenus sans objet- (p. 4998) : sur la modification des conditions d'élaboration et de publication des plans d'occupation des sols, se déclare favorable à l'amendement n° A-382 de M. Gaston Defferre, ministre, et opposé à l'amendement n° A-90 de M.-Jacques Valade, rapporteur pour avis, modifié par le sous-amendement n° A-157 de M. Paul Girod, rapporteur - Art. 26 (p. 4999) : son amendement n° A-251 : délai maximum de trois ans à compter de la publication du plan d'occupation des sols pour son approbation par délibération du conseil municipal ; retiré - Art. 29 (p. 5004) : se déclare opposé à l'amendement n° A-95 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (1° codification ; 2° augmentation de un à six mois du délai laissé au maire ou au président de l'établissement public compétent pour annexer au plan d'occupation des sols, les servitudes d'utilité publique)- Longueur du délai et risque de vide juridique - Art. 30 (p. 5008) : son amendement de forme n° A-254 : schémas directeurs ; devenu sans objet - (p. 5010) : éclaircissements nécessaires sur les schémas d'utilisation de la mer et le rôle des différents documents d'urbanisme - Se déclare opposé aux amendements identiques n° A-5 de M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur pour avis, soutenu par M. Jacques Descours Desacres, au nom de la commission des finances, n° A-102 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis, n° A-179 de M. Jean-François Pintat, soutenu par M. Michel Miroudot, et n° A-317 de M. Jean Francou, soutenu par M. Paul Pillet (suppression de cet article relatif aux schémas d'utilisation de la mer).

Suite de la discussion - (4 novembre 1982) - Titre II- Art. 16 (suite) (p. 5102) : se déclare défavorable à la motion n° A-337 de M. Jacques Mossion, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Après l'art. 34 (p. 5110) : sur l'amendement n° A-116 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (nature de. l'autorisation spéciale accordée pour les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l'aspect des immeubles compris dans le périmètre de zone du patrimoine architectural et urbain), se déclare favorable au sous-amendement n° A-445 de M. Jacques Descours Desacres (applicabilité de cette procédure pendant un an dans les zones de protection définies par les textes actuellement en vigueur) - Art. 42 (p. 5136) : se déclare défavorable à l'amendement n° A-6 de M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur pour avis, identique à l'amendement n° A-309 de M. Pierre Salvi, soutenu à titre personnel par M. Paul Séramy, rapporteur pour avis (suppression de cet article relatif au financement par le département d'aides sociales au logement, notamment en complément de celles distribuées par la caisse d'allocations familiales) - Art. 91 (p. 5151) : soutient l'amendement n° A-257 de M. Lucien Delmas (soumission du plan régional aux collectivités dotées d'une charte intercommunale d'aménagement et de développement) - (p. 5152) : se déclare défavorable à l'amendement n° A-58 de M. Paul Girod, rapporteur (élaboration du plan régional et consultation par le conseil régional des commissions instituées à cet effet par chaque conseil général et composées des représentants des autres communes désignées) - Art. 92 (p. 5155) : sur l'amendement n° A-60 de M. Paul Girod, rapporteur (élaboration de chartes intercommunales d'aménagement), son sous-amendement n° A-446 : mission des chartes intercommunales d'aménagement; rejeté - Art. 93 (p. 5156) : soutient l'amendement n° A-259 de M. Lucien Delmas (établissement du programme d'aide à l'équipement rural et concertation avec les communes concernées et leurs groupements) - Après l'art. 95 (p. 5160, 5161) : se déclare défavorable aux amendements de M. Paul Girod, rapporteur, n° A-65 (reprise par l'Etat des frais liés aux fonctions de la justice et de la police), n° A-67 (modalités d'institution du régime de police d'Etat) et n° A-64 (insertion d'une section nouvelle et de son intitulé : « Section VII bis - Du transfert à l'Etat des charges supportées par les collectivités locales en matière de justice et de police ») - Titre III- Avant la section I (p. 5166) : se déclare défavorable aux amendements de M. Jean Madelain, rapporteur pour avis, n° B-18, identique à l'amendement n° B-25 de M. Paul Girod, rapporteur (subordination de l'entrée en vigueur des transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé à la révision du barème de 1955 relatif à la participation respective de l'Etat et des collectivités locales dans les financements croisés) et n° B-19 (subordination de l'entrée en vigueur des transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé au remboursement des sommes dont l'Etat reste débiteur vis-à-vis des collectivités locales au titre d'une partie des contingents d'aide sociale actuels) - (p. 5168) : se déclare défavorable à l'amendement n° B-23 de M. Paul Girod, rapporteur (introduction d'une nouvelle section et de son intitulé ; « Section I A - Des conditions préalables aux transferts de compétences ultérieurs »)- Après l'art.114 (p. 5170) : son amendement n° B-55 : exclusion de la dotation spéciale des dépenses de police du calcul des charges financières des collectivités locales faisant l'objet d'une attribution par l'Etat de ressources d'un montant équivalent ; retiré.

- Projet de loi modifiant la loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes - Deuxième lecture [24 (82-83)] - (10 novembre 1982) - Discussion générale (p. 5356) : projet visant à doter notre pays de moyens juridiques mieux adaptés à la protection de notre environnement et à la répression de la pollution des mers par les hydrocarbures - Rappel du naufrage de l'Amoco Cadiz et de ses conséquences pour la côte bretonne - Texte comblant un vide juridique - Sécurité des populations et des biens des régions concernées dépendant également des moyens matériels et des moyens en hommes dont peut disposer le Gouvernement pour faire respecter les décisions. - Projet de loi de finances pour 1983 [94 (82-83)].

Deuxième partie :

Mer - (25 novembre 1982) - (p. 5807) : problème des ports dans le département des Côtes-du-Nord - Nécessité pour le ministre de la mer d'observer la politique de rigueur et d'effort du Gouvernement - Augmentation des crédits de 30 % en 1982 - (p. 5808) : traduction de la décentralisation concernant les problèmes de la mer ou liés à la mer- Création envisagée de directions départementales des affaires de la mer et interrogation sur la mise en place de ces directions - Problème de la sécurité et de la protection - Balise exceptionnelle d'Ouessant - Amélioration souhaitée des moyens de sauvetage en mer - Traduction du rapport Dufour avec des améliorations sensibles - Nécessité d'une formation professionnelle initiale et continue pour une réelle politique de la mer - Redressement de la situation économique de la France passant par l'ensemble de ses composantes - Secteur de la mer prometteur - Efforts de recherche déterminants - Efforts consentis en direction de la construction navale, des produits alimentaires que l'on peut promouvoir à partir de la mer, des pêches maritimes et des cultures marines - Perspectives nouvelles et prometteuses au-delà de l'hexagone - Exploitation des fonds marins concernant les nodules polymétalliques - Economie mondiale condamnée à se tourner vers la mer qui occupe 70 % de la surface de la terre - Poursuite des recherches et des efforts dans ce domaine - Satisfaction de la politique du Gouvernement dans la forme et sur le fond - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable aux crédits du budget de la mer pour 1983.

Transports - (26 novembre 1982) - (p. 5840) : priorité donnée au budget des transports - Augmentation des crédits pour les travaux routiers : crédits de paiement et autorisations de programme - Création d'une direction de la sécurité et de la circulation routière ; objectif de réduction des accidents de la route ; accident de Beaune de juillet 1982 - Rôle du Fonds spécial de grands travaux pour le développement des transports collectifs : routes nationales, rocades, déviations - (p. 5841) : réseau de rase campagne - Poids de la région parisienne - Liaison entre Bretagne et Normandie : route des estuaires - Rôle du Fonds européen de développement régional (FEDER) -Aménagement du territoire : plan routier breton - Bretelle Lamballe Pontorson; franchissement de la Rance - Application de la loi de décentralisation : enveloppe du plan routier et contrat de plan - Projet de loi d'orientation des transports intérieurs et nouveau statut de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) - Situation financière de la SNCF; dotations en capital et aide de l'Etat aux charges d'infrastructure ; électrification du réseau ferroviaire breton ; train à grande vitesse : TGV Atlantique ; contrat de plan Etat SNCF ; intervention possible du Fonds spécial de grands travaux au profit de la SNCF - Mécontentement des usagers des Côtes-du-Nord devant l'organisation du service de l'aviation civile par le concessionnaire TAT- Voies navigables : contrats de plan - Changement de la politique des transports et soutien du groupe socialiste à l'action du Gouvernement.

Postes et télécommunications - (27 novembre 1982)- (p. 5899) : choix traduits par le budget annexe des postes et télécommunications (PTT) : confirmation du caractère de grand service public de la poste et des télécommunications ; clarification de la gestion ; exemple du transfert du budget général au budget annexe des charges de transport et de distribution des papiers de presse ; compensation au budget annexe des déséquilibres démographiques entre les régimes de sécurité sociale ; amélioration des conditions de travail ; automatisation des centres de tri ; programme de construction et de rénovation des bureaux des postes ; informatisation ; augmentation du nombre d'emplois ; maintien de l'investissement à un haut niveau dans le domaine des télécommunications - Rôle des exportations dans l'effort de redressement national - Recherche et développement - Fin du cloisonnement excessif tendant à faire des télécommunications une institution autonome- Rôle primordial de la poste dans la vie sociale et économique - Souhait de décentralisation de la collecte de l'épargne populaire ; rappel de la loi du 2 mars 1982- (p. 5900) : réorganisation des bureaux de poste ; importance comme point de contact avec le public; création des bureaux polyvalents et rôle du facteur dans les zones rurales - Insistance du groupe socialiste sur la titularisation des auxiliaires et le recrutement de titulaires - Statut des receveurs distributeurs : attente du reclassement en catégorie B, grade de receveur rural, qualité de comptable public - Télécommunications : effort d'investissement en matière téléphonique ; recherche de compétitivité - Croissance des raccordements - Problème de la tarification téléphonique - Fréquence des dénumérotations et difficulté pour les usagers âgés - Approbation du programme de télématique grand public et des réseaux câblés de télécommunications - Enjeu du choix en faveur des fibres optique - Souhait de voir le Parlement tenu informé de l'évolution de cette technique - Question sur les chartes de gestion - Vote favorable du groupe socialiste au projet de budget annexe des PTT assorti du rappel sur l'urgence d'une amélioration de la situation des personnels.

Services du Premier ministre - I. Services généraux - (29 novembre 1982) - (p. 6013) : formation professionnelle- Situation économique et sociale du pays - Nouvelle stratégie industrielle de la France - (p. 6014) : ambitions de la loi de planification - Pourcentage connu de chômeurs jeunes ; absence de qualification professionnelle dans la majorité des cas - Amélioration et développement de la formation professionnelle - Action des gouvernements précédents et échec de l'adaptation de la formation professionnelle aux besoins de l'économie - Référence à l'ordonnance du 26 mars 1982 et plan d'insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 18 ans - Nécessaire action en faveur des jeunes de 18 à- 21 ans - Problème de transport des jeunes ; extension du bénéfice de l'aide aux familles pour transports scolaires aux jeunes participant aux plans de formation professionnelle - Décentralisation de la formation professionnelle et transferts de compétences - Orientations du IXe Plan - Soutien du groupe socialiste.

Intérieur et décentralisation - (2 décembre 1982)- (p. 6201) : décentralisation - Rôle important des investissements des collectivités territoriales - Augmentation de là dotation globale de fonctionnement (DGF) ; dotation spéciale pour le logement des instituteurs - Dotation générale de décentralisation (DGD) - Modeste progression du Fonds de compensation de la TVA - Dotation globale d'équipement (DGE) ; Progression des aides de l'Etat ; statistiques sur les dépenses des collectivités locales ; uniformisation du taux d'intervention de l'Etat sur les dépenses d'équipement ; désavantage pour les petites communes - Proposition de répartition des crédits de l'Etat pour l'aide aux équipements des collectivités territoriales- (p. 6202) : fonds de subventions spécifiques gérés par le conseil général ; exemple du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) ou du Fonds national pour le développement des adductions d'eaux (FNDAE)- Problèmes posés par l'application de la DGE au niveau des départements ; exemple du département des Côtes-du-Nord ; préjudice pour les communes rurales - Proposition de compensation au titre de la DGD - Vote favorable du groupe socialiste sur ce projet de budget - Examen des crédits - Etat B (p. 6206) : au nom du groupe socialiste, se déclare défavorable à l'amendement n° 121 de MM. Maurice Blin, rapporteur général, et Joseph Raybaud, rapporteur spécial (réduction des crédits du titre III majorés par l'Assemblée nationale de façon à assurer le fonctionnement des délégations du ministère des droits de la femme) - Art. 62 quater (p. 6210) : se déclare défavorable à l'amendement n° 124 de M. Jean-Pierre Fourcade, soutenu par M. Joseph Raybaud, rapporteur spécial (suppression de cet article substituant un système intégré à la dotation globale de fonctionnement aux subventions exceptionnelles d'équilibre).

Commerce et artisanat - (6 décembre 1982) - (p. 6387) : importance économique et sociale du commerce et de l'artisanat - Clarté des objectifs du Gouvernement - Loi du 10 juillet 1982 sur le statut des conjoints d'artisans et de commerçants ; dispositions de la loi de finances pour 1983 : régime de comptabilité super simplifiée ; crédit d'impôt pour l'adhésion aux centres de gestion - Indemnité de départ ; prêts participatifs ; annonce des douze mesures pour l'artisanat; lissage des effets de seuil ; formation professionnelle de l'artisanat ; statut de la coopération artisanale - Réforme nécessaire des centres de formation d'apprentis (CFA) : intégration dans le service public nationalisé ; statut des contractuels ; droit syndical ; réforme de l'apprentissage - Centres de gestion : ouverture éventuelle aux entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés et aux adhérents dont le chiffre d'affaires dépasserait les plafonds actuels ; procédure de contrôle par sondage et non pour chaque dossier; problème du monopole des experts-comptables et comptables agréés - Votera ce budget.

Affaires sociales - II - Santé, solidarité nationale- (9 décembre 1982) - (p. 6569) : importance de l'effort du Gouvernement - Aspects qualitatifs et préventifs - Equipement; progression des moyens pour la rénovation des équipements sanitaires ; faiblesse des crédits pour transformation d'hospices ; progression des crédits pour les établissements d'accueil pour adultes handicapés - Situation des personnels ; nombre de titularisations et de créations d'emplois - Actions en faveur des handicapés ; loi d'orientation de 1975 ; ressources procurées par l'Association des adultes handicapés (AAH) ; droit au travail ; accessibilité dans les locaux et services - Accueil dans les hôpitaux et exemple du centre hospitalier de Dinan ; exemples de Loudéac et de Guingamp en Bretagne- Situation préoccupante du centre d'hémodialyse dans les Côtes-du-Nord - (p. 6570) ; taux d'occupation et taux de dialyse à domicile - Nécessité d'un encadrement supplémentaire en personnels - Développement du centre d'aide par le travail (CAT) de Saint-Quihouet - Création d'une commission sociale du conseil général (CODERPA) - Vote de ces crédits par le groupe socialiste.

- Projet de loi, relatif à la formation professionnelle des artisans [110 (82-83)] - (15 décembre 1982) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6941) : sagesse de ce texte se limitant à la formation professionnelle des artisans- Nécessité pour le monde artisanal de procéder à sa formation - Vote favorable du groupe socialiste sur le texte du projet de loi.