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Extrait de la table nominative 1983

REGNAULT (René), sénateur des Côtes-du-Nord (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (5 octobre 1983) (p. 2267).

- Est nommé membre de la délégation parlementaire pour la planification (loi n° 82-653 du 29 juillet 1982) (13 octobre 1983) (p. 2308).

Est nommé membre suppléant de la commission nationale d'urbanisme commercial (loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973) (2 novembre 1983) (p. 2536).

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi définissant les choix stratégiques, les objectifs et les grandes actions du développement de la nation pour le 9e Plan (première loi du plan) (28 juin 1983) (p. 2085).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement de certaines activités d'économie sociale (5 juillet 1983) (p. 2190).

Est nommé membre de la commission de contrôle des services publics responsables de l'application des dispositions concernant les déchets industriels toxiques (22 décembre 1983) (p. 4560).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux sociétés d'économie mixte locales [518 (81-82)] - (14 avril 1983) - Discussion générale (p. 275) : loi de décentralisation du 2 mars 1982: suppression des contrôles a priori - Loi du 7 janvier 1983 portant transfert de compétences - Compétence économique des collectivités territoriales - Responsabilité des élus- Attente des élus exprimée par la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte - Contrats et statuts types- Observations du groupe socialiste : suppression nécessaire de l'article 6 excluant les subventions exceptionnelles d'équilibre de l'Etat aux collectivités territoriales mises en difficulté par l'adhésion à une société d'économie mixte locale - Amendement déposé à l'article 7 tendant au dépassement du nombre maximum des administrateurs dans les conseils d'administration ou les commissions de surveillance - Réserve sur l'article additionnel instituant un prélèvement sur le produit de la redevance des HLM au profit de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte - Soutien du groupe socialiste au projet en examen - Nécessité de faire aboutir les discussions sur une convention collective intéressant les personnels des sociétés d'économie mixte - Après l'art. 2 (p. 279) : intervient sur l'amendement n° 3 de M. Paul Girod, rapporteur (reprise à cet emplacement, dans une nouvelle rédaction, de la disposition relative au montant minimal du capital social).

- Projet de loi donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation [383 (80-81)] - (14 avril 1983) - Discussion générale (p. 289) : accord avec le projet et les amendements de la commission - Clarification et simplification pour les usagers.

- Projet de loi réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures [25 (82-83)] - (27 avril 1983) - Discussion générale (commune avec le projet n° 26) - (p. 502) : pollution des côtes de Bretagne par les naufrages du Tanio et de l'Amoco Cadiz - Lois de 1964 et de 1979 - Sanctions prévues : pollution volontaire ou accidentelle ; responsabilité du capitaine - Premier projet en examen : gradation des sanctions selon la taille des navires ; interdiction de rejets dans les zones spéciales ; réduction des sanctions ; responsabilité du capitaine et de l'armateur ou du propriétaire- Accord du groupe socialiste sur le projet en examen- Dispositions du second projet modifiant l'article 16 de la loi du 7 juillet 1976 : moyens de lutte et d'intervention des autorités maritimes en cas de danger de pollution marine - Droit de réquisition - (p. 503) : soutien du groupe socialiste à ce second projet - Explication de vote sur l'ensemble (p. 506) : amélioration du projet en examen et vote favorable du groupe socialiste.

- Projet de loi modifiant l'article 16 de la loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs et à la lutte contre la pollution marine accidentelle [n° 26 (82-83)] - (27 avril 1983)- Discussion générale : commune avec le projet de loi n° 25 réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures (p. 502, 503).

- Conclusions du rapport de M. Paul Girod, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [53(82-83)] de MM. Paul Girod, Jacques Valade, Paul Séramy, Jean Madelain et Jean-Pierre Fourcade, tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat [n° 269 (82-83)] - (4 mai 1983) - Discussion générale (p. 619, 620) : ampleur de la réforme de décentralisation - Poids des dépenses d'action sociale et de santé dans les charges de fonctionnement des départements - Décentralisation nécessaire du processus de décision en matière de politique sanitaire et sociale : compétence du département et de la commune ; amendement du groupe socialiste en ce sens - Demande de remboursement des dettes accumulées par l'Etat à l'égard des départements en matière d'aide sociale et artifice destiné à retarder la mise en place de la décentralisation - Difficultés économiques du pays et apurement progressif de cette dette - Transfert de ressources - Solidarité nationale et critères de répartition- Dotation pour le logement des instituteurs : clarification nécessaire : élément de rémunération et versement par l'Etat - Dotation globale d'équipement (DGE) : caractère exceptionnel de certains investissements des petites communes ; nécessité d'enveloppes spécifiques décentralisées à l'échelon du département ; exemple du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) ou du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE).

Suite de la discussion - (5 mai 1983) - Art. 23 (p. 652) : soutient l'amendement n° 124 de M. Lucien Delmas (création de conseils régionaux de l'éducation ; composition et attributions de ces conseils fixées par décret en Conseil d'Etat) - Art. 32 (p. 672) : soutient l'amendement n° 128 de M. Lucien Delmas (participation des communes à la définition et à l'exécution de la politique d'action sociale de la compétence du conseil général) - Art. 33 (p. 673) : se déclare favorable à l'amendement n° 54 de M. Gaston Deferre, ministre (adoption par le conseil général d'un règlement départemental d'aide sociale ; stabilités de moduler les prestations) - Art. 40 (p. 677) : se déclare favorable à l'amendement n° 120 de M. Jean Ooghe (centres de santé municipaux relevant de la compétence des communes).

- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982 relative aux contrats de solidarité des collectivités locales [n° 236 (82-83)] - (17 mai 1983)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 861) : en cas d'excédent, abaissement du taux des cotisations par la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (CAECL) - Même processus possible pour le fonds de compensation - Réduction du temps de travail - Diminution de l'ancienneté requise pour bénéficier du départ anticipé à la retraite - Renforcement de la politique des contrats de solidarité - Amélioration de la situation des personnels féminins - Courbe croissante des créations d'emplois dans les collectivités locales - Groupe socialiste favorable à l'adoption de ce texte.

- Projet de loi relatif au développement de certaines activités d'économie sociale [n° 223 (82-83)] - (19 mai 1983) - Discussion générale (p. 933) : poids de l'économie sociale au sein des divers services et activités français - Action des gouvernements précédents - Historique de l'économie sociale - Groupement d'intérêt économique (GIE) - Attente d'une loi d'orientation pour l'ensemble de l'économie sociale - Nombre d'entreprises et de salariés - Importance du chiffre d'affaires - Création d'emplois - (p. 934) : incidence de la décentralisation et des lois Auroux - Planification démocratique - Place de l'artisanat et de la petite et moyenne entreprise (PME) - Relance de l'activité économique - Intervention des collectivités territoriales- Coopératives maritimes - Secteur de la pêche - Aquaculture et cultures maritimes - Attente de mesures fiscales incitatives - Productions alimentaires en provenance de la mer - Moyens financiers - Insuffisance du montant minimal d'apport de chaque associé - Comité de surveillance- Budget des sociétés coopératives artisanales (SCA)- Soutien du groupe socialiste.

- Projet de loi, portant droits et obligations des fonctionnaires [301 (82-83)] - (1er juin 1983) - Discussion générale (p. 1264, 1265) : texte fondamental pour les institutions - Fonctionnaires de l'Etat régis par une loi de 1946 et des ordonnances de 1959 - Loi du 2 mars 1982 sur la décentralisation établissant de nouveaux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales - Comparabilité entre la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale - Mobilité externe et mobilité interne - Unicité de statut garantie au niveau national - Principe du statut de carrière - Extension aux fonctionnaires territoriaux de la totalité des droits fondamentaux et des garanties des fonctionnaires de l'Etat - Reconnaissance de nombreux droits à tous les fonctionnaires - Obligation d'information du public et obligation de participer à des actions de formation professionnelle - (p. 1266) : attrait de la future fonction publique territoriale à parité avec la fonction publique d'Etat - Au nom du groupe socialiste, approuve les principes et la philosophie sur lesquels le texte de ce projet de loi est fondé - Art. 1 (p. 1273) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur (exclusion des établissements hospitaliers du champ d'application de la loi) - Art. 5 (p. 1275) : se déclare opposé à l'amendement n° 5 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur (recrutements distincts effectués pour certains corps dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat) - Art. 9 (p. 1282) : se déclare opposé à l'amendement n° 26 de M. Pierre Schiélé (grade distinct de l'emploi et de la fonction) - Art. 11 (p. 1284, 1285) : remise en cause de l'unicité de la fonction territoriale, du principe de la mobilité et du principe de la décentralisation en termes de gestion.

- Conclusion du rapport de M. Lionnel Cherrier, fait au nom de la commission des lois sur la proposition de loi [n° 238 (82-83)] de M. Adolphe Chauvin et plusieurs de ses collègues tendant à organiser une souscription nationale en faveur de la Polynésie française [352 (82-83)] - (1er juin 1983) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1294, 1295) : solidarité du groupe socialiste à la population de l'archipel de la Polynésie française - Favorable au texte de cette proposition de loi.

- Projet de loi relatif au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes [n° 243 (82-83)] - (15 juin 1983) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1655) : présence au sein du Gouvernement d'un département ministériel à part entière chargé des affaires se rapportant à la mer - Europe « bleue » -Gestion des ressources de la mer - Dispositif de saisie - Respect des engagements communautaires - Sort des pensionnés de la marine se livrant à une pêche saisonnière - Vote de ce texte par le groupe socialiste.

- Question au Gouvernement: financement des investissements des collectivités locales - (16 juin 1983) - (p. 1700) : réduction de l'enveloppe de prêts aux collectivités locales- Taux d'intérêt et taux d'inflation - Investissement industriel et investissement public.

- Projet de loi définissant les choix stratégiques, les objectifs et les grandes actions du développement de la nation pour le 9e Plan (première loi de plan) [n° 399 (82-83)] - (28 juin 1983) - Discussion générale (p. 2065) : dialogue entre l'Etat et les régions - Décentralisation - Programmes prioritaires d'exécution (PPE) - Rôle des grands équipements : transport - Train à grande vitesse (TGV) Atlantique - Enquête d'utilité publique et concertation - Electrification du réseau ferroviaire breton - Ports de commerce - Schéma de mise en valeur de la mer - Rôle du Centre national d'exploitation des océans (CNEXO) - Développement de la flotte et des ports de pêche - Aquaculture - Exploitation des fonds marins - Coopératives maritimes - (p. 2066) : rôle des petites et moyennes industries (PMI) et des petites et moyennes entreprises (PME) et de l'artisanat dans la politique d'aménagement du territoire - Zones rurales défavorisées - Statut de l'entreprise artisanale - Sociétés coopératives - Agriculture et industries agro-alimentaires- Politique agricole commune (PAC) - Coût des consommations intermédiaires : élevage - Mesures structurelles- Recherche relative aux protéagineux de remplacement du soja : colza - Création d'un groupement Biotechnologie à Rennes - Electronique, informatique et télématique dans l'Ouest - Soutien du groupe socialiste au projet du Gouvernement.

- Projet de loi relatif au développement de certaines activités d'économie sociale - Deuxième lecture [406 (82-83)] - (5 juillet 1983) - Art. 25 (p. 2183) : se déclare défavorable à l'amendement n° 13 de M. Marcel Lucotte, rapporteur (procédure d'examen et recours à une personne physique ou morale agréée à cet effet) - Art. 31 (p. 2184) : se déclare défavorable à l'amendement n° 15 de M. Marcel Lucotte, rapporteur (coopératives maritimes et absence d'extension aux activités touristiques) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2189) : vote favorable du groupe socialiste - Concurrence - 9e Plan - Artisanat - Petites entreprises- Domaine maritime.

- Projet de loi relatif aux mesures pouvant être prises en cas d'atteinte aux intérêts maritimes et commerciaux de la France [n° 248 (82-83)] - (9 novembre 1983) - Discussion générale (p. 2790) : pratiques anticoncurrentielles - Nécessité d'harmonisation européenne - Signature par la France de la convention internationale des droits de la mer en 1982 - Pavillons de complaisance - Prélèvement financier: demande de sanctions moins lourdes pour les marchandises d'origine française - Art. 2 (p. 2792) : se déclare favorable au 1° (modification rédactionnelle) et opposé au 2° (mention du caractère déstabilisateur du trafic des pratiques concernées) de l'amendement n° 1 de M. Josselin de Rohan, rapporteur.

- Projet de loi de finances pour 1984 [61 (83-84)].

Deuxième partie :

Transports - (25 novembre 1983) - (p. 3313, 3314) : contributions au titre du Fonds spécial des grands travaux - Loi d'orientation des transports intérieurs ; 9e Plan- Demande d'achèvement du plan routier breton ; rattachement à la route des estuaires en direction de la Normandie - Train à grande vitesse (TGV) Atlantique - Electrification des axes Rennes Brest et Rennes Quimper - Lignes de troisième niveau de transport aérien : disparité des conditions faites et demande de réorganisation - Votera ce projet de budget - Examen des crédits - Etat B (p. 3320) : votera cet état relatif au concours financier exceptionnel à la SNCF.

Mer - (25 novembre 1983) - (p. 3334) : niveau convenable des crédits proposés - Département ministériel consacré à la mer - Progression des crédits de l'établissement national des invalides de la marine (ENIM) - Effort en faveur des écoles de formation - Recherche scientifique et technique- Sécurité ; balise d'Ouessant ; société nationale de sauvetage en mer (SNSM) - (p. 3335) : exploitation des ressources alimentaires provenant de la mer ; aquaculture ; société coopérative maritime ; projet de lycée d'enseignement professionnel à Saint-Quay-Portrieux - Préparation du projet de loi sur le littoral - Mesures de rattrapage relatives aux prestations vieillesse - Vote de ce projet de budget par le groupe socialiste - Examen des crédits - Etat C (p. 3342) : vote par le groupe socialiste de ce projet de budget.

Intérieur et décentralisation - (6 décembre 1983)- (p. 3849) : effort en faveur des collectivités locales- Evolution de la fiscalité locale en 1983 - Commission d'évaluation des transferts de charges - Dette de l'Etat- Taux de la dotation globale de fonctionnement (DGF)- (p. 3850) : dotation globale d'équipement (DGE) ; part rurale de la DGE départementale - Personnels communaux ; syndicats de communes - Vote par le groupe socialiste de ce projet de budget - Après l'art. 110 (p. 3858) : se déclare favorable à l'amendement n° 228 de M. Gaston Defferre, ministre (pension de réversion accordée aux ayants droit des pompiers, conditions de promotion en cas de blessure ou décès en fonction).

Commerce et artisanat - (7 décembre 1983) - (p. 3872) : action des collectivités locales et décentralisation - Rôle des chambres de commerce et des chambres de métiers ; cas des Côtes-du-Nord - Place de la micro-économie dans l'économie nationale - Actions prioritaires du 9e Plan- Aménagement du territoire - Informatique et bureautique - Programmes d'action concertée - Coopération intercommunale - Travail des jeunes au pays - Formations- Création d'emploi - Sociétés coopératives d'artisans et union de sociétés coopératives - Fiscalité et régime réel super-simplifié - Centres de gestion et centres de gestion agréés - Mise en place de délégations régionales - Caisses artisanales d'assurance vieillesse - Age de la retraite- Soutien du groupe socialiste.

- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale [n° 7 (83-84)] - (13 décembre 1983) - Discussion générale (p. 4130): importance de ce projet pour la décentralisation - Principes de la réforme- Amendements de la commission des lois : remise en cause du droit syndical - Protocole d'accord de 1977 - Centres de gestion - Rémunérations et indemnités : primes de fin d'année - Maintien des avantages acquis - Titulaires et auxiliaires ; activité à temps partiel - Création d'un Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et d'une commission mixte paritaire - Affiliation des communes aux centres départementaux de gestion : cotisations - (p. 4131) : création de comités techniques paritaires - Statut de carrière - Recrutement : concours et liste d'aptitude; pouvoir de récusation ; recrutement direct ; emplois de cabinet - Congé annuel exceptionnel pour les agents originaires des départements et territoires d'outre-mer (DOM-TOM) - Suppression de l'alinéa relatif à l'accès à l'assistanat des parlementaires - Avancement et notation- Mise à pied - Maintien des avantages acquis - Statut des sapeurs pompiers - Elaboration des textes d'application- Simplification et clarification - Limitation du nombre de corps - Mobilité - Formation et perfectionnement des personnels - Importance de la réforme pour le succès de la décentralisation - Vote du groupe socialiste favorable à ce texte - Art. 7 (p. 4141, 4142) : se déclare opposé à l'amendement n° 17 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur (érection du conseil supérieur de la fonction publique territoriale en établissement public à caractère administratif) - (p. 4144) : abstention du groupe socialiste sur cet article - Art. 10 (p. 4147) : opposition du groupe socialiste à l'amendement n° 27 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur (substitution à la commission mixte paritaire d'une commission tripartite) - Art. 17 B (p. 4150) : se déclare opposé aux amendements de M. Daniel Hoeffel, rapporteur, n° 32 (suppression du centre national de gestion) et n° 33 (exercice de certaines tâches de gestion de certains corps de catégorie A par le centre de formation des personnels communaux, CFPC) - Problème du déroulement des carrières - Art. 21 (p. 4151) : soutient l'amendement n° 232 de M. Germain Authié (affiliation obligatoire aux centres départementaux de gestion des collectivités employant des fonctionnaires à temps incomplet) - Art. 21 ter (p. 4155): soutient l'amendement n° 234 de M. Germain Authié (financement des centres de gestion par une cotisation assise sur la masse des rémunérations versées aux fonctionnaires à temps complet ou incomplet dont la gestion relève de ces centres) - Expérience des syndicats de communes - Art. 21 quater (p. 4157) : se déclare opposé à l'amendement n° 37 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur (suppression de l'obligation de communiquer les vacances d'emplois aux centres de gestion, à peine de nullité des nominations) - Remise en cause du statut de carrière- Art. 24 (p. 4158) : se déclare opposé à l'amendement n° 39 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur (compétences facultatives des centres départementaux de gestion : limitation des possibilités de recrutement).

- Projet de loi relatif aux mesures pouvant être prises en cas d'atteinte aux intérêts maritimes et commerciaux de la France - Deuxième lecture [75 (83-84)] - (14 décembre 1983) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4169) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi - Texte améliorant l'arsenal des moyens dont la France doit se doter pour mieux préserver ses intérêts maritimes.

- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale [n° 7 (83-84)] - Suite de la discussion - (14 décembre 1983) - Art. 30 (p. 4189) : son amendement n° 235 : élection des représentants du personnel à la proportionnelle ; retiré - Art. 32 (p. 4190) : se déclare favorable à l'amendement n° 44 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur (prépondérance de l'autorité territoriale en cas de partage des voix) - Se déclare opposé à l'amendement n° 45 du même auteur (suppression du deuxième alinéa relatif à la disposition prévoyant que la présidence de la commission administrative paritaire siégeant en tant que conseil de discipline est assurée par un magistrat de l'ordre judiciaire) - Art. 34 (p. 4193) : soutient l'amendement n° 244 de M. Germain Authié (compétence des comités techniques paritaires en matière d'élaboration des plans de formation) - Art. 47 (p. 4206) : sur l'amendement n° 247 de M. Guy de la Verpillière (énumération des emplois pouvant être pourvus par la voie du recrutement direct par dérogation à l'article 42 et n'entraînant pas titularisation dans la fonction publique territoriale), se déclare opposé au nom du groupe socialiste au sous-amendement n° 56 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur (extension de la possibilité de recrutement direct au directeur général des services et directeurs de services des départements et des régions)- Art. 54 ter (p. 4207) : soutient l'amendement n° 250 de M. Germain Authié (extension des dispositions de cet article au directeur général, au directeur-adjoint d'établissements publics ainsi qu'au directeur général des services techniques) - Art. 59 (p. 4211) : au nom du groupe socialiste, se déclare défavorable à l'amendement n° 62 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur (extension aux associations professionnelles du bénéfice des autorisations spéciales d'absence) - Art. 64 (p. 4212) : son amendement n° 253 : suppression du dernier alinéa de cet article relatif au détachement de fonctionnaires territoriaux auprès de députés ou de sénateurs ; adopté- Après l'art. 67 (p. 4214) : soutient l'amendement n° 254 de M. Maurice Pic (emplois de fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'école nationale d'administration et les administrateurs des PTT figurant parmi les emplois d'activités offerts au titre de la mobilité) - Art. 86 (p. 4219) : soutient l'amendement n° 257 de M. Germain Authié (dispositions du second alinéa de cet article applicables à compter de l'entrée en vigueur du régime indemnitaire de leurs corps ou de leurs emplois) - (p. 4221) : interrogation sur l'application de ces dispositions pour les agents non titulaires - Art. 96 (p. 4226) : soutient l'amendement n° 255 de M. Jacques Carat (montant de la participation pour la collectivité concernée ramenée au tiers de la rémunération) - Art. 98 (p. 4230) : se déclare opposé, au nom du groupe socialiste, à l'amendement n° 220 de M. Adolphe Chauvin (conditions dans lesquelles un local peut être attribué par le maire pour les réunions syndicales ou professionnelles) - Art. 118 (p. 4238) : soutient l'amendement n° 256 de M. Germain Authié (titularisation des agents non titulaires des collectivités territoriales dans la fonction publique territoriale) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4242) : regrette la remise en cause de dispositions fondamentales pour le Sénat relatives au statut de carrière ; au centre national de gestion et au transfert de compétences sur la formation - Réduction de la portée sociale de ce texte et abstention du groupe socialiste.

- Question au Gouvernement : prise en charge des frais de tutelle d'Etat - (15 décembre 1983) - (p. 4257) : modification du montant de la prise en charge des frais de tutelle d'Etat - Dispositions prévues à l'égard des associations de gestion des tutelles.

- Projet de loi portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales [n° 95 (83-84)] - (19 décembre 1983) - Discussion générale (p. 4385) : décentralisation : transfert de compétences et de moyens financiers ; apport de corrections - Action des gouvernements précédents - Evolution de la pression fiscale des collectivités territorial les ; cas des départements - Taux de progression de la garantie minimale de la dotation globale de fonctionnement (DGF) - Taux d'inflation - Remise en cause des modalités d'attribution de la DGF et des dispositions financières liées aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales ; dotation globale d'équipement (DGE) - Voirie et action sociale - (p. 4386) : dotation particulière pour les communes de moins de 2.000 habitants et seuil de fréquentation touristique journalière - Concours particuliers pour les communes touristiques et thermales - Adéquation de la DGE avec la décentralisation et le renforcement de l'autonomie des collectivités territoriales - Voirie et besoin de modernisation des petites communes - Prise en compte des communes fusionnées par voie associative - Besoins des petites collectivités rurales - Nécessaire maintien de subventions spécifiques pour les investissements exceptionnels - Aide à l'équipement ; préférence pour un critère relatif à l'impôt sur les ménages plutôt qu'à celui de l'insuffisance de potentiel fiscal - Vote de ce projet par le groupe socialiste - Art. 3 (p. 4397) : son amendement n° 36 : dotation de fonctionnement minimale des départements et modalités d'évolution ultérieure des minimums ; rejeté.

Suite de la discussion - (20 décembre 1983) - Art. 13 (p. 4413) : son amendement n° 37, soutenu par M. Michel Moreigne : extension aux communes fusionnées par association des dispositions en faveur des communes de moins de deux mille habitants ; retiré.