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Extrait de la table nominative 1984

REGNAULT (René), sénateur des Côtes-du-Nord (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

- Membre de la délégation parlementaire pour la planification (loi n° 82-653 du 29 juillet 1982). - Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'usage vétérinaire de substances anabolisantes et à l'interdiction de diverses autres substances (21 juin 1984) (p. 1733).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi du 16 avril 1897 modifiée concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine (27 juin 1984) (p. 1904).

Est nommé membre de la commission de contrôle sur les modalités de fonctionnement du service public des postes (20 décembre 1984) (p. 4851).

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 45-1813 du 14 août 1945 portant réorganisation des pêches maritimes [n° 47 (83-84)] - (11 avril 1984) - Discussion générale (p. 290) : évolution dans la maîtrise des productions marines - Comité interprofessionnel du poisson d'élevage - Comité central des pêches maritimes - Production alimentaire terrestre - Déficit important de la balance commerciale française en produits de la mer. - Chômage et crise internationale - Action du département des Côtes-du-Nord, de l'Institut scientifique et technique des pêches maritimes, ISTPM, du Centre national pour l'exploitation des océans, CNEXO, et de la région - Formation professionnelle- Prévision d'un lycée d'enseignement professionnel orienté vers les cultures marines à Saint-Quay-Portrieux- Modalités de délimitation des sites propres à l'aquaculture, aux cultures marines et aux activités connexes - Attente d'une loi concernant le littoral - Soutien du groupe socialiste sur ce texte.

- Projet de loi relatif à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale [n° 272 (82-83)] - (16 mai 1984) - Discussion générale (p. 853) : projet complétant la loi du 26 janvier 1984 sur la décentralisation - Développement des responsabilités des collectivités locales avec l'aide d'une fonction territoriale bénéficiant d'une formation mieux adaptée aux exigences de leur mission - Création en 1972 du Centre de formation des personnels communaux, CFPC - Droit à la formation continue dans le secteur privé reconnu par les accords de 1971 - Plans de formation devant prendre en compte les besoins de tous - (p. 854) : amendements du groupe socialiste tendant à améliorer le caractère démocratique, la structure décentralisée et l'efficacité de la formation dispensée - Présidence du conseil d'orientation confiée à un élu - Attachement à l'unicité de la fonction publique territoriale - Gestion nécessaire de la péréquation interrégionale par le centre national - Versement d'un acompte aux centres de gestion dès le mois de février - Formation des agents territoriaux pouvant le cas échéant être dispensée par les grandes écoles de l'Etat- Dispositions nouvelles devant respecter le statut de carrière, les emplois de cabinet devant rester peu nombreux - Article 33 et problème de cohérence avec le texte de la loi du 26 janvier 1984 - (p. 855) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi - Art. 5 (p. 868) : favorable à la position du Gouvernement sur cet article relatif à la situation des fonctionnaires bénéficiant d'une action de formation personnelle - Art. 8 (p. 870) : se déclare opposé à l'amendement n° 7 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur (nouvelle rédaction du deuxième alinéa de cet article relatif au financement des actions de formation) - Art. 33 (p. 892) ; se déclare opposé à l'amendement n° 106 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur (suppression de cet article relatif à la contribution mise à la charge de la collectivité locale ayant refusé un candidat) et se déclare favorable à l'amendement n° 107 de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat (prise en charge n'étant pas due si l'autorité territoriale a dans un délai de six mois nommé un autre candidat reçu au concours) - Suppression de l'article 33 signifiant une cotisation accrue de tous les maires - Multiplication des refus risquant d'accroître considérablement les charges communales - Explication de vote sur l'ensemble (p. 895) : texte allant dans le sens de l'intérêt des travailleurs territoriaux et de la décentralisation - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi.

- Question au Gouvernement: régions défavorisées en matière de quotas laitiers - (7 juin 1984) (p. 1373) : accords européens sur la politique laitière et effets dommageables à certaines régions ; réduction de la production des bovins allaitant ; déséquilibre grave dans la gestion des unités de transformation - Zones défavorisées ou de montagne- Région de la Bretagne.

- Projet de loi relatif à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer [n° 307 (83-84)] - (13 juin 1984)- Discussion générale (p. 1530): politique de réforme de la recherche océanologique - Politique européenne commune de la mer, l'Europe bleue, en janvier 1983 - Comité de coordination des programmes « recherches et technologies marines » - Fusion de l'Institut scientifique et technique des pêches maritimes, ISTPM, et du Centre national pour l'exploitation des océans, CNEXO, en un seul établissement, l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, IFREMER - Mission de réglementation et de police - Statut des agents du nouvel institut - Lieu d'installation d'IFREMER - Problème des différenciations entre les personnels provenant de l'ISTPM ou du CNEXO- Inquiétude des personnels - (p. 1531) : pêche et aquaculture - Flotte de pêche - Vote favorable sur ce projet de loi- Explication de vote sur l'ensemble (p. 1533, 1534) : caractère plus restrictif du nouveau libellé de l'article 5 par rapport à l'ancien - Vote favorable du groupe socialiste sur ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Nouvelle lecture [n° 416 (83-84)] - (26 juin 1984) - Discussion générale (p. 1839) : regrette que le Parlement se soit éloigné des positions du Gouvernement et nécessité pour le législateur de revenir sur certains points de ce texte - Favorable aux dispositions tendant à associer les fonctionnaires territoriaux à la définition de leur plan de formation - Comité technique paritaire créé par la loi du 26 juillet 1984 concernant tous les fonctionnaires territoriaux de toutes les collectivités- (p. 1840) : confirme ses craintes quant au financement des centres de formation - Acompte du cinquième proposé par l'Assemblée nationale - Titre III de la loi du 26 juillet 1984 portant statut de la fonction publique territoriale reposant sur le concept fondamental de parité comparabilité entre la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale - S'interroge sur la solution de remplacement proposée pour l'indemnité prévue par l'article 33 - Lourde responsabilité des élus refusant de nommer les fonctionnaires proposés par une commission paritaire - Projet offrant aux collectivités locales un nouvel atout pour réussir la décentralisation - Réduction admise par la loi, pour certaines collectivités organisatrices de formation, du montant de leur cotisation, de leur contribution dans les plans régionaux exclusivement - Confirme le soutien du groupe socialiste au texte du Gouvernement - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1847) : texte méritant d'être modifié sur des points essentiels - Décentralisation et démocratisation de la formation - Difficulté de rompre avec le statut d'emploi pour aller vers le statut de carrière tout en préservant l'autonomie des collectivités territoriales- Loi du 26 juin 1984 et présente loi permettant une avancée réelle pour la fonction publique territoriale et pour les collectivités locales elles-mêmes - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].

Deuxième partie :

Postes et télécommunications - (25 novembre 1984) (p. 3587) : au nom du groupe socialiste, se félicite de l'importance des investissements consacrés à la modernisation des PTT et du résultat positif de l'exploitation ; augmentation des ressources en capital ; charges de fonctionnement ; nécessaire rôle d'entraînement du secteur de la poste et des télécommunications ; développement de la recherche - (p. 3588) : exprime son inquiétude devant la réduction du nombre des emplois ; risques d'une dégradation du service public; mesures en faveur des receveurs distributeurs ; équilibre financier des PTT ; dépenses en capital : programmes en cours - (p. 3589) : augmentation du tarif des communications téléphoniques ; difficultés du Trésor : mono-industrie du téléphone ; au nom du groupe socialiste, apporte son soutien au budget des PTT - Art. 43 (p. 3598) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° II-22 et 11-23 de M. Jean François-Poncet (suppression des crédits affectés à des dépenses sans rapport avec le budget des PTT: contribution du budget des PTT au Centre national des études spatiales et à la filière électronique et versement d'un fonds de réserve au budget général).

Commerce, artisanat et tourisme - (26 novembre 1984) (p. 3623) : budget encourageant pour le secteur du commerce et de l'artisanat - Adoption de récentes dispositions législatives, fiscales et sociales concernant ce secteur - Formation des apprentis - Introduction de l'informatique pédagogique dans les centres de formation d'apprentis, CFA - Contractualisation - Modernisation et informatisation des chambres de métiers - Devenir des centres de gestion - Urbanisme commercial - Favorable aux actions contractuelles dans le secteur du tourisme.

Mer - (28 novembre 1984) (p. 3773): regret de la disparition du ministère de la mer et du transfert de certaines compétences du secrétariat d'Etat à d'autres ministères - Mesures sociales ; rapport Dufour; annonce du déplafonnement des droits à retraite pour les marins remplissant certaines conditions ; établissement national des invalides de la marine, ENIM ; déséquilibre démographique - Insuffisance des crédits de la société nationale de sauvetage en mer - Pêche: augmentation de la consommation française et accroissement du déficit commercial ; nécessité de développement de ce secteur; fusion de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes, ISTPM, et du Centre national pour l'exploitation des océans, Cnexo, pour créer l'institut français de recherche pour l'exploitation de mer IFREMER ; entrée du Portugal et de l'Espagne dans la Communauté économique européenne - Vote par le groupe socialiste de ce projet de budget.

Urbanisme, logement et transports - II - Transports - (3 décembre 1984) (p. 3960) : budget des transports et conjoncture de rigueur - Annulations de crédits en 1984- Action du Fonds spécial de grands travaux, FSGT- Décentralisation - Modernisation, rénovation et sécurité- Réseau routier et autoroutier - Voies expresses, rocades et déviations - Rénovation du réseau national - 9e Plan- Contrat de plan Etat région - Plan routier relatif au massif Central ou à la Bretagne - Incidences de la simultanéité en Bretagne d'un plan régional breton et d'un contrat de plan de la région relatifs aux problèmes routiers - Financement par l'Etat de la liaison Lamballe Pontorson - Continuité routière entre la Bretagne du Nord et la route des estuaires - (p. 3961) : soutien du Fonds européen de développement régional à la route des estuaires - Programmes REAGIR ou « moins 10 % » - Danger de la vitesse ou de la lenteur excessive des véhicules - Contrôle d'alcoolémie - Eclairage des véhicules - Economies d'énergie et recherche en matière de moteurs - Politique des transports au niveau européen- Amélioration de la gestion de la SNCF - Recours à l'emprunt - Modernisation du réseau et TGV Atlantique- Réouverture de lignes autrefois condamnées - Evolution préoccupante du transport de marchandises - Navigation fluviale et action du Gouvernement en faveur de la batellerie et du développement du trafic par voie d'eau- Promotion du réseau de canaux et de voies d'eau intérieures breton - Trafic intérieur et aviation - Disparités entre les régions - Diversité des tarifs et des politiques des compagnies - Nécessaire synchronisation des politiques des entreprises concernées - Volonté de progrès dans le domaine des transports - Vote favorable du groupe socialiste sur ce projet de budget.

Intérieur et décentralisation - (5 décembre 1984) (p. 4089) : rend hommage au travail accompli par les ministres de l'intérieur depuis 1981 - Mise en oeuvre de la décentralisation - (p. 4090) : concours de l'Etat aux collectivités territoriales - Dotation globale de fonctionnement, DGF : modalités de sa répartition - Satisfait de l'abandon du prélèvement supplémentaire envisagé par l'Etat sur le produit des impôts des collectivités locales - Rôle des collectivités locales dans la mise en place des travaux d'utilité collective, TUC - Modalités de répartition des crédits du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle - Critères de répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales - Dotation générale de décentralisation, DGD - Transfert des moyens financiers correspondant au transfert des compétences - Dotation globale d'équipement, DGE : demande de nouvelles modalités d'application propres aux petites communes - Globalisation d'une partie des aides à l'équipement, l'autre partie étant constituée de dotations spécifiques réparties sous l'autorité du préfet, après consultation des élus locaux- Urgence de cette mesure pour maintenir le rythme des investissements - (p. 4091) : réduction du taux des emprunts mis à la disposition des collectivités locales - Desserrement du taux d'encadrement des tarifs des services publics- Réussite de la décentralisation étroitement liée à l'effort de modernisation des collectivités territoriales - Solidarité intercommunale - Réforme de la fiscalité locale - Conseil supérieur de la fonction publique territoriale - Souhaite la mise en place rapide des dispositions organiques, tels les centres de gestion, les centres de formation et les comités techniques paritaires - Favorable à l'adoption de ce budget.

- Projet de loi portant modification de certaines dispositions relatives aux relations entre l'Etat et les collectivités locales [n° 134 (84-85)] - (18 décembre 1984) - Discussion générale (p. 4673, 4674) : modalités d'application de la dotation globale d'équipement, DGE - Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, FNPTP - Fermetures d'entreprises - Communes connaissant des difficultés structurelles- Petites communes démunies des produits de l'impôt sur l'activité économique - Décentralisation et transferts de compétences - Transfert et globalisation des ressources- Objet de la dotation globale de fonctionnement, DGF, de la dotation générale de décentralisation, DGD, et de la DGE - Incidences du remboursement de la TVA- Investissements des collectivités territoriales en France- Contrastes selon le nombre d'habitants des communes- Avantages de la substitution de la DGE aux subventions spécifiques - Situation des petites collectivités - Modalités d'application de la DGE - Seuil de population - (p. 4675) : modalités de gestion du fonds départemental - Rôle du préfet et du maire - (p. 4677) : travaux de l'Association des maires de France lors de son dernier comité directeur.