REGNAULT (René), sénateur des Côtes-du-Nord (S).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
- Membre titulaire de la commission supérieure du Crédit maritime mutuel.
- Membre suppléant de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (loi n° 83-609 du 8 juillet 1983).
- Membre suppléant du comité consultatif du Fonds national des abattoirs.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole (23 novembre 1987).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au règlement de l'indemnisation des rapatriés (26 juin 1987).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale (26 juin 1987).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1988 (5 décembre 1987).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1987 (16 décembre 1987).
DÉPÔTS
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)], adopté par l'Assemblée nationale - Mer - Marine marchande - [ n° 93 (87-88) tome 3 annexe 29] (16 novembre 1987).
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 133 (JO Débats du 5 novembre 1986) (p. 4326) - Ministère : Equipement - Politique gouvernementale en matière d'économies d'énergie - (Réponse : JO Débats du 11 avril 1987) (p. 141) - Economies d'énergie.
n° 148 (JO Débats du 3 avril 1987) (p. 25) - Ministère : Equipement - Subvention de l'Etat aux communes réalisant des opérations programmées de l'habitat - (Réponse : JO Débats du 11 avril 1987) (p. 146) - Logement.
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale [n° 80 (86-87)] - (16 avril 1987) - Question préalable (p. 255) : sa motion n° 1, tendant à opposer la question préalable ; rejetée - Loi du 26 janvier 1984, organisant la fonction publique territoriale, suite aux lois de décentralisation - (p. 256) : interruption de la mise en oeuvre du nouveau statut par le Gouvernement issu des élections du 16 mars 1986 - Proposition du rapport d'orientation sur la décentralisation cosigné par M. Paul Girod, rapporteur- Texte en projet : sous prétexte du respect de l'autonomie des élus, enjeu politique de la privatisation des services publics locaux et de l'attaque contre les garanties des fonctionnaires - Disparition de l'unité de la fonction publique : exclusion de l'organisation en cadres d'emplois des agents de Paris et des départements d'outre-mer - (p. 257) : recours excessif aux contractuels aggravé par les amendements de la commission des lois contractualisant le recrutement dans les communes de moins de deux mille habitants - Caractère pernicieux de la multiplicité des concours de recrutement pour les agents des catégories B, C et D - Carrières : conséquences de la substitution des cadres d'emplois à gestion locale à l'organisation en corps instaurée par la loi de 1984 ; inégalité des possibilités de déroulement de carrière entre les agents des grandes communes et ceux des petites communes ; entrave à la mobilité - (p. 258) : remise en cause des services publics locaux- Renoncement au paritarisme de gestion de la formation et concentration accrue à travers le centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT - Centres de gestion créés par la loi de 1984 - Discussion générale (p. 271) : comparaison entre les structures de gestion prévues par les lois de 1984 et par le texte en projet - Risque pour l'unité de la fonction publique territoriale de la possibilité donnée aux communes de moins de deux mille habitants de n'embaucher que des contractuels à temps partiel - Proposition figurant dans le rapport d'orientation sur la décentralisation, cosignée par M. Paul Girod, rapporteur, prévoyant la possibilité de déroger au statut de la fonction publique pour les agents territoriaux des catégories B, C et D - Financement du centre national et des centres de gestion - (p. 272) : caractère inéquitable du système de cotisation par les petites communes - Formation : absence de paritarisme agent-élu - Moyens du conseil supérieur de la fonction publique territoriale - Dispositions des lois de 1984 assurant la liberté des élus : maintien du pouvoir de décision de l'autorité territoriale et simple pouvoir de proposition des centres de gestion ; possibilité de recrutement direct pour les emplois de cabinets - (p. 278, 279) : opposition au projet de loi du conseil supérieur de la fonction publique territoriale - (p. 281) : financement du fonctionnement de la bourse de l'emploi par les centres de gestion à la charge des seules petites collectivités affiliées.
Suite de la discussion - (22 avril 1987) - Art. 2 (p. 322) : son amendement de suppression n° 216 : institution des cadres d'emplois ; rejeté - (p. 327) : son amendement n° 218 : gestion de l'emploi et de la carrière des fonctionnaires territoriaux ; rejeté - (p. 329) : son amendement n° 217 : application aux fonctionnaires de la ville de Paris d'un statut identique à celui des fonctionnaires territoriaux de métropole et des départements d'outre-mer ; adopté - (p. 333) : opposé à un statut particulier des fonctionnaires de la ville de Paris - Souhaite les mêmes possibilités pour l'ensemble des fonctionnaires territoriaux - Introduction d'une nouvelle iniquité dans le statut de la fonction publique territoriale - Avant le chapitre 1 (p. 336) : se déclare opposé à l'amendement n° 13 de la commission (harmonisation de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 avec la décision d'organiser la fonction publique territoriale en cadres d'emplois) - Avant l'art. 1 (p. 339) : interrogation sur la suppression de la référence aux offices publics d'HLM - Art. 1 (p. 342) : article 3 de la loi du 26 janvier 1984 donnant la faculté de recourir dans certains cas très particuliers au recrutement de contractuels- Exemple de la ville de Limoges - Remise en cause par ce projet des éléments fondamentaux de la fonction publique territoriale - Projet contraire à la décentralisation et balkanisation de la fonction publique - Augmentation du recrutement des contractuels - Recours aux contractuels, mode principal de recrutement des communes de moins de deux mille habitants proposé par la commission - Assouplissement du recrutement souhaité par les élus - Maintien des seuils démographiques - Affaiblissement de la fonction publique territoriale - Constate une nette différence de considération entre les différentes catégories de la fonction publique - Se déclare opposé à l'adoption de l'article 1 er et aux amendements qui s'y rapportent - (p. 344) : son amendement de suppression n° 214 : recrutement des contractuels ; rejeté - (p. 348, 349) : sur le recrutement des contractuels, son amendement n° 215 ; devenu sans objet - Sur le même objet, s'oppose à l'amendement n° 17 de la commission - Après l'art. 2 (p. 353) : son amendement n° 219 : autonomie de fonctionnement du conseil supérieur de la fonction publique territoriale ; rejeté- (p. 354) : ses amendements n° 220 et n° 221, sur le rôle du conseil supérieur de la fonction publique territoriale ; réservés puis devenus sans objet (p. 433) - Rappel au règlement (p. 355, 356) : déroulement des travaux du Sénat.
Suite de la discussion - (23 avril 1987) - Art. 3 (p. 375) : son amendement n° 222 : suppression de cet article relatif au Centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT, et aux centres de gestion ; rejeté - Suppression de la décentralisation de la gestion et de la formation de la fonction publique territoriale ; renoncement à la gestion paritaire intégrale de la formation - Art. 4 : Art. 12 de la loi du 26janvier 1984 (p. 379) : ses amendements n° 223 : suppression de cet article relatif au conseil d'administration du CNFPT ; et n° 224 : composition paritaire du conseil d'administration du CNFPT ; rejetés - Accord sur le principe de la séparation de la gestion et de la formation mais demande le paritarisme intégral en matière de formation - (p. 381) : fonctionnement du centre de formation des personnels communaux, CFPC, installé par la loi de 1972 - Droit des fonctionnaires territoriaux d'être associés à la gestion de leur formation en raison de leur participation au financement par un salaire différé- (p. 382) : composition du conseil d'administration - Gonflement du coût de fonctionnement des centres de gestion en 1986 par certains élus de droite afin de démontrer le caractère onéreux de la loi de 1984 - Art. 12-1 (p. 383) : son amendement n° 225 : suppression de cet article relatif aux compétences du CNFPT ; rejeté - Conséquences financières pour les collectivités locales du dispositif des rémunérations afférentes aux décharges d'activité - (p. 384) : son amendement n° 226 : compétence du CNFPT pour l'organisation de certains concours de la catégorie D ; adopté - Art.12-2 (p. 389) : son amendement n° 227 : suppression de cet article relatif aux ressources du CNFPT ; rejeté - (p. 392 à 394) : se déclare opposé à l'amendement n° 193 du Gouvernement (ressources du CNFPT : exemption des communes n'employant pas de personnel administratif à temps complet) ainsi qu'à l'amendement n° 23 de la commission (fixation législative d'un taux plafond de cotisation ; assiette et recouvrement alignés sur ceux des cotisations aux organismes d'assurance maladie ; exemption de cotisation des conseils généraux pour les fonctionnaires mis à disposition de l'Etat) - Art. 5 (p. 396) : son amendement n° 228 : suppression de cet article définissant les missions des centres départementaux de gestion ; rejeté- Art. 6 (p. 398) : son amendement n° 229 : suppression de cet article relatif au seuil d'affiliation obligatoire aux centres de gestion ; rejeté - (p. 399, 400) : sur l'amendement n° 67 de la commission (prise en compte pour le calcul du seuil d'affiliation obligatoire des effectifs du centre communal d'action sociale et de la caisse des écoles ; durée de l'option d'affiliation facultative), soutient le sous-amendement n° 284 de M. Louis Longequeue - (p. 401) : établissements publics rattachés aux collectivités locales - Art. 7 (p. 402) : son amendement n° 230 : suppression de cet article rendant obligatoire l'affiliation des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du -Val-de-Marne à un centre interdépartemental unique ; rejeté - Sur l'amendement n° 25 de la commission (aménagement du régime dérogatoire des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne: conditions d'affiliation au centre interdépartemental unique ; participation aux syndicats des communes pour le personnel), son sous-amendement n° 310 ; rejeté - (p. 403) : syndicat des communes pour le personnel des départements de la petite couronne parisienne - Art. 8 (p. 406) : son amendement n° 231: suppression de cet article relatif aux conditions d'affiliation des communes des départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que de la Région Ile-de-France ; rejeté - Art.10 (p. 409, 410) : ses amendements n° 232 : suppression de cet article relatif aux missions des centres de gestion ; et n° 233 : organisation par le centre de gestion des concours de catégorie B pour les communes non affiliées ; rejetés - Art. 12 (p. 411) : son amendement n° 235 : suppression de cet article relatif aux commissions administratives paritaires ; rejeté - Après l'art.12 (p. 412) : ses amendements n° 236 : instances disciplinaires : remplacement du magistrat de l'ordre judiciaire par un magistrat de l'ordre administratif ; adopté ; et n° 234 : comité technique paritaire unique au plan local dans le cas d'un établissement public dépendant d'une seule collectivité locale ; rejeté - Art. 13 (p. 416) : son amendement n° 238 : suppression de cet article relatif à l'établissement d'une liste d'aptitude par ordre alphabétique à l'issue des concours de recrutement ; rejeté- (p. 418): se déclare opposé à l'amendement n° 31 de la commission (liste d'aptitude par ordre alphabétique à l'issue des concours de recrutement : durée de validité ; pourcentage du nombre d'inscrits par rapport aux postes vacants) - (p. 419) : système de la liste complémentaire prévu par la loi de 1984 - Après l'art.13 (p. 420, 421) : ses amendements n° 239 et n° 240 : assouplissement des conditions de recrutement direct des secrétaires généraux et des secrétaires généraux adjoints des communes ; rejetés - Art.14 : son amendement n° 241: suppression de cet article relatif aux mutations ; rejeté - Après l'art.14 (p. 422) : son amendement n° 242 : nouvelle rédaction de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984, relatif aux emplois fonctionnels ; retiré - Art. 15 (p. 424) : son amendement n° 243 : suppression de cet article relatif aux modalités de réintégration et de prise en charge du fonctionnaire ayant fait l'objet d'un détachement ; rejeté- Art. 16 (p. 425) : son amendement n° 244 : suppression de cet article relatif à l'avancement ; rejeté - (p. 426) : se déclare opposé à l'amendement n° 38 de la commission (communication des tableaux d'avancement au CNFPT et au centre de gestion à charge pour ces derniers d'en assurer la publication) - Avant l'art.17 et Après l'art. 2 (p. 432) : ses amendements n° 246, n° 220 et n° 221 : organisation des procédures de recours ; devenus sans objet - (p. 433, 434) : se déclare opposé à l'amendement n° 255 de la commission (dispositions visant à garantir le paritarisme effectif de la commission administrative paritaire siégeant en organe disciplinaire) - Art. 17 (p. 435) : son amendement n° 247 : suppression de cet article relatif aux conditions de prise en charge, par les organismes de gestion, d'un fonctionnaire en cas de suppression d'emploi ; rejeté - Déséquilibre financier du système proposé au détriment des petites collectivités obligatoirement affiliées au centre de gestion - Art. 97 de la loi du 26janvier 1984 (p. 438) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 154 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (suppression de cet article relatif aux modalités de suppression d'emploi et de réintégration du fonctionnaire concerné) - Après l'art. 17 (p. 442) : son amendement n° 256 : conditions d'intégration des titulaires en fonction lors de l'entrée en vigueur de la présente loi ; rejeté - Soutient l'amendement n° 281 de M. François Louisy (affiliation obligatoire au centre départemental de gestion des collectivités territoriales et des départements d'outre-mer pour leurs fonctionnaires de toutes catégories).
Suite de la discussion - (24 avril 1987) - Art. 18 (p. 463) : son amendement de suppression pour coordination n° 248 ; rejeté - (p. 466, 467) : spécificité de la fonction publique territoriale par rapport à la fonction publique de l'Etat - Dispositions de la commission visant à établir des ressemblances et des rapprochements entre ces deux corps, contraires à l'esprit de la décentralisation - Se déclare favorable à l'amendement n° 160 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (suppression du paragraphe XV de cet article réintroduisant la tutelle financière de l'Etat sur la fixation des rémunérations allouées par les collectivités locales à leurs agents) - (p. 468) : se déclare opposé à l'amendement n° 66 de M. Paul Girod, rapporteur (compétence des commissions mixtes paritaires en matière de titularisation) - (p. 469) : se déclare opposé aux amendements n° 52 de la commission (gestion et formation des personnels de la commune et du département de Paris) et n° 199 du Gouvernement (possibilité pour les collectivités locales d'accorder des congés aux agents non titulaires) - Art. 19 (p. 470) : son amendement de suppression n° 249 : répartition des compétences en matière de formation des agents de la fonction publique territoriale ; rejeté - Compétences du Centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT - Opposé à la suppression du paritarisme de gestion de la formation et à la recentralisation de l'action de formation - Art. 11 de la loi du 12 juillet 1984 (p. 472) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 162 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (suppression de cet article relatif aux compétences du Centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT) - Art. 12 (p. 475) : sur l'amendement n° 98 de M. Pierre Schiélé (composition du conseil d'orientation du Centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT), son sous-amendement n° 314 ; adopté- Art. 13 (p. 476) : se déclare opposé à l'amendement n° 58 de la commission (compétences du conseil d'orientation et du conseil d'administration du CNFPT) - Art. 14 (p. 479) : se déclare opposé à l'amendement n° 59 de la commission (création sur l'ensemble du territoire de délégations interdépartementales ou régionales par le conseil d'administration du CNFPT) modifié par le sous-amendement n° 298 du Gouvernement.
Suite de la discussion - (28 avril 1987) - Art.19 (suite): Art. 15 de la loi du 12 juillet 1984 (p. 515) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 60 de M. Paul Girod, rapporteur (voix consultative des personnalités qualifiées siégeant au conseil d'orientation d'une délégation interdépartementale ou régionale) - Art. 16: au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 167 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (compétences du conseil d'orientation des délégations en matière de formation) - Après l'art. 19 (p. 517, 518) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 202 de M. Pierre Salvi (mesures transitoires pour la mise en place des organes du Centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT) - Art. 20 (p. 519) : son amendement de suppression pour coordination n° 250 ; rejeté- Art. 21 (p. 521) : son amendement de suppression pour coordination n° 251 ; rejeté - Art. 22 (p. 522) : son amendement de suppression pour coordination n° 252 : transfert des moyens du CFPC et du Centre national de gestion de la fonction publique territoriale au CNFPT ; rejeté - Son amendement n° 253 : statut du personnel transféré au CNFPT ; rejeté - Après l'art. 22 (p. 523) : son amendement n° 254 : élections en 1989 du- conseil d'administration du CNFPT ; maintien jusqu'à cette date du Centre national de gestion et du CFPC ; rejeté - (p. 526) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 201 du Gouvernement (statut des agents de police municipale) - Seconde délibéra tion - Art. 4 : Art.12 ter de la loi du 26janvier 1984 (p. 531) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 du Gouvernement (taux de la cotisation versée au CNFPT par les collectivités territoriales voté par le conseil d'administration, dans la limite d'un taux maximum déterminé par la loi ; taux maximum fixé à 1 % à partir de 1987) - Taux maximum de cotisation insuffisant en raison des missions nouvelles du CNFPT, notamment de formation et de gestion - Explication de vote sur l'ensemble (p. 533) : déplore la contradiction entre les dispositions votées et les objectifs affichés du Gouvernement de réussir la décentralisation - Rupture de l'unité de la fonction publique territoriale : dérogation pour les fonctionnaires parisiens, recours aux contractuels et conditions de recrutement des agents de catégorie B - Absence d'amélioration relative à la mobilité et à la carrière des fonctionnaires territoriaux - Suppression du paritarisme dans les organes de gestion et de formation - Remise en cause de l'autonomie des élus - (p. 534) : risque de déstabilisation de la fonction publique territoriale et, au travers d'elle, de celle de la fonction publique dans son ensemble - Groupe socialiste opposé à l'adoption de ce texte.
- Projet de loi sur l'épargne [n° 195 (86-87)] - (12 mai 1987) - Discussion générale (p. 841, 842) : régression sociale- Atteinte au système de protection vieillesse et à la solidarité nationale - Illusion entretenue par la prochaine organisation des états généraux de la sécurité sociale - Absorption des titres mis sur le marché par les privatisations - Relation entre l'investissement industriel et l'emploi - Avantages fiscaux accordés aux plus favorisés - Déplacement de l'épargne au détriment de l'investissement immobilier - Inquiétude quant au financement des équipements publics du fait de la réorientation des activités des caisses d'épargne - Opposé à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés [n° 235 (86-87)] - (2 juin 1987) - Discussion générale (p. 1403): insuffisante application de la loi d'orientation en faveur des handicapés du 30 juin 1975 - Action du Gouvernement socialiste en faveur de leur insertion professionnelle : exemple des P et T - Texte en projet : obligation de résultat de 6 % d'emploi de travailleurs handicapés pour les entreprises à partir de 20 salariés ; possibilité de contribution libératoire d'un faible montant - (p. 1404) : déséquilibre entre l'obligation de recrutement et la faculté de s'en exonérer facilement - Exclusion des petites entreprises - Extension de l'obligation d'emploi aux services publics : calcul des effectifs pris en compte pour le seuil de 6 % - Fonds de développement pour l'insertion professionnelle : crainte du désengagement de l'Etat et des régimes de protection sociale ; gestion ; rôle des associations - Avis réservé du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ; incertitude découlant du champ laissé au pouvoir réglementaire - Demande la modification du projet de loi - Art.1: Art. L. 323-1 du code du travail (p.1419): se déclare favorable à l'amendement n° 17 de M. André Méric (entreprises entrant dans le champ d'application de la loi au moment de leur création ou en raison de l'accroissement de leurs effectifs: suppression de la possibilité de dérogation à l'obligation d'embauche) - Nécessité de donner aux handicapés la possibilité d'entrer dans des entreprises performantes se développant - Art. L . 323-2 (p.1422): se déclare favorable à l'amendement n° 19 de M. André Méric (création d'un comité pour l'emploi des handicapés dans les secteurs public et para-public) - Absence de comité technique paritaire au sein de certaines administrations.
- Projet de loi modifiant le titre premier du livre premier du code du travail et relatif à l'apprentissage [n° 219 (86-87)] - (10 juin 1987) Discussion générale (p.1643): créations d'emplois indispensables pour la lutte contre le chômage - Importance de la formation et de l'éducation, conduire 80 % d'une classe d'âge jusqu'au baccalauréat, objectif du Gouvernement précédent, repris par le Gouvernement actuel - Incohérence et insuffisance de ce projet - Absence de débat sur les objectifs de formation et sur les moyens d'y parvenir - Réduction du nombre de demandeurs d'emplois - Apprentissage, forme spécifique d'accès à la formation - Nécessité pour l'enseignement technique et les lycées professionnels de s'appuyer sur les entreprises - Projet en réponse aux besoins immédiats de main d'oeuvre et ce aux meilleures conditions économiques pour certains employeurs - Réserves du Conseil économique et social, CES - Utilisation de la double voie de l'apprentissage en alternance et de la formation à temps plein- (p. 1644) : insuffisance des contrats de durée de formation théorique de 400 heures par an - Insuffisance des garanties quant à la qualité d'enseignement dans les centres de formation d'apprentis, CFA - Opposé à la multiplication de titres et refus des sanctions non reconnues préalablement par les conventions collectives - Réformes maladroites qui s'accompagnent d'un transfert de charges vers les régions et les collectivités territoriales - Formation en alternance et formation à temps plein, susceptibles de construire le renouveau économique de la France - Souhaite que les contenus pédagogiques et les diplômes soient définis en concertation avec les partenaires sociaux - Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet - Art. 2 (p. 1663) : soutient l'amendement n° 47 de M. Gérard Delfau (obligation pour la durée du contrat d'apprentissage d'être égale à la durée du cycle de formation qui fait l'objet du contrat) - Art. 3 (p. 1670) : soutient l'amendement n° 52 de M. Gérard Delfau (élargissement du champ des possibilités de poursuite des études ouvert par la formation en alternance) - Art. 4 (p. 1672) : sur l'amendement n° 131 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis (possibilités de convention entre le centre de formation d'apprentis et le lycée professionnel public ou privé sous contrat), son sous-amendement n° 149 ; rejeté.
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 271 (86-87)] - (22 juin 1987) - Discussion générale (p. 2135, 2136) : atteinte aux droits du Parlement par l'extension, en cours de débat et par voie d'amendements, de la portée du DMOS - Entreprise de démantèlement de la fonction publique sous la pression des extrémistes de la majorité- Campagne de dénigrement des fonctionnaires - Elargissement du recours au recrutement de contractuels pour les emplois de catégorie A : personnel d'encadrement dépourvu de garanties et aux ordres du pouvoir - Rétablissement de la retenue du trentième indivisible en cas de cessation concertée du travail dans la fonction publique ; lutte constante de la droite contre le droit de grève dans la fonction publique, pourtant reconnu par le préambule de la Constitution de 1946 ; risque pris d'aggravation de conflits sociaux - Incohérence de certaines dispositions relatives aux comités techniques paritaires ou aux préavis de grève - Vote du groupe socialiste contre ce projet de loi - Art. 46-B (par priorité) (p. 2148) : attitude du Gouvernement lors des récents conflits sociaux : étudiants, employés de la SNCF, contrôleurs aériens - Comparaison entre les gestes faits par le Gouvernement en faveur des plus favorisés et la baisse du pouvoir d'achat des fonctionnaires, victimes en outre d'une campagne de dénigrement - Opposition du groupe socialiste au retour à la règle du trentième indivisible et à l'abrogation de la loi du 19 octobre 1982 alignant les fonctionnaires sur le droit commun, en matière de retenue pour fait de grève- (p. 2153) : question sur la concertation avec le Conseil supé rieur de la fonction publique de l'Etat - (p. 2157) : soutient l'amendement n° 115 de M. André Méric (suppression de cet article rétablissant la règle de la retenue dite du trentième indivisible en cas de cessation concertée du travail dans les services publics) - (p. 2164) : se déclare opposé à l'amendement n° 164 du Gouvernement (nouvelle rédaction de cet article rétablissant la règle de la retenue dite du trentième indivisible pour cessation concertée de travail dans la fonction publique) - Place de cette mesure dans une politique de démantèlement de la fonction publique.
Suite de la discussion - (28 juin 1987) - Titre V (p. 2794) : se déclare favorable à l'amendement n° 240 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (suppression de l'intitulé : dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat) - Absence de consultation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur les dispositions de ce titre - Remise en cause de la notion de fonction publique par l'extension du recours aux contractuels ; suppression du contrôle par les comités techniques paritaires - Art. 39-A (p. 2795) : soutient l'amendement n° 100 de M. André Méric (suppression de cet article abrogeant la loi du 11 juin 1983 définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois) - Précarisation des fonctionnaires non titulaires et des contractuels - Art. 39 (p. 2798 à 2800) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 101 (suppression de cet article élargissant le recrutement des agents contractuels dans la fonction publique), n° 102 (notion de création d'emploi d'agent contractuel) et n° 103 (suppression de la disposition autorisant le recrutement d'agents contractuels lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes) - Elargissement des conditions de recrutement des contractuels et suppression de l'obligation de titularisation - Absence de garanties pour cette catégorie de personnel - Elargissement de la contractualisation aux emplois supérieurs de la catégorie A et suppression des possibilités de promotion par concours pour les agents et fonctionnaires des catégories D, C et B- Etape vers la politisation de la fonction publique - Suppression du contrôle du recrutement de contractuels par les comités techniques paritaires, CTP - Soutient l'amendement n° 106 de M. André Méric (rémunération des contractuels sur des crédits de personnel) - (p. 2803) : loi du 11 janvier 1984 - Art. 40 (p. 2804) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 107 (suppression de cet article abrogeant partiellement l'article 7 de la loi du 11 janvier 1984 prévoyant la fixation par décret en Conseil d'Etat des catégories d'emplois susceptibles d'être occupés par des contractuels et les conditions de leur recrutement), ; n° 108, n° 109 et n° 110 (rétablissement de certaines parties de l'article 7 de la loi du 11 janvier 1984) - Art. 40 bis (p. 2806): intervient sur cet article étendant le champ de compétences des comités techniques paritaires au recrutement du personnel: simulacre de dialogue social - Art. 41 (p. 2807) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 111 (fusion de corps : suppression de la possibilité de fusion partielle) et n° 112 (consultation du Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat en cas d'intégration partielle) - Art. 42 (p. 2808, 2809) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 15 de M. Louis Boyer, rapporteur et n° 246 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (suppression, par coordination, de cet article relatif au recrutement en qualité d'agent contractuel et à la titularisation des personnes handicapées) - Art. 44 (p. 2811, 2812) : se déclare favorable à l'amendement n° 248 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (suppression de cet article rendant possible la délégation séparée du pouvoir de nomination et du pouvoir disciplinaire) - Art. 45 (p. 2812, 2813): soutient l'amendement n° 114 de M. André Méric (suppression de la prorogation de dix ans des dispositions tendant à faciliter le reclassement des militaires dans la fonction publique).
- Projet de loi modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire. [n° 313 (86-87)] - (30 juin 1987) - Discussion générale (p. 2916, 2917): démantèlement de la fonction publique territoriale - Remise en cause des principes fondamentaux de parité, de mobilité, de décentralisation de la gestion, de paritarisme de la formation et de dia logue social - Financement du Centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT, et des centres de gestion départementaux et interdépartementaux - Conditions du recours aux contractuels par les collectivités locales ; création d'une troisième catégorie de travailleurs sans statut - Taux de cotisation au CNFPT - (p. 2918) : réduction des actions de formation - Difficulté pour les centres de gestion départementaux ou interdépartementaux d'assumer leurs missions obligatoires mais également facultatives ou complémentaires, du fait de la diminution du taux de cotisation - Condamne avec vigueur la manière dont a été introduite la disposition relative aux polices municipales - Structure de caisses de crédit municipal et statut de leurs agents - Inégalité des Français devant les concours de recrutement du secteur public - Groupe socialiste opposé à l'adoption de ce projet de loi.
- Question au Gouvernement : situation de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL (8 octobre 1987) (p. 3080, 3081).
- Projet de loi d'amélioration de la décentralisation [ n° 351 (86-87)] - (20 octobre 1987) - Question préalable (p. 3267) : sa motion n° 1, tendant à opposer la question préalable ; rejetée - Principes de la décentralisation voulue par les gouvernements socialistes - Retour en arrière par les disposition du texte en projet : recours accru au règlement ; atteinte à la coopération intercommunale par le dispositif de sortie du syndicat - Retour sur les missions confiées aux chambres régionales des comptes par les lois de 1982 - (p. 3268) : propos sur le rôle de ces dernières tenus par M. Edouard Balladur, le 10 janvier 1987, lors de l'inauguration de la chambre régionale des comptes de Lorraine - Réalisation d'investissements immobiliers, mobiliers et en personnels pour l'installation de la chambre régionale des comptes de Bretagne - Jeunesse de l'institution et difficulté de porter un jugement sur son action ; présentation tendancieuse de certaines initiatives dans le but de prouver une dérive vers le contrôle d'opportunité - Retour à la centralisation avec la disposition tendant à restituer au. trésorier-payeur général, TPG, l'apurement des comptes des communes de moins de deux mille habitants- (p. 3269) : insiste sur le véritable problème, celui de l'insuffisance des finances locales - Critiques exprimées contre le projet de réforme du fonctionnement des chambres régionales des comptes - Cohérence de la politique du Gouvernement visant à affaiblir les collectivités locales ; rappelle la réforme visant à démanteler la fonction publique territoriale - Discussion générale (p. 3285): évolution comparable de la dotation globale d'équipement, DGE, de la dotation globale de décentralisation, DGD, et de la dotation globale de fonctionnement, DGF, sous le gouvernement socialiste et, depuis le 16 mars 1986, sous le gouvernement de droite - Chambres régionales des comptes : condamne les dérapages ayant pu conduire à des contrôles d'opportunité - (p. 3286): demande en ce cas la saisine du premier président de la Cour des comptes - Contrôle financier de la gestion des communes, corollaire de la démocratie locale - Restriction de la mission des chambres régionales des comptes par le dispositif discriminatoire les réduisant à des juridictions d'exception pour les communes de moins de deux mille habitants - Regrette la suppression proposée pour les communes de la possibilité d'intervenir en faveur des entreprises en difficulté ; approuve la mutualisation du risque par l'association avec des professionnels lors de l'octroi de garanties d'emprunt - Approuve la modification de la clé de répartition de la DGE au profit de la deuxième part consacrée aux communes rurales ; demande le relèvement des crédits de la première part afin de ne pas pénaliser les communes plus riches - DGE des départements : question sur l'impact du critère de potentiel fiscal superficiaire - (p. 3287) : coopération intercommunale ; groupe de travail présidé par M. Bernard Barbier, sénateur ; conciliation entre le développement de la coopération et la démocratie locale - Précipitation dans la préparation et le dépôt de ce projet de loi contre lequel votera le groupe socialiste.
Suite de la discussion - (21 octobre 1987) - Rappel au règlement (p. 3323) - Avant le titre 1 (p. 3324, 3325) : intervient sur l'amendement n° 138 de M. Henri Goetschy (dispositions du code des communes s'appliquant aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin : possibilité pour un groupement de collectivités d'avoir en commun un ou plusieurs gardes champêtres compétents sur l'ensemble des territoires constituant ce groupement) - Question sur l'autorité s'exerçant sur le garde champêtre - Avant l'art. 1 (p. 3331, 3332) : se déclare opposé à l'amendement n° 179 de Mme Paulette Fost (ouverture d'un droit d'option en faveur de la première part de la dotation globale d'équipement, DGE, pour les communes de moins de deux mille habitants) - Intérêt des subventions spécifiques de la deuxième part de la DGE pour les communes de moins de deux mille habitants- Art.1 (p. 3333) : soutient l'amendement n° 142 rectifié de M. André Méric (principe du maintien du montant du taux de concours attribué aux communes relevant de la première part de la dotation globale d'équipement, DGE, pour 1988) - Art. 2 (p. 3337) : abstention du groupe socialiste sur l'amendement n° 166 du Gouvernement (harmonisation des modalités d'attribution aux départements défavorisés de la majoration pour insuffisance de potentiel fiscal ; prise en compte de cette majoration dans le calcul du seuil de garantie d'évolution ; non prise en compte pour le calcul du seuil d'écrêtement de la première part) - Art. 4 (p. 3341): soutient l'amendement n° 143 de M. André Méric (suppression des dispositions de cet article retirant aux communes la possibilité d'aider les entreprises en difficulté) - Utilité du système d'aide mis en place par la loi du 2 mars 1982 reconnue par le Conseil d'Etat, la Cour des comptes et le Conseil économique et social - (p. 3342) : soutient l'amendement n° 145 de M. André Méric (aides au maintien des services en milieu rural : possibilité pour la commune de passer des conventions avec d'autres collectivités concernées et disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions) - (p. 3345) : ne votera pas l'amendement n° 32 de M. Bernard Pellarin, rapporteur pour avis (suppression des aides du département aux entreprises en difficulté ; pouvoir d'aide conjointe avec la région) - Avant l'art. 8 (p. 3355, 3356) : se déclare opposé aux amendements n° 167 du Gouvernement et n° 69 rectifié de la commission des lois, relatifs aux concours financiers des communes aux services publics, industriels et commerciaux- Après l'art. 8 (p. 3358): soutient l'amendement n° 146 de M. André Méric (budget primitif des groupements de communes et des syndicats mixtes) - Art. 9 (p. 3359) : se déclare opposé à l'amendement n° 64 de la commission des lois (crédit pour dépenses imprévues : relèvement du plafond).
Suite de la discussion - (22 octobre 1987) - Art. 14 (p. 3373) : intervient sur cet article relatif au contrôle financier des comptes des collectivités locales - Rétablissement de l'apurement administratif par le trésorier payeur général, TPG, pour les communes de moins de 2000 habitants ; limites et difficultés d'application du pouvoir théorique d'évocation et de réformation de la chambre régionale des comptes ; comparaison avec les compétences dévolues à la Cour des comptes dans le système antérieur à la loi de 1982 - Se déclare favorable à la publicité des avis et observations de la chambre régionale des comptes ; droit du contribuable à la transparence de la démocratie locale - (p. 3377) : soutient l'amendement n° 148 de M. André Méric (suppression de cet article relatif au contrôle financier des comptes des collectivités locales) - (p. 3383, 3384): se déclare opposé à l'amendement n° 71 de M. Paul Girod, rapporteur (contrôle de la chambre régionale des comptes: substitution de la notion d'emploi régulier des fonds à la notion de bon emploi) - (p. 3385) : se déclare opposé à l'amendement n° 74 de la commission des lois (astreinte des magistrats de la chambre régionale des comptes au secret professionnel) - (p. 3386) : vote du groupe socialiste contre l'amendement n° 70 de la commission des lois (conditions de l'apurement administratif par le trésorier payeur général, TPG, des comptes des communes de moins de 2000 habitants dont le budget annuel ne dépasse pas trois millions de francs) - Avant l'art.15 (p. 3392) : se déclare opposé à l'amendement n° 117 de M. Marc Lauriol (abrogation du troisième alinéa de l'article L.153-2 du code des communes relatif à l'élection du maire délégué dans les communes associées comportant un sectionnement électoral) - (p. 3395, 3397): se déclare opposé à l'amendement n° 168 du Gouvernement (possibilité pour une commune de n'adhérer à un syndicat que pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci) - Risque de blocage par la possibilité de la juxtaposition de majorités politiques différentes au sein d'un même syndicat - Problème du maintien de la démocratie locale au niveau de l'électeur et du contribuable - Après l'art.19 (p. 3447) : sur l'amendement n° 172 du Gouvernement (modernisation de la taxe de séjour, possibilité de perception par les communes par un mécanisme forfaitaire), intervient sur le sous-amendement n° 93 de M. Hubert Haenel - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3450, 3451) : danger des dispositions précipitamment adoptées par le Sénat : modification de la répartition de la DGE ; limitation des interventions économiques des communes ; dispositif de retrait de la coopération intercommunale ; contrôle financier - Restriction de l'autonomie des élus - Vote du groupe socialiste contre ce projet de loi.
- Projet de loi relatif aux enseignements artistiques [n° 319 (86-87)] - (29 octobre 1987) - Discussion générale (p. 3568) : contribution des disciplines artistiques à l'éveil de la personnalité - (p. 3569) : nécessité de développer les sports et les enseignements artistiques pour affronter l'échéance européenne de 1992 - Texte insuffisant - Problème de la formation pédagogique des professionnels de l'art intervenant dans les établissements scolaires - Regrette l'absence de référence aux interventions du monde associatif dans le domaine de l'enseignement artistique - Volonté de l'Association des maires de France de voir l'accès aux enseignements artistiques ouvert et garanti à tous - Absence de réponse aux nombreuses difficultés financières des structures existantes- (p. 3570) : absence de calendrier et de moyens financiers suffisants pour la bonne application de ce projet - Compare le coût de l'échec scolaire avec les sommes affectées aux enseignements artistiques - Nécessaire redéfinition de la répartition des charges entre l'Etat et les collectivités locales- Exprime les nombreuses réserves de l'Association des maires de France sur ce projet de loi - Chapitre III (p. 3604) : se déclare favorable à l'amendement n° 33 de M. Paul Loridant (suppression de ce chapitre et de son intitulé relatifs à la création d'un haut comité des enseignements artistiques) - Conditions inacceptables de création de ce haut comité placé sous la tutelle conjointe du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la culture - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3612) : projet apportant quelques prolongements aux actions culturelles entreprises depuis 1981- (p. 3613) : projet juridiquement et financièrement insuffisant - Formation des enseignants - Manque de précision en ce qui concerne les collectivités locales - Partenariat entre l'Etat et les collectivités territoriales nécessitant l'instauration d'un dialogue sur le développement des enseignements artistiques - Abstention du groupe socialiste sur ce projet de loi.
- Projet de loi de programme relatif au patrimoine monumental [n° 6 (87-88)] - (5 novembre 1987) - Discussion générale (p. 3719) : place importante des cathédrales et d'un certain patrimoine monumental dans ce projet - Archéologie et ethnologie délaissées - Absence d'élaboration de schémas directeurs régionaux du patrimoine - Recherche sacrifiée par ce projet - Favorable aux amendements qui ont trait à l'ouverture du patrimoine au public - Souhaite l'adoption d'une disposition visant à rendre éligible au fonds de compensation de la TVA les fonds de concours apportés par les collectivités locales destinés à la restauration du patrimoine - Art.1 (p. 3722) : au nom du groupe socialiste, s'abstiendra sur l'amendement n° 9 de M. Ivan Renar (entretien, restauration et mise en valeur de monuments classés ou inscrits).
- Question au Gouvernement : conséquences de la tempête en Bretagne (5 novembre 1987) (p. 3707).
- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)].
Discussion générale - (16 novembre 1987) (p. 3946) : budget pour 1988 électoraliste, erroné - Mise en place d'une France à deux vitesses qui pénalise les plus modestes - Suppression de l'impôt sur les grandes fortunes, IGF, abaissement des taux des tranches les plus élevées de l'impôt sur le revenu, abaissement du taux d'imposition de l'impôt sur les sociétés sur la partie non réinvestie - Augmentation des prélèvements sociaux ; amplification des transferts au détriment des collectivités locales - (p. 3947) : budget de rupture de la solidarité géographique ; baisse des crédits à l'aménagement du territoire - Logement : action défavorable à la solidarité nationale et à l'activité économique ; réduction de l'aide à la pierre ; ralentissement des plans de réhabilitation ; abandon du bâtiment, plus particulièrement du secteur social - Dégradation du service public ; atteintes au statut de la fonction publique - Difficultés des finances locales : insuffisance du refinancement de la dette, taux d'intérêt élevés du crédit, réduction du taux de la TVA et donc du produit de la dotation générale de fonctionnement, DGF, augmentation insuffisante de la dotation générale d'équipement, DGE - Effet désastreux de l'ouverture du fonds national de péréquation aux villes de plus de deux cent mille habitants ; fin de la compensation intégrale des allègements de taxe professionnelle ; demande la suppression de la surcompensation de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL- (p. 3948) : proteste contre la réforme de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, CAECL ; demande une réforme de la fiscalité locale sous le contrôle d'un groupe d'experts - S'oppose au projet de budget pour 1988.
Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (19 novembre 1987) - Avant l'art. 26 (p. 4126) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-148 de M. Robert Vizet (suppression du prélèvement opéré sur la CNRACL au titre de la compensation entre les régimes de retraite) - Art. 28 (p. 4130) : budgétisation des crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH- Craint que cette nouvelle recette affectée au budget du logement ne soit plus -entièrement consacrée à la réhabilitation du patrimoine - Soutient l'amendement n° 1-164 de M. Jean-Pierre Masseret (suppression de cet article tendant à supprimer l'affectation du produit de la taxe additionnelle au droit de bail à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH) - Vote sur l'ensemble de la première partie (p. 4163) : regrette le rejet de nombreux amendements, relatifs notamment aux déductions fiscales pour économie d'énergie- Injustice fiscale flagrante entre les bas et les hauts revenus- Conditions de revalorisation des tranches d'imposition entre salariés et non salariés - (p. 4164) : prévisions trop optimistes en matière de réduction du déficit budgétaire en raison notamment de la progression limitée de la croissance économique et du revenu des ménages - Perspectives d'investissements pour 1988 inférieures à celles de 1987 - Aggravation du déficit du commerce extérieur - Groupe socialiste opposé à l'adoption de cette première partie de la loi de finances pour 1988.
Deuxième partie :
Mer - (19 novembre 1987) - Rapporteur spécial (marine marchande) (p. 4167) : cause du recul de la section marine marchande : impact de la surcompensation entre régimes spéciaux - Simple reconduction du budget en niveau en 1988 sur la base d'une évolution à niveau constant - Inscriptions satisfaisantes pour les ports maritimes et la flotte de commerce- Diminutions préoccupantes des actions en faveur de la police et de la sécurité - Evolution du budget de l'Etablissement national des invalides de la marine, ENIM: augmentation globale des prestations servies ; quasi stagnation des recettes - Enseignement maritime : cohérence de la politique d'extinction progressive des filières «certificat d'apprentissage maritime» ; utilité de la rénovation des moyens pédagogiques ; inopportunité de la fermeture de l'Ecole nationale de la marine marchande de Paimpol - Nécessité d'un effort plus soutenu en faveur de la formation professionnelle - Baisse globale des dotations consacrées aux pêches maritimes et aux cultures marines - (p. 4168) : tendance à la hausse du déficit commercial ; nécessité de mesures vigoureuses en faveur du marché, et de la modernisation du potentiel pêche- Réformes en cours du Fonds interministériel pour l'organisation des marchés, FIOM - Respect par la France des engagements du programme d'orientation pluriannuel concerté au niveau européen - Demande un effort exceptionnel en faveur de la flotte de pêche endommagée par la tempête du 15 au 16 octobre dans l'ouest de la France - Nécessité de dynamiser le secteur de l'économie maritime - Effets positifs du plan marine marchande - Baisse importante des crédits des actions de police et de signalisation maritime ; nécessité d'un meilleur redéploiement des crédits libérés par l'abandon de la construction de la balise géante d'Ouessant - (p. 4169) : politique de protection du littoral: orientations contenues dans la loi du 3 janvier 1986 ; nette régression des moyens consacrés à la protection et à l'aménagement du littoral. Marine marchande : rétablissement partiel des crédits de la recherche scientifique et technique amputés en 1987. Regrets de la grande faiblesse de l'investissement immatériel, intellectuel, dans le domaine de la mer ; insuffisance de l'effort face à l'enjeu de l'échéance du marché unique de 1992 - Approbation des conclusions du rapporteur général par la commission des finances ; décide d'adopter les crédits du budget de la mer.
Equipement, logement, aménagement du territoire et transports - I - Urbanisme, logement et services communs - (20 novembre 1987) (p. 4208, 4209) : attachement des socialistes à la notion de droit au logement - Paupérisation des locataires des HLM ; situation financière difficile des organismes d'HLM ; coût et incidence sur les loyers des travaux nécessaires de réhabilitation ; avantages et risques de la fongibilité des prêts locatifs aidés, PLA, et des primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale, PALULOS - Comparaison entre l'augmentation des crédits de l'aide personnalisée au logement, APL, et le montant des déductions fiscales accordé pour la construction de logements - Budgétisation de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH - Diminution des crédits des prêts d'accession à la propriété, PAP - Inquiétude suscitée par l'article 68 relatif à l'allocation logement et aux aides à la personne - Ne votera pas ce projet de budget - Art. 68 (p. 4214) : se déclare favorable à l'amendement n° II-2 de M. Robert Laucournet (fixation par décret en Conseil d'Etat du barème de l'aide personnalisée au logement) - Paupérisation et poids des loyers impayés sur le budget des organismes d'HLM ; conséquence néfaste de la réforme de l'aide personnalisée au logement, APL, sur le secteur réhabilité et rôle de ce dernier dans le règlement de cas sociaux.
Culture et communication - Culture - (24 novembre 1987) (p. 4420) : rappelle les conséquences de la tempête du 15 octobre dernier sur le patrimoine architectural de la Bretagne, de la Manche et du Calvados - Souhaite que le Gouvernement apporte une attention toute particulière aux risques non couverts - Régression du budget de la culture- Insuffisance des crédits en faveur des enseignements artistiques et importance du rôle de ces derniers pour lutter contre l'échec scolaire - (p. 4421) : rappelle les espoirs nés avec le récent projet de loi de programmation sur les enseignements artistiques - Création souhaitée de filières de deuxième cycle pour le théâtre et les arts plastiques dans les universités - Mise en oeuvre d'un partenariat avec l'Etat souhaité par les collectivités locales et les maires pour garantir à tous les enseignements artistiques - Diminution des crédits de paiement en faveur du patrimoine et abandon de grands projets provinciaux - Favorable à l'établissement de passerelles entre les centres dramatiques nationaux et les jeunes compagnies théâtrales - Création de qualité prioritaire mais réduction des subventions - Projet de budget contraire à l'avenir de la culture et à la formation de qualité - Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à son adoption.
Economie, finances et privatisation - III - Commerce et artisanat - (27 novembre 1987) (p. 4604) : importance de l'artisanat et du petit commerce dans le tissu économique rural- Dépeuplement des zones rurales faute de commerces et de services de proximité - Politique des zones sensibles priorité nationale - Exemple de l'opération programmée d'aménagement et de rénovation du commerce, de l'artisanat et du tourisme, OPARCAT, montée en Bretagne - Abandon de la politique pour la maîtrise de l'énergie - Création du fonds d'aménagement des structures artisanales, FASA, et insuffisance de sa dotation - Ralentissement de la consommation des ménages et stagnation du pouvoir d'achat - Nécessaire incitation à la formation et à la modernisation - Importance du nombre des immatriculations et des radiations - Insuffisante préparation des entreprises artisanales à l'échéance européenne de 1992 - Diminution du financement des prêts boni fiés - Souhaite une meilleure utilisation des contrats de plan Etat-région - Insuffisance des mesures de lutte contre le travail au noir - (p. 4605) : souhaite une réduction du taux de la TVA sur les services - Signale que de nombreux centres de gestion agréés et habilités sont déjà opérationnels - Pénétration des techniques nouvelles telle l'informatique grâce à ces centres - Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption de ce budget.
Postes et télécommunications - (30 novembre 1987) (p. 4670) : souligne la qualité des agents du service public étant intervenus à l'occasion de la tempête en Bretagne- Qualité ne pouvant qu'être compromise par la suppression de postes prévue ; probabilité de la fermeture de bureaux de poste en milieu rural - Prélèvement important opéré par l'Etat sur l'ensemble des recettes des produits de la poste et des télécommunications - Devenir préoccupant de la téléphonie dans le département des Côtes-du-Nord ; abandon probable du Trésor reposant sur des raisons politiques et non pas sur un prétendu manque de qualification de la main-d'oeuvre - Bretagne ayant joué un rôle essentiel dans la téléphonie ; déception devant les perspectives sombres - Evolutions nécessaires ne trouvant pas de solution dans une réforme du statut ; reconnaissance mondiale de la qualité du service public suscitant d'ailleurs quelques appétits ; remise en cause du statut s'expliquant par la seule idéologie libérale - Nécessité de maintenir et de renforcer le service public, notamment par la formation et la promotion du personnel- Tarification des communications téléphoniques préoccupante ; nécessité d'établir une plus grande solidarité entre les différents usagers et de maintenir les cabines téléphoniques - Interrogation sur les critères géographiques et économiques ayant présidé à l'établissement du projet de plan câble - Service public devant apporter sa contribution à une politique d'aménagement du territoire, ainsi qu'à une politique de maintien à domicile des personnes âgées ; préoccupation ne pouvant qu'être remise en question par une privatisation - Opposition du groupe socialiste à ce budget.
Education nationale - I - Enseignement scolaire - (30 novembre 1987) (p. 4701) : données statistiques montrant le déficit de la France en chercheurs et l'incidence de la qualification sur la durée du chômage - Progression réelle du budget peu importante et insuffisante à assurer les objectifs définis- Dégradation des conditions de travail en Bretagne - Dégradation de la situation des lycées - Importance de la mise en oeuvre des objectifs définis par le Gouvernement Fabius- (p. 4702) : nécessité d'adoption d'autres mesures que celles choisies : développement de là scolarisation et généralisation de l'enseignement préélémentaire ; actions en faveur d'un meilleur équilibre de l'enfant et de l'adolescent - Urgence de faire de l'éducation et de la formation la priorité - Rapport du Conseil économique et social rappelant le coût financier de l'échec scolaire - Importance du développement des disciplines de la sensibilité et notamment des activités physiques, artistiques et sportives ; crédits consacrés à ces enseignements nettement insuffisants ; importance du développement de tous ces enseignements pour répondre au nouveau marché d'images et d'art - Moyens de lutte contre l'échec scolaire pouvant être trouvés par une meilleure mobilisation des partenaires locaux - Interroge le Gouvernement sur l'état des négociations visant à assurer un meilleur équilibre entre commune d'accueil et commune de résidence - Faiblesse des crédits consacrés à l'enseignement technique - Préoccupation en matière d'effectif en personnel non enseignant - Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption de ce budget - Examen des crédits - Etat B (p. 4718) : soutient l'amendement n° II-57 de M. Gérard Delfau (réduction des crédits du Titre III afin d'augmenter les crédits affectés au centre national de documentation pédagogique, CNDP).
Intérieur - (1 er décembre 1987) (p. 4772) : s'associe aux propos tenus par M. Bernard Lemarié relatifs à la catastrophe qui s'est abattue dans la nuit du 15 au 16 octobre sur six départements de Bretagne et de Basse Normandie - Rappelle les effets négatifs des transferts de charges directes et indirectes qui obèrent dangereusement les finances des collectivités territoriales - Rappelle les nombreux sujets d'insatisfaction : la dotation globale de fonctionnement, DGF, la dotation globale d'équipement, DGE, la dotation départementale d'enseignement scolaire, la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL, et la surcompensation, la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, CAECL, devenue Crédit local de France, la compensation et l'écrêtement de la taxe professionnelle et la non-compensation intégrale des exonérations décidées par l'Etat - Remplacement de la solidarité nationale par la solidarité locale- Obligation pour les collectivités locales de procéder à des augmentations d'impôt injustes devant le désengagement de l'Etat - Défavorable au maintien du versement de la surcompensation par la CNRACL - (p. 4773) : rappelle la liquidation de la CAECL au bénéfice de la création d'une société anonyme appelée le Crédit local de France en l'absence de débat parlementaire - Précise que la CAECL était devenue le principal partenaire financier des collectivités territoriales- Favorable à une réforme de la taxe professionnelle à l'occasion d'une réforme globale de la fiscalité locale - Considère comme insuffisant l'écrêtement opéré sur certaines entreprises - Constate que l'évolution du fonds national de péréquation pénalise financièrement les petites communes et que la modification des modalités de compensation des exonérations décidées par l'Etat va entraîner une perte de 225 millions de francs pour les collectivités locales dès 1988 - Réduction de l'autonomie locale du fait que 25 % de leurs recettes fiscales sont désormais apportées par l'Etat - Constate que ce budget est mauvais pour la décentralisation qui devrait donner plus d'autonomie, plus de liberté et donc moins de contrôle - Constate que le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale affaiblit la fonction publique par une remise en cause de son unité et de sa promotion - (p. 4774) : signale que le projet de loi sur l'amélioration de la décentralisation renforce les pouvoirs discrétionnaires des préfets- Insuffisance des mesures en faveur de la coopération inter-collectivités - Interrogation sur la suite donnée au rapport de M. Bernard Barbier - Problème des rapports financiers en matière scolaire entre les communes d'accueil et les communes de résidence - Nécessité d'une réforme globale des finances locales - Souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le statut de l'élu local - Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption de ce budget - Après l'art. 70 (p. 4785) : ses amendements n° II-63: prorogation du dispositif de cessation progressive d'activité prévu pour les fonctionnaires de l'Etat par l'ordonnance du 31 mars 1982 ; retiré ; et n° II-64: prorogation du régime de cessation progressive d'activité pour les fonctionnaires des collectivités locales ; rejeté.
Services du Premier ministre - I - Services généraux - (2 décembre 1987) (p. 4796) : dénonce la volonté gouvernementale de réduire les effectifs de la fonction publique sans que soit posé le problème de l'opportunité, de la qualité et de la finalité de ce service - Diminution des effectifs particulièrement inquiétante dans les P et T - Suppression de la troisième voie d'accès à l'ENA et réduction des effectifs de la promotion de 1987 - Insuffisance des magistrats pour appliquer la réforme du contentieux administratif - Recours à des recrutements parallèles - S'étonne des récents propos tenus par M. Lamassoure, rapporteur du budget de la fonction publique à l'Assemblée nationale, sur la politique de productivité de la fonction publique conduite par le gouvernement de Mme Thatcher - (p. 4797) : politique gouvernementale actuelle en matière de fonction publique portant atteinte à la qualité du service public rendu aux usagers - Danger d'un recrutement massif d'agents contractuels: risque de politisation de la fonction publique ; difficile titularisation des contractuels ; rupture de l'équilibre entre contractuels et fonctionnaires ; précarisation des emplois - Incidences pour les usagers de la réduction importante des effectifs de l'administration des finances - Réduction des emplois et suppression de la mobilité bloquant toute possibilité d'adaptation ou de redéploiement dans une autre administration - Inquiet du devenir des fonctionnaires de la police de l'air et des frontières et des personnels des douanes en 1992 - Nécessaire révision des taux des pensions de retraite et des pensions de réversion - Conditions d'une fonction publique de qualité- (p. 4798) : révision des conditions de la négociation salariale - Gel des suppressions d'emplois - Elaboration d'un plan d'évaluation des besoins tant en personnel qu'en équipement informatique et en moyens de formation - En l'absence de ces mesures, opposition du groupe socialiste à l'adoption de ce budget - (p. 4801) : se félicite de la légalisation, en 1984, des emplois de cabinet établissant une distinction entre les collaborateurs directs d'un élu et les personnels appartenant à la fonction publique d'Etat ou territoriale - Précarisation des emplois - Recrutement massif de contractuels - Réduction inadmissible des effectifs des P et T et de l'éducation nationale - Après l'art. 70 : son amendement n° II-63: prorogation des dispositions permettant aux fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif de bénéficier de la cessation progressive d'activité avant l'âge de 60 ans ; retiré.
Articles non joints à l'examen des crédits - (5 décembre 1987) - Art. 57 (p. 5073) : son amendement n° II-100, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : suppression de cet article tendant à limiter la progression du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à celle du taux de la taxe d'habitation ; rejeté.
Seconde délibération - Art. 70 bis (p. 5106) : se déclare opposé à l'amendement n° B-35 du Gouvernement (suppression de cet article relatif à la présentation par le Gouvernement, en 1990, d'un rapport sur l'évolution des charges résultant du transfert de la compétence des collèges aux départements, l'état du patrimoine transféré et l'évaluation des besoins futurs compte tenu des perspectives démographiques).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1987 [n° 149 (87-88)] - (16 décembre 1987) - Discussion générale (p. 5508): collectif budgétaire inadapté à la situation résultant des grands événements internationaux récents : krach boursier ; augmentation du déficit commercial des Etats-Unis ; échec du sommet européen de Copenhague - Absence de mesures sociales - Non respect des prévisions en matière de taux de croissance et d'inflation - Interrogation du Conseil économique et social sur l'incidence de la crise boursière sur la prévision de l'investissement industriel - Réduction du déficit budgétaire par rapport aux prévisions initiales essentiellement due à l'aide apportée par les recettes de privatisation - (p. 5509) : souligne que les mesures fiscales en faveur de la réduction de l'impôt sur les sociétés n'ont pas vraiment conduit à un réel effort d'investissement - Depuis mars 1986, allègements fiscaux plus profitables aux entreprises qu'aux ménages, en particulier aux salaires moyens - Situation financière difficile des collectivités locales - (p. 5510) : conséquences pour les collectivités locales de la transformation de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, CAECL, en société anonyme - Demande que le produit de la vente par actions des réserves de la CAECL soit redistribué aux collectivités locales au prorata des frais financiers tels qu'ils apparaissent dans leurs comptes administratifs de l'année 1986 - Aide de l'Etat aux régions françaises récemment sinistrées - Opposition du groupe socialiste à ce projet de loi - Art. 4 (p. 5523) : satisfait du rejet par l'Assemblée nationale d'un amendement gouvernemental tendant à majorer les crédits affectés aux actions d'information interministérielle - Transparence des crédits consacrés à la communication - Majoration des crédits destinés à la restructuration laitière et à la lutte contre la leucose bovine correspondant à des annulations préalables de crédits - Art. 5 (p. 5526): satisfait de l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à la remise en état des lycées par les régions - Insuffisance des crédits accordés au titre des dégâts provoqués par la récente tempête survenue dans l'Ouest de la France- Indemnisation prioritaire des collectivités territoriales- (p. 5528) : se déclare favorable à l'amendement n° 48 de M. Guy Besse (crédits supplémentaires destinés aux travaux de réfection de la centrale de Saint-Maur, dans l'Indre) - (p. 5529) : demande au Gouvernement des précisions sur la répartition des indemnités versées aux communes bretonnes et normandes récemment sinistrées - Art. 11 (p. 5530) : insuffisance des dotations de 1987 pour le budget de l'éducation nationale, notamment pour l'enseignement supérieur - Incohérence de la politique suivie à l'égard de l'enseignement supérieur: reprise du programme de développement des IUT, mis à l'écart par M. Alain Devaquet - Ouverture de nouveaux crédits pour l'emploi des jeunes : frais de fonctionnement des stages de réinsertion en alternance ; formation et insertion professionnelle - Difficulté pour les parlementaires d'apprécier l'opportunité de certains décrets d'avance- Mesures gagées sur des annulations de crédits destinés au BAPSA ou sur un relèvement du prix du tabac, initialement prévu pour financer la sécurité sociale - Art.12 A (p. 5534) ; opposé à cet article visant à donner aux chambres de commerce et d'industrie la liberté de fixer chaque année le montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçue à leur profit - Article non conforme à la Constitution - Interrogation sur le champ des compétences des établissements publics - (p. 5536) : se déclare opposé à l'amendement n° 53 de M. Maurice Blin, rapporteur général (taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie : fixation du taux maximum de cette taxe par décret en Conseil d'Etat) - (p. 5538) : opposé à l'adoption de cet article - Avant l'art.12 (p. 5539) : soutient l'amendement n° 38 de M. Jean-Pierre Masseret (prorogation de la période d'exonération fiscale applicable aux créations d'entreprises) - (p. 5541) : se déclare favorable à l'amendement n° 50 de M. Pierre Laffitte (avantage fiscal accordé à toute personne physique qui investit dans la création d'entreprises innovantes) - Avant l'art.13 (p. 5547) : soutient l'amendement n° 40 de M. Jean-Pierre Masseret (produit de cession issu de la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole réservé au budget général de l'Etat) - (p. 5550) : sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 55 de M. Stéphane Bonduel (affectation de tout ou partie du produit de cession issu de la mutualisation de la CNCA en faveur de l'agriculture et du monde rural) - Après l'art.13 (p. 5559) : se déclare favorable à l'amendement n° 25 de Mme Hélène Luc (suppression de la TVA sur toutes les dépenses de fonctionnement des collectivités locales) - Afin de respecter la VIe directive européenne, propose le remboursement de la TVA préalablement versée par les collectivités locales sur les dépenses de fonctionnement comme sur les dépenses d'investissement - Art.13 bis (p. 5560) : soutient l'amendement n° 42 de M. Jean-Pierre Masseret (suppression de cet article déterminant l'abattement applicable aux plus-values réalisées lors de la cession de chevaux de course) - Après l'art.13 bis (p. 5561) : soutient l'amendement n° 43 de M. Jean-Pierre Masseret (extension aux terres plantées en arbres fruitiers des exonérations fiscales applicables aux terres à bois ; suppression de la condition de quinze ans de friche ouvrant droit à l'exonération) - Après l'art.14 (p. 5562) : soutient l'amendement n° 44 de. M. Jean-Pierre Masseret (suppression de la surcompensation entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse du secteur public) - Après l'art. 14 bis (p. 5563) : soutient l'amendement n° 45 de M. Jean-Pierre Masseret (clarification des feuilles d'impôts locaux ; variations d'imposition par rapport à l'année précédente) - Avant l'art. 16 (p. 5564) : soutient l'amendement n° 46 de M. Jean-Pierre Masseret (conditions d'ouverture du droit à la compensation sur le fonds de compensation de la TVA : possibilité pour les collectivités locales de recourir à des mandataires non bénéficiaires de cette compensation) - Après l'art. 21 (p. 5567) : soutient l'amendement n° 39 de M. Guy Penne (avantages fiscaux étendus aux parents ou tuteur contractant un compte d'épargne-survie pour un handicapé incapable de contracter lui-même) - Seconde délibération - Art.12 B (p. 5575) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 du Gouvernement (détermination du seuil permettant aux sociétés de bénéficier de la fiscalité de groupe) - Art.13 (p. 5576) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 du Gouvernement (suppression de l'utilisation des alcools d'origine vinicole pour la fabrication de l'éthanol) - Explication de vote sur l'ensemble: collectif budgétaire faisant clairement apparaître les privilégiés et les laissés-pour-compte de l'actuel Gouvernement- (p. 5577) : regrette le rejet des amendements socialistes, notamment en faveur des entreprises innovantes - Opposition du groupe socialiste à l'adoption de ce collectif budgétaire.