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Extrait de la table nominative 1989

REGNAULT (René), sénateur des Côtes-du-Nord (S).

Réélu sénateur le 24 septembre 1989.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).

- Membre suppléant de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (loi n° 83-609 du 8 juillet 1983) ; est nommé de nouveau membre suppléant de cet office (JO Lois et décrets du 21 octobre 1989).

- Membre titulaire de la commission supérieure du Crédit maritime mutuel ; est nommé de nouveau membre titulaire de cette commission (JO Lois et décrets du 17 novembre 1989).

Membre suppléant du comité consultatif du Fonds national des abattoirs jusqu'au 1er octobre 1989.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 86- 912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations (30 mai 1989).

DÉPÔTS

- Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'un conseil national des services publics et relative aux conseils départementaux et locaux des services publics [n° 207 (88-89)] (7 février 1989; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 1988) - Fonction publique.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Equipement, logement, transports et mer - V - Mer - Marine marchande - [n° 59 (89-90) tome 3 annexe 20] (21 novembre 1989).

QUESTIONS

Questions orales avec débat:

n°72 (JO Débats du 21 juin 1989) (p. 1696) - Ministère: Budget - Réforme de la fiscalité locale - (Réponse: JO Débats du 24 juin 1989) (p. 1884) - Finances locales.

INTERVENTIONS

- Projet de loi approuvant le Xe Plan (1989-1992) [n° 279 (88-89)] - (23 mai 1989) - Discussion générale (p. 859, 860) : planification stratégique et préparation à la construction européenne - Aménagement du territoire - Progrès en cours de la décentralisation - Juge nécessaire un nouveau découpage régional - Attachement au système communal complété par des formes de coopération ne remettant pas en cause le suffrage universel - Réforme nécessaire de la fiscalité locale - Evolution du service public ; concertation nécessaire entre les usagers, les agents et les pouvoirs publics - Rapport de M. Loïk Le Floch-Prigent - Proposition du groupe socialiste du Sénat visant à créer un conseil national du service public - Vote de ce texte par le groupe socialiste.

- Questions orales avec débat jointes : fiscalité locale - (23 juin 1989) (p. 1884) : autonomie des élus et reconnaissance de leur responsabilité indispensables à la réussite de la décentralisation - Consultation préalable du « grand conseil des communes de France » avant d'engager des réformes - Souhaite connaître les intentions du Gouvernement en ce qui concerne le maintien au niveau atteint de la dotation globale de fonctionnement, DGF - Problème des valeurs locatives utilisées - Constate que le lien entre les quatre taxes est une contrainte pour les élus - Signale que le rapport du Conseil des impôts vient de rappeler que 20 % seulement des entreprises acquittent la taxe professionnelle Favorable à la suppression du lien entre la taxe professionnelle et les autres taxes afin de faire progresser la coopération inter collectivités - Souligne le mécontentement des locataires sociaux - (p. 1885): rappelle que certains suggèrent que l'impôt local soit, au moins partiellement, assis sur les revenus - Estime que la réforme à promouvoir doit répondre à une double exigence de simplification et de transparence, qu'elle doit assurer une réelle équité tout en garantissant l'autonomie des élus dans l'exercice de leurs responsabilités - Souhaite que la réforme soit mise en oeuvre sans délai.

- Projet de loi d'orientation sur l'éducation [n° 375 (88-89)] (27 juin 1989) - Discussion générale (p. 2021 à 2023) : écoles maternelles ; possibilité de scolarisation à deux ans dans les zones d'éducation prioritaire ; différences de possibilités d'accueil suivant les régions ; personnels spécialisés; coût pour les communes - Ecoles primaires ; risque d'apparition de nouvelles inégalités avec l'accroissement des charges des communes ; amélioration nécessaire à la décentralisation - Création des instituts universitaires de formation des maîtres, IUFM : inquiétude sur l'avenir des écoles normales - Partenariat au sein du projet d'établissement - Bourses- Revalorisation de l'enseignement technique et professionnel - Apprentissage - Vote de ce texte par le groupe socialiste.

- Proposition de loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Nouvelle lecture [n° 393 (88-89)] - (29 juin 1989)- Discussion générale (p. 2102) : souci de veiller à ce que le droit au logement pour tous soit une réalité - Rappelle l'urgence de légiférer dans le domaine de la fixation des loyers et des rapports locatifs - Souci de ne pas légiférer seulement pour Paris, l'Ile-de-France et les grandes agglomérations - Nécessité d'équilibrer l'offre et la demande locatives - (p. 2103) : rappelle le « dérapage » des loyers dans la logique des dispositions de la loi Méhaignerie - Estime que le recul des investissements a d'autres causes que l'inquiétude de l'investisseur - Dénonce les effets de la lourdeur de la loi de 1977 sur l'aide à la personne - Nécessité de définir un nouvel équilibre qui ne nuise ni au bailleur ni au preneur - Constate que la simple loi du marché ne peut intégralement être appliquée en matière de logement - Problème de la fixation des loyers des logements neufs et des logements vacants - Souligne la possible intervention de l'Etat face à des situations intolérables - Se déclare favorable au texte retenu par l'Assemblée nationale qui met en place les outils indispensables à l'évolution du niveau des loyers et au rétablissement du droit au logement.

- Projet de loi relatif à l'action des collectivités territoriales en faveur du développement économique local [n° 320 (88-89)] - (24 octobre 1989) - Discussion générale (p. 2692, 2693) : accroissement des responsabilités des collectivités territoriales sous la Ve République - Pragmatisme de ce projet de loi s'employant à poursuivre et à clarifier la décentralisation, notamment au bénéfice des départements - Nécessité du développement du partenariat entre l'Etat et les collectivités territoriales et d'une réelle déconcentration de l'Etat - Priorité de la politique d'aménagement du territoire dans le cadre du grand marché européen - Urgence d'une réforme d'ensemble de la fiscalité locale et particulièrement de la taxe professionnelle - Nécessité d'une sélectivité des aides au développement économique en faveur des projets viables et d'un développement de la coopération entre collectivités territoriales.

- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)]. Discussion générale : Suite de la discussion - (22 novembre 1989) (p. 3572) : rappelle qu'il était prévu pour 1989 une croissance de 2,7 % et une inflation de 2,2 % et que la croissance a été de 3,5 % et l'inflation de 3,3 % au moins - Constate que l'économie demeure fragile et que le chômage demeure - Persistance du déficit commercial - Nécessité de tirer les conséquences de l'Acte unique alors que l'évolution des pays de l'Est nous impose une solidarité nouvelle - Effort sensible en faveur de l'éducation, de la recherche, de l'emploi, de la culture et du logement - Favorable au choix de l'économie mixte qui fait la preuve de son efficacité - Réduction du déficit budgétaire pour la seconde année consécutive - Estime que la dette publique ponctionne trop l'épargne au détriment de l'investissement productif - Nécessaire réforme de la fiscalité locale - Souhaite que le Gouvernement s'engage plus résolument dans la réforme, non seulement de la taxe d'habitation, mais aussi du foncier non bâti - Nécessaire assouplissement de la taxe professionnelle - (p. 3573) : remise en cause de la dotation globale de fonctionnement, DGF, principale recette des collectivités territoriales - Estime que l'indexation sur le seul indice des prix signifie un arrêt net du développement des actions des collectivités territoriales - Participation des communes au développement économique et à la solidarité - Favorable à l'évolution de la DGF sur la base de l'indice des prix plus 66 % de la croissance - Souhaite qu'elle intervienne dès le 1er janvier 1991 - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet de budget - (p. 3591) : rappelle que la régularisation au titre de la TVA pour 1989 n'est pas du domaine de la loi de finances pour 1990 mais du domaine du collectif budgétaire pour 1989.

Deuxième partie:

Industrie et aménagement du territoire - III - Commerce et artisanat - (25 novembre 1989) (p. 3843) : augmentation des crédits de ce budget de 5,3 % en valeur relative - Importance du commerce et de l'artisanat qui représentent 5 millions d'actifs et 17 % du PIB - Considère le commerce et l'artisanat comme essentiels à l'aménagement du territoire - Rappelle les dispositions en faveur du commerce et de l'artisanat telles que la récente loi sur l'adaptation du commerce et de l'artisanat, les crédits d'action économique, la mise en place de la réforme de l'assistance technique des métiers et la création de l'Institut supérieur des métiers- Considère la formation comme une nécessité - Favorable aux mesures fiscales prises comme le doublement de la déduction du salaire du conjoint d'une entreprise individuelle, le relèvement du plafond de l'abattement de 20 % aux adhérents de centres de gestion agréés et la réduction substantielle des droits en matière de transmission - Réduction des charges sociales pour le premier emploi - Problème de la retraite et nécessité de revoir l'ensemble de la protection sociale - Revalorisation de l'apprentissage et création de baccalauréats professionnels - Favorable à la création d'un compagnonnage européen - Nécessaire poursuite de la modernisation du secteur - Estime nécessaire la poursuite de la lutte contre le travail au noir - Dénonce les détournements de réglementation par les grandes surfaces - Souhaite connaître la situation des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, EURL, créées il y a quelques années- (p. 3844) : souhaite le renforcement des moyens des délégations régionales au commerce et à l'artisanat - Souligne la réussite des centres de gestion agréés - Souhaite qu'ils puissent bénéficier du principe des visas par sondage - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet de budget.

Equipement, logement, transports et mer - I - Urbanisme, logement et services communs - (26 novembre 1989) (p. 3906) : se réjouit de la priorité nationale accordée au logement - Réhabilitation et rénovation du parc d'HLM- Rôle des collectivités territoriales en matière de politique du logement - Situation financière des organismes d'HLM; problème de la gestion de leur trésorerie - Nécessité de renforcer le rôle social du parc privé de logements - Prêts locatifs aidés, PLA - Amputation des crédits fongibles des organismes d'HLM bretons - (p. 3907) : accroissement des aides personnelles au logement - Importance des besoins en logements neufs - Aménagement des prêts aidés à l'accession à la propriété, PAP - Effort de réhabilitation du parc privé- Inquiétude suscitée chez les maires par le projet de loi relatif au droit au logement - Approbation de ce projet de budget par le groupe socialiste.

Equipement, logement, transports et mer - V - Mer- (26 novembre 1989) - Rapporteur spécial (marine marchande) (p. 3914) : forte croissance des crédits d'investissement dans ce projet de budget - Importance du plan de redressement de la marine marchande - Souhaite la mise en place d'une politique maritime encore plus ambitieuse- (p. 3915) : effort en faveur de la formation professionnelle ; transformation des établissements maritimes et aquacoles, EMA, en établissements publics locaux d'enseignement - Accroissement de la proportion des navigants français sur les navires sous immatriculation des Terres australes et antarctiques françaises, TAAF - Augmentation du budget de l'Etablissement national des invalides de la marine, ENIM, et dimension essentiellement sociale du budget de la marine ; souhaite l'institution d'un budget annexe du type du BAPSA - Mise en place d'un plan de soutien à la marine marchande d'une durée de cinq ans - Modicité des crédits affectés aux actions de protection et d'aménagement du littoral - Insuffisance du développement des schémas de mise en valeur de la mer - Transfert du service des phares et balises à Brest - Reconduction de la subvention à la Société nationale de sauvetage en mer, SNSM - Réduction regrettable des crédits destinés aux opérations d'équipement nécessaires à la sécurité - Régression sensible des crédits destinés au secteur des pêches maritimes et des cultures marines ; déficit de la balance commerciale des produits de la mer - Réduction de l'aide à la modernisation et au développement des entreprises de pêche artisanale et industrielle - (p. 3916) : reconduction des crédits d'intervention en faveur du fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines, FIOM - Régression des crédits de la recherche scientifique et technique: Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, IFREMER ; fonds d'aide à la recherche et à l'innovation, FARI - Propose l'adoption de ce projet de budget.

Education nationale, enseignement scolaire et supérieur - (27 novembre 1989) - Examen des crédits - Etat B (p. 3988) : budget cohérent avec l'élévation de l'enseignement et de la formation professionnelle au rang de première priorité nationale - Clarification nécessaire des missions et des compétences des élus locaux en matière scolaire - Transferts de charges vers les collectivités territoriales - financement de l'apprentissage des langues étrangères en primaire- Effort consenti en faveur des petites écoles rurales - Préscolarisation - Inquiétude des petites communes au sujet de la prise en charge des frais de personnels de service - Répartition des dépenses d'enseignement entre les communes d'accueil et les communes de résidence - Se déclare favorable à la poursuite de l'application des lois de décentralisation, dans un esprit de concertation et de coopération - Vote favorable du groupe socialiste sur ce projet de budget.

Industrie et aménagement du territoire - II - Aménagement du territoire - (1er décembre 1989) (p. 4243) : évolution des crédits, preuve de la réhabilitation de la politique d'aménagement du territoire - Lutte contre la désertification de l'espace rural et le développement de disparités - Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, DATAR - Coopération intercommunale; réforme nécessaire de la taxe professionnelle - Complémentarité entre la politique d'aménagement du territoire et la décentralisation - Maintien des services publics en milieu rural - Vote de ces crédits par le groupe socialiste - Examen des crédits - Etat B (p. 4249) : se déclare opposé aux amendements n° 11-19 et n° 11-20 de M. Geoffroy de Montalembert, rapporteur spécial (réduction des crédits).

Intérieur - (5 décembre 1989) (p. 4401) : augmentation des crédits des collectivités locales de 9,3 %, notamment du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle - Augmentation de 6,3 % de la dotation globale d'équipement, DGE - Participation des investissements publics locaux à l'assainissement financier par un autofinancement en progression constante - Estime insuffisantes les mesures en faveur de la dotation globale de fonctionnement, DGF - Estime que les collectivités locales doivent dès 1990 être associées aux fruits de la croissance - Favorable à la proposition du président du comité des finances locales qui vise à retenir l'indice des prix plus un tiers de la croissance - Estime que la décentralisation pourrait trouver son second souffle dans une réorientation de la politique d'aménagement du territoire - Souhaite que l'Etat poursuive activement la déconcentration autour des préfectures - Rappelle le récent projet de loi sur l'action des collectivités locales en faveur du développement économique et la suppression des financements croisés, nécessaire poursuite de la décentralisation - (p. 4402) : dans le domaine de l'enseignement, rappelle que l'Association des maires de France demande la clarification sur les plans législatif et réglementaire de la répartition des dépenses entre communes d'accueil et communes de résidence - Souhaite une réforme de la taxe professionnelle, de la taxe d'habitation et de la taxe sur le foncier bâti, ainsi que la suppression du lien existant entre les quatre « vieilles » - Problème de la démocratie locale et du statut de l'élu - Attend avec intérêt les résultats des travaux de M. Marcel Debarge - Souligne la nécessité pour les collectivités locales d'avoir un personnel qualifié de qualité et motivé - Estime que la fonction publique territoriale est une pièce maîtresse de la décentralisation - Rappelle le dépôt d'une proposition de loi socialiste visant à créer un Conseil national du service public - Estime que la réforme de la grille devrait conduire à une remise en cause de la gestion de la fonction publique issue des textes de 1946 - Souhaite plus de souplesse et plus d'autonomie dans l'organisation et la gestion du service public - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet de budget.

Budget annexe des postes, des télécommunications et de l'espace - (8 décembre 1989) (p. 4632) : estime que la progression des autorisations de programme marque la volonté du Gouvernement de préparer l'avenir - (p. 4633) : conciliation de l'avancée de la France, des postes, des télécommunications et de l'espace dans l'Europe et maintien du service public - Rejet de la privatisation et préservation du statut de fonctionnaire aux agents - Modernisation du service public de la poste grâce à l'importance des investissements - Construction de plus d'un million de lignes téléphoniques supplémentaires et amélioration du réseau existant - Rappelle que la France est l'un des derniers pays à n'avoir pas modernisé ses postes et télécommunications et le prochain dépôt d'un projet de loi prévoyant deux exploitants autonomes de droit public sous contrôle de l'Etat - Rappelle que la Bretagne, très touchée par la crise récente, attend un effort d'orientation du marché de la téléphonie - Estime que le plan social comporte une mesure financière qui profitera surtout aux bas salaires et aux jeunes - Constate que les réseaux de base de distribution des postes et des télécommunications absorbent une large partie du budget, justifié par une présence indispensable surtout en zone rurale- Problème de la tarification des communications téléphoniques - Rappelle que l'espace constitue l'un des plus grands paris technologiques du XXIème siècle - Poursuite des grands programmes européens : Ariane 5, Hermès, Colombus - Rappelle que la conquête spatiale est riche en retombées technologiques - Souhaite ,que l'agence postale inaugurée il y a quelques jours dans sa commune se transforme le plus rapidement possible en une recette rurale - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet de budget.

- Projet de loi relatif à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration [n° 80 (89-90)]- (14 décembre 1989) - Discussion générale (p. 4934, 4935): leçon tirée du bilan décevant du dispositif mis en place en 1983 et supprimé en 1986 - Rapprochement de la société civile - Fidélité au principe de l'égalité d'accès à la fonction publique et renforcement du caractère démocratique du recrutement de l'ENA - Approuve la suppression de la limite d'âge par l'Assemblée nationale - Cycle préparatoire ; approuve la disposition autorisant les candidats ayant échoué après avoir suivi le cycle préparatoire à se présenter aux concours d'accès aux corps de la catégorie A de la fonction publique d'Etat, territoriale et hospitalière - Nombre de places mises au concours - Vote de ce projet de loi par le groupe socialiste - Art. 1er (création d'un troisième concours d'entrée à l'ENA) (p. 4938) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur (principe d'une limite d'âge) - Cycle préparatoire ; bourses.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1989 [n° 114 (89-90)] - (19 décembre 1989) - Discussion générale (p. 5198): exécution rigoureuse du budget par le Gouvernement- Déficit budgétaire - Croissance économique - Déficit commercial - Malgré l'aide aux nouvelles démocraties de l'Est, poursuite des efforts en faveur des pays en voie de développement - Création d'une taxe sur les surfaces de bureaux en Ile-de-France - Excédent de recettes fiscales (TVA, impôt sur les sociétés) - Annulations de crédits - Coût de l'assurance crédit gérée par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, COFACE - Dette du fonds d'intervention sidérurgique - Augmentation des taux d'intérêt - Solidarité à l'égard des victimes des sinistres naturels - Revalorisation des salaires de la fonction publique - Rappelle les deux conditions indispensables pour une modernisation du service public : concertation étroite entre les différentes administrations de l'Etat ; instauration de relations sociales modernisées - (p. 5199): coût de la politique d'aménagement du territoire - Ajustements relatifs à la dotation générale de décentralisation, DGD - Contribution de l'Etat à la SNCF - Dotations sociales - Crédits de la défense au titre des opérations extérieures - Création dans la région d'Ile-de-France d'une taxe sur les bureaux ; modalités d'application - Situation de l'emploi- Problème crucial du partage de la richesse nationale - Liens étroits entre le renforcement de la solidarité nationale et la compétitivité de l'économie française - Avis favorable des sénateurs socialistes sur ce projet de loi - Art. 4 et Etat B (dépenses ordinaires des services civils) (p. 5213): au nom du groupe socialiste, se déclare opposé aux amendements de M. Roger Chinaud, rapporteur général, n° 4 (suppression des crédits destinés à financer le déménagement du ministère des affaires européennes et diminution de la subvention octroyée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, OFPRA), n° 5 (réduction des crédits ouverts au titre de la dette du fonds d'intervention sidérurgique), n° 6 (suppression des crédits destinés au financement des opérations préliminaires du recensement général de la population) et n° 7 (suppression des crédits destinés au complément de financement du nouveau contrat de plan entre l'Etat et la SNCF) - Art. 5 et Etat C (dépenses en capital des services civils) (p. 5217) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé aux amendements de la commission, n° 8 (suppression des crédits destinés au renouvellement du bail de la résidence diplomatique française à Londres), n° 9 (suppression des crédits destinés à financer le contentieux de l'opération de construction du nouveau ministère des finances à Bercy) et n° 10 (suppression des crédits destinés à financer des études en matière d'urbanisme) - Après l'art. 17 (p. 5235) : son amendement n° 40 : exonération de l'impôt sur les sociétés des copropriétés de navires ; devenu sans objet - Art. 28 (création d'une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux dans la région d'Ile-de-France) (p. 5251) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 17 de la commission - Coordination - Art. 3 et Etat A (p. 5263) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement de coordination n° 1 de la commission.